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PLFSS pour 2012 rectificatif : une charge réactionnaire

afin de répondre à son obsession de réduction de la dette publique et pour donner des signes sur ses ambitions aux marchés financiers, le gouvernement a engagé une procédure inhabituelle lors du débat parlementaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

après avoir hésité entre un projet de loi rectificatif et une vague d’amendements au projet de loi initial de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a opté pour la seconde. il a introduit en seconde lecture du texte à l’assemblée nationale (majorité ump)  une série d’amendements qui, ont à la fois, remis en cause les avancées arrachées au texte par un Sénat offensif passé au même moment à gauche, et renforcé la pression du gouvernement sur le niveau de la dépense de sécurité sociale et accru la charge de prélèvement social sur les ménages.

ce passage en force du gouvernement au mépris de tout respect républicain a été l’occasion d’un vif échange parlementaire au Sénat sur les enjeux de cette loi de financement, où le groupe communiste-républicain-citoyen et parti de gauche désormais à la présidence de la commission des affaires sociales s’est largement illustré. nous avons choisi de publier quelques-unes de ces interventions.

 

Le projet de Loi de financement de La Sécurité Sociale rectificatif n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de Sécurité Sociale

Annie David (Isère), sénatrice du groupe CRC-PG, Présidente de la Commission des Affaires sociales du Sénat -

23 novembre 2011

– Motion de renvoi en Commission

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est un mauvais projet.

Nous l’avons déjà largement démontré en première lecture : ce texte ne règle aucun des problèmes auxquels nos concitoyennes et nos concitoyens sont quotidiennement confrontés, notamment pour l’accès aux soins. Il n’engage aucune des réformes structurelles indispensables pour assurer un haut niveau de protection sociale à toutes et à tous. Il ne comporte aucune mesure de justice pour garantir une meilleure répartition des prélèvements. Enfin, il continue de laisser filer les déficits et met gravement en péril l’ensemble de notre système de protection sociale.

Nous pensons qu’un autre budget est possible pour la sécurité sociale : un budget plus juste, plus adapté aux besoins de santé de la population, aux besoins des familles et à ceux des retraités. Nous le répétons chaque année : c’est avant tout une affaire de volonté politique.

Or, depuis cinq ans, la volonté ne s’est pas exprimée dans la direction que nous préconisons : aucune réforme structurelle de nature à résoudre les difficultés de notre système n’a été menée à bien.

Bien entendu, le gouvernement affirme que la loi portant réforme des retraites, votée l’an dernier, était une réforme structurelle… Et bien non ! Cette réforme n’apporte aucune solution au déficit de l’assurance vieillesse, qui existera toujours en 2018. Elle ne fait que renforcer les inégalités !

Les femmes, en particulier,  sont les principales victimes du recul de l’âge légal de départ en retraite. Les seniors aussi sont touchés : contrairement à ce que vous nous aviez annoncé l’année dernière, leur taux d’emploi ne progresse pas vraiment.

Et que dire de la fameuse prise en compte de la pénibilité ?  C’est une prise en compte a minima, bien éloignée des intentions du législateur. En vérité, telle que le pouvoir l’a définie, la pénibilité s’apparente à de l’invalidité.

Or lorsque nous proposons de renforcer la taxation sur les retraites chapeaux afin, par exemple, d’améliorer la prise en compte de la pénibilité ou de réduire le déficit, devenu entièrement structurel, du Fonds de solidarité vieillesse, le pouvoir oppose une fin de non-recevoir… C’est un paradoxe incompréhensible ! Quelle est donc cette logique ? Le Gouvernement  est-il réellement soucieux de la sauvegarde de notre système de protection sociale ? Il est permis d’en douter.

Ce système est un acquis que nous devons à ceux qui nous ont précédés sur ces bancs ; en ce qui nous concerne, nous pensons avoir le devoir de tout faire pour le préserver.

La nouvelle majorité sénatoriale a voulu montrer que c’était possible. Elle s’est donc appliquée à construire un autre budget pour la sécurité sociale.

Elle l’a fait autant qu’il  était possible dans le cadre extrêmement contraignant tracé par les règles applicables : les règles constitutionnelles, notamment celles de l’article 40, et les règles organiques fixées par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ces règles nous empêchant de proposer une véritable alternative, c’est seulement grâce à l’adoption de quelques mesures fortes, solides et responsables, que nous avons pu esquisser cette autre politique.

L’Assemblée nationale  n’a même pas voulu chercher à en comprendre la logique et à en mesurer les effets. Elle s’est contentée de tout rejeter pour rétablir la version du projet de loi de financement  de la sécurité sociale qu’elle avait adoptée en première lecture, fort peu éloignée de la version initiale du Gouvernement.

Elle n’a pas même conservé les quelques amendements adoptés au Sénat sur l’initiative des sénatrices et sénateurs de la majorité gouvernementale.

C’est ainsi que l’amendement relatif aux produits cosmétiques, que notre collègue Alain Milon avait déposé, n’a pas résisté à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale…

Cette attitude de principe nous paraît contraire à l’esprit du bicamérisme ; elle ignore le travail parlementaire d’amélioration des projets de loi.

C’est sans doute avec le même état d’esprit que l’Assemblée nationale a adopté sans aucune modification les nouveaux amendements  présentés par le Gouvernement pour adapter l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la prévision de croissance révisée.

Justement, arrêtons-nous un instant sur la méthode du Gouvernement. Entendue, le 18 octobre dernier, par la commission des affaires sociales, madame la ministre déclarait : « Le Premier ministre a décidé en août de ramener la perspective de croissance à 1,75 %. Il ne paraît pas nécessaire de la revoir à nouveau à la baisse ».

Nous en avions pris acte, tout en exprimant déjà les doutes les plus sérieux sur ces prévisions audacieuses.

Trois semaines plus tard, le 7 novembre, alors que s’ouvrait au Sénat la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement décidait de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2012, la ramenant à 1 %.

Au même moment, le Premier ministre présentait à la presse, avant même de l’avoir fait ici, une série de mesures d’économies pour un montant de 1,2 milliard d’euros en ce qui concerne le champ couvert par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or la ministre, arrivée quelques heures plus tard devant notre assemblée, a alors présenté des amendements périmés depuis le matin même pour rectifier les prévisions de l’annexe B et les tableaux d’équilibre pour 2012.

Et on a annoncé qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait déposé, à peine le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté, pour examiner les mesures nouvelles annoncées ce jour-là…

On nous assurait que seul le respect d’une telle procédure serait constitutionnel. Une fois de plus, nous en avons pris acte, mais avec le sentiment étrange de n’être pas pris aux sérieux… On nous demandait, à nous parlementaires, de nous prononcer sur des tableaux fictifs, dans l’attente d’un collectif social qui présenterait des chiffres exacts ! la ministre prétend maintenant qu’après vérification, cela n’est pas du tout contraire à la Constitution… On se moque des parlementaires et du Sénat !

Une semaine plus tard, nouveau coup de théâtre !

À peine en effet la commission mixte paritaire était-elle terminée, voire exécutée, le Gouvernement indiquait qu’il renonçait à déposer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : il présenterait de nouveaux amendements à l’Assemblée nationale pour faire adopter les mesures d’économies annoncées par le Premier ministre et rectifier les tableaux d’équilibre, tout cela dans l’idée d’alléger le calendrier parlementaire, comme l’a rappelé notre collègue Alain Milon.

Pourquoi ne pas nous avoir écoutés, le 7 novembre, lorsque nous vous faisions cette proposition, en invoquant à la fois l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire et notre hostilité au fond même des mesures annoncées ?

Comment ne pas s’interroger sur une méthode aussi singulière  ? Est-ce délibéré ?  Cela témoignerait d’un grand mépris du Gouvernement pour le Parlement.

Serait-elle le résultat d’atermoiements, voire d’une forme d’amateurisme ?

C’est bien sûr pour des raisons de fond, mais aussi en raison de ces aléas de procédure, que notre commission a choisi d’opposer la question préalable.

Le rapporteur général, Yves Daudigny, a déjà exposé les principaux motifs de notre désaccord sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ma part, je veux insister, au nom de la commission des affaires sociales, sur les principales raisons qui motivent le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

La première raison est le niveau des déficits : 28 milliards d’euros en 2010, 22 milliards d’euros en 2011 et 14,6 milliards d’euros en 2012 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.

Nous ne pouvons évidemment pas approuver ces 65 milliards d’euros supplémentaires de dette inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 !

Ils portent atteinte à la pérennité de notre système de protection  sociale et pénalisent les générations à venir, auxquelles nous infligeons une double peine : elles devront rembourser nos déficits tout en ayant perdu pour elles-mêmes le bénéfice du système de protection que nos aînés nous ont transmis.

En outre, j’observe que si les discours sur le retour à l’équilibre sont prolixes, les réalisations sont peu nombreuses… Or l’équilibre est très loin d’être atteint ! En 2015, selon l’annexe B, plus de 10 milliards d’euros de déficits seront encore constatés ! Qui veut-on tromper ?

À quoi servent toutes ces incantations ?

Le pouvoir parle de « l’intérêt vertueux » qu’il  y aurait à inscrire dans la Constitution la règle d’or d’équilibre des finances publiques : comment expliquer alors qu’il ne puisse l’appliquer à lui-même, y compris à moyen terme ?

De notre côté, nous ne nous contentons pas de discours : en matière de recettes, le Sénat a adopté des amendements qui conduisent à réduire le déficit des comptes sociaux de près de 4 milliards d’euros dès 2012.

Les sénateurs de l’opposition sénatoriale actuelle s’y sont systématiquement opposés. Depuis deux ans, ils préconisent à longueur de débats la réduction des niches fiscales et sociales… Mais ils n’agissent pas ; c’est nous qui le faisons !

La nouvelle majorité sénatoriale a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, alors que le Gouvernement a créé vingt-trois nouvelles taxes !  au cours des derniers exercices.

Nous avons aussi choisi de répartir plus équitablement les prélèvements  que nous mobilisons.

Comment peuvent ils rétablir le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, que nous avons supprimé ? Plusieurs évaluations et expertises indépendantes, approfondies et convergentes ont eu beau établir sa très faible efficacité, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure – 4,9 milliards d’euros – en comparaison de l’intérêt qu’elle présente.

Comment le pouvoir ne veut pas souscrire à notre souci de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, qui représentent une masse de 20 milliards d’euros ?

Nous estimons indispensable, et la Cour des comptes partage notre analyse, de limiter les effets d’aubaine  et de sanctionner les entreprises qui abusent du temps partiel ou refusent d’avancer dans la voie d’une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De même, n’est-il pas aujourd’hui particulièrement légitime de renforcer la taxation des revenus très spécifiques que sont les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeaux ou les bonus des traders ?

Je veux maintenant évoquer l’accès aux soins. Nous considérons que le mépris de l’Assemblée nationale pour l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins est très grave.

Nos collègues députés, qui ont rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaires  santé, portent la lourde responsabilité d’avoir renchéri le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés, spécialement pour les étudiants au profit desquels nous avions supprimé cette taxe.

En rétablissant la création d’un secteur optionnel, l’Assemblée nationale a très clairement légitimé les dépassements d’honoraires.  Nous ne pouvons nous y résoudre. Bien au contraire, nous sommes décidés à lutter contre cette pratique lourdement pénalisante pour nos concitoyennes et nos concitoyens, ainsi que pour nos comptes sociaux.

J’observe encore qu’aucune disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale est elle-même en retrait sur ce sujet.

Rien non plus n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012, décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre.

Or nous devons soutenir de manière prioritaire l’hôpital public, premier et souvent dernier recours pour une part croissante de la population.

C’est pourquoi nous sommes résolument opposés au processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé : il revient à nier les spécificités du secteur public.

Dans le domaine médico-social aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune mesure significative. Pourquoi le Gouvernement a-t-il, presque subrepticement, en tout cas sans faire trop de bruit, renoncé à la réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et maintes fois annoncée par le Président de la République ?

Quoi qu’il en soit, nous constatons un net alourdissement des charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, leurs familles et l’aide sociale départementale.

Les plus modestes sont bien évidemment les plus touchés par ces reculs, comme le seront toutes celles et tous ceux pour qui la revalorisation plus faible des prestations familiales et des allocations logement représentera une véritable perte de revenu.

Nous sommes totalement opposés à la nouvelle mesure adoptée, sur votre initiative, par l’Assemblée nationale : revaloriser ces prestations de seulement 1 %, au lieu de 2,3 %, et uniquement à partir du 1er   avril 2012, au lieu du 1er janvier.

Si votre maître mot est bien le désengagement, le projet qui nous revient de l’Assemblée nationale ne prend pas du tout ce chemin, contrairement à celui qui nous avions adopté ici.

En effet, le projet de loi de financement pour 2012 n’apporte pas les solutions  nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons le voter et nous demandons par conséquent d’adopter cette question préalable afin de manifester  avec la plus grande fermeté notre désaccord total avec la politique menée par le Gouvernement. »

Ce sont bien deux conceptions du financement de La Sécurité Sociale qui s’opposent !

Dominique Watrin (Pas-de-Calais), sénateur CRC-PG 23 novembre 2011

Explication de vote sur la motion de renvoi en Commission

« Depuis des semaines, le Gouvernement nous assène le même discours : il combat les déficits !

Ces propos peuvent toujours être répétés comme une antienne, ils n’en sont pas moins faux.

Depuis 2007, en effet, la dette sociale a doublé et le Gouvernement, comme sa majorité, n’ont ni pu ni voulu mettre fin à une situation scandaleuse, qui conduit à confier aux générations futures le soin de résorber la dette.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont nous sommes appelés à discuter ce soir, ne fait pas exception.  Malgré les mesures correctrices que le Gouvernement  apporte, le déficit pour 2012 sera toujours de 15 milliards d’euros et l’équilibre semble être un objectif qui ne sera plus jamais atteint.

Or cette gestion coupable, presque revancharde, dans un monde où les capacités financières, si elles étaient vraiment mises à contribution, permettraient de réduire les déficits existants, fait courir le risque d’un détricotage du programme du Conseil national de la Résistance et d’un affaiblissement de la sécurité sociale.

Cette instabilité quant à l’avenir de notre protection sociale inquiète nos concitoyens. Elle est, par nature, contradictoire  avec l’idée même de l’existence d’une protection sociale conçue comme un outil au service des travailleurs, qu’ils soient en activité, retraités ou privés d’emploi.

Ainsi, l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 portant création de la sécurité sociale précisait : « [La sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’euxmêmes et de leur avenir et les travailleurs […] ».

Les annonces faites à la presse par François Fillon, alors que nous nous apprêtions à débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’attestent : le seul souci du pouvoir est de rassurer les marchés financiers et de satisfaire les agences de notation.

Pendant que les yeux des gouvernants sont braqués sur les marchés, aucune des questions, pourtant fondamentales, n’est posée.

Si l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS,  est obligée d’emprunter  et que, comme elle le souligne dans la décision qu’elle a rendue le 18 novembre dernier sur les mesures rectificatives que vous lui aviez présentées,  elle redoute la volatilité des marchés financiers, c’est que vos politiques successives l’ont contrainte à emprunter.

Si elle redoute à ce point une évolution des taux d’intérêt, c’est que la politique de sous-financement de la sécurité sociale, que vous menez depuis longtemps, se poursuit encore cette année.

Cet affaiblissement méthodique a rendu l’ACOSS dépendante des marchés financiers, la contraignant même à emprunter pour financer des besoins intra-annuels.

Cette politique conduit non seulement à courir encore et toujours derrière la crise, mais aussi, ce qui est pire, à ne prendre aujourd’hui que des mesures d’urgence, non pérennes, insuffisantes et injustes.

Le plan de rigueur sociale qui prend corps dans ce PLFSS, après son deuxième passage à l’Assemblée nationale, n’est qu’un « colosse aux pieds d’argile », suffisamment grand et puissant pour terrifier et frapper les plus faibles, mais trop fragile pour affronter les adversaires de taille que sont les boursicoteurs et les spéculateurs.

Comme l’indiquait d’ailleurs le journal Le Monde daté du mardi 22 novembre 2011 dans son supplément « Économie », nous avons déjà perdu, de fait, le triple

A qui vous sert de justificatif.

Ainsi, selon le journaliste et économiste Adrien de Tricornot, « pour les marchés, la France est déjà dégradée », précisant d’ailleurs que « les taux d’intérêt ont en effet augmenté,  l’écart avec l’Allemagne atteignant

1,9 point. Du jamais vu depuis la crise du système monétaire ».

Il baisse : c’est 1,75 ce soir !

Cette course à la notation est d’ailleurs vaine. Comme le rappelle cet économiste, « les marchés, qui prêtent aux États, ne demandent pas du marketing – un plan de rigueur tous les trois mois –, mais une stratégie durable ».

Cette remarque n’est pas sans nous en rappeler une autre, formulée par la Cour des comptes : la nécessité, pour qui veut réduire les déficits sociaux, de prendre des mesures structurelles.

Démentant le Gouvernement, selon lequel la crise serait responsable  des déficits sociaux, la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, précise : « Les facteurs structurels expliquent environ 0,7 point d’un déficit du régime général qui a représenté 1,2 point de PIB en 2010 ».

Cette situation, que les Sages de la rue Cambon n’hésitent plus à qualifier d’« anomalie », doit cesser. À cette fin, il n’existe qu’une solution : tout faire pour garantir durablement le financement de la sécurité sociale.

Cela passe par des mesures d’économies, en supprimant les niches sociales injustes et inefficaces. Mais vous vous y refusez. Cela passe surtout, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, par une politique accroissant les ressources de la sécurité sociale.

La réduction des dépenses que vous affichez dans votre discours ne constitue qu’une rustine et les travaux réalisés par le Sénat lors de la première lecture en sont la démonstration.

Par dogmatisme ou par adoubement aux possédants, le pouvoir à l’Assemblée nationale  a détricoté tout ce que le Sénat avait fait. Comme si nous pouvions nous passer des quelque 5 milliards d’euros de financements nouveaux que la Haute Assemblée avait apportés à la sécurité sociale pour 2012.

Comme si la réduction de plus de 30 % des déficits sociaux, que la nouvelle majorité sénatoriale avait permise, devait s’effacer pour imposer 1,2 milliard d’euros de mesures nouvelles d’austérité aux Français.

Ce n’est d’ailleurs pas une seule question de chiffres qui nous oppose. Nos projets sont différents dans leur nature. Lorsque le pouvoir impose la rigueur, au point d’entraîner la récession, lorsqu’il taxe les plus faibles, nous proposons, pour notre part, plus de solidarité et un meilleur partage des richesses.

Nous avions préconisé, par exemple, de limiter les exonérations de cotisations sociales aux petites entreprises et de les conditionner à celles qui respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.  Vous vous y êtes opposés, ne proposant qu’un rapport sur la question. De ce document, nous n’avons pas besoin, puisque tous ceux qui existent aujourd’hui, à commencer par ceux de la Cour des comptes, le montrent déjà : ces exonérations  s’analysent comme des trappes à bas salaires, des subventions à l’emploi précaire et non rémunérateur, qui pénalisent  les comptes  publics et sociaux en affaiblissant les recettes fiscales et sociales.

Cette année encore, les exonérations de cotisations sociales approcheront les 30 milliards d’euros. La part non compensée, c’est-à-dire la perte sèche pour les comptes sociaux, avoisinera les 2 milliards d’euros.

Si l’État remboursait à la sécurité sociale les dettes qu’il a accumulées à ce titre dans le passé, nous pourrions diviser par deux le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2012.

Quant à la part compensée de ces exonérations, elle grève les comptes publics et prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui pourraient être utilisés pour mener une autre politique.

Cessez donc de nous faire croire que ces exonérations permettent de lutter contre les délocalisations dans un contexte économique international tendu. Nous n’avons que trop entendu cet argument. La Cour des comptes est formelle : dans un rapport publié en 2007, elle fait la démonstration que le secteur de la grande distribution est le principal bénéficiaire de ces exonérations, alors qu’il n’est pas exposé à la concurrence internationale.

Ni aux délocalisations !

Nous avions également proposé de taxer les bonus exorbitants perçus par les traders. Ces rémunérations sont scandaleuses par leur montant. Encore plus si l’on mesure combien ces derniers ont participé à aggraver la crise que nous connaissons actuellement. Malgré celle-ci, les bonus n’ont pas diminué, tant s’en faut, alors que les banques annoncent des coupes sociales : tout continue à fonctionner comme avant.

Les grandes banques que sont la Société générale, le Crédit agricole et Natixis ont versé, en 2010, à leurs traders des bonus équivalant à ceux de l’année 2009. Ainsi, au Crédit agricole, le bonus moyen versé en 2010 a été de 150 000 euros ; il est de 291 000 euros par collaborateur à la BNP.

Sur notre initiative, le Sénat avait également retenu le principe d’une hausse de la contribution sociale due par les bénéficiaires  des retraites chapeaux. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu et de la nature des bénéficiaires, des cadres dirigeants pour l’essentiel, il était nécessaire et légitime de renforcer  les prélèvements sur ces dispositifs. Quoi de plus logique ?

De tout cela, le pouvoir n’a pas voulu ! Aux mesures d’équité, de solidarité, de justice sociale que le Sénat avait retenues, il a préféré la poursuite de ce qui s’apparente à une politique de classe.

Les mesures nouvelles, qui devaient initialement trouver leur place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que vous avez finalement introduites dans cette nouvelle mouture du PLFSS, n’ont de nouvelles que le nom.

Elles sont la continuité, dans le sens d’une aggravation, d’une politique conservatrice déjà fortement engagée, avec la mise en place des franchises, des déremboursements, des dépassements d’honoraires, de l’augmentation à répétition du forfait hospitalier.

C’est, par exemple, le cas des mesures contre la fraude sociale. Bien évidemment, vous ne trouverez personne pour considérer que la fraude aux prestations sociales est normale.

Mais le pouvoir préfère instruire un faux procès. Oui, il faut sanctionner ceux qui fraudent ! Mais sans perdre de vue, comme le précise le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, que cette fraude est très minoritaire.

C’est pourquoi nous refusons de pointer du doigt une partie de nos concitoyens, tantôt les bénéficiaires du RSA, tantôt les résidents non communautaires ou les fonctionnaires.  Les fameux voleurs !

La fraude aux prestations, certes scandaleuse, est à rela-iviser ; elle représenterait moins de 3 milliards d’euros selon la Cour des comptes.

Bien plus importante est la fraude aux prélèvements, c’est-à-dire  celle qui est réalisée par les employeurs. Elle coûterait entre 8 et 14 milliards d’euros, dont au moins 80 % seraient imputables au travail dissimulé. Pour autant, sur cette fraude-là, on n’entend jamais le gouvernement et le Président de la République ! Sans doute est-il plus facile de faire la chasse aux pauvres qu’aux employeurs et aux dirigeants d’entreprises !

Ce sont, d’ailleurs, aujourd’hui les mêmes, les travailleurs, les précaires et les chômeurs qui sont les victimes de ce nouveau plan d’austérité.

Ainsi, la décision du Premier ministre de précipiter la réforme des retraites en accélérant le report de l’âge légal de départ conduira à paupériser des pans entiers de nos concitoyens. Je pense à ceux qui sont déjà partis en préretraite et qui comptaient pouvoir accéder rapidement à la retraite. Ils devront encore patienter quelques mois. Mais je pense, surtout, aux salariés, en activité ou non, les fameux seniors.

On le sait, la majorité des entreprises sont aujourd’hui réticentes à l’idée d’embaucher des salariés de plus de cinquante ans.

C’est une réalité ! Elles  les voient comme des freins à la croissance et repousser l’âge de la retraite ne les fera pas changer d’avis. Cela explique sans doute pourquoi seulement 38 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans sont actives. La contre-réforme des retraites et les mesures nouvelles contenues dans ce PLFSS risquent donc d’accélérer la paupérisation d’une partie des seniors. Les chômeurs de cinquante à soixante ans, au lieu de partir à la retraite, resteront plus longtemps au chômage .

Et après le chômage, viendra le temps douloureux des minima sociaux. Le pouvoir s’acharne, en effet, à défaire un à un tous les dispositifs de sécurisation des revenus qui existaient jusqu’alors.

Voilà le sort que ce pouvoir réserve à des milliers de nos concitoyens, pour une mesure qui ne devrait générer que 50 millions d’euros d’économies en 2012 et 1,2 milliard d’euros au plus d’ici à 2015 !  Des économies modestes, insuffisantes pour rétablir les comptes sociaux, mais suffisamment pénalisantes pour les salariés concernés.  Cela ne semble pas compter beaucoup, car, ce qui importe aux forces libérales, c’est de poursuivre dans la droite ligne de la réforme des retraites initiée en 2010 dont on nous annonçait déjà qu’elle était destinée à rassurer les marchés financiers. La boucle est bouclée !

Je pense également à la réintroduction de la taxe sur les mutuelles complémentaires. Nos concitoyens se souviendront que c’est le même gouvernement qui, après avoir refusé l’augmentation des contributions  sociales sur les stock-options,  aura aussi décidé d’accroître  la taxation sur les mutuelles complémentaires !

Cette mesure, qui conduira de plus en plus de personnes à renoncer aux soins, constitue, en fait, une nouvelle taxe sur la santé. Vous faites ainsi la preuve d’une réalité que nous ne cessons de dénoncer : il y a deux poids et deux mesures, selon que l’on est riche et puissant ou pauvre et faible !

Quant à la réduction de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 %, nous ne connaissons que trop les conséquences qu’elle aura !  Les deux tiers des CHU sont actuellement en déficit. C’est la conséquence d’une logique comptable, l’application de la T2A et la convergence tarifaire entre le public et le privé.

Avec ces deux mesures, on va tout droit vers la privatisation du système public, oubliant au passage que celui-ci assure des missions particulières et non rentables de service public.

Cette réduction de l’ONDAM entraînera la dégradation de la qualité des soins et la souffrance au travail, alors que des milliers d’emplois ont déjà été supprimés et que de nombreuses structures de proximité ont fermé, aggravant les inégalités territoriales de santé.

Ce sont bien deux conceptions du financement de la sécurité sociale qui s’opposent ici. Il y a, d’un côté, ceux qui, bien que prônant la « règle d’or », laissent filer les déficits et font supporter le poids de la crise par les salariés, et de l’autre, ceux qui veulent réintroduire un peu de justice sociale avec un seul objectif : conserver notre système de protection sociale, dans l’intérêt de toutes et de tous.

Ce PLFSS pour 2012, tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale sous l’action des députés UMP et du Gouvernement, n’est qu’une traduction du plan de rigueur annoncé par François Fillon le jour même où commençait l’examen de ce texte en première lecture au Sénat.

Nous avons fait, à cette occasion, la démonstration qu’une autre politique était possible. C’est la raison pour laquelle l’adoption de ce PLFSS pour 2012, qui ne prévoit le retour à l’équilibre ni à court terme ni à moyen terme, ne nous paraît pas souhaitable, et ce d’autant moins que vous imposez de nouvelles mesures d’austérité !

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC invitent donc à repousser ce texte en votant la motion présentée par la Présidente de la Commission des Affaires sociales, Annie David. »

La fraude patronale représente 15 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité Sociale

Dominique Watrin (Pas-de-Calais),  sénateur CRC-PG –

Question d’actualité du 1er  décembre 2011

« Pour celles et ceux qui en doutaient encore, la campagne des élections présidentielles a bien débuté, comme l’attestent les déclarations récurrentes des différents membres du gouvernement concernant la fraude sociale. Comme avant chaque échéance électorale le pouvoir use de tous les artifices pour opposer nos concitoyens entre eux, faire naître la suspicion.

Le ressort est bien connu, tenter de faire croire que l’autre est un fraudeur potentiel, afin de justifier des mesures toujours plus injustes comme les déremboursements, l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires, la réduction du montant des indemnités maladie… Mais ce doute permet également d’affaiblir notre protection sociale que le Gouvernement définit comme étant la plus généreuse au monde.

Notre système n’est pas généreux ! Il est solidaire ! Les salariés, les retraités, les malades et les précaires qui sont stigmatisés, cotisent pour financer ce système. Ils le financent d’ailleurs d’autant plus que la part de financement issu des cotisations patronales ne cesse de diminuer. La différence ne s’arrête d’ailleurs pas là !

La fraude aux prestations est condamnable. Nous la condamnons aussi. Selon toutes les études, celle-ci représente 2 milliards d’euros. Soit, selon le directeur de Caisse nationale des allocations familiales, 0,5 % des prestations délivrées. Mais il existe beaucoup d’indus qui sont par la suite récupérés.

Si on entend beaucoup  les membres du gouvernement et de l’UMP sur ce sujet, qui visent à lorgner sur l’électorat de Le Pen, ils sont beaucoup plus silencieux sur une fraude tout aussi inacceptable et sans commune mesure avec ce dont je viens de parler : la fraude patronale !

Quand on ose qualifier les salariés de voleurs potentiels, les employeurs ne seraient eux que des « tricheurs », des mauvais joueurs en somme. Pourtant, la fraude patronale  représente,  selon les mêmes rapports, jusqu’à 15 milliards d’euros de manque à gagner, c’est-à-dire sept fois plus que la fraude aux prestations, c’est-à-dire aussi le montant du déficit de la sécurité sociale pour 2012.

Les Français ont peur pour leur économie, leur emploi, leur pouvoir d’achat. Le pouvoir et le candidat président veulent jouer sur ces peurs par la stigmatisation des pauvres et de l’autre.

La question devrait être notamment : Quelles mesures concrètes le pouvoir entend prendre pour sanctionner réellement et sévèrement  les employeurs  peu scrupuleux et récupérer les sommes qu’ils volent à la sécurité sociale ? » 


 

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