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Intervention de Sylviane Ainardi, Députée européenne

le 20 October 2003

Quelle est aujourd'hui la situation des grands services publics en Europe ?

Les grands services de réseaux électricité, gaz, transports, poste, télécommunications sont tous partiellement libéralisés. Une des raisons invoquée pou justifier cette libéralisation est que les monopoles nationaux sont contradictoires avec la construction du marché intérieur et peuvent constituer des entraves à la libre circulation du marché des services. Jamais la commission n'a procédé à un examen sérieux des avantages et des inconvénients des différents systèmes nationaux qui existent en Europe pour à l'issue d'un tel examen jeter les bases d'un véritable service public européen. Les directives édictées par la commission et votées par le parlement et le conseil des ministres deviennent obligatoires pour les états qui doivent les transposer en droit national. Jamais la commission n'a non plus procédé à une évaluation sérieuse pays par pays des conséquences des déréglementations sur l'emploi mais aussi la qualité des services rendus, aussi les tarifs malgré des demandes réitérées du parlement (rapport Langen).

La notion de service public n'est pas reconnue en Europe

Seule la reconnaissance du concept « d'intérêt général » sous pression des résistances sociales a permis de fixer des limites à la déréglementation. L'intérêt général n'est pas le service public en ce sens qu'il estime que l'entreprise privée peut aussi bien que l'entreprise publique préserver l'intérêt général et assurer le service à tous dès lors que s'exerce sur cette entreprise des contraintes contrôlées par un régulateur indépendant des entreprises et des états et garantissant la concurrence. Le service universel défini dans ce cadre n'est plus qu'un service minimum sans rapport avec les exigences actuelles. Pourtant l'Europe ne peut nier le fait que des activités répondant à des besoins vitaux collectifs pour être correctement pris en compte doit échapper à la régulation du marché. C'est tout le débat autour du service d'intérêt général en Europe totalement d'actualité aujourd'hui avec tout à la fois le débat sur le contenu de la constitution qui est proposée et le débat autour du livre vert que vient de publier la commission sur le service d'intérêt général. Que nous souhaitions, nous français en rester à la notion de service public avec sa charge d'histoire, de succès, d'émancipation est une chose ; que nous imaginions l'imposer en Europe est une autre chose. Je pense qu'il y a deux pistes. Défendre, pied à pied, nos services publics. Mais nous n'irons pas très loin. Travailler à imposer, au plan de l'Europe, une ambition de service d'intérêt général avec un contenu exigeant confirmant les missions à l'origine du concept de service public tel que nous le connaissons. Et surtout imposer la reconnaissance de ce service d'intérêt général comme relevant du droit d'un secteur non marchand. Cet objectif est un enjeu, l'objet d'une bataille politique d'envergure qui est loin d'être gagnée a priori.

Où en somme-nous aujourd'hui et pourquoi ?

Ce que propose la constitution.

L'article 36 sur l'accès aux services d'intérêt économique général SIEG dit que l'union reconnaît et respecte les SIEG tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités ,afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'union. Donc l'union reconnaît et respecte les SIEG. Mais elle n'institue pas un droit européen. L'article 36 pose seulement le principe du respect par l'union de l'accès aux SIEG tel que prévu par les dispositions nationales dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit communautaire. En clair cela signifie que cet article n'empêchera pas du tout la commission d'impulser le démantèlement des services publics au nom du droit à la concurrence. A l'inverse le même article ne permet pas au citoyen de s'en prévaloir contre la privatisation du service public.

Et que dit le Livre Vert de la commission ?

Elle présente les services d'intérêt général comme un élément essentiel du modèle européen. Ils posent, dixit la commission, la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché :

Rôle qui est à la fois de veiller au bon fonctionnement du marché et de garantir l'intérêt général. Mais en même temps la commission se réjouit de la libéralisations des principales industries de réseau qui estime t-elle a produit des effets positifs : modernisation, réduction des prix. De fait il faut noter comme fait positif que la commission soit obligée de produire un livre vert sur les SIG, cela signifie qu'il n'est pas possible de nier que des activités répondant à des besoins vitaux et collectifs pour être correctement prises en compte doivent échapper à la régulation du marché. Mais dans le Livre vert comme dans la constitution c'est bien la Loi du marché qui reste prioritaire. Le débat est ouvert. La commission a entrepris de nombreuses consultations. Les approches que je viens de citer constitution et livre vert nous obligent à un débat de fond. Avant d'en venir à pistes d'approche et de propositions un aparté sur SIEG et SIG. La distinction entre activité économique et non économique est d'une importance capitale dans le droit communautaire. Le caractère économique d'une activité détermine l'application des traités en relation avec la concurrence, les états membres ont la responsabilité de déterminer le caractère économique ou non des services. Mais la définition des SIEG par la commission est très orientée vers le marché. Je pense qu'il faut nous battre pour d'autres critères de qualification. La frontière est de moins en moins évidente entre SIG et SIEG et la réalité nous invite, de plus en plus, à aborder ces questions à partir des besoins, des droits fondamentaux. Exemple : l'énergie un service d'intérêt économique général ou d'abord un droit à l'énergie. Idem pour le transport etc. La notion de besoins vitaux est fondamentale et à étendre à de nouveaux services issus de la révolution technologique ; reprendre la notion de « droit d'accès pour tous à ». On pense évidemment à la santé mais il faut intégrer l'énergie, le transport, l' audiovisuel et aussi des droits nouveaux liés à l'explosion de la précarité et de l'exclusion ; droit aux transports gratuits, interdiction des coupures d'électricité, etc. Revenons au SIG. Je pense que le pouvoir de décision en matière de SIG doit absolument rester la compétence des états, les communes en particulier doivent pouvoir continuer à planifier leur activité en ce domaine comme elles l'entendent, donc respect de la souveraineté des Etats membres ce que l'on appelle subsidiarité.

Mais si on en reste là : problème. Le roi est nu. D'un coté, l'Europe ouvre les réseaux à la concurrence et, de l'autre, elle renvoie à la subsidiarité alors que les Etats membres ont de moins en moins de moyens pour les dépenses publiques du fait du respect des critères de Maastricht. Avec ces principes on est toujours dans la logique de la concurrence avec des SIG qui continuent à relever de la dérogation à la concurrence comme cela était le cas jusqu'ici. Besoin de saisir le débat ouvert autour de la constitution et du livre vert pour approfondir notre analyse et formuler des propositions sur place et rôle des SIG pour une union européenne avec des ambitions économiques et sociales. Pour cela, il est nécessaire d'imposer la reconnaissance et la garantie des SIG dans les textes fondamentaux de l'Union. Pour cela, il faut créer une compétence de l'union pour les SIG. Pas pour remettre en cause la subsidiarité. Mais, on ne peut continuer à se battre dans chaque état national contre l'ouverture à la concurrence et laisser l'union européenne avec la compétence exclusive pour la concurrence sans qu'elle n'ait aucune obligation sur une question aussi décisive pour la cohésion sociale et territoriale que sont les SIG.

Nos propositions :

1. Exiger un bilan de la déréglementation en Europe. Un bilan par pays comparé en terme d'emploi, de tarifications, de qualité des services, de conséquences en matière d'aménagement du territoire, de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement. 2. Remettre en cause le caractère anti-démocratique des procédures actuelles. Proposition d'un droit de pétitionnement citoyen campagne des députés de la GUE et du parti. 3. Faire reconnaître les SIG en Europe comme relevant d'un secteur non marchand. En finir avec la priorité à la concurrence norme européenne et SIG objet de dérogation à cette norme. Pour cela, il est indispensable de définir au niveau des traités le rôle et le champ d'un secteur de services « hors marché » placé sous maîtrise publique. Le SIG doit être porteur d'une exigence de contenu : solidarité, égalité, cohésion sociale territoriale et développement durable. En travaillant fortement la notion de » l'accès de tous à un droit fondamental ». 4. Construire un véritable SIG en Europe. Élargir le champ du SIG par la reconnaissance de nouveaux droits : accès à l'énergie, aux transports, à l'éducation, à la santé, etc. Concerner les services permis par les technologies modernes. Défendre le principe de subsidiarité appliqué aux services publics. Chaque pays doit rester maître du type d'organisation à mettre en œuvre. Démocratiser les autorités de régulation, en faire de véritables promoteurs du service public évaluation et contrôle citoyen, définition des prestations attendues, rôle des élus et des citoyens. Etendre à l'ensemble des opérateurs les dispositions sociales les plus avancées mises en œuvre, directive anti-dumping social. Imposer aux nouveaux opérateurs de s'aligner sur les acquis en vigueur.

La dimension européenne est incontournable. Tous les syndicats en sont convaincus. La CES a rendu public en 2000 une proposition de charte européenne des services d'intérêt général qu'elle proposait d'annexer aux traités. Face aux résistances et replis pour une directive cadre mais qui laisserait ce secteur dans le principe de la concurrence ; il faut viser la modification des traités donc on en revient au contenu de la constitution en ce domaine. Les besoins à satisfaire dans l'union sont énormes, les inégalités aussi. L'accès des populations à tous ces services vitaux justifie l'élaboration de normes communes en Europe confirmant les missions à l'origine des services publics. Poser la problématique de ces normes communes pour un SIG européen c'est à partir de cette question revenir sur l'orientation de la constitution soit la priorité à la concurrence.

Ces propositions doivent s'accompagner de propositions pour une maîtrise démocratique. Instaurer des règles communes de solidarité pas sous tutelle de la commission mais bien en lien avec les intéressés. Un Haut conseil des SIG à l'échelle de l'Union avec élus, syndicats, usagers et représentants des Etats.

     

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