Accueil

Pour une fiscalité au service de la justice sociale et d'une nouvelle croissance

le 01 novembre 2005

Des moyens financiers pour une nouvelle croissance française et européenne :

Deuxième partie : Pour une fiscalité au service de la justice sociale et d'une nouvelle croissance

1- Une évolution avec laquelle il faut rompre : détaxer le capital et les profits, prélever plus sur les salariés :

Cela fait plus de 20 ans que, de réformes en réformes, les prélèvements fiscaux sont pris dans une vraie tourmente dont l'objectif principal est de détaxer toujours plus le capital et les profits. C'est manifeste s'agissant des impôts directs : Taxe professionnelle : plafonnement de la valeur ajoutée, réduction pour embauche et investissement, disparition pure et simple de la part salaire. Impôt sur les sociétés : réduction de son taux de 50% au milieu des années 1980 à 33.33%, multiples exonérations (amortissement accéléré..) et régimes dérogatoires exorbitants favorables aux plus grands groupes (bénéfice mondial, bénéfice consolidé...). Impôt sur le revenu : réduction du taux marginal de 58% à 54% au milieu des années 1990, puis abaissement de 14 points en 7 ans (de 54% en 2000, à 40% en 2007). Ce sont, pour l'essentiel, les ménages les plus aisés qui bénéficient le plus de ce recul, tandis que les revenus financiers du capital restent massivement sous-imposés. Droits de successions réduits, cadeaux aux grandes SCI (1) (loi de finances de 2003) encourageant la vente à la découpe des immeubles et ISF (2) tenu à un niveau quasi symbolique. Régime des plus values excessivement favorable et avoir fiscal officiellement supprimé mais qui se poursuit sous la forme d'une « déduction à la source ».

Par contre les impôts indirects ont une nette propension à se développer , notamment la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) instrument de racket sur les automobilistes, tandis que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt très injuste car il frappe aveuglément la dépense, assure la plus grosse part des rentrées fiscales annuelles .

Quant aux impôts locaux, taxe d'habitation (TH), taxes foncières (TF), taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) (3), leur croissance est exponentielle. A titre d'exemple, le produit de la TH a augmenté de 50% en à peine 10 ans, la TOM a enregistrée des hausses de 10% à 20% en moyenne en 2004. Les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales expliquent en grande partie une évolution qui ne semble en être qu'à ses débuts.

L'acharnement à réduire la place de l'impôt sur le revenu, seul impôt progressif avec l'ISF, lui aussi mis en cause, est constant depuis des années. Le projet de réforme fiscale de Villepin confirme et amplifie ce phénomène. Contrairement aux affirmations de MM. Coppé et Breton, la réduction du caractère progressif de l'impôt contribue à creuser les écarts entre les contribuables à revenus modestes et contribuables les plus riches. Un prélèvement de 10% n'a pas la même portée selon qu'il s'applique à 100 ou à 1000. Une campagne sans précédent (5) est menée visant à abattre l'impôt sur le revenu et sa progressivité afin de substituer à ce principe de justice ( chacun contribue en fonction de ses capacités réelles), un prélèvement de niveau proportionnel, automatiquement favorable aux plus riches.

Au-delà, une évolution de fond de la fiscalité française, faisant pour l'heure consensus entre la droite et le PS, se dessine : lever les obstacles à une fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG et à l'instauration de la retenue à la source (6). Serait ainsi atteint un double objectif : la fiscalisation des recettes de la protection sociale réclamée de longue date par le patronat, le moyen de rendre l'impôt plus indolore pour les salariés ce qui permettrait d'envisager une augmentation de la pression fiscale, surtout si y sont intégrés la CSG et les impôts locaux.

Une autre marque de l'évolution négative de la fiscalité est la prime pour l'emploi, mise en place par le dernier gouvernement Jospin, et que le gouvernement actuel propose de mensualiser. En entérinant le principe de l'impôt négatif et de l'aumône fiscale, il entretient une division entre salariés et encourage les employeurs à pratiquer de très bas salaires en jouant contre les qualifications et l'emploi.

Tous les allégements, tous les abandons de missions ont la même cible : la catégorie des hauts revenus (salariaux, de la fortune et du capital) ainsi que les entreprises. Par contre, les salariés et les ménages à revenus modestes ou moyens, subissent de plein fouet les effets directs ou indirects de l'ensemble de ces dispositions.

Corrélativement, les administrations du Ministère des Finances sont soumises à un train de réforme incessant qui petit à petit en broie les missions et en dénature la dimension publique.

Avec l'entrée en application générale de la LOLF (4) au 1/1/2006, de nouvelles dégradations des missions publiques fiscales et foncières sont dores et déjà programmées.

2 - Nos objectifs : justice sociale, accroissement de l'emploi en quantité et qualité, n ouvelle croissance :

Au fil des ans se peaufine une évolution de notre fiscalité, calquée sur les modèles les plus libéraux, qui contribue à aggraver les inégalités sociales. Cette orientation a pour conséquence immédiate le freinage des dépenses publiques et sociales, la pression sur les salaires et la mise en cause des statuts et des garanties collectives.

Il faut rompre avec ce cercle vicieux en cherchant non seulement à dissuader les comportements qui l'engendrent, mais surtout en cherchant à amorcer un nouveau cercle vertueux de progrès social.

La sécurisation et la promotion de l'emploi et de la formation, et donc des revenus du travail et socialisés, l'engagement d'un nouveau type de croissance fondée sur l' essor continu des dépenses de développement des hommes ( éducation, santé, culture, logement social...) et la lutte contre les gâchis de capitaux matériels et financiers, c'est la voie pour y parvenir.

Une réforme fiscale ne peut régler à elle seule pareille équation. D'autres leviers, comme celui du crédit, sont nécessairement à actionner. Néanmoins une vraie réforme de la fiscalité est indispensable. Elle pourrait se fixer trois objectifs : La justice sociale avec la promotion des revenus du travail et de remplacement contre les revenus financiers du capital, Le soutien à la création d'emplois utiles et correctement rémunérés et à l'essor des qualifications avec les investissements efficaces nécessaires. Ainsi, grâce à l'amorçage d'une nouvelle croissance riche en emplois, en qualifications et en facteurs de progrès de toutes les capacités humaines, les recettes fiscales augmenteraient, permettant l'essor de nouvelles dépenses publiques utiles à la poursuite de ce progrès.

Il faut, donc, et on peut rompre avec les tendances à l'oeuvre depuis vingt ans, en prenant appui sur des prélèvements mieux répartis et plus incitatifs à la recherche de l'efficacité sociale. Le gonflement du rendement global de ces prélèvements offrirait une bouffée d'oxygène aux budgets publics, permettant d'assurer un meilleur développement de services publics modernisés et étendus, eux-mêmes moteurs d'une croissance renouvelée.

Une réforme fiscale de progrès ne peut en effet ignorer la double nécessité de retrouver des taux de prélèvements plus justes car mieux assortis à la capacité contributive de chacun, et de permettre un réel accroissement de la base sur laquelle ces prélèvements reposent.

Si, donc, une réforme fiscale est indispensable, elle ne trouvera une pleine efficacité que couplée avec la mobilisation du crédit. La mobilisation du crédit serait en effet d'un apport essentiel à une re-dynamisation du produit fiscal en permettant d'anticiper l'accroissement, par l'emploi, les qualifications et les salaires , de la base des prélèvements publics et sociaux.

Dans cette optique, le couple fiscalité-crédit peut constituer un atout fondamental pour engager une vraie rupture avec la logique malthusienne qu'impose la BCE.

On ne peut aborder la problématique d'une réforme de la fiscalité sans nous soucier du contexte européen. Aujourd'hui prime la concurrence fiscale. Pour certains, l'Europe fédérale serait la solution miracle, voire même une condition sine qua non, pour aller vers « l'Europe sociale », puisque, l'impôt étant prélevé et dépensé au niveau européen, il n'y aurait plus de possibilité de mettre en concurrence fiscale les différents Etats.

Nous pensons que c'est une illusion dangereuse.

Outre qu'une telle approche sous-tend une instrumentalisation de cette problématique à de pures fins politiciennes, elle risquerait d'aggraver encore les disparités sociales et économiques entre pays ou ce qui est plus probable, de tirer tout le monde vers un niveau social ad minima.

Après le passage à la monnaie unique, préconiser un type de fiscalité unique dans le cadre d'une zone de libre échange comme l'est l'espace européen, où domine une recherche effrénée de la réduction des coûts par une mise en concurrence généralisée, ne risque-t-il pas de se retourner un peu plus contre les citoyens des Etats européens ? Le coût salarial et les dépenses publiques sociales déjà fortement maltraités ne risquent-ils pas de l'être encore plus car devenus les seules et uniques variables d'ajustement ? (7)

Dans une optique associant la nécessité d'une maîtrise nationale de la monnaie, du crédit et de la fiscalité au besoin de co-développement européen, de maîtrise et de projets réellement partagés, un dispositif de taxation compensatoire entre les Etats de l'Union ne pourrait-il pas être instauré ? Les sommes ainsi recueillies viendraient alimenter au sein de l'Union un Fonds spécial d'aide au développement de l'emploi et des qualifications des régions et bassins d'emploi les plus en retard ou en difficulté, dont le contrôle serait placé sous l'autorité directe du parlement européen en coopération avec les parlements nationaux. Un tel dispositif permettrait alors d'aborder de façon beaucoup moins dramatisée l'enjeu d'harmonisations éventuelles et progressives des fiscalités visant un progrès de justice et d'efficacité sociales pour tous.

La formulation de propositions alternatives ayant peu de chances d'échapper au sempiternel discours sur le niveau trop élevé des charges fiscales en France, il convient d'en examiner le bien-fondé. Les statistiques 2002 de l'OCDE montrent une réalité relativement différente.

Au plan strict des charges fiscales, la France se situe en effet au 5ème rang derrière l'Allemagne, le Japon, les Etats Unis et la Grande Bretagne(9).

3) Des propositions pour retrouver le sens de la justice et de l'efficacité sociales

Outil incontestable de gestion économique et sociale, la fiscalité constitue un apport essentiel au maintien de la cohésion nationale. En ce sens, l'organisation de péréquations entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres représente un des moyens de maintenir un niveau de développement harmonieux sur l'ensemble du territoire. Il y a besoin de vraies solidarités entre zones à fort potentiel fiscal et celles qui sont victimes de la désindustrialisation et de l'insuffisance des qualifications et de l'effort de recherche. Cela implique de disposer des moyens adéquats pour assurer la cohérence fiscale nationale, notamment en matière d'impulsion et de contrôle. Cela suppose aussi des services fiscaux en parfait état de marche. Il s'agit bel et bien de redonner sens à l'expression d'une puissance publique au service d'une pratique démocratique articulant interventions des usagers, des élus et des agents publics.

Cela étant, il n'y a pas de miracle. Ce n'est pas en partageant un gâteau de plus en plus réduit qu'on garantira le progrès pour tous et partout. Ce qui importe c'est d'accroître et de faire croître ce gâteau.

Retrouver la voie de la progressivité et le caractère incitatif de l'impôt

La progressivité et la modulation de l'impôt en fonction de critères d'efficacité sociale représentent un axe essentiel autour duquel devrait s'organiser la réforme des différents types de prélèvements.

L'impôt progressif, à l'opposé de l'impôt proportionnel dont le taux reste fixe, voit son taux s'accroître au fur et à mesure que la base de prélèvement s'élève. Il favorise la justice sociale et peut contribuer à une véritable dynamique de progrès de l'efficacité sociale des productions et des services car jouant contre l'accumulation financière et parasitaire.

En France, trois impôts sont de type progressif : l'impôt sur le revenu (IR), certains droits d'enregistrement (droits de successions et de donation) l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Leur part dans les recettes fiscales du budget de l'Etat est une des plus faibles des pays développés (11,9 % du PIB en France contre 13,4 % en moyenne en Europe, mais 15,5 % aux USA, 16,4 % en Grande-Bretagne). Cela n'empêche pas le gouvernement de choisir de la faire encore diminuer.

Notre objectif devrait être, en premier lieu, d'atteindre le doublement de la part qu'occupent les prélèvements progressifs dans les recettes budgétaires ce qui ne pourrait que contribuer à une meilleure justice fiscale en permettant une réduction corrélative de la part des prélèvements indirects.

IMPÔTS DIRECTS D'ETAT

Impôt sur le revenu : Toute rénovation de l'impôt sur le revenu (IR) doit intégrer dans sa philosophie générale l'idée de soumettre à un traitement identique les revenus du travail et ceux de la propriété foncière, immobilière et financière. Cela engloberait donc les revenus salariaux, les revenus fonciers et les plus-values foncières, les revenus d'activité individuelle non salariaux, les revenus des placements financiers : actions, obligations, plus-values sur cession de titres, etc.. Nous entendons en finir avec la sous-taxation des revenus financiers du capital.

S'agissant de la structure même de cet impôt il conviendrait de passer le nombre de tranches à 9 au lieu de 7 et bientôt 5 pour assurer une meilleure progressivité, de relever le taux marginal à 55% et d'instaurer un minimum imposable à 8000 €.

Impôt sur la fortune : L'impôt de solidarité sur la fortune doit être confirmé . Pour cela il doit évoluer. C'est un choix de justice et d'efficacité afin de lutter contre le caractère parasitaire de l'accumulation de la fortune. Serait proposé de doubler son taux pour les tranches situées entre 750 000 € et 1 200 000 € et de le tripler pour celles au-dessus.

Surtout, il s'agirait

Impôt sur les sociétés : Une double exigence devrait en guider la réforme : Le besoin de soutien aux petites entreprises et à celles dont l'activité ne permet pas forcément de dégager une forte valeur ajoutée tout en utilisant une main d'oeuvre importante. La nécessité d'inciter l'ensemble des entreprises à investir dans le capital humain en soumettant cet impôt à un barème progressif et en modulant ses taux selon la part de bénéfices réinvestis pour l'emploi, les salaires, la formation, dans la modernisation de l'outil de travail et la recherche par rapport à celle distribuée aux actionnaires et/ou placée sur les marchés financiers. Les bénéfices issus des revenus des placements financiers seraient hors champ de la modulation.

Impôt sur les profits pétroliers : Nous proposons la mise en place d'une contribution assise sur les profits bruts des compagnies pétrolières et des sociétés para-pétrolières pour financer les nouvelles dispositions que nous préconisons en matière de fiscalité des carburants. Il s'agirait aussi de commencer à abonder un Fonds national de lutte anti-pollution permettant d'amplifier la recherche pour les énergies alternatives, les économies d'énergie et les moteurs propres.

IMPÔTS INDIRECTS

Particulièrement injustes mais largement utilisés par les pouvoirs publics pour leur vertu indolore, les impôts indirects pèsent de façon inégalitaire sur les ménages et les personnes car ils s'appliquent sans distinction de leur capacité contributive réelle, à la consommation de produits nécessaires voire indispensables à l'émancipation et au développement de chaque individu. Il est donc urgent d'en limiter la portée.

TIPP (10) - 7,2 % des recettes de l'Etat en 2004 - Afin d'éviter tout trop important dérapage, il pourrait être disposé que le taux maximum de prélèvement soit plafonné à une sorte de taux moyen représentatif de la moyenne des taux en vigueur au cours des 18 derniers mois. Quoi qu'il en soit, cette évolution pourrait se faire dans le cadre d'un stricte respect d'un « prix maximum » du litre de carburant à la pompe, particulièrement pour le fioul domestique. Enfin, on diminuerait sensiblement les taux d'Etat de la TIPP sur l'essence sans plomb afin d'amener l'écart de taxation entre l'essence sans plomb et le gazole au même niveau que la moyenne européenne.

TVA - 47,5 % des recettes de l'État en 2004 : basculer au taux réduit, divers produits de première nécessité comme l'habillement, les livres, les CD, les DVD, la micro informatique.

IMPÔTS LOCAUX

Un constat est certain : les Impôts Directs Locaux (IDL), particulièrement la taxe d'habitation et la taxe foncière pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages

A propos de la taxe d'habitation, une question ne peut être évitée en cette période de difficultés réelles à accéder au logement : comment justifier de devoir payer un impôt au simple motif de devoir se loger ?

D'autres questions montent avec force : pourquoi de telles disparités de cotisations selon la commune ou l'EPCI (11) auquel on appartient ? Sur quoi repose réellement aujourd'hui l'autonomie budgétaire des collectivités territoriales ?

Travailler à l'émergence d'alternatives dans le domaine de la fiscalité locale et des budgets locaux est indispensable. Le défi consiste toutefois à la fois à limiter la pression de la fiscalité locale tout en redonnant d'authentiques marges de manoeuvre aux budgets des collectivités territoriales.

La base d'une réflexion nouvelle passe, selon nous, par une véritable révision foncière. Après une tentative avortée au début des années 1990, la référence pour la détermination des bases des impôts locaux demeure la valeur locative 1970.

Taxe professionnelle (TP) : Nous proposons d'en faire un véritable impôt assis sur les actifs matériels et financiers de l'entreprise, une sorte d'impôt sur le capital ce qui permettrait d'ailleurs, d'en accroître l'efficacité. A ce titre, nous proposons d'introduire les actifs financiers des entreprises, des banques, des sociétés d'assurances, de la grande distribution, dans la base taxable (3 500 Mds), moyennant une mise à contribution de 0,3% à 0,5 %. Cette réforme permettrait de diminuer la taxe d'habitation. Elle ne pénaliserait pas les entreprises qui font de la croissance réelle et des dépenses d'innovation basées sur l'emploi et les ressources humaines, puisque seules verraient leur contribution s'accroître celles qui font plus de placements financiers. Cela contribuerait à responsabiliser socialement et territorialement les grandes entreprises et à désintoxiquer la croissance de l'inflation financière.

Taxe d'habitation : limiter le montant de l'impôt à 20% du revenu mensuel net perçu. Il s'agit en effet de tendre vers une relative marginalisation de cette contribution dont le caractère injuste ne fait qu'amplifier au fur et à mesure que s'accroissent les besoins de financement des communes et que s'opère une certaine forme de spécialisation de l'impôt.

Taxe foncière : revoir notamment le calcul des bases des propriétés non bâties très souvent à un niveau très faible et pouvant représenter un véritable capital foncier.

Taxe d'ordures ménagères : maintenir le principe d'une taxe qui, assise sur une valeur locative révisée tenant compte de la qualité, de la superficie et de la situation de l'habitation, permettrait d'établir une contribution éminemment plus représentative du potentiel fiscal des familles, que la redevance.

Notes

1) SCI = Société Civile Immobilière 2) ISF = Impôt de solidarité sur la fortune 3) TH, TF, TOM, = Taxe d'Habitation, Taxe Foncière, Taxe d'ordure Ménagère 4) LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finances. 5) Celle-ci trouve son sens réel dans l'analyse présentée page 73 du rapport du conseil des impôts de 2004 et comparant l'impôt sur le revenu acquitté en France par rapport à l'Allemagne, aux Etats Unis, aux Pays Bas, au Royaume Uni et à la Belgique. Il est reconnu que la France et le pays où l'impôt sur le revenu est le plus faible et que ce caractère s'accentue au fur et à mesure qu'augmente le nombre de parts, mais il est également dit que « dans un contexte de concurrence fiscale, le maintien de taux apparemment élevés et d'un mécanisme d'abattement est pénalisant en terme d'affichage ». 6) Il est courant d'entendre dire que presque 50% de la population française ne paye pas d'impôt sur le revenu. C'est vrai mais il faut également souligner que cette proportion est la même s'agissant des entreprises qui n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés (résultats déficitaires ou très faibles mais aussi entreprises qui pratiquent une réelle « défiscalisation » par des moyens légaux ou d'autres qui le sont moins - transferts de bénéfices par exemple). Idem vis à vis de la taxe professionnelle à laquelle échappe un grand nombre d'entreprises du fait des divers dispositifs d'exonération en vigueur. S'agissant du paiement de l'impôt sur le revenu, ceux qui ne le payent pas sont malheureusement ceux dont la situation économique et sociale est peu enviable. 10 millions sur 34 millions de déclarants sont en dessous du minimum imposable et les autres familles à revenus modestes bénéficient de l'application du quotient familial (part) Par contre certains contribuables fortunés ne payent également pas d'impôt sur le revenu. Ce sont ceux qui possèdent de placements financiers importants (gros portefeuille d'actions) et qui bénéficient de ce fait, de divers crédits d'impôt et abattement à la source qui permet d'être non redevable de l'impôt sur le revenu, voire même en crédit. 7) Le conseil des impôts, dans son rapport de 1990 jugeait difficile l'instauration de la retenue à la source tant que le nombre de tranches, les abattements, et les niches fiscales, n'auraient pas été réduits. C'est ce à quoi s'emploie le projet de De Villepin. 8) Imaginons un projet d'harmonisation du taux de l'impôt sur les sociétés ? A quel niveau le situer ? L'éventail paraît en effet assez large. A titre d'exemple, le taux officiel de l'I.S est de 15% en Irlande et de 33,33% en France. Il est inexistant dans les pays Baltes. Autre éventualité, quel avenir promettrait-on à la population roumaine s'il était décidé d'instaurer dans ce pays une TVA à 19, 6% ? 9) Une confusion est savamment entretenue : il convient en effet de relativiser le pourcentage de prélèvement global attribué à la France. Les statistiques et les calculs de l'OCDE recouvrent, en ce qui concerne la France, l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux, donc y compris le financement des retraites et de la branche famille. Or, dans la plupart des autres pays de l'OCDE ces deux secteurs relèvent de régimes assuranciels privés et ne figurent donc pas dans les données retenues pour calculer leur taux global de prélèvement. Ce qui fausse totalement la comparaison établie et le classement en ressortant. 10) TIPP : Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers. 11) EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (communauté de communes, communautés d'agglomération).