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Le contrôle fiscal, de ces missions qu’on assassine !

Lors de la campagne présidentielle de 2012, même sans nourrir d’illusions démesurées, il n’était pas déraisonnable de penser que le candidat du «changement c’est maintenant » imprimerait une autre conduite aux affaires du pays et plus particulièrement aux politiques publiques. Au niveau de la présentation l’espoir était entretenu par le passage de la RGPP à la MAP (1). Mais très vite il a fallu prendre la mesure de la réalité des changements engagés ; c’est-à-dire aucun. A part le renforcement des effectifs de l’Education Nationale compensés par des suppressions d’emplois dans d’autres administrations, rien de neuf pour la fonction publique et l’ensemble des services publics. Le constat qui peut même être dressé deux ans plus tard, est celui d’une dégradation qui s’amplifie sous la contrainte redoublée de la réduction de la dépense publique avec des conséquences de plus en plus lourdes sur les choix de gestion interne. Une gestion dont le seul critère est la recherche d’économies maximales, sous entendu : poursuivre les suppressions d’emplois et la contraction des moyens de fonctionnement.

C’est à ce régime que sont soumis avec une sévérité toute particulière les services et directions du Ministère des Finances qui a déjà perdu plus de 30 000 (2) emplois en une dizaine d’années. Et cela ne semble pas devoir s’arrêter en si bon chemin. Le pacte de responsabilité porte l’exigence de nouvelles économies sur la dépense publique. Elles seront engagées dès le Projet de Loi de Finances 2015 ; l’objectif étant de les réduire sur deux ans de 53 milliards d’euros. Dans le dispositif de récession programmée, le Ministère des finances figure parmi les Ministères qui devrait payer le plus lourd tribut. Un comble pour un Ministère aux missions régaliennes s’il en est, et dont l’action des services est de fournir le nerf de la guerre à l’ensemble de l’appareil d’Etat à quelque niveau d’organisation que ce soit, c’est-à-dire du local jusqu’au national. Les administrations financières assurent en effet l’assiette, le contrôle et le recouvrement de tous les impôts, soit les recettes fiscales à partir desquelles sont financés les budgets publics. En langage libéral on pourrait sans risque affirmer que ces services sont largement rentables, les personnels rapportant à très court terme beaucoup plus, mais alors vraiment beaucoup plus que ce qu’ils ne coûtent…

Qu’à cela ne tienne, les administrations du Ministère des Finances semblent irrémédiablement destinées à vivre un processus de délitement de leurs missions et de délabrement de leurs services. Douanes(3), DGCCRF (4), Domaines, Cadastre, Hypothèques, Services du contrôle fiscal des entreprises et des contribuables fortunés, sont au cœur de vastes opérations de restructuration qui interrogent à brève échéance, quant à leur existence même. Leur devenir en tant que service public est effectivement posé laissant craindre une formidable régression de leur champ d’action, de la nature et de la qualité des services rendus à la population. La voie suivie est celle tracée par les traités européens préconisant la mise en place d’agences de services publics et de services d’intérêt général en lieu et place des services publics. Cette évolution aurait entre autres conséquences, de faire accomplir des missions jusque là assurées par des agents publics, par du personnel privé, souvent contractuel et précaire et de généraliser en somme pour les administrations d’Etat la pratique des délégations de services publics. Un montage qui en termes d’annonce donne le change puisqu’il permet d'afficher la présence d’une représentation majoritaire de membres de la puissance publique dans les conseils d’administrations de ces structures, alors que les actions sur le terrain sont accomplies par du personnel relevant de la sphère privée et du droit privé.

S’il est nécessaire de s’intéresser à l’ensemble des évolutions en cours dans les divers services et administrations cités, nous choisirons dans ce papier de braquer les feux sur les services en charge du contrôle fiscal des entreprises et des contribuables les plus fortunés. Nous ferons dans un prochain article, un tour d’horizon plus général.

Une évolution qui vient de loin et lourde de sens

Depuis des années la mission de contrôle fiscal des entreprises et des contribuables les plus fortunés, appelé plus communément contrôle fiscal externe, est sur la sellette. Mais jusqu’à présent tout l’art des gouvernements successifs, du Ministère des Finances et de ses directions a consisté à faire croire que rien ne changeait vraiment et que rien ne changerait vraiment. Rassurez-vous braves agents, il n’y aura pas de chamboulement de cette mission clamaient les équipes de direction à qui voulait l’entendre. Tout était bon pour rassurer les personnels. « Le contrôle fiscal existera toujours, comment pourrait-il en être autrement ? D’ailleurs observez que ces services n’entrent pas dans les opérations de restructuration engagées à l’aune du processus de fusion entre la Direction Générale des Impôt et la Direction Générale de la Comptabilité Publique ». Tel était le discours officiel. RGPP, MAP, tout semblait couler sur la mission de contrôle fiscal comme la pluie sur les ailes d’un canard ! 

Pourtant depuis de nombreuses années des évolutions profondes sont engagées. Les retards pris dans leur mise en œuvre ou dans leur transcription ne sont dus qu’aux actions de résistance souvent passives d’ailleurs des personnels, résistance qui avec les nouvelles générations a du mal à perdurer même si une nouvelle prise de conscience est entrain de se construire. Cette construction fait d’ailleurs écho à la tournure récente prise par les évènements. Entrés dans une phase de radicalisation et d’accélération, les projets de mutation des services du contrôle fiscal externe apparaissent de plus en plus comme annonciateurs d’un basculement de cette mission dans une autre dimension.

Avant de décrypter les récentes évolutions proposées, nous tenterons de retracer le cheminement des réformes suivi tout au long des années passées. Mais tout d’abord, une précision de langage. Pour le grand public, parler de contrôle fiscal évoque presque automatiquement la lutte contre la fraude, sous-entendu : le contrôle des milieux d’affaires, entreprises et contribuables les plus fortunés. Ce contrôle s’effectuant au sein des établissements concernés ou en présence du contribuable a pris l’appellation de contrôle fiscal externe. La procédure propre aux entreprises s’intitule, VG (vérification générale de comptabilité) et celle concernant les contribuables fortunés, ESFP (examen de la situation fiscale personnelle). Or le contrôle fiscal ne se résume pas au contrôle fiscal externe. On peut même affirmer que le contrôle fiscal externe n’est que l’aboutissement d’un processus d’actions, de recherches et de contrôles mis en oeuvre par l’ensemble des services qui gèrent et analysent les dossiers des contribuables et qui recoupent renseignements et informations, un ensemble de tâches qui dans le milieu professionnel se retrouve sous la désignation de contrôle sur pièces. Ce travail effectué dans les services de gestion par du personnel sédentaire est la base même de l’exercice du droit fiscal en France et le point de départ d’opérations de contrôle plus approfondies, déclenchées en dernier ressort, et constituant l’action de contrôle fiscal externe. Nous rappellerons que la vérification des dossiers des contribuables qu’elle soit accomplie par des personnels sédentaires ou mobiles est la contrepartie du système déclaratif, lui-même garantie d’une conception républicaine et démocratique de l’impôt.

Le contrôle fiscal externe a toujours été considéré par les pouvoirs publics comme une vitrine de l’action de l’administration fiscale et de la lutte contre la fraude. Une vitrine que chaque ministre et directeur général s’échinent à lustrer alors qu’il y a de moins en moins de choses en magasin.  Les coups de boutoir répétés n’ont en effet pas laissé indemne cette mission. Au premier rang de sa remise en cause est la baisse importante de ses moyens, principalement de ses moyens humains. En fait depuis le milieu des années 1990, les effectifs du contrôle fiscal externe sont restés constants, soit environ 5000 agents. Mais cette apparente stabilité cache une véritable diminution. Le passage aux 35 heures s’est  effectué sans aucune compensation en créations d’emplois. Les emplois d’assistance dans les services de contrôle (brigades) ont fondu comme neige au soleil au rythme de plus d’un agent de catégorie C sur deux et maintenant de quasiment un emploi de catégorie B sur deux. S’ajoute à ce tableau l’introduction de la bureautique et de techniques informationnelles très chronophages contrairement aux discours dominant. Au final le même nombre de vérificateurs dispose de facto de moins de temps alors qu’il est demandé à chacun d’eux de rendre annuellement le même nombre de dossiers ou d’affaires qu’auparavant. Cela constitue le premier élément de poids de fragilisation de la mission de contrôle fiscal externe. Un second niveau de dégradation est matérialisé par la perte de substance et la raréfaction des informations contenues dans les dossiers des contribuables. Suite au dégraissage massif des effectifs dans les services de gestion, le travail élémentaire de compilation des informations, de suivi des dossiers et de connaissance du terrain ne peut plus être effectué dans des conditions correctes. La qualité de la programmation des affaires proposées en contrôle fiscal externe en est d’autant altérée ce qui pèse fortement sur l’efficacité et la crédibilité de cette mission.  S’y ajoute la disparition quasi complète des dossiers papiers et avec elle une importante perte de connaissances de l’historique fiscal des entreprises. Une perte qui est loin d’être compensée par les informations contenues dans les banques de données informatiques avec qui plus est, d’énormes problèmes de conservation sur le long terme.

Ces conditions matérielles ont un impact considérable sur le contenu de la mission de contrôle fiscal, l’organisation et la finalité du travail des vérificateurs. Et c’est de cet accroissement de la charge de travail dont se sont saisis les technocrates parisiens à l’instar de leurs homologues libéraux de par le monde, pour amener diverses solutions qu’elles soient de nature informationnelle : multiplication des nouvelles applications informatiques, ou juridiques : évolution des procédures.

Toutes les applications informatiques développées en réponse à la surcharge de travail, au prétexte de faire mieux en moins de temps ne tendent en fait que vers un seul but. Pousser insidieusement à une accélération des cadences de travail en standardisant les investigations et en incitant à un survol des affaires par la généralisation d’une sorte de méthode par sondages. Pour donner le change quelques affaires emblématiques sont sorties et on fait monter les statistiques de la sphère répressive en pénalisant de manière beaucoup plus forte et systématique qu’avant certains manquements, sachant que cette tendance concerne surtout des affaires situées dans le bas du panier.

L’outil informatique outre qu’il est souvent mal maîtrisé par les personnels car n’ayant été précédé d’aucune formation informatique initiale, revêt une dimension très structurante pour les modes de travail. Pratiquées de façon empirique et conceptualisées sur fond d’hyper centralisation, les techniques informationnelles vident pour une part le travail d’analyse et de conception de son sens. Elles ont tendance à procurer parmi les personnels du contrôle fiscal un sentiment de désappropriation et de désincarnation de leur mission. Ce ressenti qui reflète d’ailleurs une évolution bien réelle est renforcé par le fait que l’outil informatique est très souvent utilisé par la hiérarchie comme une sorte de cheval de Troie pour faire passer dans la pratique de radicaux changements d’orientation du travail et de procédure. Ainsi parmi les dernières applications proposées, deux sont particulièrement significatives.

La première du nom de code «Rialto Investigations», objet d’un large rejet parmi les personnels, à un point tel que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est obligée de manœuvrer en recul, a une double fonction. D’une part, mettre en pratique une démarche de standardisation des contrôles, de l’autre installer un suivi hiérarchique de tous les instants au prétexte d’améliorer la traçabilité.

La seconde a pour nom de code Alto 2. C’est un logiciel de lecture et d’analyse simple de la comptabilité. Son arrivée dans les services de vérifications s’est accompagnée d’une obligation pour les entreprises de fournir une copie de leur comptabilité informatique aux vérificateurs. Grande victoire de la modernité clame-t-on dans les couloirs de Bercy. Sauf que s’agissant de cet outil, il faut voir plus loin que le bout de son nez. Les récents discours de l’administration centrale nous y aident d’ailleurs. Avec Alto 2, finies les interventions sur place, sinon totalement finies, tout au moins très largement limitées. Une fois la comptabilité récupérée, plus besoin de se rendre dans l’entreprise. Le travail de vérification pourra s’effectuer du bureau.

Ces deux applications travaillent une seule et même logique déclinée sous plusieurs aspects. En fait, il s’agit d’instaurer dans les services de vérifications une véritable culture de la rentabilité passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Pour cela il faut accroître les rythmes de travail et réduire les coûts avec l’obsession de faire baisser la dépense publique en réponse aux objectifs fixés par les traités européens et pour faire face aux conséquences du pacte de responsabilité. Un pacte qui distribue au Medef les milliards à la pelle (20 Mds € au titre du Cice (5) auxquels on peut ajouter les 5,5 Mds € du CIR(6)) argent qu’il faut bien trouver quelque part ; c’est à dire en augmentant la fiscalité des ménages, notamment sur la consommation, et en réduisant la dépense publique.

Voilà pourquoi les applications Rialto Investigations et Alto 2 ont au sein de la structure contrôle fiscal externe une dimension structurante pour toute la DGFIP.  Elles agissent sur la dépense publique de différentes manières à la fois indépendantes et complémentaires. Par la normalisation des modes de travail et le recentrage des interventions sur place vers du travail au bureau, en fait une sorte de contrôle sur pièces amélioré, elles permettent à la fois d’envisager le transfert de l’exercice de la mission de contrôle fiscal externe de la catégorie A vers des catégories inférieures et/ou de dévaloriser la catégorie A principal elle-même, voire d’envisager l’intervention de personnels extérieurs à l’administration, de type contractuels. Elles offrent aussi le moyen de réduire les frais de déplacements qui sont dans le collimateur depuis plusieurs années et de baisser les effectifs du contrôle fiscal externe, le temps passé à l’extérieur et dans les déplacements étant fortement diminué, ce qui permet du même coup de satisfaire la demande du patronat de réduire le temps de présence des vérificateurs dans les locaux des entreprises.

De telles évolutions ne sont pas de simples vues de l’esprit. Leur origine remonte à une réflexion engagée il y a  plus de vingt ans. Un rapport comparatif sur les pratiques du contrôle fiscal externe dans divers pays européens et de l’OCDE a même été publié en décembre 2002 sur cette question. Du nom de son rédacteur, M. Strainchamps, ce rapport qui concluait à une bonne efficacité du contrôle fiscal français par rapport à celui de ses voisins, a vite été rangé au fond des tiroirs. Mais pour autant la piste ouverte n’a pas été refermée. Plus discrète mais tout aussi efficace elle a pris la forme d’échanges annuels sur la politique fiscale entre divers pays, notamment avec l’Allemagne, modèle économique à suivre aujourd’hui s’il en est un.

Leur transposition s’incarne aujourd’hui dans des projets très avancés portés par les plus hauts responsables du Ministère des finances. Leur objectif est la concentration des services de vérifications de niveau départemental et interrégional en une seule et même structure. Celle-ci accueillerait également les services de recherche et du renseignement, de telle sorte que se créerait une administration du contrôle fiscal externe quasi autonome, coupée de l’ensemble des autres services.  La fusion des niveaux départementaux et interrégionaux s’accompagnerait dans un premier temps de la disparition de la moitié  des effectifs de vérificateurs départementaux, processus d’ailleurs déjà engagé. L’application des mesures budgétaires 2014 s’est en effet traduite par la suppression de plusieurs emplois de vérificateurs départementaux, par exemple dans les Bouches du Rhône. Quelques emplois ont certes été redéployés au plan interrégional mais pas à équivalence et l’essentiel est d’ouvrir la voie. Se profile ainsi pour les services du contrôle fiscal externe une destinée à la mode Domaines. Le service des Domaines dont la mission est d’évaluer les biens publics et les biens entrant dans les transactions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales, a été sorti du bloc foncier de la Direction Générale des Impôts au moment de la fusion de cette dernière avec la Direction Générale de la Comptabilité Publique. A été créée en la circonstance, une structure appelée « France Domaines », directement rattachée à l’administration centrale et ainsi structurellement coupée des autres services, notamment fonciers de l’administration. Aujourd’hui « France Domaines » est mise en concurrence avec les services dévaluation foncière de la BNP Parisbas que l’administration rétribue pour effectuer quasiment les mêmes contrôles que ceux réalisés par France Domaine. On devine la prochaine étape…

C’est à cette sauce que risquent d’être mangés les services du contrôle fiscal externe. Une organisation en agence de service public avec à sa tête quelques encadrants relevant du Ministère des finances et des exécutants, contractuels, sous statut privés, missionnés sur quelques opérations à grand retentissement, tel est un des schémas d’organisation plausible de cette mission, jusqu’à présent pas démenti.

Par contre, divers responsables nationaux du contrôle fiscal externe ont clairement annoncé la volonté nationale d’avancer vers la mise en place d’un traitement de masse et sédentaire du contrôle fiscal des entreprises, ce que permettent les nouveaux outils informatiques, posant ainsi indirectement la question du devenir du statut des personnels et des missions de ce service.

S’agissant du Medef, un bonheur n’arrivant jamais seul, il gagnerait sur deux tableaux. D’une part la réduction de la dépense publique lui permettrait de continuer de bénéficier de la manne publique, y compris de la voir augmenter. De l’autre il aurait en face de lui des services de vérification croupions devenus très inoffensifs et ramenés à la raison comme n’a pas manqué de le demander M. Gattaz lors de ses diverses rencontres avec les représentants de l’Etat et particulièrement au moment de la discussion sur le pacte de responsabilité. Traduction en langage ministériel policé, il s’agit de passer à un « nouveau dialogue  avec les entreprises » sur la base d’ «un grand compromis ».

Concrètement ce nouveau type de relations réorienterait fondamentalement la pratique du contrôle fiscal externe vers un traitement de masse qui concernerait principalement les catégories d’entreprises les moins importantes. Mais une question se pose. Sera-t-il possible d’afficher encore un rendement budgétaire correct, en tout cas suffisamment présentable à la représentation nationale, afin que cette dernière puisse toujours croire en l’efficacité de ce type de contrôle?  Il est vrai que la présentation de dépenses de fonctionnement en baisse l’aiderait peut être à voir les choses d’un œil moins sévère.

Une mise à mort lente et déguisée.

On assiste dans les faits à une véritable révolution conservatrice de l’exercice de la mission contrôle fiscal externe. Il faut être sérieux, ce n’est pas de la sorte qu’on lutera contre la fraude fiscale. Ce n’est pas de la sorte qu’on assurera une égalité de traitement des entreprises  contribuables devant l’impôt. Se créent pour les entreprises comme pour les citoyens une fiscalité et un contrôle à deux vitesses. Un contrôle automatisé et régulier pour les petits contribuables comme pour les petites entreprises et un contrôle aléatoire, très politique et finalement allégé pour les grandes entreprises comme pour les contribuables relevant de l’ISF ou aux revenus essentiellement extra salariaux. Penser aujourd’hui que la fraude fiscale puisse être décelée par une analyse sommaire de la comptabilité, c’est soit prendre sa vessie pour une lanterne, soit prendre tout simplement les personnels vérificateurs et l’ensemble des citoyens de ce pays pour des béotiens.  La lutte contre la fraude fiscale des entreprises exige avant tout d’assurer un contrôle et une présence physique de l’administration fiscale dans les locaux de ces dernières, là où peut être mené un certain nombre d’investigations qui vont de l’observation des modes de gestion, des circuits commerciaux et financiers internes à la lecture de documents impossibles de se procurer autrement qu’en étant sur place. Et rappelons-le, ce type de contrôle est pour les entreprises la juste contrepartie du système déclaratif.

La voie choisie pour la mission de contrôle fiscal externe est manifestement tout autre.  Pour preuve venant chapoter les évolutions présentées ci-dessus, le projet d’un nouveau mode opératoire, à savoir : la généralisation du rescrit fiscal. Présenté sous le thème de la  «relation de confiance» cette pratique aboutirait à un contrôle fiscal de nouvelle génération.  Au motif, toujours le même d’ailleurs depuis des années, d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, un nouveau type de dialogue fondé sur la transparence, la célérité, la disponibilité réciproque, le pragmatisme, la compréhension et la  confiance mutuelle (sic), serait promu.

Le principe est que l’administration fiscale accompagne a priori l’entreprise dans ses obligations déclaratives. Ce nouveau mode de fonctionnement garantirait aux entreprises d’obtenir de l’administration fiscale des réponses aux questions juridiques qu’elles se posent, des déclarations d’impôts validées qui ne seront plus remises en cause lors de contrôles fiscaux et la certitude que les erreurs pourront être corrigées sans pénalités.

Une expérimentation est actuellement en cours. Si elle donne satisfaction et il n’y a finalement pas de raisons que cela en aille différemment puisque telle est la volonté de Bercy, ce nouveau mode de relation avec les entreprises, sera étendu progressivement.

Il est assez instructif d’observer que de l’avis même du Ministère des Finances la seule partie à avoir un intérêt dans la mise en œuvre de ce nouveau mode opératoire, est  l’entreprise. Cette dernière y trouverait une plus grande liberté, étant libre de recourir à la pratique du rescrit, une meilleure sécurité juridique, bénéficiant d’un avis écrit de l’administration sur lequel cette dernière ne pourrait revenir, et d’une plus grande visibilité, le chef d’entreprise étant certain qu’il ne sera pas incommodé par un contrôle fiscal à postériori lui permettant ainsi d’économiser le temps consacré par son personnel à répondre aux questions et aux investigations du vérificateur.

Le Medef en redemande ! Voilà les personnels du contrôle fiscal des entreprises en passe de devenir des auditeurs et des conseillers permanents des entreprises. Des sommets pourraient être rapidement atteints s’agissant de l’attitude à adopter face à des questions touchant directement à des enjeux d’optimisation fiscale. Généraliser le rescrit fiscal comme mode opératoire des relations entre les entreprises et l’administration fiscale signerait à coup sur l’arrêt de mort de la mission de contrôle fiscal externe. Ce fonctionnement nous ferait rapidement revenir à la situation du début des années 1970 au moment du développement de la mission de contrôle fiscal externe. Une mission qui a mis plus de 30 ans pour assainir les comportements fiscaux des entreprises et qui a contribué avec certes d’importantes insuffisances à créer un traitement équitable entre contribuables. Puisque nous en sommes à faire un peu d’histoire, cette proposition nous ramène à l’époque récente des projets portés par le précédent locataire de l’Elysée qui en des termes différents, « garantie fiscale, certification des brigades de vérifications ou le contrôle fiscal dans les règles de l’art » proposait sur le fond la même chose, c’est-à-dire tout faire pour incommoder le moins possible les entreprises, pour les laisser libres en fait de se livrer à une concurrence marquée du sceau du libéralisme le plus sauvage et de la recherche du profit maximum en un minimum de temps. En fait c’est un projet taillé sur mesure pour les multinationales afin de leur ouvrir toutes grandes les portes de la France et leur permettre d’y réaliser sans entraves leurs affaires. Voire le contrôle fiscal prêter main forte à une telle logique est un pur contresens. C’est tout simplement rendre une mission de régulation complice d’une phénoménale escroquerie intellectuelle et d’un formidable hold-up sur l’ensemble de la société.

Les voies d’une alternative de progrès.

Face à cet acharnement à mettre l’ensemble de la structure publique, y compris le contrôle fiscal externe au service des grands groupes et des marchés financiers, il est urgent de poser les fondements d’une alternative de progrès. La réponse aux besoins sociaux et aux exigences modernes de développement de la société avec en son cœur l’expansion des services publics, exige de se donner les moyens pour assurer une nouvelle maîtrise publique et sociale. La mission de contrôle fiscal et plus particulièrement la mission de contrôle fiscal externe fait partie des outils à mobiliser pour y parvenir.

Mais pour cela, il s’agit évidemment de faire franchir un nouveau cap à ce mode de contrôle. Un nouveau cap qui en s’appuyant sur ce qu’il y a de positif dans la mission telle qu’elle existe encore (7), intègre la réalité de la société actuelle pour construire les évolutions nécessaires à sa prise en compte. La réaffirmation de certains principes et la mise en débat de quelques propositions nouvelles sont nécessaires pour construire la mission de contrôle fiscal externe de notre temps.

Tout d’abord une remarque. Dans un environnement marqué par la globalisation et la mondialisation capitaliste, il est complètement irresponsable de vouloir faire disparaître les outils de régulation et de contrôle existants. Même s’ils ont besoin d’un sérieux toilettage, leur existence permet de ne pas se retrouver complètement pris au dépourvu face aux logiques ultralibérales.

C’est pourquoi il est prioritaire de réaffirmer que le contrôle fiscal des entreprises et des plus riches contribuables doit être maintenu dans son acception générale. Son existence est la juste contrepartie d’un système déclaratif qu’il ne s’agit pas de remettre en cause et répond à une complexité de plus en plus importante du monde des affaires et des règles qui le régissent. Maintenir le contrôle fiscal externe, signifie premièrement qu’il soit conduit dans les locaux des entreprises quelle que soit leur taille et en vertu d’un principe unique qui consiste à n’en considérer aucune comme un fraudeur invétéré mais également à n’en sanctifier aucune. Cela nous rappelle que le contrôle fiscal externe a d’abord un rôle dissuasif, de par la présence que l’administration assure sur le terrain. En clair il n’y a pas de grande ou de petite fraude, il y a une fraude qui s’opère à différents niveaux et quel que soit le chiffre d’affaires d’une entreprise, une fraude qui doit être traquée avec la même détermination, naturellement en adaptant les moyens face à la taille et à la complexité des affaires.

Deuxièmement, il ne s’agit absolument pas de rejeter l’utilisation des techniques informationnelles dans la recherche de la fraude. Mais ces outils doivent être des aides, des appuis techniques. Leur utilisation doit être adaptable au type de contrôle engagé et d’entreprise ou de contribuable vérifié.  Elles ne doivent pas être conçues dans le but premier de faire disparaître des emplois, de fliquer les agents, d’encadrer les procédures de contrôles dans des contingences bureaucratiques qui vont jusqu’à faire perdre à la mission de contrôle fiscal externe son véritable sens.

Troisièmement, il est nécessaire de s’intéresser aux conditions de travail des agents qui interviennent en contrôle fiscal externe. Le premier volet est celui des effectifs et de la situation de l’emploi. Face à l’évolution des procédures, à la croissance du nombre d’entreprises (1 807 584 entreprises imposables à l’IS en 2012 contre 1 644 321 en 2010), à la complexité et à la mondialisation des échanges, à des conseils fiscaux et juridiques de plus en plus aguerris et au besoin d’assurer une plus grande présence de l’administration fiscale sur le terrain, il est essentiel dans un même mouvement, de créer des emplois et d’élever de façon très significative la formation professionnelle initiale et de cours de carrière. S’agissant des créations d’emplois, il convient d’intégrer la nécessité de redévelopper à la fois les effectifs de vérificateurs et ceux d’assistants des vérificateurs. Alors que le point d’indice n’a pas bougé depuis quatre ans, alors qu’aucune reconnaissance de qualification n’a été observée depuis des lustres, notamment pour les inspecteurs vérificateurs qui ont du accomplir des efforts d’adaptation considérables face à l’évolution de leurs tâches, le calcul dune nouvelle échelle indiciaire relève de la plus légitime des revendications. Enfin, il est temps de passer à une nouvelle ère de la démocratie sociale dans les services des administrations financières. Les commissions paritaires doivent disposer de réels pouvoirs quand à l’évaluation des outils et de l’organisation du travail, quant à l’efficience des décisions hiérarchiques et à l’efficacité des missions. Cela revient à instaurer un contrôle direct des personnels sur la gestion de la dépense publique à partir de critères d’efficacité sociale en lieu et place des critères de rentabilité imposés par la LOLF.

Quatrièmement, la législation qu’elle soit nationale ou européenne doit être revue dans un sens permettant de juguler à l’échelle de chaque territoire, les pratiques frauduleuses. Au plan national comme dans l’espace européen et mondial, une véritable prise de conscience et un réel effort doivent être consentis en matière de coopérations, d’échanges et de convergence fiscales. Notre représentation nationale doit en finir avec la distribution d’argent public à l’aveugle matérialisée notamment par des allègements de cotisations et d’impôts, avec la multiplication des niches fiscales qui sont dans la plupart des cas d’excellents supports à l’optimisation et l’évasion fiscales. Vouloir faire remplir par le contrôle fiscal externe une sorte de tonneau des Danaïdes, c’est à plus ou moins brève échéance condamner cette mission à l’échec et à la disparition. Le contrôle fiscal doit être un des outils fiscaux au service d’une politique économique de relance d’une croissance saine et durable s’appuyant sur une production de biens utiles au développement de toutes les capacités humaines.

Cinquièmement, la mission de contrôle fiscal externe ne peut être externalisée. Elle doit demeurer étroitement associée, imbriquée à l’ensemble des autres missions de la DGFIP. L’activité de contrôle fiscal externe a partie liée avec l’action de tous les services de la DGFIP. En dépend la qualité de la programmation des affaires à vérifier et donc l’efficacité de la mission de contrôle fiscal externe. Mais en dépend également la cohérence, l’image et l’existence d’administrations financières unifiées sur l’ensemble du territoire national et ainsi l’assurance d’un traitement égalitaire de chaque citoyen qu’il vive en région parisienne, dans le Nord Pas de Calais ou sur la Côte d’Azur.

Sixièmement, la mise du contrôle fiscal externe au service d’une nouvelle efficacité sociale, devrait pouvoir se traduire par la possibilité pour les comités d’entreprises de demander l’engagement d’un contrôle à partir du moment où ceux-ci suspecteraient un certain nombre de malversations allant jusqu’à mettre en cause l’existence d’une entreprise et le maintien de ses emplois.

A l’évidence les tirades gouvernementales sur le renforcement de la lutte contre la fraude et des services en charge de la mission de contrôle fiscal externe, vont très rapidement devenir inopérantes face à l‘ampleur de l’entreprise de destruction engagée. De même, les effets de manche sur le contrôle patrimonial ne suffiront plus longtemps à masquer le laxisme et l’indigence du contrôle des grandes entreprises et des multinationales, particulièrement lorsque ces dernières sont régulièrement arrosées de deniers publics à hauteur de dizaines de milliards d’euros. Le contrôle fiscal externe comme l’ensemble de la politique fiscale, doit rapidement suivre un autre cap, le cap du développement humain contre celui de la finance, le cap du progrès social contre celui du recul de civilisation.

 

                                                                                                                             Pierre Le Gablou.

(1) RGPP = révision générale des politiques publiques.  MAP= modernisation de l’action publique. RGPP et MAP sont sœurs de lait.

(2) Situation de l’emploi au Ministère des Finances : Les effectifs des ministères économique et financier sont passés de 188 750 en 2002 à 147 674 agents prévus dans la loi de finances 2014, soit – 41 076 agents. En équivalent temps plein cela représente 32 631 emplois, soit en 2003 : 1350, en 2004 : 2055, en 2005 : 2262, en 2006 : 1495, en  2007 : 4389, en   2008 : 2425, en  2009 : 3150, en  2010 : 4078, en  2011: 3539, en 2012 : 2971, en 2013 : 2353, en   2014 : 2564.

(3) Pour la troisième année consécutive, la Douane va perdre un douanier par jour (- 364), soit l’effectif moyen d’une direction régionale.

(4) DGCCRF, à ce jour une trentaine de département ont moins de 6 agents et on nous parle de traçabilité.

(5) Cice = crédit impôt compétitivité emploi

(6) CIR = crédit impôt recherche

(7) Les résultats du contrôle fiscal externe au titre des années 2010, 2011 et 2012 font ressortir un total de droits et de pénalités notifiés respectivement de : 16,02 Mds €,  16,40 Mds et 18,14 Mds€ pour un total de contrôles (VG + ESFP) de 50 884, 50 259, 50 805, le nombre des ESFP étant de plus en plus marginal et en baisse 3 195, 2 851 et 2 627.

 

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