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TRACT - ANI la fin du CDI ?

Tract de la semaine 12 - mars 2013 sur l'Accord national interprofessionel (ANI)

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Accord national interprofessionnel (ANI)

La fin du CDI ?

Le 11 janvier dernier, une poignée de syndicats représentant une minorité de salariés ont signé avec le Medef un accord qui risque de remodeler en profondeur le droit du travail. Cet accord, l’Accord national interprofessionnel (ANI) qui sera examiné dans les prochaines semaines par les assemblées en vue de sa transcription dans la loi, constitue en effet un coup mortel porté au contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La méthode est toujours la même : profitant de la crise et des inquiétudes qu’elle suscite, l’accord rédigé par le Medef, se propose d’accorder des droits exorbitants au patronat en échange de quelques contreparties douteuses.

Ainsi la taxe sur les CDD, censée lutter contre le recours abusif aux contrats précaires, sera tellement infime qu’elle ne dissuadera en rien le recours massif à l’emploi précaire et ce d’autant plus que l’intérim n’est pas concerné.

L’accord évoque également le principe d’un droit rechargeable à l’assurance chômage, c’est à dire la conservation du reliquat de ses droits lorsqu’un salarié retrouve un emploi après une période de chômage. Très bien… Mais comment ce droit sera-t-il effectif, garanti financièrement, puisqu’il n’est assis sur aucune recette nouvelle du régime d’assurance chômage et que le Medef a déjà déclaré qu’il ne mettrait pas un euro dans ce dispositif ? Sans recette nouvelle, ce droit ne pourra être financé en l’état que par les allocataires eux-mêmes, c’est à dire par une baisse de leur allocation.

Un piège et une grave illusion

Ensuite, la généralisation de la complémentaire santé qui sonne bien à l’oreille, concernera un panier de soin limité, en dessous de celui de la CMU. Au final, ce sont surtout les assurances privées qui se frottent les mains.

 

Une machine à fabriquer de la précarité

En échange de ces « avancées », les contreparties exigées sont insupportables. Lorsqu’on on signera un accord dit « de maintien dans l’emploi » dans une entreprise, si un salarié refuse par exemple de voir son salaire baisser ou de travailler 40 heures payées 35, il pourra être licencié pour raison personnelle.

Même chose si on lui demande d’aller travailler à l’autre bout de la France ou de bouleverser ses horaires de travail. Pourtant, on sait parfaitement que cela ne sauvera aucun emploi : souvenons-nous des salariés de Continental qui avaient accepté de baisser leurs salaires pour « sauver » leur usine et qui au final se sont retrouvés à la rue deux ans plus tard.

L’accord prévoit également d’accélérer les procédures de licenciement économique. Par exemple, les représentants des salariés disposeront de moins de temps pour examiner le bien-fondé d’un « plan social », pour monter un dossier de reprise par les salariés, moins de temps aussi pour saisir le juge, moins de temps pour obtenir réparation d’un préjudice, par exemple des heures non payées puisque la prescription passe de 5 à 3 ans.

Sarkozy en rêvait, le Medef l'exige, le gouvernement s'exécute

Mme Parisot, présidente du Medef, exige aujourd’hui que cet accord qu’elle qualifie elle-même « d’historique » et de « profondément innovant », soit adopté tel quel par le Parlement. Rien d’étonnant.

Il peut paraître plus surprenant de voir le patronat bénéficier du soutien de 100 parlementaires socialistes promettant pour leur part de « respecter la voie choisie par les partenaires sociaux en transcrivant dans la Loi, sans en modifier l’équilibre, l’accord qu’ils ont conclu ».

L’appel ne constitue pas une simple et énième reculade devant les forces de l’argent. Sous couvert d’« une nouvelle démocratie sociale » il représente un véritable appel à une « coopération entre les forces productives », c’est à dire en terme plus clairs, à la négation des intérêts contradictoires entre salariés et patronat et au final, à la soumission des intérêts des travailleurs à ceux des puissances de l’argent.

Ce n'est pas au Medef de faire la loi

Quand on est de gauche, on ne s'incline pas devant les exigences du Medef. Quand on est parlementaire, on joue son rôle et on ne laisse pas le Medef faire sa loi à la place de la représentation nationale.

En 2012, les françaises et les français n'ont pas chassé Nicolas Sarkozy pour voir mise en œuvre cette politique dangereuse et rétrograde. Au contraire, le Parti communiste français appelle l’ensemble des électrices et électeurs qui ont mis au cœur de leur choix « L’humain d’abord », mais aussi les hommes et femmes de gauche, qui ont voulu sincèrement et quelque soit leur vote, engager la France sur le chemin du progrès social, à s’informer sur les dispositions de cet accord, à les faire connaître autour d’eux et à peser par tous les moyens possibles pour que le débat public ai lieu en grand dans le pays.

Du 2 au 5 avril, dans tous le pays, les forces sociales et les citoyens qui s'opposent à la ratification de cet accord se mobiliseront. Aux actes citoyens !