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Renforcer la représentation et la souveraineté populaires

le 01 November 2005

Sommaire A. Les élu-es sont rapprochés B. La représentation fidèle du C. La représentation populaire C. Des organes de contrôle (...) A. Les élu-es sont rapprochés des citoyens.

Il est décisif que soient créées les conditions d'un véritable rapport régulier entre les élus et les électeurs. Nous proposons de soumettre au débat public la possibilité de créer des « conseils de territoire » constitués de deux collèges : l'un composé de représentants des partis, syndicats et associations localement représentatives ; l'autre, en nombre égal, tiré au sort parmi une liste de citoyens volontaires. Ces conseils se réunissent au moins une fois par trimestre et débattent du compte-rendu de mandat du ou des élus concernés, ainsi que des projets à venir. Ces débats ont pour objectif essentiel d'associer la population de la circonscription à la délibération des choix. Ne se substituant pas aux pouvoirs constitués, ils ne donnent pas lieu à des votes. Mais leurs avis et suggestions font l'objet de réponse motivée de la part des élus concernés.

La pratique des budgets participatifs sera généralisée. Les collectivités auront obligation d'en favoriser l'exercice.

L'initiative législative donnée aux citoyen-nes et aux collectivités locales, l'extension du référendum local et d'initiative citoyenne participeront également de ce rapprochement.

B. La représentation fidèle du corps électoral est garantie

1. La proportionnelle intégrale s'impose dans toutes les élections, sous des formes appropriées.

Pour les élections législatives, sera retenue la circonscription départementale avec plus fort reste au plan national.

Ce n'est pas la proportionnelle qui a provoqué les crises politiques antérieures, mais l'inadéquation du système politique, les choix opérés par les « élites », les carences de l'esprit public. Le principe de souveraineté veut que, en cas de crise politique, seul le peuple est à même de la dénouer. Toute tentation de contourner cette exigence, même au nom de l'efficacité, conduit à des dérives dangereuses et, au bout du compte, va à l'encontre de l'efficacité recherchée. La proportionnelle (avec la généralisation de la parité et une rotation plus fréquente des mandats) est la garantie pour qu'aucune fraction du peuple ne se sente mise à l'écart de la vie publique.

2. Les électeurs sont consultés fréquemment.

La durée des mandats est en France supérieure à ce qui s'observe dans la plupart des grands pays européens. Cette longueur est incompatible avec la démocratie, ignore l'évolution démographique du corps électoral, ne tient pas compte de ses transformations politiques, au gré de l'expérience. Contrairement aux apparences, une durée excessive produit de l'instabilité politique en suscitant les réflexes du « sortir les sortants ». C'est pourquoi, outre les mesures qui visent à empêcher le cumul des mandats, les communistes proposent d'aller vers des mandats réellement raccourcis.

un mandat présidentiel de cinq ans, non renouvelable, et la réduction à quatre ans du mandat législatif permettraient une expression nationale du corps électoral environ tous les deux ans et demi (contre trois ans et demi en moyenne aujourd'hui) ;

les mandats locaux et celui de sénateur peuvent être fixés eux aussi à quatre ans.

3. Le droit de vote est fondé sur la résidence.

La république doit prolonger le mouvement d'expansion des droits démocratiques amorcé par le suffrage universel masculin, puis par le droit de vote aux femmes. Dans le monde interpénétré qui est le nôtre, le droit de citoyenneté ne peut plus être fondé exclusivement sur la nationalité. Doit donc être reconnu citoyenne ou citoyen toute femme ou tout homme, quelle que soit sa nationalité, qui choisit de vivre sur le sol français. Le droit de vote est ainsi attribué :

à toutes les élections locales pour tous les étrangers résidant régulièrement en France depuis trois ans ;

à toutes les élections nationales pour tous les résidents étrangers résidant régulièrement en France depuis dix ans ;

aux élections européennes pour tous les résidents d'autres pays européens dans les conditions définies par le traité de l'Union européenne, et pour tous les autres étrangers résidant en France depuis dix ans.

C. La représentation populaire est revalorisée.

Promouvoir une démocratie plus participative est la clé pour toute relance de la démocratie. Ce n'est pas en accentuant le caractère présidentiel du régime que l'on y parviendra. Au contraire, la valorisation de l'initiative citoyenne suppose un renforcement de la représentation nationale.

La loi est l'expression de la volonté générale exprimée par le Parlement. Le règlement a pour objectif l'application de la loi. Les articles 34 et 37 sont supprimés.

1. Le rôle de l'Assemblée nationale est revalorisé.

L'Assemblée dispose désormais de pouvoirs qui lui restituent l'exercice d'une souveraineté plénière. Sa maîtrise de son ordre du jour est refondé : deux jours par semaine sont consacrés à l'initiative parlementaire. Elle définit elle-même le domaine de la loi, débat de toute proposition de loi ou amendement parlementaire à caractère financier.

L'initiative financière et budgétaire lui est rendue, dès l'instant où est satisfaite l'obligation d'équilibre. Sont supprimés le vote bloqué, la procédure d'adoption sans vote de la loi (le fameux article 49-3), la délégation du pouvoir législatif au gouvernement relatif aux ordonnances (article 38). Les commissions mixtes paritaires sont supprimées. C'est donc l'Assemblée nationale qui décide en dernier ressort. Est rendue obligatoire l'autorisation de l'Assemblée nationale pour toute opération militaire extérieure, ainsi que pour les négociations européennes et internationales engageant en France. Son rôle, en matière de politique européenne, est accru. L'article 88-4 est modifié pour permettre le vote d'un mandat de négociation au gouvernement sur tel ou tel projet d'acte communautaire. Le nombre des commissions permanentes est augmenté et leur pouvoir de contrôle est élargi. La possibilité de créer des commissions d'enquête est étendue et, dans ce domaine, un droit est constitutionnellement reconnu à l'initiative de la minorité parlementaire.

Le bureau de l'Assemblée nationale exerce le droit de grâce aujourd'hui attribué au Président de la République.

Le contrôle de l'exécutif est assuré. Le Premier ministre est désigné par un vote de l'Assemblée nationale, sur proposition du Président de la République. L'investiture est rétablie, la procédure de vote d'une motion de censure est modifiée. En cas de retard à prendre les décrets d'application de la loi, l'Assemblée nationale supplée à la carence du gouvernement.

Le droit de dissolution est transformé. Il devient un moyen exceptionnel et contrôlé de résoudre une crise politique avérée, en appelant au peuple. L'acte de dissolution émanant du Président de la République ne peut donc résulter que d'une situation objective (révocation ou démission de deux gouvernements successifs en moins de dix-huit mois), ou de la volonté d'une très large majorité des députés (les deux tiers).

Toutes les formes de mise en tutelle de la souveraineté nationale sont supprimées. Le Président de la République ne dispose plus du droit de demander une seconde lecture de la loi ; le contrôle de constitutionnalité est complètement transformé (voir ci-après) ; l'article 16 est supprimé.

La représentation nationale procédera à l'évaluation régulière de l'ensemble des politiques publiques.

2. Le rôle du Sénat est modifié.

Transformé dans son mode d'élection comme dans son fonctionnement, le Sénat peut renforcer l'initiative et la participation des citoyens et des collectivités territoriales à l'élaboration de la loi.

Le Sénat assure l'interface entre l'activité parlementaire et les initiatives citoyennes.

Il a pour mission d'examiner et de débattre des initiatives d'ordre législatif venant des collectivités territoriales et des citoyens ; il transmet à l'Assemblée nationale les dispositions qu'il est ainsi conduit à adopter.

En sens inverse, il transmet aux collectivités territoriales concernées tout projet ou proposition de loi, venant du gouvernement ou de l'Assemblée, et qui porte sur le fonctionnement des collectivités territoriales ou sur l'un de leurs domaines de compétence ; il examine et débat des propositions éventuelles d'amendement qu'elles lui adressent alors.

Son mode d'élection est démocratisé et adapté à sa fonction.

Le Sénat est élu au suffrage universel direct, à la proportionnelle départementale. Il est constitué à parité de citoyennes de citoyens : une moitié est choisie parmi celles et ceux qui ont exercé au moins un mandat politique local (municipal, départemental ou régional) ; l'autre moitié est choisie parmi celles et ceux qui exercent des responsabilités dans des organisations politiques, syndicales ou associatives.

3. La dyarchie au sommet de l'exécutif est abolie.

Le Premier ministre et le gouvernement, responsables devant le Parlement, exercent les pouvoirs exécutifs qui sont aujourd'hui dévolus au Président de la République. Cela implique : la suppression du droit d'agrément du Président de la République sur la composition du gouvernement ; la présidence du Conseil des ministres par le Premier ministre ; le pouvoir du Premier ministre de nommer aux emplois civils et militaires de l'État ; la suppression du pouvoir de signature des décrets par le Président de la République ; la suppression du « domaine réservé ».

4. Le Président de la République est le garant du fonctionnement des institutions.

Irresponsable devant la représentation nationale, le Président de la République ne dispute plus le pouvoir législatif au Parlement (référendum) et le pouvoir exécutif au gouvernement. Il devient, non pas l'arbitre - il ne saurait avoir de pouvoir juridictionnel - mais le garant du fonctionnement démocratique des institutions. À ce titre, il lui revient : de proposer à l'Assemblée nationale la nomination d'un Premier ministre ; de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par la Constitution ; de soumettre à référendum, sur proposition du Premier ministre ou de l'Assemblée nationale, un texte de loi ayant fait l'objet d'un vote à la majorité qualifiée de l'Assemblée nationale du Sénat ; de saisir le Conseil de constitutionnalité ou les Conseils supérieurs de la justice, de l'information et du développement économique et social.

Dès l'instant où ses pouvoirs sont constitutionnellement limités, la modalité de sa désignation sera modifiée. Pour que son élection ne lui donne pas une légitimité égale à celle de la représentation nationale, il sera désigné au suffrage indirect, par les députés, les sénateurs et des représentants des collectivités territoriales.

Si, par attachement à la pratique du suffrage universel direct, cette modalité n'est pas retenue, il conviendra à tout le moins de supprimer la règle qui réserve le second tour aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier.

C. Des organes de contrôle relevant de la souveraineté populaire sont institués.

Aucun pouvoir social ne peut s'affranchir de l'exigence de rendre compte de son activité devant le peuple. Ce principe, qui fonde la responsabilité de l'exécutif devant la représentation nationale, s'applique au pouvoir judiciaire, à celui de l'information et à celui du développement économique et social. Il s'applique aussi à l'organisme chargé de veiller à la constitutionnalité des lois. Pour assurer le fonctionnement démocratique de ces pouvoirs, chacun d'entre eux est composé de personnalités qualifiées, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette règle concerne à la fois les Conseils supérieurs (justice, information, développement économique et social) et le Conseil de constitutionnalité.

1. Les Conseils supérieurs.

Le Conseil supérieur de la justice. Son champ de responsabilité s'élargit à l'ensemble de l'activité judiciaire, dans toutes ses dimensions, civile, pénale et administrative. Il assure l'égalité des droits de tous devant la justice, notamment par l'organisation d'un véritable d'accès au conseil et à la défense. Il assure le respect du statut des carrières des magistrats, ainsi que celui du fonctionnement démocratique des juridictions. Il veille à l'élaboration et à l'application des règles concourant au respect et à la dignité des personnes devant la justice.

Chaque année il rend public un rapport annuel sur la justice, suivi d'un débat parlementaire. Il est composé de 16 membres : 8 magistrats en activité élus pour cinq ans à la représentation proportionnelle dans les différentes catégories de magistrats, 8 personnalités désignées à la proportionnelle pour moitié par l'Assemblée nationale et pour l'autre par le Sénat en-dehors de leurs membres. Il élit son président parmi ses membres. Le mandat de ces derniers est de 5 ans. Les décisions du CSM sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il nomme et décide de l'avancement des magistrats du siège et du Parquet. Il statue comme conseil de discipline. Il contrôle l'administration des Cours et des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il est consulté sur les grâces. L'unité et l'indépendance du corps des magistrats sont garanties par un statut établi par une loi organique. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Un Conseil supérieur des médias sera constitué. Il aura pour mission de veiller au respect de la responsabilité publique et nationale. Il sera composé à la fois d'élus de la nation, de professionnels et de représentants des citoyens dans les représentations qu'ils se donnent (syndicats, associations, partis).

Le Conseil supérieur du développement économique et social. L'économie doit satisfaire les besoins des êtres humains et non l'inverse. Pour qu'il en soit ainsi, la loi crée les conditions pour que les citoyens et leurs représentants puissent peser, afin d'orienter les choix économiques, publics et privés, dans le sens de l'intérêt général. Le Conseil économique et social actuel est donc remplacé par un Conseil supérieur du développement économique et social élu par le Parlement, dans les mêmes conditions que les autres Conseils. Il est chargé de veiller au respect par tous des grandes orientations de la politique économique et sociale du pays, et de proposer au législateur des mesures susceptibles d'y contribuer. Il s'appuie pour cela sur les travaux du Plan et sur les indications données par des Conférences décentralisées oeuvrant à la définition des budgets, au contrôle de l'utilisation des fonds publics et à l'orientation des crédits, des bassins d'emploi jusqu'au cadre européen.

2. Le Conseil de constitutionnalité.

Nul pouvoir, pas même celui qu'exercent collectivement les représentants du peuple tout entier, ne peut s'affranchir des règles constitutionnelles. Mais on ne peut confier la tâche de contrôle à un organisme dont la désignation repose sur trois personnes (le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale), disposant ainsi du pouvoir suprême d'instituer un « juge » de la représentation populaire. Un Conseil peut vérifier la constitutionnalité des actes du législateur ; il ne peut ni dire la Constitution, ni édicter la loi à sa place.

Les communistes proposent que soit institué un Conseil de constitutionnalité désigné par le Parlement. Il est saisi par le Président de la République, les groupes parlementaires, un certain nombre d'électeurs inscrits (selon un seuil à définir). La déclaration d'inconstitutionnalité a pour conséquence non pas - comme c'est le cas actuellement - de supprimer de la loi les dispositions litigieuses, mais de provoquer la discussion, par le Parlement, d'une éventuelle révision constitutionnelle : soit par le Parlement, soit par référendum. Ainsi sont rendues compatibles la vérification légitime de constitutionnalité et l'affirmation libre de la souveraineté nationale ; ainsi est écartée l'hypothèse d'un « pouvoir des juges » qui se substituerait à celui de la représentation nationale.

Document : Une VIe République solidaire et démocratique