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Un nouveau souffle démocratique pour la décentralisation

le 01 November 2005

Rompant avec une vieille tradition monarchiste et bonapartiste de concentration des pouvoirs publics, la décentralisation devient une exigence incontournable des sociétés modernes.

Sommaire A. Repenser l'organisation B. Développer de véritables (...) C. Des moyens renforcés (...) D. Redéfinir les relations (...) E. La débureaucratisation (...) F. La citoyenneté et la (...)

La conception qu'en proposent les communistes s'éloigne radicalement de celles des libéraux qui, sous couvert d'exigence décentralisatrice, prônent le démantèlement des responsabilités publiques et nationales et l'application totale, sur le plan territorial, des règles de la « concurrence libre et non faussée ». Contre cette logique inégalitaire, la décentralisation doit être l'expression même de la souveraineté populaire et de la solidarité. Trois objectifs de même importance devraient ainsi être poursuivis : assurer le droit des citoyen-nes de gérer eux-mêmes leurs propres affaires, là où les questions se posent ; développer entre les territoires toutes les formes de solidarité qui fondent l'existence d'une communauté ; garantir l'efficacité de gestions publiques adaptées aux enjeux de notre époque.

Les principes de compétence générale et de subsidiarité devraient pour cela être à la base d'une décentralisation moderne : une collectivité a la possibilité de prendre en charge toute activité demandée par la population qui réside sur son territoire ; une collectivité plus étendue ne prend en charge que les activités que la collectivité moins étendue ne peut assumer, ou celles qui lui sont attribuées par accord de partenariat.

Une subsidiarité démocratique repose donc sur les trois principes suivants :

Les décisions devraient toujours être prises au plus près des besoins qu'elles visent à satisfaire, et donc des citoyen-nes qu'elles concernent, avec leur concours le plus direct possible.

Une collectivité plus étendue a pour mission, d'une part d'assurer dans les limites de son ressort le respect égal des impératifs de cohérence et d'efficacité et, d'autre part, de mettre en œuvre les formes de solidarité qui évitent en son sein les inégalités territoriales entre collectivités moins étendues.

De ce point de vue, le plus important est d'articuler l'affirmation de la responsabilité première de toute collectivité décentralisée avec le maintien d'une responsabilité de l'État central qui doit mettre en commun les moyens qui sont les siens (matériels, scientifiques et techniques, politiques...), et être le garant de la cohésion et de la cohérence nationales.

La diversité du territoire français interdit tout modèle uniforme d'organisation, absolument identique pour l'Île-de-France, le Centre, le Nord ou la Corse. Mais la prise en compte de la diversité ne peut s'accommoder, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une croissance irrépressible des inégalités. Un cadre réglementaire national doit donc être défini. Pour que ce cadre puisse concilier spécificités locales et solidarité, il doit être établi à l'issue d'une vaste réflexion débouchant sur des Assises nationales de la décentralisation, afin d'y apporter ensemble - citoyen-nes, syndicats, partis, associations et élu-es - les réponses démocratiques nécessaires.

Pour nourrir cette réflexion, les communistes suggèrent les lignes ci-après de réforme.

A. Repenser l'organisation territoriale de la France

Le territoire français est le fruit d'une longue histoire par laquelle les hommes se sont dotés des structures les mieux adaptées à leurs exigences et à leurs possibilités. Le cadre actuel s'est mis en place sur deux siècles environ, depuis que la Révolution française a installé les communes et les départements. Combinant les espaces de la politisation démocratique et ceux de l'organisation administrative, ce cadre doit être conservé. Il pourrait être complété et adapté pour répondre aux besoins nouveaux d'efficacité et de solidarité. Cette évolution devrait se conduire de la façon la plus démocratique, sur la base d'une concertation approfondie. Elle pourrait respecter les principes et suivre les chemins suivants :

1. Commune, département, région, État central participent à la définition et à la mise en œuvre de l'intérêt commun. Fondés sur le respect de la souveraineté populaire, ils concourent à part égale à l'exercice de la responsabilité publique. Leurs compétences résultent de libres contrats, dans le cadre de la loi et sous le contrôle permanent de la représentation nationale. Le redécoupage des territoires, notamment celui des régions et des départements, est envisageable sur la seule base de l'accord émis par chaque assemblée élue et à l'issue d'une consultation par référendum des citoyen-nes des territoires concernés.

2. Les communes sont les territoires premiers de la proximité et de la citoyenneté. Familières à chacune et à chacun, elles sont le maillon décisif de l'implication citoyenne et donc de l'exercice démocratique tout entier. Leur autonomie doit être maintenue. En même temps, elles établissent des partenariats avec d'autres communes, dans le cadre de l'intercommunalité, et avec le département pour répondre aux besoins de leurs habitants. Pour confirmer leur proximité avec les citoyennes et les citoyens, la représentation de leurs assemblées doit être la plus proche possible de la réalité du corps électoral : l'institution de la proportionnelle est la seule manière de le permettre.

3. Les départements sont les partenaires privilégiés des communes et les garants d'un aménagement du territoire équilibré et d'une solidarité forte entre les communes. En dialogue permanent avec les régions et avec l'État, ils ont une responsabilité particulière dans le développement de services publics adaptés. Un plan départemental des services publics, négocié avec les communes et ratifié par la région, pourrait ainsi être mis en place et soumis au contrôle citoyen, dans le cadre de Conférences départementales des services publics.

Le territoire départemental est un espace pertinent pour la mise en œuvre d'une démarche participative au-delà du cadre communal. Pour que cette démarche puisse s'épanouir, le mode d'élection des Conseils généraux doit être impérativement revu. La nécessité d'une représentation équilibrée du rural et de l'urbain, comme l'existence nouvelle des communautés de communes, d'agglomération et de pays, relativisent l'efficacité du canton. Il convient donc de créer une nouvelle circonscription électorale départementale, assortie d'un scrutin de liste à la proportionnelle qui permettrait en outre aux citoyennes et citoyens de participer à la désignation du Président du Conseil général.

4. La région est devenue un élément déterminant de l'aménagement du territoire. Les contrats de plan État-région, les schémas régionaux d'aménagement et de développement, ceux de formation sont désormais des éléments structurants de la vie économique, sociale et culturelle. Ces démarches et procédures doivent être confortées et profondément démocratisées. Dans cet esprit, nous proposons notamment les transformations suivantes :

Des fonds régionaux sont institués pour la création d'emplois, la formation et le développement solidaire des territoires. Appuyés sur un important pôle financier public et gérés dans une transparence démocratique totale, ces fonds permettraient de favoriser les liens entre activités et circuits bancaires, en orientant le crédit vers la création d'emplois et les actions de formation utiles. Ils auraient pour mission de pousser à la sélectivité des aides et financements (les investissements et non les salaires ou les charges sociales), disposeraient de pouvoirs élargis de diagnostic, de suivi et de contrôle, promouvraient d'autres critères de gestion des entreprises, agiraient pour la conversion des emplois précaires en emplois stables et correctement rémunérés, ainsi que pour le développement des qualifications. Ils favoriseraient les mises en synergie des projets locaux et la coopération entre entreprises, et ils rendraient plus efficaces les péréquations en faveur d'un développement solidaire des territoires. Ils seraient abondés par les crédits publics jusqu'alors attribués directement aux entreprises, par une partie des ressources fiscales et par la mobilisation de l'épargne. L'accès à ces fonds serait ouvert à tous les acteurs sociaux susceptibles d'être concernés : le mouvement social, les agences de développement, les élu-es territoriaux.

Un plan d'action régional sera élaboré, en partenariat avec les Conseils généraux et par contractualisation avec l'État. Défini à partir du Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, ce plan intégrera en son sein un volet économique et financier. Sa mise en œuvre se fera en concertation avec une Commission régionale de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Chaque année une évaluation sera faite par un organisme indépendant et elle sera rendue publique.

Dans le même esprit seront établis un plan pluriannuel d'investissement et de développement des filières de formation, un plan pluriannuel d'organisation sanitaire, un plan régional de transport, un schéma régional de développement culturel, un plan d'aménagement des eaux et des risques naturels et un schéma régional du développement touristique.

Pour soutenir et harmoniser l'ensemble de ces activités, seront créés auprès de chaque Conseil régional un Observatoire de la vie régionale et un Institut pluraliste d'analyses et d'expertises. Les moyens d'expertise de la puissance publique (administrations, Banque de France) seront mis au service de ces organismes. L'accès à leurs ressources sera garanti aux collectivités territoriales, aux associations et aux citoyens.

B. Développer de véritables coopérations

L'autonomie des collectivités et leur coopération sont les deux faces indissociables de la décentralisation. Contre la logique concurrentielle des « pôles de compétitivité », la voie de la coopération doit être soutenue : un Fonds national de la coopération devrait s'y atteler. La coopération se déploie à toutes les échelles de territoire ; elle à pour but de conforter les structures existantes et ne se substituent pas à elles.

1. Ainsi, l'intercommunalité doit prolonger l'action communale en se centrant sur les seules actions d'intérêt communautaire.

La création des structures intercommunales relève de la responsabilité exclusive des élus et des citoyen-nes : la décision, comme la délimitation des compétences et des projets d'intercommunalité, appartiennent donc aux conseils municipaux concernés, après consultation des habitant-es par référendum. Le département apporte ses conseils et ses aides. Il veille à ce que l'information qui précède la consultation et la décision soit la plus transparente possible. Il s'attache aussi à assurer l'harmonisation des projets d'intercommunalité, pour éviter toute dérive inégalitaire.

En même temps, l'importance qui incombe désormais à l'action communautaire impose de donner aux structures intercommunales leur pleine légitimité démocratique, sous peine d'en faire des lieux opaques de rapports des forces et de groupes de pression. Le conseil de l'intercommunalité doit donc être élu au suffrage universel direct à la proportionnelle, sur la base des listes présentées à l'élection des conseils municipaux.

2. De même, les pays constituent aujourd'hui des territoires pertinents, autour de bassins de vie et d'emploi. Ils peuvent utilement fédérer des communautés d'agglomérations et des communautés de communes autour de projets communs. Ils permettent par ailleurs d'assurer, dans la recherche d'un véritable développement des territoires, la participation de tous les acteurs, entreprises, associations et collectivités.

L'élaboration de chartes de territoires est en ce sens une voie prometteuse. Il serait utile que les expériences accumulées puissent se confronter et se conforter mutuellement dans le cadre d'un Conseil national des pays.

Ces structures ne sauraient se substituer à celles des départements et des régions. Au plan départemental, une conférence annuelle des territoires pourrait être chargée de veiller à la cohérence de tous les projets communautaires, dans le cadre de l'intercommunalité ou dans celle des pays. De même, les structures de coopération et les Conseils généraux seront plus sérieusement associés à l'élaboration des schémas et des plans régionaux.

C. Des moyens renforcés pour une décentralisation maîtrisée démocratiquement.

Un transfert de compétences sans transfert de moyens est un leurre.

Une décentralisation sans financements accrus est une parodie de démocratie. Elle ouvre la voie à des inégalités renforcées qui contredisent l'exigence de diversification et bafouent les règles de la solidarité. Nous nous prononçons résolument pour le principe de l'autonomie financière des collectivités : c'est aux instances démocratiques propres à chaque collectivité de décider à la fois des prélèvements sur les richesses de leur territoire et de l'utilisation des fonds recueillis. Pour autant, nous refusons le principe de l'autonomie fiscale chère à la droite, qui n'est qu'une manière d'imposer la logique ultralibérale du « chacun pour soi » contre les règles de l'égalité et de la solidarité.. Sans un cadre national de la fiscalité et sans mécanismes de péréquation, c'est la loi de la concurrence inégale qui prévaudrait entre les territoires. Il faut donc redéfinir les règles d'allocation des ressources, pour permettre aux collectivités d'assumer justement leurs missions et de parvenir à leurs objectifs démocratiquement décidés. Cela suppose à la fois d'améliorer les dotations de l'État, de réformer profondément la fiscalité locale et de réorienter les formes existantes de financement et de crédit.

1. Le système des dotations de l'État doit être amélioré. Il n'est pas juste que la décentralisation menée jusqu'à ce jour se traduise par une augmentation continue de la fiscalité locale payée par tous, de façon bien plus universelle que l'impôt sur le revenu. L'impôt national réformé doit assumer de façon plus soutenue et plus pérenne le financement des besoins, au plus près de la réalité des territoires. Les dotations d'État doivent donc être maintenues à un niveau élevé, en tenant compte de façon plus fine de la réalité des territoires, de leurs besoins et de leurs ressources. Pour ce faire, des indicateurs synthétiques de territoires doivent être mis au point, qui tiennent compte à la fois de la nature des projets, des capacités économiques, des indicateurs sociaux (pauvreté, santé...), du taux de chômage et du potentiel fiscal par habitant. En s'appuyant sur ces indicateurs pour fixer le montant des dotations, on pourrait ainsi concilier les impératifs d'efficacité économique et les exigences de solidarité. Le volume global de ces dotations serait garanti par un Fonds national de lutte contre les inégalités territoriales.

2. La fiscalité locale doit être réformée en profondeur, vers plus d'efficacité et plus de justice. L'assiette de la taxe d'habitation et de la taxe foncière devra prendre en considération de façon plus juste la valeur locative des habitations, les revenus des ménages et l'utilisation réelle, spéculative ou non, des propriétés bâties. Quant à la taxe professionnelle, source de trop d'inégalité entre les collectivités, elle doit être transformée en taxe pour l'efficacité économique. Le nouvel impôt, comme l'ensemble des taxes sur les activités, intégrera dans son assiette à la fois la part des actifs financiers et le bilan réel de l'entreprise en matière d'emploi, de salaires, de formations et d'investissements productifs. La répartition des ressources entre les collectivités traditionnelles (commune, département région) et les structures de coopération se fera sur la base des critères transparents définis pour l'attribution des dotations d'État.

3. Dans le cadre plus global d'une réforme nationale du crédit et de la banque, un pôle financier public sera mis en place, autour de la Caisse des dépôts et consignations, des Caisses d'épargne et de la Poste. À l'opposé des logiques restrictives du Pacte de stabilité, le financement du développement local, en concertation avec les organismes de décision concernés, deviendra un objectif central de ce pôle public. Pour l'atteindre, il s'attachera à mobiliser les crédits en provenance des autres agents, banques mutualistes, réseaux de l'économie solidaire et banques privées elles-mêmes. Les activités plus particulièrement orientées vers l'emploi seront gérées dans le cadre des fonds régionaux (Cf. ci-dessus). L'ensemble fonctionnera sur la base d'un contrôle renforcé de l'utilisation des fonds publics, sous la tutelle des Chambres des comptes.

D. Redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales

Il est temps, pour donner tout son souffle à la décentralisation, de retrouver quelque chose de l'esprit originel de 1789 et 1793, qui voulait fusionner le principe de l'unité nationale et la libre détermination des collectivités territoriales démocratiques. Ce n'est pas avec l'esprit jacobin, national et décentralisateur qu'il faut rompre, mais avec la perversion bonapartiste et centralisatrice. Pas plus que l'importance grandissante d'un espace public européen, la responsabilité grandissante des collectivités publiques territoriales n'implique pas une moindre responsabilité de l'État national.

1. L'État demeure l'instrument de mise en oeuvre de la volonté collective nationale. Sous le contrôle renforcé du Parlement, il a pour mission de veiller aux cohérences des politiques territoriales. Il a pour devoir de maintenir l'égalité de traitement entre chaque habitant-e de notre pays. La loi votée par le Parlement fixe donc les grandes orientations nationales en matière de développement et d'aménagement du territoire. Dans le cadre de ces orientations, c'est aux collectivités territoriales qu'incombe localement la mise en œuvre de la volonté publique, avec l'aide de l'État central. Elles le font en tenant compte de la réalité de leurs territoires et en usant de compétences étendues. Elles disposent de moyens financiers adéquats ; elles usent des ressources des administrations, dont les agents restent régis par le Statut de la Fonction publique.

2. Un Haut conseil de la décentralisation est créé pour suivre l'évolution de la décentralisation et veiller au respect du principe d'égalité des citoyens dans les territoires. Cet organisme est composé à parité des représentants de l'État, des parlementaires, des collectivités territoriales, des syndicats et du monde associatif. Par ailleurs, tous les trois ans, le Parlement effectue une évaluation des politiques territoriales mises en œuvre et de l'évolution de la décentralisation. Ce bilan est rendu public.

3. De la même façon pourrait être décidée une « décentralisation » de certains aspects du pouvoir réglementaire de l'État. Ainsi certaines collectivités pourraient se voir reconnaître un pouvoir « d'adaptation » des textes réglementaires. Cette délégation partielle devrait cependant :

Ne concerner qu'une part limitée du pouvoir réglementaire de l'État, à défaut de quoi il s'agirait d'une négation inacceptable de la responsabilité nationale qui s'exerce au travers de ce pouvoir réglementaire.

Ne diminuer en rien le droit et le devoir de contrôle de l'État sur les dispositions qui se substitueraient ainsi ponctuellement à celles qu'il aurait généralement fixées.

Et, naturellement, son champ (toujours lié à une compétence de la collectivité concernée) et ses modalités seraient fixés par des décisions du Parlement qui pourrait ainsi toujours, à l'expérience, les modifier ou les supprimer. Ainsi, nous ne récusons pas la possibilité d'une expérimentation législative, dès l'instant où elle permettait une plus large association de la population à l'élaboration et la mise en œuvre de la loi. Mais nous considérons indispensable d'encadrer de façon beaucoup plus stricte les dérogations à la loi générale. Avant même la fin d'une expérimentation en cours, doit pouvoir être activée à tout moment, soit par initiative parlementaire, soit par initiative populaire, la possibilité de mettre un terme à ladite dérogation.

4. Enfin, les collectivités territoriales pourraient être associées de façon plus active à l'élaboration de la loi. Toute proposition de nature législative (loi ou amendement) émanant d'une ou plusieurs collectivités territoriales représentatives du corps électoral national (seuil à définir), portant sur leurs compétences, doit être soumise au Parlement comme les propositions de lois d'origine citoyenne. Toute proposition et tout projet de loi portant sur les compétences des collectivités territoriales leur sont transmis afin qu'elles puissent en débattre et décider, le cas échéant, de propositions d'amendements. Ceux-ci sont examinés comme les propositions de loi d'initiative « territoriale » ou citoyenne.

5. Au total, nous considérons qu'une large décentralisation des institutions de la France suppose, en matière législative, le respect scrupuleux de ces trois principes :

la solidarité nationale, sans lequel la reconnaissance nécessaire de la singularité débouche sur les inégalités redoutables du « chacun pour soi » ;

la démocratisation, dans toute la République, du processus législatif, en reconnaissant aux citoyens et à leurs collectivités territoriales des pouvoir d'initiative, de débat public, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois ;

le respect de la souveraineté nationale qui, à défaut du peuple tout entier, donne à ses représentants, c'est-à-dire au Parlement et à lui seul, la responsabilité en dernier ressort du vote de la loi.

E. La débureaucratisation de l'État à l'appui d'une véritable décentralisation

À l'échelle des territoires, les inégalités d'accès aux services publics et les dysfonctionnements mêmes des administrations se trouvent démesurément accentués. Cette situation est à la fois source d'injustice et d'inefficacité. L'État doit donc être démocratisé et rapproché des citoyens.

1. Le principe de proximité doit être un impératif. Les territoires mal desservis (quartiers d'habitat collectif, zones rurales en voie de désertification) doivent pouvoir accéder réellement aux services publics.

Il revient aux administrations nationale et régionale de faire l'état des lieux et de proposer des solutions. Elles le feront dans le cadre des structures - existantes ou à créer - d'aménagement et de développement des territoires. Un plan pluriannuel de développement des services publics dans les zones en difficulté sera élaboré : sa mise en œuvre sera placée sous le contrôle des Conférences départementales des services publics.

2. Les services publics seront diversifiés et améliorés. Les évolutions démographiques et sociales ont produit une demande accrue et diversifiée de services publics dans tous les domaines (petite enfance, santé, formation, loisirs, vieillesse...). Contre la logique de délégation au secteur marchand de cette demande nouvelle, les services publics doivent être à même de fournir un accès égal, sur chaque point du territoire, à chaque résident. Des moyens financiers et humains doivent être mis au service de cette décentralisation des services. Le partenariat et les coopérations entre administrations et services publics (polyvalences des services publics, maison des services publics, points service public) seront encouragés. La formation des personnels et l'utilisation renforcée des structures publiques d'insertion à l'emploi concourront à l'amélioration générale des services.

3. L'accès à l'administration, à ses informations et à ses services sera simplifié. Les missions des services de l'État dans les départements et régions seront redéfinies, en tenant compte des relations nouvelles entre l'État et les collectivités territoriales. L'organisation territoriale de l'administration préfectorale tiendra compte des réalités nouvelles, et notamment celle des pays. Par ailleurs, de véritables coopérations seront engagées entre l'État, les collectivités et les organismes concernés, pour favoriser le développement des guichets uniques, qui centraliseront en un même point les demandes des usagers. La mutualisation des ressources publiques prendra ainsi le pas sur le maquis administratif et la concurrence des services.

4. L'appareil d'État dans son ensemble sera démocratisé. Le discours populiste anti-fonctionnaire est l'arme privilégiée du libéralisme contre les services publics. Débureaucratiser, pour les communistes, ce n'est évidemment pas mettre en cause le postier, l'infirmière, le professeur : c'est élargir les droits des citoyen-nes, qu'ils soient usagers ou agents, sur les « bureaux ». Démocratiser l'appareil d'État implique d'inverser la pyramide qui va du sommet de l'administration à l'administré de base en redonnant aux services de l'État - État central comme décentralisé - leur véritable statut : celui d'organes à qui la société délègue sous son contrôle des fonctions de gestion dont ils doivent rendre compte.

La seule véritable garantie que les décisions soient conformes à l'intérêt des citoyens est qu'ils y soient associés, et que soit assurée une parfaite transparence des processus et des motivations des choix, comme de l'évaluation de leur mise en œuvre. Il s'agit donc de faire reculer la bureaucratie interne - anonymat, opacité-, la mainmise du privé et de ses logiques de « management » sur l'État, la confiscation des choix par les « experts ». Mettre l'exercice des fonctions étatiques sous le regard et le contrôle de la société doit être un des axes majeurs de toute « réforme de l'État ». Diverses mesures pourraient aller dans ce sens :

Développer les droits et les garanties statutaires des fonctionnaires eux-mêmes qui sont de puissants remparts contre les modes de gestion « privée » ; renforcer leur formation et la reconnaissance de leur rôle social, qui sont une dimension du contrôle citoyen sur les « experts ».

Développer le contrôle démocratique de la haute fonction publique - préfets, directeurs d'administration centrale, directions générales des services - qui dispose aujourd'hui de pouvoirs exorbitants au nom du service de l'État et de l'impartialité de l'administration alors qu'elle est très liée à la fois au pouvoir politique et aux intérêts privés (osmose par le recrutement et les carrières - dont le pantouflage).

Démocratiser le recrutement de la haute fonction publique, notamment par le développement de la promotion interne et une réforme profonde de l'ENA (élargissement du vivier de recrutement externe à partir des universités, développement du 3e concours qui doit largement s'ouvrir aux « acteurs sociaux », réforme des études).

Généraliser la mise en place et donner de véritables pouvoirs aux organismes composés de représentants des organisations syndicales, des usagers et des élu-es auprès des administrations. Ils auraient une mission de contrôle du fonctionnement transparent et démocratique des services et s'assureraient du respect des finalités de service public. Ils pourraient également être saisis de tous dysfonctionnements par les usagers de l'administration ou leurs associations. Enfin, seraient systématiquement menées, sous leur responsabilité, des évaluations des politiques ou mesures mises en œuvre.

Assurer le caractère contradictoire et démocratiquement contrôlé de toute mesure d'expertise ordonnée ou conduite par l'administration.

F. La citoyenneté et la démocratie participative au cœur de la décentralisation

Jusqu'à ce jour, la décentralisation a été pervertie à la fois par la logique de concurrence, qui a généré la spirale des inégalités, et par la méthode technocratique qui a débouché sur un aménagement du territoire sans les territoires et les citoyen-nes. Une véritable démocratie participative et citoyenne sera le levier d'une décentralisation maîtrisée. La participation directe, individuelle et collective, des habitant-es à la gestion de leur territoire, et notamment au budget (recettes et dépenses), sera reconnue et encouragée de façon constante. Le rôle essentiel des syndicats, associations et partis sera valorisé. Ces principes universels s'appliqueront à toutes les échelles de territoire.

1. La participation citoyenne sera garantie par la loi. Elle fixera les règles, les structures et les moyens favorisant l'émergence de toutes les formes d'auto-organisation des citoyens. À l'échelle de chaque collectivité, une Charte locale de la citoyenneté et de la démocratie précisera les conditions de mise en œuvre de cette loi. Les conseils, comités ou collectifs mis en place dans chaque territoire ne seront pas cantonnés au seul débat sur des questions d'intérêt local : ils seront en même temps des lieux publics, non-étatiques, de débat et d'intervention politique permettant de passer « du local au global ». Des comités de quartiers indépendants et complémentaires des conseils municipaux seront institués dans les communes de plus de 15 000 habitants. Auprès de chaque collectivité seront créés des conseils de développement associant des représentants d'associations, les partenaires sociaux et des habitant-es ; ils seront consultés en amont sur tous les projets, contrats de plan et schémas de développement. Les diverses structures participatives veilleront à la transparence de l'information sur la vie locale et organiseront la participation citoyenne à l'élaboration du budget et des programmations pluriannuelles Par ailleurs, la consultation par voie de référendum sera développée et étendue, avec des possibilités accrues pour en laisser l'initiative aux citoyens eux-mêmes. En outre, des fonds d'initiative pour les habitants permettront de financer de façon simple et rapide les projets individuels et collectifs ne trouvant pas ailleurs des moyens de financement.

2. Le droit de vote des résidents étrangers sera reconnu. Des conseils des résidents étrangers seront créés dans les collectivités à forte présence d'immigrés.

3. L'accès à l'information doit être garanti à tous les niveaux. Des agences ou des observatoires régionaux, consultables par tous les citoyens, seront créés. Au moment de la discussion du budget et des programmations, les collectivités auront obligation de fournir à la population tous les moyens d'accès aux éléments budgétaires, à leur compréhension, à leur popularisation.

4. Le contrôle citoyen sera étendu. Tout collectif de citoyens aura la possibilité de procéder à des contre-expertises indépendantes, financées par un fonds régional mis en place par l'État de la région. L'évaluation des pratiques de décentralisation sera l'objet d'une attention soutenue.

Des structures indépendantes d'évaluation des politiques publiques locales seront mises en place dans chaque région. À l'échelon national, elles seront complétées par la création d'un Observatoire d'évaluation des dispositifs de participation dans les collectivités : les rapports de cet observatoire feront périodiquement l'objet d'un débat public, sanctionné par un vote du Parlement.

Document : Une VIe République solidaire et démocratique