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Conférence sociale : Pour un financement en dynamique de la protection sociale

Le débat pour promouvoir un  financement  efficace de la protection sociale doit impérativement être mené. Une dynamique du financement visant à développer la protection sociale est indispensable. à droite, et même au PS, on propose l’accroissement de la CSG et de la fiscalisation, en lien avec l’objectif de réduction des cotisations patronales. Nous défendons au contraire le principe des cotisations. Mais nous proposons aussi une réforme pour un développement de leur assiette.

A l’opposé de la fiscalisation, défendre et promouvoir le principe des cotisations sociales

Notre proposition s’appuie sur le fait qu’il s’agit d’un financement lié à l’entreprise, lieu où les salariés créent les richesses. Les cotisations sociales sont fonction des salaires versés dans l’entreprise. Elles constituent un prélèvement sur la valeur ajoutée créée par les salariés, non directement affecté au profit. Les salariés cotisent en fonction de leur capacité contributive et peuvent recevoir des prestations et des soins en fonction de leurs besoins. Les cotisations servent ainsi à financer des prestations qui permettent de développer leur capacité contributive. Les cotisations sont donc enracinées au lieu de la croissance et de la création de richesses réelles, ce qui donne les moyens de financer la protection sociale et constitue une source de dynamique économique.

Nous considérons que le financement par les cotisations constitue une réponse socialisée, solidaire et efficace aux besoins sociaux nouveaux. Nous défendons le choix d’un nouveau partage des richesses produites pour développer les salaires et les fonds sociaux. Cela va de pair avec une action en amont sur le type de production des richesses et de la progression de la productivité du travail à partir du développement des ressources humaines, permettant de dynamiser la création de richesses réelles nouvelles.

Une critique de la fiscalisation de la protection sociale (CSG, TVA sociale)

Le président de la République François Hollande ainsi que le gouvernement Ayrault, avec notamment la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, cherchent à accélérer le processus de fiscalisation croissante de la protection sociale.

Les partisans de la CSG prétendent que celle-ci serait plus juste et ferait participer tous les revenus. En réalité, prélevée sur les revenus des ménages, la CSG ne repose essentiellement que sur les revenus du travail des ménages (pour 88 % sur les salariés et les retraités). Les revenus financiers des ménages ne contribuent que pour 11 %.

Sous prétexte de moins taxer le travail, on tend en fait à organiser la réduction des « charges » sociales, notamment patronales, et à institutionnaliser la réduction du coût du travail et de la part des salaires dans la valeur ajoutée. En même temps, cette fiscalisation conduit à une étatisation du financement de la sécurité sociale. Celle-ci affaiblit le principe de la gestion dite paritaire des organismes sociaux. Cela tend à renforcer la politique de réduction des dépenses et prélèvements sociaux, imposée par les forces libérales afin de servir plus directement les exigences de rentabilité financière immédiate.

Loin d’être plus juste, la CSG n’est pas non plus porteuse d’une dynamique du financement. En effet, elle ne repose que sur les revenus des ménages, elle n’est pas articulée au lieu de la production des richesses, elle reste donc limitée. Or le principe « à recettes limitées, dépenses limitées » constitue un moyen de pression puissant pour réduire les dépenses sociales. La CSG constitue une réponse détachée de l’entreprise, un impôt décidé par l’État.

Concernant la « TVA sociale » de Sarkozy-Fillon, certes François Hollande a pris l’engagement de la retirer. Elle constituait en effet une attaque frontale des grands principes de la Sécurité sociale de 1945. Fondée principalement sur la volonté de réduire le coût du travail, la mesure organisait le transfert de 13,2 milliards d’euros de cotisations sociales patronales vers un prélèvement fiscal pesant sur la consommation des ménages. En outre, initialement destinés à la branche famille, l’objectif était d’en finir définitivement avec la cotisation patronale de cette branche, en rompant avec cette tradition historique de financement de la politique familiale en prétextant que ce n’était pas au patronat de payer pour la politique familiale. On irait ici au devant de la vieille revendication exprimée par le CNPF dès 1965 puis le MEDEF. En outre ces fonds passant alors par le budget de l’État subiraient plus fortement le couperet de la politique de réduction de la dépense publique et sociale. Au final, cette « TVA sociale » exercerait des effets récessifs sur le pouvoir d’achat des ménages comme sur la croissance et l’emploi. Cependant les projets de remplacement ne sont guère fameux pour le financement de la protection sociale.

Ainsi au PS, comme à EELV, et au sein du gouvernement lui-même, on avance la proposition d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans une nouvelle CSG progressive ainsi qu’une augmentation de cette CSG. Ce principe, avancé en arguant que cela serait moins injuste que la TVA « sociale », conduirait pourtant, d’une part, à faire peser le financement de la protection sociale davantage sur les ménages et, d’autre part, à renforcer l’étatisation de la sécurité sociale et la soumission de son budget aux arbitrages de l’État.

Ces arbitrages, dans le contexte de la règle d’or européenne sur les budgets nationaux et de la recherche de compétitivité par un abaissement du coût du travail, se traduiraient par une baisse des recettes de la sécurité sociale et un encouragement au désengagement des entreprises du financement de la sécurité sociale.

Au final, avec cette formule, on cherche aussi à limiter les prélèvements sociaux, tout particulièrement les cotisations sociales, et on admet le dogme libéral selon lequel ces cotisations pèseraient sur le coût du travail et donc entraveraient la compétitivité et l’emploi.

Nous montrons, au contraire, que le financement dynamique d’une protection sociale rénovée et étendue, en liaison avec le relèvement de la part des salaires dans la valeur ajoutée, et d’emploi pourrait tendre à un nouveau type de croissance réelle et d’emploi et participerait à un financement dynamique de la protection sociale.

Car il faut oser rompre avec les dogmes de la théorie économique néoclassique qui présentent le financement de la protection sociale comme un handicap pour l’économie. En effet les cotisations sociales sont considérées dans cette conception comme un obstacle pour l’emploi, dans la mesure où elles seraient sencées élever de façon excessive le coût du travail. Cette théorie avance aussi que le financement de la protection sociale, à partir des cotisations sociales, constituerait un frein à la croissance et à la compétitivité des entreprises.

à l’opposé de cette conception libérale, nous considérons que le financement de la protection sociale, notamment les cotisations sociales, constitue un facteur de développement des ressources humaines, un moteur pour un autre type de progression de la productivité du travail et un autre type de croissance. Il s’agit de rompre réellement avec le type de politique économique et de gestion des entreprises actuel, qui, en réduisant la part des salaires dans la valeur ajoutée et en faisant exploser le chômage, compromet les rentrées de cotisations. De même, il importe de rompre avec les exonérations exponentielles de cotisations patronales sur les « bas salaires » (30 milliards d’euros par an) ; celles-ci privent la Sécurité sociale de ressources et tendent à tirer tous les salaires vers le bas.

Le débat sur une réforme de l’assiette des cotisations patronales doit être mené

Les limites de l’assiette actuelle des cotisations patronales peuvent être reliées au type de politique économique et de gestion des entreprises qui ont conduit à une baisse de près de 10 points de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis 1983. Tandis que l’explosion des licenciements et l’insuffisance du type de croissance, dans la nouvelle phase explosive de la crise systémique, ainsi que l’avalanche des politiques d’austérité, minent les rentrées de cotisation et conduisent à une explosion des déficits publics et sociaux.

On assiste en outre à une inégalité de contribution entre les entreprises concernant les cotisations patronales. Ainsi les entreprises de main d’œuvre (BTP, métallurgie, etc.) qui embauchent, accroissent les emplois et les salaires, ont un rapport charges sociales/VA beaucoup plus élevé. Inversement, les sociétés financières et les entreprises qui licencient, réduisent la part des salaires dans la valeur ajoutée, qui jouent les placements financiers contre la croissance réelle et l’emploi, ont un rapport charges sociales/VA beaucoup plus bas. Il y a donc des effets pervers par rapport à l’emploi et à la promotion des salariés. Ce système avantage les entreprises capitalistiques et les sociétés financières, au détriment des industries de main d’œuvre et de la création des emplois correctement rémunérés.

Nous proposons donc de corréler de nouvelles rentrées de cotisations sociales avec le relèvement de la part des salaires dans la valeur ajoutée produite. Il s’agirait de solidariser les entreprises face au développement de l’emploi et des salaires, pour l’enclenchement d’un nouveau type de croissance centré sur le développement des ressources humaines (emploi, salaire, formation, qualification, etc.). Cela conduirait à mettre en cause le type de croissance et de gestion des entreprises, notamment les critères de gestion visant la rentabilité financière contre le développement humain. La démarche proposée viserait, tout en défendant le principe d’une assiette salaire et en travaillant à son élargissement, à corriger ses limites. L’objectif serait, en effet, d’articuler de nouvelles rentrées de cotisations au développement de l’emploi, des salaires et de la croissance réelle. Ainsi on inciterait à la croissance du rapport masse salariale/valeur ajoutée, c’est-à-dire de la part des salaires dans la valeur ajoutée produite, et on dissuaderait dans le même temps la course à la croissance financière, aux économies massives sur l’emploi et les salaires. Les entreprises qui, en liaison avec l’intervention des salariés dans les gestions, relèvent la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée (emploi, salaires, formation, promotion des salariés, fonds sociaux) seraient assujetties à un taux de cotisation relativement abaissé, mais l’accroissement des salaires, de l’emploi, de la croissance, permettrait une masse de cotisations accrue.

Un autre débat : assiette VA ou assiette salaires ?

Certains, notamment au PS, proposent le remplacement de l’assiette salaire par une assiette VA (valeur ajoutée). Cependant, une assiette VA serait beaucoup moins fiable qu’une assiette salaire, beaucoup plus fluctuante et facilement fraudable.

En outre, une assiette VA ne dit rien des interventions des salariés dans les gestions des entreprises, à la racine de la production des richesses, pour un accroissement de la part des salaires dans la VA, le développement des fonds pour la protection sociale, la formation.

Se pose aussi la question des petites entreprises, des artisans… Il s’agirait de les aider autrement que par l’incitation à réduire les salaires et les dites charges sociales. Cela pose la question d’une nouvelle fiscalité, d’un nouveau crédit à taux abaissé.

Des propositions immédiates: une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières

Il serait nécessaire de sortir des effets pervers des réformes libérales. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d’efficacité du système. Face à l’urgence, nous proposons une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises ; ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions sociales et se développent contre l’emploi et la croissance réelle.

Il existe en 2010, selon nos calculs effectués à partir de la publication des Comptes de la Nation, 317,9 milliards d’euros de revenus financiers des entreprises et des banques. 218,4 milliards d’euros au titre des produits financiers des sociétés non financières (dividendes reçus + intérêts perçus, inclus les revenus des investissements directs étrangers). Et 99,5 milliards d’euros de revenus financiers des sociétés financières (dividendes reçus + solde des intérêts versés/perçus).

Ainsi sur une base de revenus financiers de 317,9 milliards d’euros en 2010, on pourrait dégager, en les soumettant aux taux actuels de la cotisation patronale :

  • 41,645 milliards pour la maladie (13,1 %)
  • 26,386 milliards pour la retraite (8,3 %)
  • 17,167 milliards pour la famille (5,4 %)

Ceci permettrait de faire face dans l’immédiat au déficit de la Sécurité sociale, mais surtout de mener une politique sociale dynamique visant à répondre aux nouveaux besoins sociaux. Cela contribuerait dans le même temps à réorienter l’activité économique vers un autre type de développement social et écologique, un autre type de production des richesses réelles, au lieu d’alimenter la spéculation.

L’objectif serait de participer au financement de la solidarité en incitant à une autre utilisation de l’argent pour viser un nouveau type de croissance réelle. Le développement des ressources humaines constituerait le moteur de ce nouveau type de développement économique et social. Celui-ci à son tour permettrait de dégager des moyens pour financer une nouvelle Sécurité sociale, elle-même articulée avec la sécurisation de l’emploi et de la formation. Il s’agirait aussi de remettre en cause les exonérations massives de cotisations patronales qui ne créent pas d’emploi et tendent à tirer tous les salaires vers le bas.

Pour encourager réellement la création d’emploi en articulation avec la promotion des salariés (formation, qualification, salaire), on pourrait proposer des Fonds régionaux et nationaux pour l’emploi et la formation. Il s’agirait aussi de changer les rapports entre les banques et les entreprises afin de favoriser un nouveau crédit avec des taux d’intérêt abaissés sélectivement pour les investissements productifs des entreprises centrés prioritairement sur le développement des emplois, des salaires et de la formation.

En guise de conclusion

Un véritable changement en France exigerait de respecter l’engagement de rompre avec les politiques d’austérité. Cela impliquerait la promotion d’un nouveau modèle social, en France et dans l’Union européenne. Ainsi préconisons-nous, face aux urgences sociales et économiques, outre une sécurité sociale profondément rénovée, la construction d’un nouveau système de sécurisation de l’emploi, de la formation, du revenu. Cela contribuerait à une issue de progrès à la crise systémique en cours, et à la construction d’une nouvelle civilisation. Il faut donc répondre aux nouveaux besoins sociaux, liés notamment à la démographie, à l’emploi, à la santé, etc. Cela exige de nouveaux financements mutualisés afin de sortir de la crise du financement de la protection sociale, enracinée dans la crise économique et liée aux politiques d’austérité comme aux gestions d’entreprise.

Une relance nouvelle exigerait aussi une réforme de justice et d’efficacité sociale de la fiscalité. Elle impliquerait une nouvelle politique industrielle et une action véritable contre les délocalisations, les fermetures d’établissements, les licenciements. Il s’agirait d’impulser un nouveau type de politique économique et de gestion des entreprises. Cela nécessiterait un pôle public du crédit et une autre création monétaire, afin de changer les rapports entre les banques et l’économie réelle. Cela passe aussi par une réorientation de la construction européenne, avec une transformation des missions et des statuts de la Banque centrale européenne, visant à contribuer au développement de l’emploi, des services publics et de la croissance réelle. Cela impliquerait aussi un autre type de mondialisation faisant émerger de nouveaux rapports de coopération avec les pays émergents et les pays du sud au lieu de rapports de compétition et de course au dumping social. n

 

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