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TRACT - TRANSITION ENERGETIQUE La loi poursuit la libéralisation du marché de l’énergie

Le projet de loi sur la transition énergétique a été examiné en "procédure accélérée" : un seul débat à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans navette. Le débat s’est déroulé du 6 au 10 octobre à l’Assemblée Nationale avec un temps de parole limité pour chaque groupe parlementaire (3 heures pour le groupe GDR PCF/ FDG). Le groupe GDR PCF/FDG a voté contre ; pourquoi ?

 

En l'état, le projet de loi - qui sera examiné au Sénat en 2015 - manque de l'ambition nécessaire pour répondre aux besoins sociaux et affronter la nécessaire évolution énergétique dont la France a besoin. Il remet en cause le service public, organise la concurrence pour faire monter la facture d'électricité et la rentabilité du capital en particulier par la "croissance verte". Il risque d'aggraver la désindustrialisation et la précarité énergétique.

 

L’objectif de diminuer par deux notre consommation d’énergie à l’horizon 2050 sous estime l’évolution démographique de notre pays (70 millions d’habitants prévus en 2050). Les hypothèses de consommation comme la nature du mix énergétique envisagés risquent de nous conduire à ne plus pouvoir répondre aux besoins ou à augmenter nos émissions de C02. En effet, les baisses de consommation observées ne sont que les conséquences de l'austérité et de la crise sur l’activité économique. Le PCF ne se résigne pas à la désindustrialisation de notre pays.

 

En France, la précarité énergétique augmente. Plus de 11 millions de personnes sont touchées par ce fléau. La mise en place du chèque énergie (dont on ignore le montant) accompagnée de la disparition des actuels tarifs sociaux en vigueur risque fortement d’aggraver la précarité.

 

Electricité : développer les filières industrielles et maîtriser la facture!

 

Le maintien prévu dans le mix électrique de notre niveau de production nucléaire (63.2 GW) exige la redynamisation de cette filière industrielle en y intégrant toutes les avancées technologiques possibles. Le développement des énergies renouvelables doit se concevoir en repensant totalement les aides qui s’opèrent via des tarifs d’achat exorbitants et dont le financement s’appuie essentiellement sur la Contribution du Service Public de l’Electricité (CSPE) payée par tous les français ! Rien qu’en cinq ans, celle-ci a augmenté de 330 %. Il faut plutôt aller vers la création d’une véritable filière industrielle en regard de leur efficacité réelle (solaire thermique ou pompes à chaleur, par exemple, dont on parle peu). Sinon, nous risquons une forte augmentation de la facture pour tous ! Pour nous, c’est inconcevable !

 

En fait, la voie choisie ne tient aucun compte de l'expérience allemande qui vire au cauchemar avec le doublement du prix de l'électricité pour les ménages et l'aggravation des rejets des gaz à effet de serre.

 

Priorité à la lutte contre le réchauffement climatique

 

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité pour la France. La Conférence des parties sur le climat (COP21) se tiendra en France en décembre 2015. Au-delà du mix électrique, il aurait donc été judicieux de s’attaquer franchement au secteur du transport, le plus émetteur de CO2 ainsi qu’à celui le plus consommateur d’énergie, le logement.

 

70% de l’énergie est consommée dans le bâtiment et les transports. C’est donc dans ces deux secteurs qu’il est urgent d’agir ! Les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) représentent 69% de l’énergie finale consommée en France. Les transports consomment près de la moitié de cette énergie. Ils sont les premiers responsables de la croissance des émissions de gaz à effet de serre. A aucun moment n’ont été abordés les enjeux du développement du fret ferroviaire et des lignes secondaires, de l’étalement urbain ou encore la faiblesse de l'appareil productif pour produire ou recycler (aciérie) qui nous contraint à importer la majorité de ce qu'on consomme. Ainsi le transport reste le grand oublié de cette loi. Le recul du gouvernement sur l’écotaxe en dit long sur sa préoccupation climatique ! A cela s’ajoute la volonté de faire supporter une taxe supplémentaire sur les ménages et de se priver de recettes directement affectées aux infrastructures autoroutières. C’est pour cela que nous proposons de renationaliser les autoroutes.

 

Quant à l’objectif ambitieux de rénovation thermique de 500 000 logements par an, il n’est accompagné d’aucun plan de financement précis, ni d’une relance de la filière industrielle du bâtiment créatrice d’emplois.

 

Refuser la libéralisation de l’énergie

 

Enfin cette loi libéralise encore plus le secteur énergétique à travers la privatisation pure et simple de nos barrages hydroélectriques. Ils jouent pourtant un rôle majeur dans les multi-usages de l'eau, comme la gestion des crues, la sécurité des biens et des personnes et permet de répondre aux exigences des périodes de pointe de consommation d’énergie. C’est la grande braderie de notre plus grande filière d’énergie renouvelable ! Pour nous, c’est inacceptable !

 

Cette loi présentée comme la plus importante du quinquennat n’est pas à la hauteur des enjeux. Pour le Parti Communiste, ses élus, ses parlementaires, l’énergie est un bien commun que le service public doit gérer. Voici nos propositions :

 

Social : affirmer le droit à l'énergie pour répondre aux besoins individuels et de la société. Réduire les consommations par la sobriété et l'efficacité énergétique. Combattre la précarité énergétique, maintenir les tarifs réglementés au prix le plus juste et la péréquation tarifaire, sources de solidarité.

Énergie et filières industrielles : s'appuyer sur les atouts industriels de la France, développer considérablement la recherche pour concevoir un "mix énergétique" qui n’oppose pas les énergies entre elles qui s’appuie sur leur maturité et leur potentialité d’un point de vue environnemental, économique et social.

Politique : stopper les politiques de privatisation et de déréglementation qui n’ont eu comme conséquence qu’une désoptimisation du secteur de l'énergie et exiger un service public de haut niveau avec une gestion démocratique au service de l’intérêt général à travers un pôle public de l’énergie !