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La sécurité d'emploi ou de formation au cœur des enjeux actuels

Le renforcement de la sécurité professionnelle s'est affirmé dans les 15 dernières années comme une exigence essentielle en France et en Europe.
Cela s'est concrétisé avec des propositions diverses visant à y répondre : la sécurité d'emploi ou de formation, la sécurité sociale professionnelle de la CGT, la sécurisation des parcours professionnels, mais aussi la flexisécurité promue par l'Union européenne laquelle répondant plutôt aux exigences patronales qu'à celles des salariés.
Dans
la négociation patronat-syndicats sur la sécurité de l'emploi achevée le 11 janvier dernier, les propositions du Medef visaient des transformations structurelles qui remettent en cause le modèle social existant avec ses garanties et ses protections. Le patronat voudrait les faire exploser au nom de la compétitivité tandis que les syndicats visent plutôt à garantir la mobilité dans la sécurité.

LA SECURISATION DE L'EMPLOI EST DANS LE DEBAT

Avec un chômage qui explose, une précarité qui prolifère, le besoin de sécurité dans lemploi avec la formation touche toute la société. Les négociations patronat/syndicats sur la « sécurisation de lemploi » doivent donner lieu à un projet de loi du gouvernement début 2013 . Mais ce texte catastrophique doit impliquer un développement des luttes pour mettre un coup darrêt aux régressions et permettre des avancées favorisant la sécurisation des parcours professionnels et le retour à lemploi de ceux qui en sont privés, et in fine lefficacité sociale.
Le
patronat veut se saisir de cette occasion pour tenter d'imposer une véritable régression sociale au nom de la compétitivité dans un contexte de crise. Il a mis en discussion, dans la négociation, un projet de refonte de très grande ampleur de la législation relative au contrat de travail et aux licenciements, telle qu'inscrite dans le code du travail.
Cette tentative patronale renforcée par la volonté de Hollande de construire un « nouveau compromis historique » appelle une riposte fondée sur des propositions de progrès social.
Dans ces luttes et débats, les parlementaires communistes, outre une nécessaire initiative parlementaire urgente sur l'interdiction des licenciements boursiers, pourraient déposer à l'occasion d'une niche parlementaire au printemps, une proposition de loi cadre sur la sécurisation de l'emploi et de la formation, élaborée dans le cadre d’une démarche citoyenne.

Pour en jeter les bases, il est nécessaire dapprofondir, d'actualiser et de développer nos travaux publiés dans la brochure intitulée :« Pour une loi de sécurisation sociale de l'emploi et de la formation- éléments pour une élaboration citoyenne »1. Dailleurs, les nouveaux principes et les axes de sécurisation que ce document met en débat donnent aussi une grille de lecture critique et alternative du projet proposé par le Medef dans la négociation actuelle entre le patronat et les syndicats.
De même, la construction d’une proposition de loi exige de prendre en compte les urgences sociales comme les mutations liées à la maturation de la révolution informationnelle et à l'immense crise que connaît le monde, et plus particulièrement l'Europe, depuis 2007.

4 nouveaux principes et 4 axes de transformationu code du travail  pour décrypter le projet daccord du Medef et construire l'alternative

4 nouveaux principes

  1. sécurité sociale de l'emploi et de la formation : avancer vers une sécurité d'activités professionnelles, emploi formation rémunérée.

  2. les droits de sécurité d'activités professionnelles attachés à la personne. Pouvoir collectif. Le statut de sécurisation et de promotion des travailleurs.

  3. négociation d'entreprise : pas de régression, mais des améliorations pour les travailleurs, par rapport aux conventions de branche et à la loi.

  4. sécurisation de tous les moments de la vie professionnelle, de l'entrée dans l'emploi des jeunes aux fins de carrière. Mesures contre toutes les discriminations.

4 axes de transformation :

  1. la sécurisation des contrats de travail.

  2. la création de nouvelles institutions : un service public de sécurisation de l'emploi et de la formation et des conférences régionales et nationales sur l'emploi et la formation.

  3. des droits nouveaux et des pouvoirs nouveaux des travailleurs dans les entreprises.

  4. de nouveaux critères d'utilisation des fonds et des moyens financiers.

Face au PLAN DU MEDEF visant sous couvert de« LA SECURITE DE LEMPLOI »  à sécuriser les licenciements pour les employeurs et à flexibiliser le droit du travail et de l'emploi, pour les salariés , nous voulons mettre en avant dans la bataille 4 principes

Ainsi, le premier principe :  aller vers une sécurisation de l'emploi et de la formation pour engager la construction d' un nouveau système de sécurité d'emploi-formation , est repris partiellement dans le titre du texte de la négociation : « pour la sécurisation de l'emploi ». Mais cette récupération de vocabulaire partielle n'ouvre en aucun cas sur l'instauration d'un nouveau système de sécurité d'emploi-formation. Or cette négociation oppose deux conceptions de la sécurisation. Celle du Medef qui, par la voix de Laurence Parisot, déclare « je ne signerai pas un accord sans une avancée historique de la flexibilité », conçue comme une flexibilité de régression sociale. Et celles des 5 organisations syndicales qui veulent quant à elles, que ces négociations débouchent sur des avancées réelles de sécurisation, même si elles ne convergent pas sur la manière d'y parvenir.

De même, le deuxième principe concernant « les droits de sécurité d'activités professionnelles attachés à la personne » est lui aussi devenu une exigence sociale incontournable. Qu'il s'agisse de la formation, des droits à l'indemnisation des chômeurs, voire du droit à la santé. Mais le texte de l'accord apporte des réponses régressives ou dérisoires au mieux. Leur mode demploi est d'ailleurs renvoyé à des accords de branche ou d'entreprises hypothétiques.

Le troisième principe, celui de la hiérarchie des normes (la primauté de la loi sur la convention de branche, qui elle-même doit primer sur l'accord d'entreprise), est au cœur des négociations, avec notamment la proposition d'accords d'entreprise dits « de maintien dans l'emploi ». Cette proposition patronale vise à renverser la hiérarchie des normes actuelles à l'avantage de l'employeur. Au nom de la conjoncture et de la compétitivité, elle permettrait de faire primer l'accord d'entreprise sur le contrat de travail relevant de la loi et du code du travail.

Le quatrième principe visant à « sécuriser tous les moments de la vie » est interpellé dans dautres négociations, notamment avec la mise en place des contrats de génération, créant des binômes jeune-senior pour « encourager l'embauche des premiers et garantir l'emploi des seconds ».

Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012 , les négociations ayant échoué , ont être reprises les 10 et 11 janvier, le texte finalement accepté au forcing par les syndicats réformistes et le MEDEF, il donnera lieu ensuite à un projet de loi examiné fin janvier 2013 au Parlement. Pour bénéficier des aides, les PME de 50 à 299 salariés devront se doter d'un accord dentreprise ou d'un plan d'action, ou être couvertes par un accord de branche. Les moins de 50 salariés n'auront pas cette obligation. Ces contrats ne relevant pas de la négociation interprofessionnelle ne sont concernés pas par le texte sur la « sécurité pour lemploi ».

ET LES 4 AXES DE TRANSFORMATION DE NOTRE PROJET DE SECURISATION DE LEMPLOI ET DE LA FORMATION

Fort de ses principes libéraux, le patronat avance alors un certain nombre de propositions de transformation prenant à chaque fois le contre-pieds d'une véritable sécurisation de l'emploi. 

Le premier axe concerne le contrat de travail et le statut des travailleurs. Avec sa proposition de CDI intermittent et de CDI de chantier, le Medef veut profiter du contexte de crise pour aller vers un CDI flexible. Par ailleurs, il s'attaque également au CDI existant en réduisant les droits et les garanties attachés à celui-ci ou en empêchant ces garanties de s'appliquer au nom d'accords d'entreprise. 
Alors
que monte l'exigence d'une mobilité dans la sécurité (avec des créations d'emplois, de la mise en formation,), le Medef prétendant s'appuyer sur l'exigence de sécurisation veut développer une démagogie visant à faire plus de flexibilité.

Le patronat n'ouvre pas évidemment de pistes de transformations portant sur le deuxième axe de transformations que nous voulons opérer pour une véritable sécurisation de l'emploi (« de nouvelles institutions avec le service public de sécurisation de l'emploi et de la formation et des conférences régionales et nationales »). Cependant la convocation par le gouvernement de "la Grande Conférence Sociale Nationale", à l'origine notamment de la négociation actuelle, constitue un élément de réponse structurelle à cette exigence de création de nouvelles institutions. Un élément de réponse incontestablement biaisé ,très insuffisant, et surtout utilisé ici pour construire ce fameux compromis historique cher à Hollande sous domination du MEDEF, en visant à intégrer les syndicats.

Les conférences régionales et nationale pour la sécurisation de l'emploi et de la formation que nous proposons visaient à élaborer des propositions d'emploi et de formation à partir des exigences des entreprises et des territoires. Alors qu'avec la Grande Conférence du gouvernement, on tente de cantonner la discussion aux « corps intermédiaires » (organisations syndicales nationales, patronat, État). Et cela avec une vision d'intégration des salariés derrière les stratégies et décisions patronales.
Mais, on peut constater, notamment pour la CGT , la volonté de contourner cette démarche délégataire et d'intégration en faisant un effort d'organisation pour permettre aux militants, et au-delà aux salariés, de suivre le débat et de peser sur les décisions. Avec l'objectif pour la centrale d'aller vers des consultations d'entreprise sur le projet d'accord.

Le troisième axe intitulé : « de nouveaux droits et pouvoirs des travailleurs dans les entreprises, mutualisation et coopération » est lui aussi au cœur de l'affrontement de ces négociations sur au moins 3 sujets :

  1. l'exigence de nouveaux droits portés notamment par la CGT : droit de veto, propositions alternatives à celles visant des suppressions d'emplois, recours au juge quand les propositions alternatives ne sont pas prises en compte, suivi, droit d'alerte, etc.

  2. la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et son lien avec le plan de formation,

  3. les questions de coopération et de mutualisation, qu’il s'agisse de la mutualisation sur le territoire ou du financement des complémentaires "santé ".

Quant au quatrième axe, l'enjeu du financement, il est à l'ordre du jour dans un cadre distinct mais parallèle à celui des négociations sur l'emploi. Il prend forme avec la mise en place de la Banque publique d'investissement et d'instances régionales de cette banque. Sujets sur lesquels le Medef et ses lobbies font une forte pression, tandis que les organisations syndicales sont consultées dans la recherche d'un consensus.

Mais, la question du financement vient aussi indirectement dans la négociation actuelle sur l'emploi avec la bataille sur la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la durée du contrat visant à pénaliser les contrats les plus courts. Ce qui constituait un élément de convergence de la contre-offensive syndicale face aux objectifs patronaux de flexibilisation du marché du travail. Mais la recherche du compromis social par Hollande et sa pression sur les syndicats réformistes a fait voler en éclat la convergence des syndicats et sous couvert de mesurettes qui ne font pas le poids face à la précarité, l'accord a été arraché en divisant les syndicats

Ainsi, une élaboration d’un nouveau texte législatif cadre par les parlementaires du groupe communiste fait monter 3 exigences :

  1. que les principes et les axes de transformation d’une sécurisation de l’emploi et de la formation soient approfondis et précisés,

  2. que les changements liés aux mutations du capitalisme financiarisé et mondialisé soient pris en compte,

  3. que le traitement des urgences sociales fasse l’objet d’un débat ouvert à toutes les alternatives (Arcelor, licenciements boursiers, négociations patronat-syndicats, texte gouvernemental sur la sécurisation d'emploi qui sera déposé en début d'année, indemnisation du chômage, emploi des jeunes et des salariés âgés)

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