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Débat dans le front de gauche Politique familiale quelles réformes ?

Nicolas Sarkozy ose se présenter en défenseur de la politique familiale alors que tous les rapports qu’il a commandés comme le rapport Attali visent la fiscalisation de la politique familiale et le ciblage de celle-ci sur les seuls plus modestes, au détriment de l’ensemble des familles et du rôle économique, démographique et social de la politique familiale. François Hollande ferait bien de se souvenir du sort fait aux propositions de Martine Aubry et du gouvernement Jospin en 1997 lors de la tentative de glissement de la politique familiale vers une conception restrictive de redistribution entre les familles elles-mêmes. Pour ouvrir réellement une alternative à la politique libérale de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, le candidat du Parti socialiste doit rompre avec les dogmes libéraux notamment concernant les réformes de la fiscalité et du financement de la protection sociale. Il doit s’engager à défendre et à promouvoir notre système de Sécurité sociale et non à avancer des mesures qui visent à accroître les recettes fiscales sur le dos des catégories modestes et moyennes, au détrimant des besoins sociaux des familles.

Notre refus du projet de fusion IR/CSG

Nous sommes clairement opposés à l’idée avancée par la droite et le PS d’une fusion IR/CSG.

François Hollande a récemment relancé le débat fiscal avec sa proposition  de fusion de l’Impôt sur le revenu et de la Contribution sociale généralisée. Mais aussi, il avait avancé l’idée de suppression du quotient familial et du quotient conjugal. Pour l’heure, l’annonce du refus de l’abandon du quotient conjugal confirme finalement qu’au prétexte d’égalité homme-femme, allait s’opérer par l’imposition séparée, un prélèvement d’IR supplémentaire sur les ménages de 10 % à 20 %.

Quant à la CSG qui s’applique aux plus petits revenus et qui ne concerne que de façon limitée les revenus du capital, sa fusion avec l’IR aurait pour premier résultat de faire cotiser à l’Impôt sur le revenu des personnes jusque-là non imposables. Celles-ci étant ensuite soumises aux aléas des augmentations  de taux de ce nouvel impôt fusionné, qui ne tarderaient pas à venir. Or, les personnes aux revenus modestes payent déjà beaucoup d’impôt notamment au travers de la TVA, de la TIPP ou de la taxe d’habitation.  Cette dernière est un impôt local qui fait l’objet de nombreuses demandes de remise gracieuse dont la décision dépend pour une large part de la situation du contribuable au regard de son imposition à l’IR. Le second aspect particulièrement négatif de cette fusion est la dérive qu’elle sous-tend vers un financement de la protection sociale par la fiscalité, participant  en ce domaine à déresponsabiliser toujours plus les entreprises. Il faut rappeler que les prélèvements  sociaux,  s’ils sont calculés en fonction des salaires, s’opèrent sur la valeur ajoutée hors salaire des entreprises et, en fait, sur les profits.

S’agissant du quotient familial, le choix avait été avancé de le supprimer. Le prétexte invoqué est le suivant : les plus hauts revenus profitent d’un plus fort allégement fiscal que les bas revenus. Certes, mais là n’est pas la fonction du quotient familial. S’il est besoin de réduire l’avantage procuré aux hauts revenus, le moyen est simple : abaisser le plafonnement. Par contre le quotient familial offre aux familles modestes la possibilité de bénéficier de prestations  sociales. Celles-ci sont attribuées par la CAF qui utilise cet instrument pour les calculer ou par les collectivités locales qui font du quotient familial un point fort de référence dans le calcul de la participation des familles à divers coûts (repas scolaires, accès aux médiathèques, ludothèques, etc). Supprimer le principe du quotient familiale reviendrait à mettre en cause la politique familiale. L’objectif de cette suppression est commun à celui de la fusion IR/ CSG : désengager les entreprises du financement de la protection sociale ; notamment pour la branche famille en instaurant un crédit d’impôt qui substitue une redistribution de recettes fiscales à un prélèvement sur la richesse créée. Au-delà, en supprimant le principe des parts, la disparition du quotient familial comme du quotient conjugal préparerait la mise en place de la retenue à la source. Avec cet outil, s’ouvrirait grande la porte à un prélèvement fusionné d’un nouveau type intégrant l’Impôt sur le revenu, la CSG et la taxe d’habitation.

Tout cela travaille un processus de la même nature, que la TVA sociale pour laquelle plaide aujourd’hui N. Sarkozy et que dit pourtant combattre F. Hollande. Processus qui s’intégrerait pleinement aux objectifs du pacte « Euro plus » dont un des axes forts est l’harmonisation des prélèvements  fiscaux et sociaux entre la France et l’Allemagne.

Une harmonisation qui consisterait, sur le plan fiscal, à rapprocher le poids de l’IR, actuellement de 2,9 % du PIB en France à 9,1 % en Allemagne. La fusion IR/CSG ferait passer ce taux à 6,9 % en France. En matière sociale ce serait le chemin inverse, puisque les cotisations  sociales pèsent en France 10 % du PIB contre 6,3 % en Allemagne, pays où les salariés doivent, en contrepartie, dépenser beaucoup plus qu’en France en matière d’assurances privées. Un alignement de la France sur l’Allemagne entraînerait une diminution de

90 milliards d’euros de cotisations sociales à la charge des entreprises. Cet argent irait directement gonfler les profits disponibles pour la croissance financière des capitaux.

Pour une réforme de gauche de la fiscalité et du financement de la protection sociale

Entreprendre une réforme de gauche de la fiscalité requiert de rompre radicalement  avec de telles orientations. Elles ont déjà contribué au recul de la part des recettes fiscales de l’État dans le PIB de 22,5 % en 1982 à 15,9 % en 2009 représentant aujourd’hui 172 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises par la baisse de leurs cotisations sociales et fiscales et 40 milliards d’allégements pour les plus fortunés  (mesures cumulées de 2002 et 2007).C’est pourquoi il est nécessaire qu’une réforme fiscale combatte  les inégalités et pénalise la croissance financière des capitaux, les délocalisations et a contrario, encourage les comportements favorables à la croissance de l’emploi et des richesses réelles. Cette réforme doit s’attaquer à l’ensemble des prélèvements fiscaux ; de la fiscalité des personnes à la fiscalité des entreprises, du capital et de la fortune.

En appui aux propositions du Programme Populaire Partagé du Front de gauche et pour les développer,  il s’agirait de proposer :

 Un impôt sur le revenu à caractère universel imposant de façon identique les revenus du travail et ceux du capital avec suppression du crédit d’impôt attaché au versement de dividendes. Reconstruction de la progressivité en 10 tranches avec pour seuil d’imposition minimal le SMIC et pour taux sommital : 65 %.

 Un impôt sur les sociétés relevé progressif et modulé en fonction de l’utilisation des bénéfices pour développer l’emploi et la formation.

 Un impôt territorial des entreprises, nouvelle taxe professionnelle, véritable impôt sur le capital calculé sur les biens d’équipement (mobiliers et immobiliers) ainsi que sur les actifs financiers des sociétés et des banques.

 Un Impôt sur les grandes fortunes au rendement accru par un barème relevé et une assiette élargie aux fortunes professionnelles en les modulant selon que les entreprises augmentent ou non l’emploi et la masse salariale.

 S’agissant du financement de la protection sociale, il faut en finir avec la baisse des cotisations sociales des employeurs et réaffirmer la nécessité de supprimer la CSG. De façon immédiate,  les revenus financiers des entreprises seraient taxés au même taux que les salaires. Puis, une réforme du calcul des cotisations patronales permettrait d’en augmenter le produit tout en les modulant en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, selon les branches professionnelles.

Si une réforme fiscale est indispensable, il ne s’agit en aucun cas de jouer les « monsieur plus » de la fiscalité. L’efficacité d’une relance économique  saine passe par la mobilisation d’un levier tout aussi essentiel : le crédit.

Un crédit qu’une fiscalité réformée permettrait de sécuriser car assurant un emploi sain de la richesse que l’argent empr unté aurait permis de créer. La mobilisation du crédit offrant quant à elle le moyen d’élargir la base des prélèvements fiscaux. 

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