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Risques technologiques : qui va payer?

Après l'accident de AZF Toulouse en 2001, et pour éviter une nouvelle catastrophe, une Commission Parlementaire a travaillé sur la réduction du danger à la source et sur l'éloignement des populations autour des sites industriels. En 2003 une loi, dite "loi Bachelot", sur la réduction des risques technologiques a été adoptée. Elle prévoit notamment autour des installations à risques (usines, gares de triage, etc...) l’élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) avec des expropriations ou des obligations de travaux. 

Ou en sommes-nous 10 ans après ?

Près de 500 PPRT devaient être élaborés, une moitié seulement le sont  là où la source de risques  est en rase campagne.....Les retards sur les autres sites – notamment urbains - tiennent aux difficultés liées à la présence des habitations autour des usines. 

Le PCF alerte et dénonce les conditions d’élaboration des PPRT et leurs conséquences pour la vie de nos concitoyens et des communes concernés.

En effet, à ce stade, la loi est largement  détournée de son but initial ....

  • D’une part, l’Etat a tendance à se dégager de ses responsabilités en adressant aux maires des « Portés à connaissance » sous la forme d’arrêtés préfectoraux , qui généralement ne diminuent en rien l’exposition aux risques potentiels ni les riverains ni les salariés sur les périmètres concernés. Les territoires sont en quelque sorte « gelés » les riverains comme les communes empêchés de bâtir  de nouvelles constructions ou d’agrandir les habitations existantes.
  • D’autre part, la concertation prévue est faussée ; car le processus sépare l'élaboration des mesures techniques entre administration et industriels tandis que les instances de concertation, inscrites dans la loi, ne sont que consultatives.  C’est l'Etat qui tranche en dernier ressort...
  • Enfin tenant compte de l'absence dans la loi d'un Fonds spécial pour financer la réduction du risque à la source (préconisé par le rapport Loos),  les mesures de sûreté imposées par l'Etat à l'industriel sont limitées par un seuil dit "économiquement acceptable". Ce seuil est définit par l'industriel seul et  ne peut être discuté réellement
  • Par ailleurs, l’indemnisation des riverains dans le cas d’expropriation  demande des budgets considérables au regard du nombre d’habitations. Les riverains sont dans l'incertitude sur leur assurance et sur le financement des travaux. Lorsqu’ils sont propriétaires, alors que leurs biens deviennent invendables, ils restent soumis à la même imposition foncière. Les projets de vie et d’évolution du cadre familial sont brisés.
  • Les collectivités se voient imposer des dépenses considérables alors que leur développement humain, économique et social est complètement gelé.  
  • En bref les riverains et les communes se sentent sacrifiés au profit des industriels.

 

Le PCF considère que la mise en sécurité de l'usine, des gares de triage coûte souvent bien moins que les mesures d'expropriation et de travaux pour des quartiers entiers. Les investissements nécessaires devraient être à la charge des exploitants : les entreprises pour les sites dangereux et RFF et les industriels pour les gares de triage. Tout en prenant les mesures pour éviter toute délocalisation de l’activité hors des frontières nationales

Est ce conforme à notre Constitution? 

Cette loi rend l’Etat irresponsable, tout en préservant les profits des grands groupes.  Elle porte atteinte au droit à la sûreté de tout citoyen et à son droit de jouir de sa propriété. Or  selon la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'Etat a l'obligation d'assurer la liberté d'exercice de ces droits. 

La loi fait déjà obligation à l'exploitant d'avoir des moyens adéquats (sirènes à minima) pour prévenir  salariés et riverains en cas d'accident. La loi reconnait donc l'exploitant responsable de la sécurité en dehors de son site classé dangereux. Il ne doit pas grâce à cette loi, avec la bienveillance des autorités préfectorales,  escamoter les responsabilités notamment financières des exploitants et de l’Etat. 

Le Parti Communiste Français

  • dénonce le chantage patronal aux délocalisations sous prétexte des coûts inhérents à la sûreté des installations ainsi qu’à  la sécurité des populations;
  • soutient les actions des salariés et  des riverains pour obtenir à la fois la modernisation des installations et assurer leur sûreté maximum.
  • demande un moratoire sur l'application de la loi de 2003 et une refonte de cette loi pour respecter le droit des gens à vivre réellement en sécurité et les  principes constitutionnels qui régissent notre vie en société. 
  • D'ores et déjà ses élus à l'Assemblée Nationale ont déposé une proposition de résolution parlementaire en ce sens. ne proposition de loi d'origine parlementaire élaborée en lien avec des associations de riverains et de syndicats pourra traduire cette préoccupation et faire en sorte que le droit des citoyens à la sécurité prime sur le profit et l’irresponsabilité de l’Etat.
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Il y a actuellement 1 réactions

  • PPRT

    En effet les P. P. R .T. à forte urbanisation crées de véritables problèmes à l'ensemble des acteurs impactés que sont les salariés, les riverains, les collectivités et les entreprises, qui sont pris en otage dans l'élaboration de ces plans !

    Les règlements de ces P. P. R .T, tiennent compte, uniquement, du code de l'environnement accompagné de la Loi "Bachelot " de 2003 qui préconise une réduction des risques à la source en agissant sur la probabilité d'occurrence qui coûte moins cher que la réduction des dangers.

    Les mascarades de concertation se poursuivent au cours des enquêtes publiques, les commissaires enquêteurs ne tenant compte que du projet de règlement faisant fi des réclamations des riverains portant sur les procédures, les incohérences, les contradictions nationales, les propositions, voir les retours d'expériences...

    Les riverains, leurs associations, les collectifs, la coordination Nationale des associations des riverains des sites Seveso n'ont pas été considérés dans ce dossier. au cours des audiences au sein du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, l'écoute a été présente mais les propositions émises ont été négligés.

    L'état, l'Union des Industries Chimiques et l'Union française des Industries Pétrolières soutenu par A M A R I S ont tout fait pour que le financements des travaux réservés aux riverains soit payés par de l'argent public; les industriels ayant qu'une partie infime de participation.

    travaux de renforcement qui ne seront sécurisant, aléatoirement, que si les riverains se trouvent dans leurs domiciles durant une catastrophe potentielle, les populations à proximité ne seront nullement protégés

    les industriels et l'état, transferts leurs responsabilités entières, en cas de catastrophes toujours possibles, vers les riverains

    les projets de règlements ne soulèvent pas tous les problèmes d'accompagnement des expropriés, des délaissés, à ce jour aucune mesure n'est envisagé pour l'organisation des prescriptions !

    Pour toutes ces raisons les riverains continuent a demander une remise à plat de la Loi 3bachelot" accompagné d'un moratoire, demande soutenue par les députés communistes de l'assemblée nationale et du Sénat.

    Par Puech, le 15 December 2013 à 07:41.