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Quelques rappels sur l'évolution des législations en France et des luttes afférentes

le 31 March 2006

En 2005, en France - comme en Europe et dans de nombreux pays des autres continents -, l'immigration reste un problème politique grave. Les immigrés vivent mal. Les pouvoirs successifs traitent de façon indigne les sans-papiers, les demandeurs d'asile, leurs enfants. Les luttes sont incessantes, partout, et aujourd'hui, dans une phase difficile.

Dates et événements clés

1945 : l'état décide de ne plus laisser le CNPF gérer la politique de l'immigration.

L'ordonnance, résultat d'un compromis, instaure trois exigences pour les immigrés : carte de séjour, désormais subordonnée à l'obtention d'un certificat de travail d'une durée minimale d'un an et d'une attestation de logement “décent” fournie par l'employeur ; obligation à l'employeur de déposer l'offre d'emploi, pendant trois semaines, à l'ANPE ; les dossiers de demande doivent passer obligatoirement par le guichet unique de la Préfecture de police.

L'application de cette circulaire va provoquer une vaste mobilisation : grèves, et surtout grèves de la faim, des occupations des DDT (Directions départementales du travail), des manifestations.

1968 : c'est surtout dans l'après 68 que les travailleurs immigrés s'impliquent dans la vie politique française en luttant pour leurs droits à des conditions de vie acceptables, de logements, pour l'obtention de contrats de travail décent, contre le racisme et la multiplication des crimes et attentats racistes, contre les expulsions et pour la régularisation de leur situation administrative.

1972 : la circulaire Fontanet-Marcelin constitue, après l'Ordonnance de 1945, une dé régulation par le judiciaire.

1973 : la circulaire Gorse assouplit la précédente : prolongation de trois mois de la date limite pour le dépôt des dossiers de demande de régularisation, puis sous la pression des luttes, élargissement à tous les sans-papiers entrés avant le 1er janvier 1973.

Au terme de la mobilisation 72/73, près de 35 000 sans-papiers sont régularisés.

1974 : création du premier secrétariat à l'immigration. Arrêt officiel de l'immigration.

La circulaire Poniatowski élargit la circulaire Fontanet aux travailleurs africains (jusqu'ici non concernés).

Grève de la faim des travailleurs mauriciens et turcs.

1975 : décret instituant l'opposabilité de la situation de l'emploi. L'administration peut refuser une autorisation de travail, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limite au seul emploi demandé.

L'autorisation de travail peut être refusée à un étranger en raison de la situation de l'emploi, présente et à venir, dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession.

L'autorisation peut être refusée même sur présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises, faisant état des offres et des demandes d'emploi par qualification professionnelle.

Si le refus de l'autorisation se limite au seul emploi demandé, on peut présenter une autre demande pour un emploi différent.

La situation de l'emploi n'est pas opposable aux étrangers : pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident, ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, ayant servi dans la légion étrangère, titulaires du certificat de bonne conduite, ressortissants cambodgiens, laotiens, vietnamiens, libanais, apatrides titulaires de la carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), aux conjoints et enfants séjournant en France au titre du regroupement familial, au conjoint d'un Français, au conjoint d'un étranger ayant le statut de réfugié.

La situation de l'emploi n'est pas opposable aux ressortissants d'un pays membre de l' Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) justifiant de treize ans de résidence ininterrompue.

Ce délai peut être réduit d'un an par enfant mineur vivant en France.

Lors du renouvellement de l'autorisation de travail, la situation de l'emploi ne leur est pas opposable s'ils justifient de cinq ans de travail régulier et continu en France.

1976 : décret du 29 avril sur le regroupement familial.

Le 8 décembre 1978, un nouveau décret interdit l'admission des familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire . En 1980, sur recours du GISTI, le Conseil d'État annulera ce texte, érigeant en principe constitutionnel le droit de vivre en famille, fût-ce pour les étrangers.

Grève de la faim des travailleurs saisonniers maghrébins du Sud.

1977 : grève de la faim des travailleurs pakistanais.

Le “Million” de Stoléru (secrétaire d'État chargé des travailleurs immigrés : un million pour partir volontairement). Échec retentissant !

1979/80 : loi Barre-Bonnet, premier texte politique d'ensemble, depuis 1945, qui tente de réglementer l'entrée et le séjour des étrangers en France. Le durcissement est nettement affirmé : exigence de garanties de rapatriement, élargissement notable du champ de l'expulsion qui pourra concerner tout étranger entré ou séjournant irrégulièrement. (Concernant les jeunes - déjà ! -, on passe de 5 380 expulsions en 1977 à 8 000 en 1980).

Cette loi entraîne, comme la circulaire Fontanet, mobilisation, résistance, manifestations, grèves, grèves de la faim.

Longue lutte de travailleurs de la confection du Sentier à Paris, essentiellement des Turcs (pour la première fois, des sans-papiers acceptent de témoigner, à visage découvert, à la télévision, de leurs conditions de vie et de travail), rejoints par des Marocains, Yougoslaves, Tunisiens. La lutte s'étend à d'autres régions (Bordeaux, Gien, Jargeau...). Grèves de la faim et régularisation de près de 4 000 personnes.

1981/82 : arrivée de la gauche au pouvoir et régularisation exceptionnelle (130 000). Des droits associatifs et syndicaux sont obtenus.

1983 : marche pour l'égalité, dite ensuite marche des Beurs.

1984 : convergence 84 pour l'égalité.

1985 : marche pour les droits civiques. Trois grands rassemblements/manifestations sur de l'immigration, notamment de la jeunesse, et de nombreux soutiens français qui crient “Français, immigrés, solidarité !”.

Accords de Schengen

La nécessité d'une harmonisation européenne des politiques d'immigration est rapidement apparue : il est inutile de fermer ses frontières aux pays tiers si les autres pays de l'Union, entre lesquels est prévue une liberté de circulation, ne font pas de même. Pour que les Européens puissent abandonner leurs contrôles aux frontières intérieures, il est nécessaire de fermer les frontières extérieures aux non-Européens, suivant une politique commune et des décisions qui s'appliquent dans tous les États membres. La France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signent le 1er accord, en 1985, à Schengen. Il entrera en vigueur en 1995. L'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, le Danemark, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint le groupe.

Le système repose sur le SIS (Système d'information Schengen), consulté par chaque État membre sur les questions policières (personnes recherchées), mais aussi avant toute décision concernant un étranger (demande de visa, de titre de séjour). Un étranger, fiché comme indésirable par un État, est ainsi exclu de tout “l'espace Schengen”.

1986 : lois Pasqua 1.

Lutte contre les clandestins : répression du séjour irrégulier, contrôle accru des frontières. La régularité de l'entrée sur le territoire est déterminante pour la régularisation et le regroupement familial. Sont particulièrement visés, les demandeurs d'asile déboutés et les demandeurs de regroupement familial. Le droit au séjour est restreint (il faut à tout moment pouvoir justifier de ses moyens d'existence). Plus besoin de respecter l'avis de la commission d'expulsion. Le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière, à tout moment, immédiatement exécutable. Dans ce climat, en décembre, Malik Oussekine est tué par la police lors d'une manif étudiante. Défilé d'un million de personnes en hommage à Malik.

1987 : 15 887 arrêtés de reconduite aux frontières.

Campagne “J'y suis, J'y reste !”

La commission Marceau, qui débat de la nationalité, mettra en évidence que 18 millions de Français ont des ascendants issus de l'émigration.

D'où les slogans qui resteront : “1ère ! 2ème ! 3ème génération ! Nous sommes tous des enfants d'immigrés !” et “J'y suis J'y reste !

Je ne partirai pas !”.

1991/92 : luttes des déboutés du droit d'asile.

Large mouvement de grèves de la faim. Environ 17 000 régularisations (sur une population de déboutés du droit d'asile estimée entre 50 000 et 100 000 personnes).

1993 : lois Pasqua 2.

Elles se veulent une réforme globale des ordonnances de 1945.

Objectif : “immigration zéro”. Elles constituent alors la législation la plus restrictive qu'ait connue la France depuis la Libération : possibilité de maintenir l'étranger en rétention jusqu'à l'expulsion définitive, organisation de charters d'expulsés, sanctions pénales alourdies contre l'entrée et le séjour irréguliers, sanctions pénales contre toute personne les ayant facilités, droit au séjour toujours restreint (le visa long séjour - qui permet l'obtention du titre - est difficilement accordé), regroupement familial encadré et limité (obligation de ressources à hauteur du SMIC, obligation d'une certaine surface de logement), interdiction de régularisation du membre de famille déjà sur place.

Dans ces années, au contexte honteux, des lois Pasqua, certaines municipalités, à Paris par exemple, demandent, en toute illégalité, aux parents étrangers de présenter un titre de séjour lors de l'inscription scolaire des enfants. Certains sont dénoncés par des fonctionnaires “consciencieux” au procureur de la République, arrêtés et expulsés. Concernant la nationalité, la loi du 22 juillet 1993 limite le “droit du sol” : le jeune, né en France, ne pourra devenir Français qu'à partir de 16 ans s'il en manifeste la volonté et s'il réside en France.

1994/95 : lutte pour le droit de vivre en famille.

Action collective des étrangers, parents d'enfants français “ni expulsables, ni régularisables”.

Beaucoup de jeunes, entrés hors regroupement familial, sont “invités à quitter le territoire” et menacés d'expulsion. Le problème n'est pas nouveau, mais prend des proportions insupportables avec les lois Pasqua et suscite des solidarités et des mobilisations nouvelles (amis, enseignants, parents d'élèves) qui réussiront à empêcher de nombreuses expulsions.

1996 : une nouvelle période s'ouvre

18 mars 1996 : occupation de Saint-Ambroise. “Pour sortir du trou noir”, dit Madjiguène Cissé. Évacuation. Occupation de Japy. Évacuation. Occupation de Saint-Bernard.

Dans le même temps, large mouvement de sans-papiers à Morlaix, Saint Denis, Colombes, Toulouse, Lyon, Besançon, Nantes, Longjumeau, Lille, Val de Marne, Paris 13°, Nîmes, Tours, 3° collectif, Val d'Oise.

Évacuation musclée de Saint-Bernard le 23 août. Tous les occupants sont placés en centres de rétention ou en garde à vue. Refuge à nouveau, notamment au théâtre de la Cartoucherie.

C'est aussi le temps des “charters de la honte”.

Exceptionnelle mobilisation à cette époque des soutiens et de l'opinion publique.

Suivront trois manifestations nationales , une marche régionale Lille-Paris, des caravanes de sans-papiers en Île-de-France à Strasbourg, Nancy, Châlons s/Marne, Lille, Amiens, Rouen et Paris.

1997 : manifestation contre l'article 1 du projet de la loi Debré qui stipule que “toute personne ayant signé un certificat d'hébergement et hébergé un ressortissant étranger, dans le cadre d'une visite privée, doit informer la mairie de sa commune de résidence du départ de l'étranger accueilli”. En l'absence de déclaration du départ, l'hébergeant risque des poursuites “pour aide au séjour irrégulier”.

Précisément, une Lilloise vivant avec un sans-papiers vient d'être poursuivie et condamnée pour ce motif. Un appel à la désobéissance civique est lancé par des cinéastes, des dizaines de milliers de pétitionnaires s'engagent à “héberger des étrangers sans leur demander leurs papiers”.

22 février, 100 000 manifestants défilent à Paris contre les lois Debré.

Le Traité d'Amsterdam prévoit de transférer des États à l'Union européenne les compétences en matière d'immigration et d'asile.

1998 : la gauche est de nouveau au pouvoir.

Circulaire Chevènement : semi-régularisation.

Puis loi RESEDA. Officiellement, le ministre annonce 76 754 régularisations et 64 461 rejets avec injonction de quitter le territoire. En fait, beaucoup ont refusé de se déclarer dans les préfectures par crainte du fichage organisé avant l'examen des dossiers.

Loi Guigou sur le droit du sol : celui ci n'est pas véritablement rétabli. Une situation, source de difficultés, de confusions, engendrant un sentiment de rejet, de “non appartenance” va en résulter auprès de jeunes nés en France

2002 : marche Marseille-Paris.

Arrivée le 27 avril, jour de la manifestation qui a suivi le 1er tour de l'élection présidentielle.

Les marcheurs sont en tête du cortège et acclamés.

2003 : loi Sarkozy sur la maîtrise de l'immigration et le séjour des étrangers en France.

L'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers, la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile, sont, de fait, abolies. Avec le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gouvernement est entré dans d'autres logiques, différentes de celles de 1945.

Ce qui a encore changé

1. Attestation d'accueil (document indispensable à l'obtention d'un visa de tourisme). Un contrôle plus strict des justificatifs d'hébergement, que tout étranger, désireux d'obtenir une autorisation de séjour en France de moins de trois mois, doit fournir, est mis en place. Le maire peut refuser l'attestation si les “conditions matérielles d'un hébergement normal ne sont pas remplies” et s'il soupçonne une “volonté de fraude”. L'Office des migrations internationales (OMI) et les “services sociaux des communes” pourront visiter le domicile de l'hébergeant. L'hébergeant devra verser 15 euros lorsqu'il remplira un formulaire d'hébergement. Les maires sont aussi autorisés à constituer des fichiers communaux des demandeurs d'attestation d'accueil afin d'éviter les demandes répétées et fraudeuses.

2. Mariages Pour “lutter contre l'utilisation frauduleuse du mariage”, le maire pourra demander ses papiers à un conjoint étranger, vérifier ainsi la régularité de son séjour et surseoir à la célébration pendant un mois en cas de séjour irrégulier. Durant ce délai, renouvelable une fois, le sans-papiers sera invité à se présenter à la préfecture qui pourra saisir le procureur s'il “existe des indices sérieux” de suspicion de mariage blanc. La durée de vie commune, nécessaire désormais à l'époux du conjoint français pour obtenir une carte de résident de dix ans, sera de deux ans, et non plus d'un. Le même délai sera appliqué pour les candidats à la naturalisation. La loi crée un délit spécifique aux mariages blancs, passible de cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende, et de dix ans et 750 000 euros pour les organisateurs de ces mariages de complaisance.

3. Regroupement familial La matrice de “l'immigration choisie” opposée à “l'immigration subie” conduit à mettre en cause le droit au regroupement familial. La délivrance automatique d'une carte de résident de plein droit, pour les étrangers entrés au titre du regroupement familial, disparaît. Désormais, c'est au bout de cinq ans qu'ils pourront y prétendre, à condition de présenter une intégration “satisfaisante”. Des mesures visant à contrôler les regroupements familiaux ont été adoptées sous la pression des députés : les maires émettront un avis après avoir fait vérifier la réalité des logements des demandeurs par leurs services sociaux, avant toute intervention de l'OMI. Les mineurs de plus de 16 ans, nés en France mais repartis dans leurs pays sans avoir effectué au moins cinq ans de scolarité en France, ne pourront plus prétendre au regroupement familial. Enfin, tout étranger faisant venir sa famille, en dehors d'une procédure normale, se verra retirer son titre de séjour. Le pouvoir de contrôle des maires est considérablement accru pour les attestations d'accueil, les mariages, les regroupements familiaux.

4. Paternité L'étranger, se prévalant de la paternité d'un enfant français pour obtenir une carte de résident, devra désormais prouver qu'il exerce l'autorité parentale, même partiellement, et qu'il subvient à ses besoins. Auparavant, une seule des deux conditions était exigée.

5. Visas Le texte crée des fichiers d'empreintes digitales pour tous les demandeurs de visas et de titres de séjour non ressortissants de l'Union européenne. Les intéressés seront tous photographiés. Ces fichiers d'empreintes digitales permettront de connaître incontestablement le pays d'origine des étrangers arrêtés sans papiers ou avec de faux papiers. Les étrangers, demandeurs d'un visa de tourisme, devront contracter une assurance pour couvrir leurs frais médicaux et hospitaliers en France

6. Titre de séjour Il est supprimé pour les ressortissants de l'UE. Pour les non-communautaires, la carte de résident de dix ans est accordée après cinq ans en France, au lieu de trois. Ce titre ne sera délivré que si l'étranger fait preuve de son “intégration dans la société française”. La même condition sera exigée pour les sans-papiers présents en France depuis plus de dix ans et régularisés à ce titre par la loi.

7. Rétention La durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière est portée à 32 jours au lieu de 12. Le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière, est porté de 48 à 72 heures. Création d'une commission nationale de contrôle des centres de rétention ou “zones d'attente”. Programme de construction de Centres de rétention administrative, extension de leur capacité d'accueil.

8. Tribunaux Ils pourront tenir leurs audiences dans les ports, les gares ou les aéroports. Nationalité : une condamnation passée ne retire plus le droit de demander la nationalité française, mais des “faits de terrorisme” peuvent entraîner le retrait de la nationalité. Double peine : sans supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF), le projet institue quatre catégories d'étrangers protégés de façon “quasi totale” : les étrangers nés ou entrés en France avant l'âge de 13 ans, les conjoints de Français ou de résidents, les parents d'enfants français et ceux résidant en France depuis plus de vingt ans. En sont exclus : les auteurs d'actes de terrorisme ou d'atteintes aux intérêts fondamentaux de l'État. Les mesures d'expulsion seront réexaminées tous les cinq ans et les assignés à résidence seront autorisés à travailler. Ce texte modifie donc considérablement la législation concernant les étrangers extracommunautaires. En durcissant, encore, leurs conditions d'entrée et de séjour, il s'inscrit dans un mouvement général vers une Europe-forteresse sous couvert de lutte contre l'immigration clandestine et contre le terrorisme. Il contient de graves reculs, en terme de droits, qui contribueront à précariser davantage la situation des émigrés vivant en France.

En résumé

La politique d'immigration est, en fait, une politique de dissuasion et de stigmatisation.

Elle s'accompagne de fait graves, contraires aux principes de la République, en particulier à celui du droit à un traitement égal. Accueil déplorable et honteux dans les CRE ( Centre de réception des étrangers ), rendez-vous piégés (on convoque et on arrête). Les demandeurs d'asile - en France et en Europe - sont de plus en plus déboutés et beaucoup vivent désormais “furtivement” dans la plus totale clandestinité. Divers projets circulent au niveau européen : “les portails d'immigration” hors des territoires européens (par exemple, en Lybie), la mise en réseau des casiers judiciaires. Le droit d'asile disparaît quasiment. Pourtant, les demandes affluent. La faim, la peur - misère et conflits - en sont les raisons essentielles. Le regroupement devient pratiquement impossible, du fait des conditions posées (ressources, logement).

Depuis trente ans, c'est “l'ère du soupçon institutionnalisé” à l'égard de l'immigration : suspicion systématique, obsession de la lutte contre la clandestinité, du contrôle, de la fraude, répression accrue contre les sans-papiers, les demandeurs d'asile et criminalisation des soutiens - individus et associations - “délinquants de la solidarité” coupables d'avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. On crée ainsi un sentiment d 'insécurité qui alimente la xénophobie, le racisme, l'exclusion et, par réaction, les communautarismes. De plus en plus, les gouvernements successifs durcissent les mesures contre les étrangers.

C'est la négation du droit des migrants et des valeurs d'un État de droit.

Pourtant, la lutte des sans-papiers est installée dans la durée et entretient leur visibilité, pour dire leurs souffrances, leur crainte constante d'être arrêtés et expulsés, l'exploitation dont ils sont victimes.

Ils se joignent aux luttes des travailleurs français. Ils sont au coeur du mouvement social, et partout, continuent, sans découragement : réunions, débats, manifs, marches, occupations, grèves de la faim et actions contre les centres de rétention et les expulsions.

À noter, pour l'année scolaire 2004/05, les actions, réellement positives, du Réseau éducation sans frontières. Il a mobilisé fortement, en de nombreux endroits du territoire, en révélant l'ampleur du scandale des jeunes scolarisés sans-papiers menacés d'expulsion, des enfants en centre de rétention et en organisant leur défense.

Mais, au fil du temps, la lutte des sans-papiers traverse une phase particulièrement difficile.

Non seulement du fait de la situation politique, mais aussi du fait de la situation des collectifs.

Le cynisme de l'utilitarisme migratoire

Cynisme économique du monde libéral se fondant sur la déréglementation et le profit financier qui discrimine, exclut, précarise parce que c'est indispensable à son fonctionnement. Les sans-papiers sont au bout de la chaîne de précarisation. On a besoin d'immigrés, mais on veut les choisir - politique des quotas - en fonction de “nos” besoins, en bras et en matière grise.

La réunion du G5 - présidée par la France, regroupant les ministres de l'Intérieur allemand, britannique, espagnol, français et italien - débouche sur l'annonce de vols charters européens pour expulser à grande échelle.

Le 27 juillet, un premier charter expulse 40 Afghans vers Kaboul.

L'Afghanistan est sans doute décrété “pays sûr” .

Cynisme politique : le retour à l'Intérieur de Sarkozy, désireux de faire encore mieux, en matière d'expulsions, que Villepin qui voulait déjà faire mieux que Sarkozy, ce n'est plus 20 000 mais 23 000 expulsions qui sont envisagées pour 2005. Il est évidemment impossible, politiquement, techniquement, d'expulser du territoire de France - et d'Europe - les quelques centaines de milliers de sans-papiers qui tentent d'y vivre (sauf à transformer ces pays, démocratiques, en régimes dictatoriaux et policiers et organiser des rafles massives).

Villepin, Sarkozy le savent bien.

Clairement, l'exploitation du thème immigration va être utilisée, avec toute la démagogie possible, à la fois dans la rivalité Villepin/Sarkozy, mais aussi, à nouveau, comme élément important de la stratégie de la droite pour attirer les voix de l'extrême-droite xénophobe et raciste, dans la perspective de 2007.

Les sans-papiers sont les victimes/otages de cette ignominie. Les jeunes majeurs, scolarisés sans-papiers, sont particulièrement visés. Ils viennent d'avoir 18 ans. Enfin, ils sont expulsables ! Des femmes seules, divorcées, sont ciblées.

Cynisme humanitaire et mensonges budgétaires : cette politique est conduite au nom des droits à la protection, au nom du refus de voir des personnes vivre dans la misère. Mais ce n'est pas du côté de l'aide aux victimes que vont les fonds dégagés. 76 millions d'euros sont consacrés à l'agrandissement de Centres de rétention administrative, à de nouvelles constructions, à l'aménagement de “chambres familiales” équipées en “matériel de puériculture adapté” pour y enfermer aussi les tout-petits, les plus grands, que la police va parfois chercher jusque dans les écoles, les jeunes majeurs expulsables, dès leurs 18 ans. Des mineurs isolés sont renvoyés dans le pays d'origine.

C'est la suspicion généralisée sur tous les mariages, le refus d'examen de preuves de travail réel depuis des années.

Le coût des contrôles, aux frontières de l'externalisation de celles-ci, est considérable.

Les rafles, à Paris, se multiplient : Elles deviennent quasi quotidiennes depuis le début du mois de septembre 2005.

Été 2005, la brutalité, l'autoritarisme, la stratégie de la peur pour méthode et objectif.

Le gouvernement annonce de nouveaux durcissements : c'est le retour des charters, ce sont les rafles.

En juillet, Sarkozy déclare : les sans-papiers “n'ont pas vocation à se maintenir en violation de nos lois, ils seront raccompagnés”, “quand on vit en France, on aime la France, si on n'aime pas la France, personne ne vous oblige à rester”, variante du slogan lepéniste : “la France, aimez-la ou quittez-la !” Il ajoute : “nous voulons les meilleurs étudiants du monde et pas ceux dont personne ne veut” .

Le 29 juillet, deux décrets, publiés sans médiatisation, précisent les conditions d'attribution de l'AME (Aide médicale d'État) pour en limiter l'accès. Il faudra, désormais, justifier d'une présence ininterrompue depuis 3 mois, à laquelle s'ajoute une foultitude de justificatifs de ressources, d'identité, quasiment impossibles à réunir.

Septembre, discours aux préfets : il faut expulser, faire du chiffre

Le mouvement des sans-papiers est divisé, affaibli par des divisions internes.

La majorité des sans-papiers vivent dans la crainte quotidienne d'être débusqués au hasard d'un contrôle de routine, d'une vérification de papiers. Il n'en reste pas moins que la combativité des sans-papiers demeure, exaspérée par l'aggravation constante de la situation qui leur est faite.

Nous agissons, dans le respect de l'autonomie de la lutte des sans-papiers eux-mêmes, et avec nos propres analyses, afin de récréer un espace politique autour de la question sans papiers, demandeurs d'asile et plus largement de l'immigration. Ce qui signifie re-mobiliser. Remobiliser partout, certes l'opinion publique, mais d'abord remobiliser les adhérents de nos propres organisations. Il ne suffit pas de signer, le soutien n'est rien sans implication réelle sur le terrain des luttes. Il faut, aujourd'hui, au minimum, un arrêt immédiat des reconduites à la frontière, et, dans les temps qui viennent, mener un large débat national pour bâtir une autre politique de l'immigration fondée sur les droits de la personne. La seule solution humaine, réaliste et efficace est la régularisation globale de tous les sans-papiers.

Les migrants : le monde en mouvement Orientations votées au 33e congrès du PCF du 23 au 26 mars 2006