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Pacte de compétitivité : un régime fiscal sur mesure !

Le pacte de compétitivité c’est vingt milliards d’euros accordés aux entreprises sous forme de crédit d’impôt ce qui revient de fait à réduire d’autant le montant de leur contribution fiscale. Considérant que les entreprises auront payé 40 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2012, ce crédit d’impôt représenterait sur cette base, une diminution de moitié du montant de l’IS dû par ces dernières en 2013. Au-delà de ce coquet cadeau fiscal, il convient de s’interroger sur l’effet de cette mesure. La volonté affichée du gouvernement étant la relance de la croissance et la création d’emplois ; en quoi ce crédit d’impôt permettra-t-il- d’atteindre ce double objectif ? Telle est la question !

Sans être grand clerc, la réponse risque de ne pas être trop difficile à imaginer. Quel sont les emplois qu’a permis de créer le cadeau fiscal octroyé aux entreprises par la suppression de la taxe professionnelle soit 8 Milliards d’euros en 2010 et 4 milliards chacune des années suivantes ? Aucun emploi n’a été créé. Au contraire jamais les suppressions, notamment dans le secteur industriel, n’ont été aussi nombreuses. Quelle reprise de la croissance cette généreuse action a-t-elle engendrée ? Aucune, la croissance stagne depuis 3 ans, ayant atteint le niveau zéro en 2012 et se préparant à l’atteindre à nouveau en 2013.

Il en est allé ainsi depuis au moins deux décennies, de toutes les opérations de distribution à l’aveugle de fonds publics aux entreprises, que ce soit sous forme de subventions locales ou de réduction d’impôt : baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, régime privilégies des amortissements dérogatoires, fiscalité de groupe, report des déficits, ou encore la suppression de l’IFA (1) décidée en 2010 qui sera totale en 2014 continuant à ce jour à ne concerner que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est supérieur ou égal à 15 000 000 €.

Des milliards d’argent public ont ainsi été distribués aux entreprises sans aucune compensation en matière d’emplois, de formation et de reconnaissance des qualifications. L’effet produit a été nul, voire totalement négatif. Les chiffres du chômage, de la balance du commerce extérieur et de la croissance en attestent. Elles traduisent une dégradation profonde de notre appareil productif et de notre efficacité économique. Et plutôt que de lutter contre les délocalisations, prétexte si souvent invoqué pour justifier de tels choix, elles les favorisent. La perte de technicité et de savoir-faire des salariés Français avec la chute de la qualité de la production et le productivisme qui en découlent, ont contribué à réduire l’outil productif national jusqu’à l’hyper fragilisé.

L’effet désastreux de cette évolution pour la richesse nationale et donc pour les recettes fiscales de l’Etat, loin d’être corrigé par le pacte de compétitivité va au contraire s’en trouver aggravé. Calculé sur la base de la masse salariale limitée à 2,5%, on ne sait selon quels critères ce crédit d’impôt sera accordé. On ne sait pas plus à ce jour, autre importante question, de quels moyens humains et matériels disposeront les services fiscaux qui auront la responsabilité de décider de l’attribution de ce crédit d’impôt. A l’heure où les services chargés de gérer la fiscalité des entreprises connaissent une gestion particulièrement tendue de leurs effectifs et supportent une charge de travail atteignant parfois le point de rupture, on voit mal quels moyens véritables pourraient être sérieusement dégagés pour accomplir cette nouvelle tâche.

La faiblesse des moyens de suivi des sommes distribuées au titre de ce crédit d’impôt laisse augurer d’une nouvelle impuissance de l’Etat à en contrôler correctement l’utilisation et donc à les transformer en effet positif pour notre pays, pour la production, pour la croissance.

Mais là ne s’arrête pas les dispositifs «d’accompagnement fiscal» du pacte de compétitivité. Le gouvernement vient en effet de présenter un projet touchant à la pratique du contrôle fiscal des entreprises. Divers articles de presse s’en sont fait récemment l’écho. Il s’agirait d’une évolution de la mission de contrôle fiscal des entreprises, qui répond au doux nom de «contrôle fiscal en amont».

Ce projet à l’étude à Bercy, consisterait à faire entrer par la fenêtre ce qui avait été sorti par la porte sous l’ère Sarkozy et qui alors se nommait « garantie ». Il s’agissait de garantir aux entreprises une certaine pratique assouplie de la mission de contrôle fiscal de leur comptabilité. A partir d’une sorte d’un faux donnant-donnant, l’opération revenait au final, à faire évoluer la mission de contrôle fiscal des entreprises assurée par la Direction Générale des Finances Publiques vers une sorte de super conseil des entreprises permettant ensuite à ces dernières de se prévaloir de l’avis de l’administration en cas de contrôle postérieur. C’est exactement le sens du projet de « contrôle fiscal en amont ».

Quelques dizaines d’entreprises seraient aujourd’hui en phase d’expérimentation dont il serait tiré des enseignements pour la suite. Si une telle pratique venait à se généraliser, c’est le sens profond de la mission de contrôle fiscal qui serait mise en cause transformant les agents des impôts en des conseils des entreprises ce qui, au passage, permettrait d’accélérer le transfert de leurs missions au privé. Mais c’est du même coup mettre le doigt dans un dangereux engrenage qui dénaturerait les fondements républicains et démocratiques de notre fiscalité qui, depuis 1789, reposent sur le principe de la libre déclaration supposant en contrepartie un contrôle à postériori de l’administration fiscale. En aucun cas l’administration fiscale ne peut être considérée comme un instrument permettant d’accorder à priori et sans un contrôle approfondi, un blanc sein à quelque contribuable que ce soit.

Dans les faits la généralisation d’une telle disposition serait la marque d’une nouvelle allégeance au Medef venant de façon indirecte mais non moins réelle introduire dans l’exercice de la mission de contrôle fiscal en France, des méthodes directement inspirées du modèle anglo-saxon. En arrière plan idéologique se situe la théorie ultralibérale de l’auto régulation du marché qui se traduirait dans le domaine de fiscalité des entreprises par la possibilité de s’appliquer la législation de son choix à condition que cela s’exerce sous l’œil bienveillant de l’administration fiscale. Cela n’est pas sans rappeler le maintenant fameux principe de l’auto contrôle des entreprises en matière de traçabilité et de qualité des produits alimentaires qui a fait suite au démembrement coupable d’une administration comme celle de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Hanté par le remboursement des déficits, le gouvernement pourrait d’ailleurs avoir déjà anticipé cette perte de rentrées fiscales par des mesures de compensatoires. Les voies explorées sont une augmentation des taux de TVA, la fiscalisation des prestations familiales, une taxe verte. Bref autant de nouveaux prélèvements qui viendront directement impacter le pouvoir d’achat des ménages et qui auront une traduction non moins directe sur la consommation, donc sur la production, et qui in fine se traduiront encore une fois par de moindres capacités de relance de l’économie nationale. Comme quoi en tous points l’idée fondatrice de ce pacte de compétitivité est non seulement injuste et inopportune mais totalement inefficace et contraire aux objectifs de reconquête industrielle et sociale affichés.

(1) I F A : Imposition forfaitaire annuelle est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué en 1973. Cet impôt a notamment permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules, par exemple les sociétés qui par le jeu des reports déficitaires étaient non imposable alors que dans les faits elle dégageant de vrais résultats. Il a par la suite été étendu à toutes.

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