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Une réforme fiscale pour le capital ?

Le débat budgétaire pour 2014 réactive une fois encore la question de la réforme fiscale à mettre en œuvre. Dans un contexte de crise économique et sociale marquée, y a-t-il place pour une vraie réforme fiscale ou sommes-nous contraints à des aménagements ou même une aggravation de l’existant ?

En réalité, la question n’en est pas une. il s’agit aujourd’hui d’aggraver les choix fiscaux et budgétaires engagés par les politiques antérieures en organisant la baisse du « coût du travail », la réduction de la fiscalité et des cotisations des entreprises, ainsi que le report du financement sur les salariés et le freinage des dépenses sociales et publiques, au nom de la compétitivité.

Le débat budgétaire 2014 ouvert au mois d’octobre, ne manquera pas d’animer encore la controverse durant toute l’année à venir quand il s’agira de constater les effets de son application. Il est profondément marqué par les divergences politiques figurant, à gauche, sur le diagnostic, les enjeux et les choix qu’il convient de produire, dans le contexte économique et social d’aujourd’hui.

La question est d’ailleurs clairement posée : le poids de ce contexte ne préempte-t-il pas toute véritable réforme fiscale (si tant est que la fiscalité soit l’instrument du changement) en réduisant les initiatives tant du Gouvernement que des parlementaires à de cosmétiques aménagements de la règle communément suivie en Europe ?

Y a-t-il encore, dix-huit mois après la défaite de Nicolas Sarkozy, place pour une réforme fiscale progressiste qui permette, entre autres, de dépasser le débat aujourd’hui réduit au seul consentement à l’impôt ?

A l’origine, la situation des comptes publics

Dix années de gestion des affaires publiques par la droite ont conditionné une bonne partie de la situation économique et sociale d’aujourd’hui.

Comme cela a déjà été rappelé, Nicolas Sarkozy, du point de vue des ménages salariés et des couches populaires, présente un bilan tout à fait catastrophique, ayant accusé plus encore les dérives et défauts de ses prédécesseurs du quinquennat Chirac, dont il fut aussi l’un des acteurs.

À la vérité, Nicolas Sarkozy restera sans doute dans l’histoire économique et financière de notre pays comme le plus désastreux des hommes politiques ayant eu, en temps de paix, à s’occuper des finances publiques.

Ministre du Budget du gouvernement Balladur de 1993 à 1995, il a, entre autres faits d’armes, la production de déficits publics dépassant chacune de ces trois années les 300 milliards de francs, au-delà des 5 % de PIB de l’époque.

C’était une grande époque pour les revenus de la fortune : stock-options sans délais de portage, PEA et autres babioles, dans un climat de majoration du poids des impôts et taxes pour le plus grand nombre.

La situation des comptes publics fut si dégradée au printemps 1995 que le gouvernement d’Alain Juppé fit passer un collectif « coup de bambou » fiscal comprenant hausse de la TVA à 20,6 %, majoration exceptionnelle de l’ISF et de l’impôt sur les sociétés, le tout pour une cure d’austérité d’un montant de 50 milliards de francs, très proche de l’importance des mesures prises par le gouvernement Ayrault à l’été 2012 pour « redresser » les comptes publics.

Pendant le quinquennat Sarkozy, la situation n’a fait qu’empirer.

Dès 2007, le déficit se creuse de 7 milliards d’euros, conséquence des cadeaux fiscaux de la loi TEPA.

Puis les événements de 2008 font dériver le déficit de 20 milliards de plus, avant que 2009 ne consacre un premier déficit au-delà des 100 milliards d’euros.

Entre 2007 et 2011, le sarkozysme aura donc généré 468,4 milliards d’euros de déficit public et les 500 milliards auraient été dépassés en 2012 sans les correctifs imposés par le collectif budgétaire d’été.

La dette publique a progressé d’autant, à tel point qu’en 2014, selon les documents budgétaires, l’État devrait consacrer rien moins que 105 milliards d’euros, produits par des émissions supplémentaires de titres de dette, à l’amortissement des titres existants…

Ce contexte est évidemment la raison principalement invoquée par la social-démocratie pour ne rien changer aux principes qui guident, depuis trop longtemps, la gestion des affaires publiques.

Un système fiscal devenu dépendant des marchés financiers et des stratégies patronales

C’est peu de dire que nous sommes aujourd’hui confrontés à d’étranges processus dans notre fiscalité.

Le premier vient sans doute du fait que les recettes fiscales, notamment celles de l’État, sont au moins autant qu’avant dépendantes de la consommation populaire.

Au demeurant, les grandes lignes actuelles des recettes fiscales nettes de l’État pour 2014 ne sont guère différentes du passé.

Sur 284,7 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, on compte en effet :

– 139,4 milliards d’euros de TVA (49 %) ;

– 75,3 milliards d’euros d’impôt sur le revenu (26,4 %) ;

– 36,2 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés (12,7 %) ;

– 20,4 milliards d’euros d’autres recettes fiscales nettes (7,2 %) ;

– 13,4 milliards d’euros de TICPE (4,7 %).

Cette présentation s’avère toutefois insuffisante à plus d’un titre.

Notamment parce que la fiscalisation des prestations sociales s’est particulièrement développée et que des recettes fiscales sont désormais dédiées à des fonctions bien précises, notamment celles de se substituer à des cotisations sociales.

La fiscalité affectée est devenue un élément clé des politiques publiques, atteignant désormais la somme considérable de 242,84milliards d’euros pour 2014, soit rien moins que 85% des recettes nettes de l’État!

Se distinguent singulièrement dans cet ensemble les recettes suivantes :

– Contribution sociale généralisée (93 244 millions d’euros, véritable premier étage proportionnel de l’impôt sur le revenu) ;

– Contribution pour le remboursement de la dette sociale (6 770 millions d’euros) ;

– Taxe sur les salaires (13 142 millions d’euros) ;

– Droits sur les alcools et les bières (3 804 millions d’euros) ;

– Droits sur le tabac (10 673 millions d’euros) ;

– Contribution sociale de solidarité des sociétés + contribution additionnelle (5 700 millions d’euros) ;

– Prélèvement sur les produits du patrimoine et de placement (6 044 millions d’euros) ;

– Forfait social (5 051 millions d’euros).

CSG et CRDS constituent donc à elles seules 40 % du produit de cette fiscalité affectée dont on sait, par principe, qu’elle a, sur la durée, permis d’exonérer les entreprises de taux de prélèvement de cotisations plus élevés.

De même, une bonne part des ressources tirées des droits de consommation ou de la taxe sur les salaires ne sert qu’à compenser les exonérations de cotisations sociales.

C’est-à-dire que l’État a décidé de prendre à sa charge la réduction du trop fameux «coût du travail», fondamentalement par l’usage d’impôts proportionnels et de droits régressifs.

L’ensemble des taxes et impôts destiné au financement de la Sécurité sociale atteint un total supérieur aujourd’hui à 150 milliards d’euros (156,4 milliards d’euros exactement, soit peu ou prou le tiers des ressources de l’ensemble des régimes de Sécurité Sociale).

Et la progression globale de la fiscalité affectée est sensible: elle est passée de 172,85milliards d’euros en 2007 à 242,84milliards en 2014, soit 70milliards d’euros en plus quand les recettes fiscales nettes de l’État passaient de 267,1 à 284,7milliards, soit 17,6milliards de plus.

Pour faire bonne mesure, au sein du bloc des ressources dédiées aux collectivités locales (56,7 milliards d’euros en 2014), on trouve rien moins que 6,629 milliards d’euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ressource dynamique des communes et des EPCI ; plus de 7 milliards d’euros au titre de la taxe sur les conventions d’assurance (y compris les cotisations mutualistes par exemple) ; 11 487 millions d’euros de transfert du produit de la TICPE et des taxes équivalentes…

Constatons simplement que l’action du gouvernement, en matière de fiscalité affectée, se contente pour l’heure de régler quelques recettes de poche de l’État en plafonnant le produit des taxes dédiées aux opérateurs de l’État qui ne représentent pourtant qu’un ensemble de moins de 7milliards d’euros, soit moins de 3% de la fiscalité affectée!

En clair, sur 527,5milliards d’euros de recettes fiscales d’État et autres administrations publiques par affectation, nous avons plus ou moins 300milliards d’euros de recettes issues de la taxation de la consommation ou de droits proportionnels.

Quand la progressivité n’affecte que l’IR (75,3milliards), les autres recettes fiscales, singulièrement issues des droits d’enregistrement (20,4milliards d’euros) et, à grand-peine, la taxe sur les salaires (13,1milliards).

Le cas de l’IS est un peu à part puisque sa législation induit des mesures de progressivité relative (taux minoré des premiers bénéfices des PME, taux majoré au titre de la contribution supplémentaire).

Mais son produit 2014 attendu ne constitue que moins de 7 % des recettes fiscales perçues par l’État pour son compte, celui des autres administrations, de ses opérateurs et des organismes investis de missions publiques.

Depuis trente ans, notre système fiscal et social a connu plusieurs événements fondamentaux.

Mais, pour ne pas oublier l’essentiel, ce sont d’abord et avant tout les cotisations sociales et les impôts dus ou collectés par les entreprises qui ont connu les évolutions les plus sensibles.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et réduction de son assiette à grands coups de crédit d’impôt et de dispositifs dérogatoires, contraction puis suppression de la taxe professionnelle, réduction des cotisations sociales employeurs et basculement sur la CSG, harmonisation des taux de TVA, tout cela a occasionné une mutation des recettes budgétaires et généré un mouvement sans cesse plus fort de fiscalisation pour compensation et, parfois, d’abandon pur et simple de recettes fiscales.

Nous en avons aujourd’hui une estimation au travers des documents budgétaires eux-mêmes.

Le poids des « non-recettes »

Au-delà de la fiscalité dédiée et/ou affectée dont nous venons de souligner la montée en puissance, figure en effet dans notre législation le poids des mesures, fort diverses, venant réduire le rendement de nos impositions.

Qu’on les appelle « niches fiscales », remboursements et dégrèvements ou « modalités de calcul de l’impôt », l’ensemble de ces dispositifs est d’un coût sans cesse plus élevé.

On y trouvera pêle-mêle la réduction d’impôt emplois à domicile comme le remboursement aux entreprises de la TVA dite déductible, le plafonnement de la taxe d’habitation comme les effets du régime mères-filles sur le produit de l’impôt sur les sociétés dû.

Cet ensemble de dispositifs couvre, d’après les documents disponibles, près de 229 milliards d’euros (plus de 80 % des recettes fiscales nettes de l’État) répartis entre près de 75 milliards d’euros de dépenses fiscales (dont 39,3 milliards pour les entreprises), près de 66 milliards d’euros pour les mesures dites de « mécanique de l’impôt » dont plus de 50 milliards pour les entreprises) et plus de 88 milliards d’euros au titre des remboursements et dégrèvements (dont 76 milliards d’euros, au moins, retournent aux entreprises).      

Et encore ne s’agit-il là que des sommes effectivement chiffrées.

Pour ne donner que deux ou trois exemples, on ne connaît pas d’évaluation précise de l’impact des dépenses de réparation et d’amélioration de l’habitat effectuées par les propriétaires au titre de leurs revenus fonciers, pas plus qu’on ne maîtrise l’effet de l’exonération des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, ou encore celui des régimes particuliers d’imposition des plus-values.

Toujours est-il que l’État, à force de compenser les pertes de recettes des collectivités locales (suppression de la taxe professionnelle, par exemple) et de la Sécurité sociale (allégements de cotisations sociales), s’est gravement appauvri, devenant en quelque sorte l’Agnus Dei de notre système de prélèvements obligatoires.

Quand on voit le résultat (dette publique en hausse, industrie nationale en déclin, développement d’emplois de service sous-qualifiés et/ou sous-payés, croissance molle, accroissement des inégalités sociales), on se dit qu’il y a sans doute du « grain à moudre » et de quoi faire pour changer les règles du jeu fiscal.

Mais la volonté politique qui en découle impose de rompre avec la logique de « suivisme » des desiderata patronaux qui nous a conduits au niveau hallucinant de dette publique et de déficit que nous connaissons.

En fermant les yeux sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi et la validité du crédit impôt recherche, l’équipe Ayrault-Moscovici ne choisit clairement pas la bonne voie. n

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