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Le Parti communiste français dispose de parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'au Parlement européen. Ce sont bien sûr des élus de combat face à la crise, des élus porteurs d'alternative et de propositions.

Nous recensons ici les propositions de loi qu'ils soumettent régulièrement au débat parlementaire.

 
 
 

Logement - L’urgence d’un moratoire

Par le groupe CRC / 29 mars 2013

La trêve hivernale des expulsions locatives, prolongée de 15 jours au regard de la météo peu clémente, touche à sa fin. Au 1er avril, alors même que les conditions climatique sont aussi rudes, pourront ainsi reprendre ces pratiques scandaleuses. Pourtant, on le sait bien, les expulsions ne servent à rien.

Elles ne font pas baisser les prix de l’immobilier, sortir de terre les logements dignes et accessibles qui font malheureusement encore aujourd’hui défaut. A l’inverse, mettre une famille à la rue, c’est accepter qu’elle bascule, parfois de manière irrémédiable, dans la misère et l’exclusion.

Et pourtant ces pratiques se multiplient : 113.000 décisions d’expulsions locatives en 2011 dont 12.000 avec recours à la force publique.

Trop de nos concitoyens se voient ainsi privés de la garantie de ce droit fondamental, constitutionnellement reconnu, que celui d’avoir un toit pour dormir. La question est simple : comment construire une politique permettant de garantir le droit au logement pour tous ?

L’exigence de solidarité voudrait pourtant que soit créé un véritable service public et une sécurité sociale du logement passant notamment par la démarchandisation de la politique du logement.

Il faut notamment que le fonds d’indemnisation des propriétaires qui ne pourraient procéder à l’expulsion, et parfois eux mêmes en grande difficulté, soit abondé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

En mai 2011, les sénateurs du groupe CRC avaient soumis une proposition de loi permettant l’interdiction des expulsions locatives sans relogement pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se maintenir dans les lieux. Le Sénat d’hier, alors majoritairement à droite avait rejeté ce texte.

Sans attendre les projets de loi qui doivent être soumis cette année, le gouvernement doit prendre dès aujourd’hui ses responsabilités et faire cesser ces pratiques d’un autre âge en décrétant, comme le demandent les associations, un moratoire pour l’année 2013 sur les expulsions locatives. Il s’agit d’une exigence morale et politique pour le respect des droits humains, pour la dignité de la personne.

 

Source : http://www.groupe-crc.org/L-urgence-d-un-moratoire.html

 

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