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La solidarité nationale pour les tarifs de l'énergie, mise à mal par les députés PS-EELV

Une poignée de députés PS et EELV a adopté à la hussarde dans la nuit du 4 au 5 octobre la proposition de loi de F. Brottes sensée « préparer la transition vers un système énergétique sobre ». Au mépris du débat parlementaire la « loi sur les tarifs progressifs », s’est transformée en un système de bonus malus sur les factures d’électricité et du gaz ne prenant même pas en compte les logements mal isolés souvent habités par les ménages les plus modestes. En prenant en compte la zone géographique, les promoteurs de cette loi s’attaquent à la péréquation tarifaire (même tarif quel que soit son lieu d’habitation) et instaure donc une inégalité de traitement entre les Français. C’est pour le PCF une nouvelle atteinte grave au service public.

Le contrôle des dépenses d’énergies passe par celui de la rénovation thermique, une des premières sources d’économies d’énergie possibles. Hélas, le gouvernement recule. Après avoir annoncé la rénovation d’un million de logements, il se rétracte à 500 000 par an et baisse le budget 2013 du ministère de l’écologie ; alors qu'il est plutôt urgent de donner à tous les moyens de réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique.

Cette loi élaborée sans aucune concertation avec les différents acteurs que sont les usagers et leurs associations, les élus, les organisations syndicales ne règlera en rien les hausses incessantes du prix du gaz sans réelles justifications. De plus, l’introduction, en pleine nuit, d’amendements s’apparentant à des cavaliers législatifs pour modifier profondément la réglementation régissant l’implantation des champs d’éoliennes et offrir une nouvelle manne financière aux opérateurs privés du secteur n’est pas tolérable ; c’est programmer une nouvelle hausse de la CSPE payée par tous les usagers domestiques dont le produit est reversé par milliards aux lobbies de l’éolien et du photovoltaïque alors que seulement 90 millions sont consacrés au soutien des plus démunis. C’est cela qu’il faut réformer sans attendre et c’est ce que ce projet de loi refuse de faire.

Les Député-e-s Front de gauche se sont opposés aux mesures instaurées par ce texte. Cette loi s'inscrit dans l'entreprise de démolition du service public qui s'opère depuis la fin du 20ème siècle. Après les tarifs, il y a un fort risque que les mêmes s'attaquent à la destruction du service public de la distribution en remettant en cause le régime concessionnaire, aujourd'hui garant de la péréquation tarifaire. Le PCF ne laissera pas détricoter ce qui fait la force du service public de l'électricité et du gaz depuis 1946. Le PCF exige que le débat sur la politique énergétique de la France soit mené démocratiquement et sereinement à l’occasion du grand débat public annoncé par F. Hollande lors de la conférence environnementale.

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  • La proposition de loi PS sur

    La proposition de loi PS sur les tarifs progressifs de l'énergie, qui devait être discutée à partir du 17 octobre par le Sénat a été retiré de son ordre du jour, a-t-on appris lundi auprès du président de la commission des Affaires économiques, Daniel Raoul.

    "Le gouvernement nous a annoncé que le texte était repoussé", a-t-il déclaré à l'AFP. Il avait été adopté dans la nuit de jeudi à vendredi par les députés. Les sénateurs communistes étant très opposés à cette proposition de loi, elle risquait d'être repoussée par le Sénat.

    "Nous comptons bien revisiter le texte, il a été voté vendredi et la commission devait se réunir mercredi, cela paraissait un peu juste, un report nous donne de la marge de manœuvre", a expliqué le sénateur Raoul, dont la commission est chargée de l'examen au fond du texte.

    Il a également souligné que la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho, serait en déplacement en Inde les 17-18 et 19 octobre et qu'"elle tenait à être présente lors du débat".

    Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a assuré dans un tweet que la proposition de loi serait inscrite "prochainement" à l'ordre du jour du Sénat.

    La proposition de loi est inscrite en procédure accélérée (une lecture par assemblée). Les sénateurs, notamment de droite mais pas seulement, ont récemment protesté contre les conditions trop rapides d'examen des derniers textes de loi.

    L'adoption de cette proposition de loi qui vise à créer un bonus/malus sur la facture d'énergie des consommateurs et à étendre les tarifs sociaux a été faite dans des conditions chaotiques à l'Assemblée nationale, après le départ fracassant des députés UMP, centristes et Front de gauche pour protester contre l'introduction au dernier moment de mesures assouplissant la réglementation de l'éolien.

    Ils avaient par avance annoncé qu'ils voteraient contre pour des raisons de fond différentes.

    La proposition de loi n'a donc aucune chance d'être votée par le Sénat en l'état.

    Le cœur de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre pose le principe du calcul d'un volume de base, établi selon le nombre d'occupants du logement, le lieu d'habitation et le mode de chauffage, avec trois paliers correspondant aux besoins les plus essentiels jusqu'au superflu.

    Par jyoudom, le 09 October 2012 à 14:35.