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Tracts "Ecologie"

L'eau : un besoin, un droit, un combat

Déchets : Richesses et pollutions

 
 
 

Pour un véritable droit à l’énergie

Instaurée par la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 « transition vers un système énergétique sobre », la trêve hivernale instaure une interdiction des coupures et une interdiction de résiliation des contrats d’approvisionnement en électricité, en gaz et en chaleur et eau pour non paiement pour toutes les familles pendant toute la période du 1er novembre au 15 mars. A cette date, les expulsions locatives et les coupures, résiliations d’énergie vont reprendre. Ce sont des milliers de familles, qui, à nouveau, vont être sous le coup d’une menace de coupures d’un bien de première nécessité. C’est inadmissible !

 

Les élus parlementaires du groupe CRC, à l’occasion du vote de cette loi, avait déposé plusieurs amendements notamment pour que l’interdiction des coupures ne soit pas limitée à une trêve mais qu’elle le soit tout au long de l’année ou encore pour demander que soit fourni par le Gouvernement au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public de l’énergie. Malheureusement sans succès.

 

Les dépenses incompressibles (loyer, énergie) prennent de plus en plus de place dans le budget du ménage, il est souvent impossible pour un foyer d’assumer cette charge sans obérer la possibilité pour lui, de faire face à d’autres, tout aussi nécessaires.

Il est inacceptable qu’un ménage soit conduit à choisir entre se chauffer au risque d’impayés ou ne plus se chauffer et subir les conséquences du froid sur sa santé, son logement. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre fin à de telles situations et de garantir les conditions d’une vie décente à l’ensemble des individus.

 

Estimées à 8 millions de personnes, les ménages en précarité sont croissants. C’est-à-dire que leurs dépenses énergétiques sont supérieures à 10 % de leurs revenus. La loi citée précédemment a élargi les bénéficiaires pour l’obtention des tarifs sociaux (Tarif de première nécessité et le Tarif social solidarité). Par contre, elle n’a pas abordée leur financement. Or, les aides octroyées aujourd’hui sont loin de correspondre aux besoins des ménages en précarité (environ 100€/ an). En effet, réduire leur financement à travers la seule Contribution du service public de l’électricité (CSPE) n’est pas satisfaisant. Celle-ci est essentiellement financée par l’ensemble des consommateurs via leur facture, y compris par ceux qui bénéficient des tarifs sociaux, alors que les gros consommateurs professionnels en sont exonérés. Il est nécessaire d’avoir une réflexion plus approfondie sur le financement des mesures sociales et plus largement sur l’ensemble des taxes qui composent les factures. Par exemple, seul 3 % du volume de la CSPE sert au soutien des plus démunis, soit 145 millions d’euros quand 59 % sert au soutien des énergies renouvelables (3 Milliards d’€) ! Quant à la TVA, elle est de 20 % sur un produit de première nécessité comme pour un produit de luxe. Il faut rapidement corriger cette ineptie et décider d’instaurer une TVA à 7 %.

Il faut défendre le principe d’un véritable droit à l’énergie. C'est-à-dire qu’il ne faut pas que ces dépenses dépassent un certain seuil dans le budget de la famille. Pour l’eau, nous l’évaluons d’ores et déjà à 3 %.

Le parti communiste rappelle ses propositions.

  • Interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique tout au long de l’année.

  • Répondre par des mesures d’urgence aux familles notamment en milieu rural qui sont chauffées par d’autres énergies que celles de réseau (bois, fioul,…) par un chèque énergie.

  • Mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usagers, entreprises, organisations syndicales, associations, partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz et de l’électricité.

  • Garantir un vrai service public de l’énergie avec une égalité de traitement et un accès pour tous à une énergie la moins chère possible sur tout le territoire français.

 

Parti communiste français,

 

Paris, le 7 mars 2014.

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