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La sécurisation et le développement de l’emploi : un enjeu crucial

Contributions du PCF à la Conférence sociale

L’explosion des licenciements et du chômage implique une lutte résolue pour des alternatives véritables. Cela exige de mettre en cause les gestions capitalistes et les politiques d’austérité qui ont mené à la catastrophe en France et en Europe. Cela impliquerait de rompre avec les réformes réactionnaires menées au pas de charge en France et dans l’Union européenne, sous couvert d’une « flexicurité » prétendument au service de la compétitivité des entreprises et visant en réalité la baisse du coût du travail.
Ces « réformes » ont conduit à une remise en cause du droit du travail par une individualisation et une contractualisation renforcées des relations entre travailleurs et employeurs, dont le quinquennat Sarkozy a été un marqueur et un accélérateur fort.
Mais, face à l’ampleur des dégâts sociaux qui en résultent, monte aussi aujourd’hui la possibilité de retournement des transformations. Le thème de la sécurisation des parcours professionnels est repris par tous les syndicats et partis de gauche, exprimant l’exigence de sécurisation dans une mobilité de promotion choisie.

L’idée d’un système de Sécurité d’emploi ou de formation visant la suppression graduelle du passage par la case chômage a été avancée par Paul Boccara dès 1996. Ces travaux ont été développés dans ses recherches ultérieures (1). Il s’agit d’une construction de portée révolutionnaire allant au-delà des avancées antérieures de la Sécurité sociale.

Pleinement réalisé, ce système vise à assurer à chacun un emploi ou une formation rémunérée pour revenir ensuite à un meilleur emploi, avec une continuité de revenus et droits relevés. Intégrant les exigences de qualification des nouvelles technologies, il impliquerait une expansion systématique de la formation continue. II s’agit d’aller au-delà du plein-emploi et de construire un véritable dépassement du chômage.

Mais c’est en partant des situations concrètes (emploi précaire, emploi des jeunes, licenciements, formation continue) dans le cadre d’un processus de sécurisation qu’on se donnera les moyens d’atteindre cet objectif de sécurisation de l’emploi. Aussi avons-nous élaboré un projet pour une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation (2). Celle-ci repose sur 5 ensembles constitutifs.

I- Quatre nouveaux principes du droit du travail pour passer de la précarité à une sécurisation de progrès

1. Sécurisation pour avancer vers une sécurité d’emploi ou de formation.

2. Des droits de sécurité attachés à la personne et non aux contrats de travail, nouveau statut du salarié, et affiliation personnelle de chaque résident, à partir de la fin de l’obligation scolaire, à un Service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation.

3. Non régression dans les négociations d’entreprise par rapport aux conventions de branche et aux lois.

4. Sécurisation de tous les moments de la vie professionnelle avec des mesures radicales contre les discriminations : l’emploi des jeunes, les fins de carrière, les femmes…

II- Quatre propositions pour la sécurisation des contrats de travail

1. Le CDI comme norme obligatoire des contrats, son renforcement et sa sécurisation. Avec la suppression de la possibilité de rupture conventionnelle (hors loi) et des allongements de période d’essai.

2. La conversion des emplois précaires, à temps partiel et atypiques, en CDI sécurisés à temps plein (plafonnant du recours aux CDD dans l’entreprise, par exemple 4 % des effectifs).

3. L’égalité pour les travailleurs de la sous-traitance, par rapport aux donneurs d’ordre.

4. De nouveaux contrats de pluri-activité et de sécurisation emploi/formation.

Propositions d’un nouveau statut de sécurisation et de promotion des travailleurs afin de dépasser la subordination des salariés au patronat mais aussi modifier le statut des entreprises.

Le nouveau statut des salariés concernerait : des avancées de sécurisation des parcours professionnels, un droit à la formation continue longue et accrue d’année en année, des pouvoirs de propositions alternatives des salariés.

III- Création de deux nouvelles institutions : un nouveau service public de sécurisation et des conférences annuelles conférant de nouveaux pouvoirs aux travailleurs

1. Un service public de sécurisation de l’emploi et de la formation :

Au lieu des pressions sur les chômeurs, on développerait une aide à une insertion de qualité, sa liaison avec les institutions de formation continue.

Un nouveau principe : l’affiliation de chaque résident, à partir de la fin de l’obligation scolaire, à ce service public de sécurisation de l’emploi et de la formation. Celui-ci viserait une amélioration radicale de l’indemnité du chômage, des conditions d’admission à l’assurance-chômage, l’accroissement du taux d’indemnisation et des durées d’indemnisation. On passerait d’une bonne indemnisation à une insertion d’où le droit à la formation avec le besoin de coopération entre l’ANPE et l’AFPA. Ce serait aussi une modulation et un accroissement des taux de cotisations patronales pour l’indemnisation du chômage. On accroîtrait fortement la contribution des entreprises qui ont un recours important aux emplois précaires et aux licenciements. L’accroissement des financements devrait viser une aide véritable au retour à l’emploi, le développement d’une formation continue choisie, des mesures spécifiques, notamment pour les jeunes : allocation autonomie-formation, statut du stagiaire, amélioration de l’insertion professionnelle, mise en place de contrats de sécurisation dès l’entrée des jeunes dans l’emploi à temps plein avec un salaire décent, un volet formation rémunéré, un tutorat, l’accès au logement, etc.

2. Des conférences régionales et nationales démocratiques annuelles de sécurisation de l’emploi et de la formation :

Elles viendraient en appui aux luttes des salariés et des populations, avec les moyens financiers dégagés à partir de nouveaux prélèvements efficaces sur les entreprises et du développement d’un nouveau crédit. Elles évalueraient les avancées annuelles, viseraient la prise en main démocratique de la question de l’emploi et de la formation, en liaison avec une modernisation de progrès des entreprises. Elles pourraient organiser un débat, arbitrer entre les propositions alternatives, sur les objectifs d’emploi et de formation, sur les procédures et les moyens financiers. On partirait des propositions depuis des entreprises et des bassins d’emploi jusqu’aux départements et régions. Les conférences nationales procéderaient à un bilan annuel et à une réévaluation des objectifs et les moyens.

IV- De nouveaux pouvoirs des salariés dans les entreprises et les institutions

Des pouvoirs décisionnels, et pas seulement consultatifs, sur les investissements, les embauches, la formation, le financement, les objectifs stratégiques, bref sur toute la gestion. En s’appuyant sur les propositions alternatives des comités d’entreprise ainsi que des instances nouvelles d’arbitrage à l’opposé de la dictature des actionnaires.

Ces propositions alternatives concerneraient une autre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avant toute difficulté, avec des négociations annuelles obligatoires dans toutes les entreprises. On viserait des moratoires suspensifs contre les licenciements avec des propositions alternatives pour maintenir et développer l’emploi, ainsi qu’une obligation pour les employeurs d’en tenir compte. On instituerait des droits de reclassement étendus, en progrès et non en régression, des actions véritables contre les délocalisations et pour la ré-industrialisation, la sécurisation des contrats. Il s’agit aussi de pouvoirs de participation décisionnelle aux conférences régionales et nationale annuelles sur l’emploi et la formation. De pouvoirs de saisine des travailleurs sur les nouveaux Fonds régionaux et national pour l’emploi et la formation, de briser la domination du patronat conduisant à la destruction des emplois au lieu de leur création.

V- Un financement alternatif indispensable

Un financement alternatif est indispensable pour faire face aux nouveaux besoins d’indemnisation du chômage, de formation continue rémunérée, avec un véritable accompagnement des chômeurs, avec une continuité de droits et de revenus relevés, débouchant sur une véritable insertion dans l’emploi qualifié et rémunéré, d’augmentation des revenus des chômeurs et des RSAstes.

Un relèvement des cotisations sociales patronales à l’assurance chômage est indispensable. La modulation des taux de cotisations patronales en fonction des politiques d’emploi suivies par les entreprises viserait à pénaliser les entreprises qui licencient et multiplient les emplois précaires, et à accroître leur contribution. Elle tendrait à inciter les entreprises à développer l’emploi stable et de qualité.

Les exonérations de cotisations patronales, largement inefficaces en matière de créations d’emplois, sont controversées, notamment par La Cour des comptes. Nous proposons :

– La réorientation des fonds publics actuellement destinés aux compensations des exonérations dites pour l’emploi. La création d’un Fonds national et de Fonds régionaux pour l’emploi et la formation permettrait de prendre en charge des bonifications des taux d’intérêt payé aux banques par les entreprises pour leurs crédits à l’investissement. Cette réduction de la charge d’intérêt serait d’autant plus importante que les investissements productifs financés programmeraient plus d’emplois et de formation.

– Un pôle financier public avec de nouveaux critères du crédit devrait être construit face aux désastres de la crise financière et à l’utilisation massive des fonds publics pour tenter de la colmater. Il s’agirait de réorienter les crédits prioritairement vers le financement des investissements productifs centrés sur le développement de l’emploi et de la formation.

– Une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des banques à hauteur des cotisations sur les salaires destinées à l’UNEDIC.

Cela pose aussi l’urgence d’une responsabilisation des employeurs notamment par une hausse de la cotisation patronale, pour financer l’augmentation des droits et revenus des chômeurs, des précaires, des titulaires de minima sociaux, ainsi que pour des aides véritables visant une insertion dans l’emploi ou dans la formation choisie et de qualité.

(1) Cf. Paul Boccara. Une Sécurité d’emploi ou de formation, Pour une construction révolutionnaire de dépassement contre le chômage, Le Temps des Cerises, 2002.

(2) Économie et Politique, janvier-février 2007, « Pour une Sécurisation sociale de l’emploi et de la formation ».

 

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