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Nouvelle convention d’assurance-chômage le bras de fer

Dès la première séance (1) de négociations entre les organisations syndicales et le patronat pour une nouvelle convention Unedic, le 24 janvier dernier, Patrick Bernasconi, représentantdu MEDEF, a donné le ton : « La convention actuelle a déséquilibré les comptes del’Unedic […] le régime ne peut pas prendre en charge de nouvelles dépenses, mais, plusencore, nous devrions envisager des mesures d’économie ».

Pour le MEDEF il faudrait voir les causes de la dégradation des comptes de l’assurancechômage dans les conditions trop laxistes de l’accès à l’ouverture des droits des chômeurs, et non pas dans l’explosion du chômage (+210 000 en 2010 après + 509 000 en 2009) depuisla crise financière de 2008 et la récession de 2009.

Pourtant, malgré l’abaissement de six mois à quatre mois de la durée nécessaire de cotisations pourbénéficier d’une indemnisation en cas de rupture du contrat de travail, l’ancienne convention aété dans l’incapacité de faire face à une nouvelle situation : celle de la multiplication des contratsde travail toujours plus courts. Résultat : en 2010, Pôle emploi a inscrit 87 000 demandeurssupplémentaires, mais a indemnisé 46 000 chômeurs de moins que l’année précédente.

Montée du chômage et des déficits
Avec un déficit de 2,9 milliards € en 2010 et une dette
cumulée de 8,5 milliards €, les projections financières
prétendant que la reprise permettrait de dégager des
excédents sont déjà remises en question, si l’on en juge
la remontée du chômage malgré les opérations visant
à dégonfler les statistiques.

Les responsables de l’Unedic prétendaient que le bilan
serait moins dégradé que prévu, avec un déficit cumulé
autour de 8,5 milliards contre 10 milliards prévus initialement.
Selon Gaby Bonnand son président CFDT
« l’amélioration de l’emploi et la diminution du nombre
de chômeurs se voient assez rapidement sur l’équilibre
financier de l’Unedic » tandis que pour Geoffroy Roux
de Bézieux du Medef « l’essentiel de l’amélioration des
finances du régime résulte d’un redressement des recettes de
l’assurance chômage (cotisations salariales et patronales) ».
Mais le déficit est loin d’être résorbé. L’association
empruntera environ 4 milliards en ce début d’année
pour continuer à fonctionner.

L’Unedic table sur un taux de chômage à 9,3 % de la population
active en 2011, contre 9,4 % en 2010 et 9,5 %
en 2009, en se basant sur une croissance économique
de 1,5 %. Mais ces chiffres du chômage restent élevés et
son reflux envisagé en 2011 reste hypothétique. Les prévisions
de l’association envisageant un déficit cumulé à
11 milliards l’année prochaine seraient déjà dépassées.
Pourtant l’Unedic prétend partir de ce scénario socle
insuffisamment réaliste pour entamer les discussions
sur la convention de l’assurance chômage 2011.

Quel impact du recul de l’âge de la retraite sur l’Unedic ?
Ce scénario déjà fragile pourrait être bouleversé par
l’impact de l’allongement de la durée de cotisation et
le bras de fer du recul de l’âge de la retraite avec la réforme fraîchement
adoptée de la réforme des retraites. L’Unedic ne
voudrait pas endosser toute seule un coût qui pourrait
s’élever de 230 à 530 millions supplémentaires par
an à partir de 2015. On peut rester sceptique sur les
prétendus effets positifs du report de l’âge de la retraite
sur l’emploi des seniors. Ainsi, alors que la réforme des
retraites prévoit le transfert des cotisations d’assurancechômage
vers l’assurance-vieillesse dès 2015 de l’ordre
de 2, 4 milliards en moins pour l’UNEDIC, soit 8 %
de ses recettes, c’est, au contraire, la crainte d’avoir à
supporter plus de dépenses pour le chômage des seniors
qui plane sur les dirigeants de cette institution.
« Les partenaires sociaux décideront si l’on doit payer ou
non », déclare Gaby Bonnand, pour la CFDT. Mais
parmi les syndicats, beaucoup pensent que l’allongement
de durée de cotisation va surtout générer du
chômage pour les seniors. Cette question risque d’agiter
fortement les négociations à venir.

Attaques contre les cadres
De telles menaces poussent à la recherche d’économies
sur les dépenses à défaut de nouvelles recettes.
Ainsi le président de la Commission des affaires sociales
de l’Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, a proposé
une baisse du plafond et de la durée d’indemnisation
des cadres ! Prétendant qu’actuellement cela ne facilite
pas leur retour à l’emploi ; en arguant que ces mesures
permettraient de financer des mesures d’accompagnement
des jeunes. Les syndicats, qui dénoncent une
scandaleuse ingérence dans la négociation paritaire et
refusent d’opposer des salariés entre eux, sont évidemment
contre. Cependant l’Unedic cherche à évaluer
les économies engendrées par une baisse du plafond
à 3 000 et 4 000 € contre 6 000 € aujourd’hui.

Dès la première séance (1) de négociations entre les organisations syndicales et le patronat
pour une nouvelle convention Unedic, le 24 janvier dernier, Patrick Bernasconi, représentant
du MEDEF, a donné le ton : « La convention actuelle a déséquilibré les comptes de
l’Unedic […]le régime ne peut pas prendre en charge de nouvelles dépenses, mais, plus
encore, nous devrions envisager des mesures d’économie ».
Pour le MEDEF il faudrait voir les causes de la dégradation des comptes de l’assurancechômage
dans les conditions trop laxistes de l’accès à l’ouverture des droits des chômeurs, et
non pas dans l’explosion du chômage (+210 000 en 2010 après + 509 000 en 2009) depuis
la crise financière de 2008 et la récession de 2009.
Pourtant, malgré l’abaissement de six mois à quatre mois de la durée nécessaire de cotisations pour
bénéficier d’une indemnisation en cas de rupture du contrat de travail, l’ancienne convention a
été dans l’incapacité de faire face à une nouvelle situation : celle de la multiplication des contrats
de travail toujours plus courts. Résultat : en 2010, Pôle emploi a inscrit 87 000 demandeurs
supplémentaires, mais a indemnisé 46 000 chômeurs de moins que l’année précédente.

État des négociations
Dès les premiers instants de la négociation, le patronat
a fait part de sa volonté de reconduire en l’état la
convention Assurance chômage de février 2009 mais sa
ligne s’est encore durcie. Car il veut désormais remettre
en cause les droits des chômeurs âgés.

La CGT, pour sa part, refuse le statu quo et la reconduction
pure et simple de la convention. Face à la situation
des demandeurs d’emploi qui s’est fortement dégradée et
qui les pousse trop souvent vers les minima sociaux, il s’agirait
au contraire de mieux les protéger. (Voir encart)

Toutes les autres organisations syndicales de salariés
(CFDT, CFTC, FO, CGC) souhaitent améliorer le
dispositif existant. Plusieurs de leurs propositions sont
convergentes :
‒ les droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi,
afin de sécuriser la reprise d’emploi ;
‒ la mise en place de mécanismes taxant les entreprises
grandes utilisatrices de contrats précaires. C’est à elles
d’assumer le coût de leur flexibilité et de leur politique
de l’emploi, qui précarise de plus en plus les salariés ;
‒ corriger la discrimination faite aux demandeurs
d’emploi saisonniers en supprimant le système de
coefficient réducteur ;
‒ revoir l’article 3 de l’actuelle convention portant
sur la baisse automatique des cotisations au cas où
l’Unedic dégagerait, sur un semestre, un excédent de
500 millions d’euros ;
‒ CTP/CRP : mise en place d’un groupe de travail,
pour mener une réflexion sur la fusion des deux dispositifs,
afin de permettre un meilleur accompagnement
des demandeurs d’emploi. Il a été rappelé que l’État
doit continuer d’engager sa responsabilité.
Sur ces différents points, la CGT va proposer aux partenaires
du collège salarial de mener un travail commun
pour aboutir à des propositions partagées.

Report des négociations : une pression
du Medef

à l’issue de la deuxième séance de négociation entre les
partenaires sociaux sur l’assurance-chômage mercredi
9 février, le patronat a décidé le report des débats sur
une éventuelle refonte du système d’indemnisation des
demandeurs d’emploi.

Un « groupe de travail politique » a été désigné pour
prendre en charge ces débats et définir les changements
avant fin mars, date d’expiration des règles actuelles.

À la demande des syndicats, il examinera les droits
d’indemnisation « rechargeables » pour les chômeurs
(permettant de conserver des droits acquis et non utilisés
en cas de reprise temporaire d’un travail), ainsi que la
modulation des cotisations patronales, selon la précarité
des contrats dans l’entreprise.

Si la CGT « désapprouve » la méthode, estimant que le
patronat « joue la montre », les autres syndicats (CFDT,
FO, CFTC et CGC) ont accepté le report des négociations
et semblent attendre une reconduction globale de
la convention d’assurance-chômage actuelle, entrée en
vigueur en 2009, rehaussée des quelques revendications.

De son côté, le patronat souhaite un réajustement des
critères définissant la dette de l’Unedic, la dégressivité
des allocations chômage au fil des mois et des modifications
concernant la réforme des retraites. Cela concerne
le recul de 50 à 52 ans de la possibilité de bénéficier de
trois ans de chômage au lieu de deux et d’un an (à 62 ans)
de l’âge auquel le senior peut demander le maintien de ses
droits au chômage jusqu’à son départ à la retraite. 

Les propositions de la CGT
• Droits à indemnisation dès le premier jour d’affiliation au régime et pour une durée proportionnelle à celle du versement
des cotisations financés par le relèvement des cotisations des employeurs en fonction des contrats : 13 %
pour les contrats d’intérim, 9 % pour les CDD, 4 % pour les CDI. Ces contrats précaires représentent environ 12 %
de l’emploi total, mais 50 % des dépenses de l’Unedic.
• Un revenu d’insertion, quel que soit leur âge, pris en charge par l’État à hauteur de 80 % du Smic et financé par la
suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires. La France est l’un des rares pays
d’Europe à priver d’une garantie de ressource les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans.
• Prolongation de la durée d’indemnisation jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite financée uniquement par le biais
des cotisations patronales. Le patronat a soutenu cette réforme des retraites, il doit en assumer les conséquences.
• Suppression immédiate du coefficient réducteur appliqué sur l’indemnisation des saisonniers et rétablissement de
l’égalité de traitement entre l’ensemble des privés d’emploi.
• Encadrer le dispositif des ruptures conventionnelles qui ont coûté 1,3 milliard d’euros à l’assurance chômage en
2010.
• Prise en charge par l’entreprise du coût de l’accompagnement du chômeur assuré par le service public de l’emploi
par un versement à Pôle emploi équivalent à 2 ou 3 mois de préavis de salaire pour les moins de 50 ans ; 6 mois
pour 50 à 56 ans ; 12 mois pour les plus de 57 ans.
• Suppression de la baisse automatique des cotisations patronales dès lors que le budget de l’assurance chômage
affiche un excédent de 500 millions d’euros sur une seule période de 6 mois.

 

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