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Les enjeux de la bataille engagée sur le terrain et au Parlement contre l’ANI

Fruit de la méthode initiée dans le cadre de la Grande Conférence Sociale de juillet dernier par le gouvernement, cet accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 n'est pas seulement présenté par lui comme le plus important depuis 30 ans, mais comme un accord historique permettant "de rendre notre marché du travail plus juste et plus efficace" et de remédier "à un certain nombre de ses dysfonctionnements". Ce n'est pas sans raisons.

Dans les faits, en même temps qu'ils reprennent les principales revendications du Medef en matière de licenciement et de restriction des pouvoirs des représentants des salariés dans les entreprises, l'ANI comme l'avant-projet de loi du gouvernement opèrent un certain nombre de ruptures majeures sur la forme et sur le fond dans le droit social, et en particulier dans le droit du travail.

Avec l'instauration des contrats de compétitivité-emploi portés par l'ex-Président Sarkozy, on retrouve des mesures de facilitation des licenciements permettant aux employeurs de déroger aux normes légales par des accords négociés dans l'entreprise ou les branches, une restriction de l'intervention des institutions représentatives du personnel (IRP) en cas de restructuration, et des mesures stérilisant le recours au juge et remettant en cause le principe de juste réparation du litige. L'ambition de cet accord est d'assurer à l'employeur une sécurisation maximale de sa capacité à licencier sans coût, indépendamment du motif du licenciement.

A ces ambitions patronales visant l'affaiblissement de la protection des travailleurs doivent être opposées des alternatives crédibles et cohérentes permettant à la fois de répondre aux défis de l'emploi et au besoin de sécurisation effective des trajectoires professionnelles des salariés.

Un texte qui renforce la flexibilité des emplois précaires

L'ANI prétend lutter contre la précarité de l'emploi et contre le temps partiel abusif (articles 4 et 11). Il introduit une sur-cotisation à l'assurance chômage pour les CDD de moins de 3 mois et réglemente les temps partiels. Ce que le projet de loi du gouvernement reprend à son compte (articles 7 et 8) .

En réalité, cette mesure de sur-cotisation des CDD ne cible que 30% des contrats en CDD et laisse de côté les contrats d'intérim. De plus, elle s'accompagne d'une mesure d'exonération pendant 4 mois des coûts de l'assurance chômage pour l'employeur si celui-ci transforme ses CDD en CDI pour les jeunes de moins de 26 ans. A priori positive, cette mesure permet aux entreprises de compenser largement leurs coûts d'usage des CDD courts, puisque si la sur-cotisation représente un coût de 110 millions d'euros pour les entreprises, l'exonération leur permet d'économiser 145 millions d'euros, soit un gain net potentiel de 45 millions d'euros.

Il en va de même pour les temps partiels. Loin de les encadrer, leur réglementation introduit un surcroît de flexibilité. Dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise, les employeurs auront la possibilité de conclure par an jusque 8 avenants au contrat de travail pour adapter le temps de travail de leurs salariés aux aléas de la production de l'entreprise et du marché. Ils pourront bénéficier des nombreuses dérogations ouvertes par l'ANI au plancher des 24h pour la durée hebdomadaire minimale de travail. Enfin, ils pourront profiter de taux de majoration des heures complémentaires inférieurs (10%) à ceux des heures supplémentaires (25%), induisant que dans le cadre de la signature des 8 avenants par an, il sera rare que les heures supplémentaires effectuées soient in fine payées en tant qu'heures supplémentaires.

Foncièrement ces dispositions servent à renforcer l'hyper-flexibilité des salariés et à sécuriser leurs employeurs. Face à ces mesures régressives, il faut réaffirmer le CDI comme norme obligatoire et le sécuriser. Le CDI doit redevenir la norme et les autres contrats de travail graduellement transformés en CDI.

Pour cela, il faut opposer :

  1. un plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire contrôlable par les représentants des salariés dans les entreprises (CE et DP), qui doivent disposer d'un droit de recours devant les tribunaux pour sanctionner une éventuelle non conversion des contrats.
  2. faire la chasse aux abus du recours à l'intérim ou aux CDD sous motif de surcroît d'activité, par une pénalisation effective de tous les contrats précaires (temps partiels imposés inclus). Un plafond maximum par entreprise de recours à l'emploi précaire doit pouvoir être imposé, qui ne dépasse pas 5% de l'effectif total de l'entreprise.

Pour faciliter la sortie de la précarité, doit être créé dans le même temps un statut de transition des salariés précaires qui garantisse avec l'appui du service public de l'emploi l'accès à un emploi stable avec l'assurance d'un revenu décent.

« Si le texte est ratifié par le Parlement en l'état, la flexi-sécurité existera enfin dans notre pays » Laurence PARISOT MEDEF

"Accords de maintien dans l'emploi" : Hollande reprend le flambeau du Medef

N. Sarkozy n'avait pas pu les mettre en œuvre. Le texte de l'ANI l'a fait et le projet de loi du gouvernement entérine. Dans son article 12 (article 18 de l'ANI) le projet de loi gouvernemental crée une nouvelle catégorie d'accords d'entreprise autorisant les employeurs à moduler sur une durée de 2 ans, la durée du travail à la baisse ou à la hausse, ainsi que les rémunérations des salariés, en cas de dégradation explicite ou anticipée de la conjoncture économique. Et si le salarié refuse la modification des éléments de son contrat de travail, la rupture du contrat de travail qui s'en suit est qualifiée de licenciement individuel pour motif économique, ce qui exonère l'employeur de ses obligations imputables aux licenciement collectif pour motif économique (indemnité et reclassement).

Introduite au motif d'éviter les licenciements secs face à la conjoncture économique, cette disposition du projet de loi fait sienne le primat de la compétitivité des entreprises sur l'intérêt des salariés et l'impératif patronal de flexibilité des travailleurs à dessein de baisse du coût du travail. Elle ouvre sur un renversement des valeurs normatives, puisqu'elle fait de la loi un instrument de protection des entreprises et non plus des travailleurs, et même pas de l'intérêt général.

Cette disposition extrêmement grave pour les salariés, comme pour l'ordre public social, va renforcer la flexibilité des salariés au desiderata des employeurs. Et cela, sans même répondre à l'objectif qu'elle se donne de maintenir dans l'emploi les salariés. Car les expériences connues d'application dérogatoire de ces accords (expérience Métaleurope, Continental, ...) n'ont pas empêché les fermetures de site !

Si le gouvernement veut véritablement lutter contre le chômage comme il l'affirme, alors il doit travailler à une réelle sécurisation de l'emploi des travailleurs.

Cela implique de renforcer la définition du licenciement pour motif économique et le pouvoir de contre-proposition des salariés sur les stratégies des entreprises.

L'objectif est de minimiser le coût en emploi de la procédure collective et d'ouvrir sur d'autre variables d'ajustement que l'emploi (coût du capital) et de forcer l'employeur à effectuer des recherches efficace en matière de reclassement des salariés licenciés. Et dans le cas où la suppression d'emploi est inéluctable, les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise bénéficieraient d'un congé de reclassement sur 18 mois, avec maintien du salaire durant la période de formation ou de reclassement. Le financement de cette sécurisation de la formation ou du reclassement serait à la charge de l'employeur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et pris en charge par un fonds d'assurance formation pour les autres, abondé en partie par les amendes des entreprises récalcitrantes aux nouvelles règles.

Parallèlement, cette démarche doit s'inscrire dans la création d'un vaste processus de sécurisation des trajectoires professionnelles par l'affiliation automatique de chaque résident, après l'âge de fin de scolarité obligatoire, à un service public et social de la sécurisation de l'emploi et de la formation démocratisé, visant à soutenir le statut (à construire) de sécurisation et de promotion des travailleurs.

C'est tout l'enjeu de ce nouveau service public. Ni étatique, malgré la présence des pouvoirs publics dans sa gouvernance, ni paritaire, bien qu'associant le patronat dans sa gouvernance mais de façon non dominante avec les organisations syndicales, les associations d'usagers (chômeurs notamment), il associerait Pôle Emploi et l'Afpa dans une coopération nouvelle ayant pour objectifs :

  1. une amélioration significative de l'indemnisation du chômage et des minima sociaux visant un taux d'indemnisation à hauteur du SMIC, sans dégressivité, et l'absorption des allocataires sociaux dans le champs de l'assurance chômage,
  2. la lutte contre la précarité, à la fois, en aval par la modulation des cotisations patronales en fonction de la politique d'emploi de l'entreprise et en amont par un allongement de la période de référence donnant droit aux indemnisations chômage,
  3. la lutte pour l'insertion des jeunes dans l'activité professionnelle et l'emploi, à l'aide d'une allocation autonomie pour les jeunes, la mise en place d'un statut du stagiaire (rémunération obligatoire adapté au poste occupé, contrat pédagogique avec l'employeur), et des contrats de sécurisation de l'entrée dans l'emploi à temps plein des jeunes,
  4. un véritable retour à l'emploi de qualité par la formation continue choisie pour permettre une mobilité de progrès

Ce nouveau service public et social travaillant à un système d'indemnisation unifié du chômage, mais non étatique, permettant de sortir de la coupure assistance/assurance, donnerait l'occasion de construire une nouvelle démocratie sociale (élection des représentants de salariés aux organismes de gestion des fonds sociaux au suffrage universel sur listes syndicales).

« Cet accord, c'est plus de flexibilité, de précarité, de liberté de licencier » Agnès Le Bot CGT

Contre les tentatives de musellement des représentants des salariés dans les entreprises, leur donner de nouveaux pouvoirs sur les choix de gestion et la gestion des d'entreprises

Le projet de loi du gouvernement reprend les ambitions patronales de réduction de la représentation, du rôle et des pouvoirs des institutions représentatives du personnel contenues dans l'ANI.

S'il ne remet pas clairement en cause l'information des CE et des DP, il limite le temps de leur consultation et leurs temps et donc pouvoir de contre-proposition. Il autorise la centralisation de la consultation obligatoire des CHSCT de groupe par l'employeur en une structure de consultation ad'hoc dont ce dernier nommera lui-même les membres. Parallèlement, il réduit les délais de prescription des recours salariaux et introduit un barème d'indemnisation des salariés définissable à la signature du contrat de travail et valable pour l'ensemble des contentieux du salarié avec son employeur.

Et quand il parle d'introduire les représentants des salariés dans les conseils d'administration des très grandes entreprises (plus de 10 000 salariés à l'échelle mondial ou 5 000 salariés sur le territoire national, soit un maximum de 200 entreprises !), il s'agit d'en faire des potiches sans pouvoirs nouveaux.

De sorte qu'au final, l'arbitraire patronal sur la gestion, son irresponsabilité sociale et ses objectifs de rentabilité financière ne seront pas remis en cause.

Nous proposons au contraire de construire une maîtrise populaire, personnelle et collective, des évolutions de l'emploi et des qualifications sur les territoires.

Les CE, les DP doivent disposer de pouvoirs d'intervention à chaud, en cas de crise, afin de limiter les effets sociaux des décisions de restructuration des employeurs. Sur la base de leur propre évaluation des raisons invoquées par les employeurs pour modifier le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des personnels, ils doivent pouvoir faire suspendre les projets patronaux (droit de veto suspensif) et formuler des propositions alternatives, notamment en visant les coûts du capital.

Pour leur financement, les représentants des salariés pourraient saisir un Fonds régional de sécurisation de l'emploi et de la formation.

Ces propositions devraient être obligatoirement examinées par les employeurs, et leur éventuel refus motivé. En cas de persistance du conflit entre les options patronales et celles des représentants des salariés, un arbitrage devrait être rendu par une instance «  ad hoc». Celle-ci, à l'image des conseils prud’homaux arbitrant les conflits du travail, serait habilitée à départager les conflits entre propositions alternatives sur l'emploi. CE et DP doivent aussi avoir avoir les moyens, avec les citoyens des bassins de vie et leurs élus locaux, d'intervenir à froid sur les décisions, afin d'anticiper et modifier les contenus des gestions prévisionnelles des entreprises pour les faire converger vers des objectifs chiffrés d'emplois et de formations définis collectivement.

Dans le cadre de cette maîtrise salariale et populaire, les outils de gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation dans l'entreprise seraient mobilisés pour une autre finalité. Plus qu'un outil de facilitation des licenciements, la GPEC doit pouvoir servir l'efficacité sociale pour l'emploi et la promotion des qualifications dans l’entreprise.

Pour assurer une GPEC démocratique, CE et DP devraient alors avoir accès à toutes les informations leur permettant d'anticiper les besoins d'emplois et de formations afin d'éviter les licenciements négociés dans le cadre "d'adaptations aux changements techniques" ...

Dans cet esprit la GPEC devrait être étendue à toutes les entreprises, donneurs d'ordres comme sous-traitants, quel que soit leur nombre de salariés, et être accompagnée d'une obligation de négociation annuelle sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires. Le résultat de ces négociations doit alors être articulé aux objectifs chiffrés d'emplois et de formations mis au jour par les Conférences régionales pour l'emploi et la formation associant salariés, employeurs, élus locaux et État.

Le retour du pâté d’alouettes :

Face aux immenses régressions, des contre-parties illusoires et dangereuses !

Mise en avant par les syndicats signataires de l'accord et par le gouvernement pour justifier la signature des uns et la transposition en l'état dans la loi de l'accord, la série de droits sociaux nouveaux fait figure de produit d'appel médiatique plutôt que de réelle avancée sociale.

Il en est ainsi par exemple de la couverture complémentaire santé collective obligatoire de branche ou d'entreprise. Présentée positivement parce qu'elle prétend généraliser pour 2016 la complémentaire santé aux 4 millions de salariés non couverts actuellement à l'horizon 2016 et prolonger la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat de travail rompu, cette proposition masque en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire en jouant contre le principe d'une couverture universelle socialisée des dépenses de santé des assurés sociaux assurée par la sécurité sociale.

En forçant la création pour tous d'une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016, elle impose par la loi le principe d'une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques santé parallèle à la sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule légitime au sens premier la différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d'activité ou des entreprises et s'oppose de fait à une couverture universelle des assurés sociaux, quels que soient leur pathologie et leur contribution, à 100% par la sécurité sociale.

Une mesure qui coûterait chère aux salariés concernés. Sur la base d'un coût global estimé à 4 milliards d'euros pour la généralisation de cette complémentaire et d'une prise en charge à 50% par les salariés comme proposée dans l'ANI, il en résulterait un coût annuel moyen par salarié de l'ordre de 500 euros, qui serait prélevé sur leur salaire net et viendrait grever d'autant leur pouvoir d'achat.

En outre, en imposant l'ouverture de négociations par branche à compter du 1er juin 2013, la proposition cherche aussi à hypothéquer les débats sur la réforme à venir du financement de la sécurité sociale prévue initialement pour 2013.

Elle met un frein aux velléités de bataille pour une prise en charge à 100% par la sécurité sociale des dépenses de santé des assurés sociaux, comme aux batailles pour une remontée progressive de la part employeurs dans le financement de la sécurité sociale (-16 points depuis 1990), dans la mesure où elle laisse entendre que cette complémentaire santé obligatoire ajoutée à la prise en charge par la sécurité sociale aboutira à une prise en charge maximale des dépenses de santé. Ce qui sera loin d'être le cas.

En effet, le texte de l'ANI était clair à ce sujet. La négociation y portait sur un socle minimal de couverture santé dont le niveau des prestations était inférieur à celui de la CMU complémentaire. Si l'avant-projet de loi est plus flou sur ce point, il n'en supprime pas les craintes. Le soin est laissé aux "partenaires sociaux" liés par des accords de branche ou d’entreprise de définir le contenu et le niveau de la couverture complémentaire.

Dans tous les autres cas, incluant l'ensemble des salariés non couverts par une complémentaire santé d'entreprise obligatoire, c'est par décret et donc dans le secret des ministères que seront définis le niveau et le contenu minimal des garanties de ces complémentaires santé collectives obligatoires. Il y a donc fort à parier que cela n'ouvre pas sur un progrès social. L'argument de la compétitivité des entreprises et de la maîtrise des coûts salariaux ne manquera pas de refaire surface pour cadenasser toute tentative d'accroître le niveau de la couverture des salariés.

Tout laisse même à croire que le texte gouvernemental aboutira non à ouvrir de nouveaux droits, mais à installer toute une partie de la population dans un carcan de soins minimum remboursés, qui se traduira par une augmentation du renoncement aux soins de qualité, au droits aux soins en dehors du panier pris en charge...

Cette proposition n'est pas une avancée.

Si le gouvernement veut répondre au besoin de prise en charge socialisée de la santé des travailleurs du pays, alors il doit ouvrir les conditions d'une négociation entre "partenaires sociaux" menant vers la prise en charge à 100% par la sécurité sociale des dépenses de santé des malades.

Une ambition politique qui suppose de mettre à plat les modalités de financement de la sécurité sociale et de dépasser les insuffisances actuelles par un financement en dynamique de la sécurité sociale à partir de :

  1. la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et la réorientation des compensations publiques de ces exonérations des cotisations patronales vers un fond public national pour l'emploi et la formation afin de développer l'emploi et les salaires par un soutien sélectif aux investissements matériels et de recherche, car ce sont eux qui sont sources de revenus pour la sécurité sociale (100 000 emplois de plus, c'est 1,9 milliards d'euros de ressources supplémentaires pour la sécu ! )
  2. la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique d'emploi et de salaire de l'entreprise, de sorte que plus une entreprise accroît sa valeur ajoutée relativement à sa masse salariale en licenciant (licenciements boursiers, précarisation outrancière de l'emploi, ...) et plus ses taux de cotisation patronale sont élevés ;
  3. la création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques, qui leur appliquerait les taux des cotisations patronales de chaque branche de la sécurité sociale.

Le projet de loi du gouvernement, copie presque conforme de l'ANI, est clairement l'expression d'un choix de civilisation. Il ouvre sur un renversement de la hiérarchie des normes, qui place l'accord d'entreprise devant la loi, et sur un glissement de la source de l'intérêt général au cœur du droit social de la personne du travailleur vers l'entreprise.

C'est en ce sens que le Wall Street Journal a pu dire dès le 12 janvier 2013 qu'avec cet accord "le patronat français avait remporté une victoire historique".

La bataille contre ces régressions est donc vitale. Elle doit être menée au Parlement avec la plus grande détermination. Mais elle doit surtout être menée sur le terrain dans le cadre d'un vaste rassemblement permettant la construction d'un rapport de forces capable de renverser cette logique.

 

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