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Taxe à 75% : « Un choix de classe indigne » (Eliane Assassi - PCF)

Après avoir été saisi par la droite parlementaire plus que jamais animée d'esprit de revanche, le Conseil constitutionnel vient d'annuler la taxe de 75 % sur les plus hauts revenus.

Ainsi, la mesure la plus marquée de justice sociale du Projet de loi de Finances pour 2013 du gouvernement Ayrault a été purement et simplement balayée par « les sages ».

Cette décision est un mauvais signal adressé au peuple de France car cette mesure avait pour ambition de taxer les revenus au delà de 1 million d'euros.

Plus que jamais, face à la crise et par ces temps d'austérité pour le plus grand nombre, les plus fortunés doivent contribuer à l'effort national et ce proportionnellement à leur richesse.

Ce qui reste aux plus riches une fois leur impôt payé est incommensurable avec ce qui reste en fin de mois aux salariés.

En prenant cette décision, le Conseil constitutionnel a fait un choix de classe indigne.

Le gouvernement doit, en urgence, prendre les mesures qui s'imposent afin que cette taxe soit au plus vite rétablie.

Il y a actuellement 4 réactions

  • Taxe à 75%

    Quelques commentaires à la suite de ceux de mibou54.

    1) Je suis tout à fait d’accord pour dire avec mibou 54 que l’opération taxation à 75% de Hollande était un effet d’annonce. Il n’est pas crédible de penser qu’aucun énarque, aucun juriste fiscaliste ou constitutionnaliste de l’entourage de Hollande et du gouvernement (et il y en a beaucoup !), n’ait pas alerté sur le risque de censure par le Conseil Constitutionnel (CS) avant de proposer la loi… et n’ait pas suggéré la seule parade, plus difficile à contrer par le CS : inscrire ce relèvement d’une tranche nouvelle d’impôt dans le cadre actuel du système fiscal français de l’impôt sur le revenu (concept de foyer fiscal et progressivité de l’impôt). Avec la démarche retenue, la censure était acquise d’emblée. Et ceux qui pouvaient l’anticiper (les spécialistes ci-dessus) se sont gardés de le faire par solidarité politique, subodorant la manœuvre… et peut-être par intérêt personnel : relever toutes les tranches d’impôt risquait bien de frapper beaucoup d’entre eux, même s’ils n’étaient qu’une minorité à devoir émarger aux 75 % ! Ils ont donc fait d’une pierre au moins deux coups : annuler la mesure démagogique et protéger leur situation fiscale actuelle… en se taisant !

    2) Ceci dit, la censure du CS utilise par ailleurs le motif de « prélèvement confiscatoire ». Ce concept, qui ne repose sur aucune base mesurable, à ma connaissance, dans la Constitution (même celle de la 5ème République) n’est donc qu’affaire d’appréciation, disons « pifométrique » de la part des « Sages ». On devrait pouvoir le contester sur cette base…malheureusement les « Sages » sont intouchables : ils ont toujours raison. Mais on reste dans le droit en critiquant et même en tentant de s’opposer à l’arbitraire. On pourrait imaginer une pétition, un référendum pour opposer aux Sages, malgré leur grande sagesse et le pouvoir discrétionnaire que leur attribue la Constitution, l’opinion majoritaire de la nation. On n’en est pas là pour l’instant…mais ne faut-il pas y songer ? (voir § suivant).

    3) Cette péripétie constitue en quelque sorte un avertissement (sans frais, si l’on peut dire !) pour ce que proposent le Front de Gauche (FdG), et son Programme populaire et partagé (PPP). Car s’il n’a pas triomphé pour l’instant, il est bien question, si je ne me trompe, de l’améliorer et de le détailler pour l’avenir, dans l’optique d’en faire la doctrine de base d’un gouvernement piloté par le FdG, ou par une majorité l’incluant et acquise aux principes du PPP.

    Il est admis, me semble-t-il, que ce résultat serait obtenu dans le cadre d’une « révolution citoyenne », fortement appuyée par un mouvement social majoritaire. C'est-à-dire dans la conjonction de luttes sociales et d’élections portant au pouvoir ce FdG éventuellement agrandi à d’autres forces. C'est-à-dire encore dans la cadre d’une démarche légale au sein même de la 5ème République. Pour ce dernier aspect donc, de manière très similaire à la conquête du pouvoir par le PS actuellement. Alors, le CS actuel (au remplacement près de quelques sages en fin de mandat…ou décédés) sera toujours là égal, quant à ses objectifs, à lui-même). Que fera le pouvoir FdG lorsqu’il lancera ses premières lois progressistes dans ce contexte ? Il attendra benoîtement que le CS les censure ? Au risque, d’entrée de jeu, de perdre le soutien des masses populaires qui l’auront élu, et d’échouer ? En outre, ces mêmes lois seront contestées à coup sûr par l’UE et sa redoutable Cour de Justice européenne. Celle-ci sera alors l’arrière-garde du CS français : c’est un sérieux problème que le FdG ne peut pas éluder au risque de perdre sérieusement en crédibilité… et dès maintenant, puisque le problème est mis au grand jour par ce coup médiatique de la censure. Jean-Jacques Candelier dans une tribune de l’Huma des 4/5/6 Janvier apporte des éléments de réponse, il évoque une solution finale : la Constitution d’une 6ème République .OK. Mais en attendant celle-ci, que fera-t-on ? Le mouvement de fond qui aura mis au pouvoir le FdG attendra-t-il, l’arme au pied ? Faisant un douloureux parallèle avec le PS aujourd’hui totalement au pouvoir… Et, dès maintenant, que pense le peuple français, qui pourrait estimer que ce que propose le FdG, c’est bien… mais irréalisable…(ne serait-ce qu’à cause de manœuvres « légales » du CS ou de l’UE ) ? Je pense que cet épisode de censure est en somme l’occasion pour le FdG de marquer des points. Mais il faut le faire avec des arguments acérés. D’une part, en réfléchissant à ce que pourrait être une riposte d’un FdG au pouvoir avec le CS et l’UE actuels sur le dos, dans les premiers instants d’un pouvoir FdG : par exemple, vis-à-vis de l’UE, exiger « l’opt out », comme les anglais pour tout ce qui leur déplaît dans l’UE, faire de la « désobéissance européenne » comme il est dit dans le PPP, et laquelle ? Sortir de l’UE ?... Mais il faudra aussi montrer, dès maintenant, qu’on a une solution à tout cela dans le cadre de cette 6ème Constitution… pour y mettre de la chair (car, pour l’instant, elle n’en a pas beaucoup !). Et il faut bien voir qu’une telle constitution aura aussi à inventer une instance d’arbitrage du type CS, pour fonctionner correctement et démocratiquement…

    En conclusion, cette affaire montre l’importance, au-delà des considérations « immédiates », d’inscrire ce débat dans la perspective plus large de l’action du FdG dans l’avenir.

    Par Alain Brachet, le 05 janvier 2013 à 15:05.

  • taxe à 75%

    S'il est vrai que le Conseil Constitutionnel est pour l'essentiel composé de vieux réactionnaires, il est vrai aussi que le bricolage de FH pour la taxe à 75% (dont l'objectif était de siphonner les voix de Mélanchon) conduisait droit dans le mur, et si j'étais mauvaise langue, je dirais que c'était volontaire, tant aucun ancien élève de l'ENA (j'ai des noms...) ne doit ignorer que la cellule de base fiscale est actuellement le foyer fiscal et non l'individu! Et je crains fort que certains ministres n'en soient fort aises, y compris pour des raisons d'intérêt personnel. Le CC a fait son travail correctement, ce n'est pas sur lui qu'il faut tirer en priorité, même s'il y a à dire à son sujet (notamment au sujet des membres de droit). Nos sociaux-libéraux se sont arrangés pour que la justice fiscale ne progresse pas: pas de baisse significative de TVA, pas d'encadrement des loyers, pas de création de tranches d'IRPP à 55 et 65%, pas de suppression réelle des niches fiscales de l'époque Sarkozy, pas de chasse à la fraude fiscale, et j'en oublie, hélas. Si on les pousse, on verra peut-être revenir la taxe à 75% (sur les foyers fiscaux cette fois), mais il faudra pousser très fort pour qu'elle ne soit pas vidée de son contenu par force exceptions et exemptions.

    Par mibou54, le 03 janvier 2013 à 19:54.

  • la liste de Parisot

    Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007 Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit Jacques CHIRAC, membre de droit Nicolas SARKOZY, membre de droit Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004 Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004 Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007 Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007 Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010 Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010 Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010 Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

    Par robespierre, le 01 janvier 2013 à 11:24.

  • comité de "sages"

    combien de temps encore va-t-on laisser qualifier de "sages" un ramassis de vieux réacs dont le passé(et présent) politique est largement responsable de la régression sociale de notre société, et leur donner le droit de trancher sur des choix essentiels de la vie du pays ? Il faut supprimer cette instance non élue. le seul conseil constitutionnel qui vaille est le corps électoral. Bravo à Elianne ASSASSI pour la qualité de son commentaire.

    Par loriguet, le 31 décembre 2012 à 08:56.