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Budget 2015 : une dangereuse fuite en avant !

D’année en année, les Projets de loi de finances (PLF) se suivent, se ressemblent et s’aggravent. Chaque automne est proposé à la nation un énième et pour l’heure non moins irréversible abaissement de la puissance publique mise au service du capital, conséquence d’une fuite en avant suicidaire des responsables politiques de l’État, en premier lieu de F. Hollande et de Manuel Valls qui ont délibérément fait le choix d’une politique de droite. Leur ligne de conduite c’est l’austérité pour les personnes et les services, dont la traduction est la pratique de coupes sans précédent dans la dépense publique avec l’obsession que l’essentiel de son emploi serve à rentabiliser le capital.

Contexte politique général

Depuis son arrivée au pouvoir F. Hollande attend la relance internationale, notamment celle des États-Unis et de l’Allemagne pour tirer la croissance française. Or ses espoirs demeurent déçus, presqu’au bord du désenchantement avec une Allemagne qui donne aujourd’hui de sérieux signes de ralentissement et une Europe, zone euro, empêtrée dans la récession. Qu’importe, il maintient le cap.

Le Projet de loi de finances 2015 de la France dont la finalité est de construire le budget de l’État pour les 12 mois de la prochaine année s’élabore dans un contexte international, européen et national marqué, malgré quelques signes d’embellie conjoncturelle, notamment aux États-Unis, par de sérieux risques de nouvelle dégradation, voire de crash financier, engendrant des tensions de plus en plus fortes au sein des États comme entre les États. Sur fond de guerre monétaire et économique farouche, de multiples foyers de guerres larvées sont attisés aux quatre coins de la planète. C’est une manière comme une autre de détruire du capital et de vouloir s’assurer de nouvelles dominations sur des peuples et des pays aux ressources et aux localisations particulièrement stratégiques pour un capitalisme qui se cherche des voies de salut.

L’avènement du gouvernement Valls 2 pouvait faire craindre le pire, eh bien on y est. Caché derrière les recommandations de la Cour des comptes un jour, de Bruxelles et surtout d’A. Merkel, un autre, le gouvernement et le Président affichent sans sourciller leur objectif de ramener le déficit à 3 % du PIB tout en repoussant cet objectif de 2015 à 2017. Le freinage de la dépense engendrée par de tels choix ne fait qu’ajouter des difficultés aux difficultés existantes. Chômage en augmentation, salaires compressés et consommation minée, services publics déstructurés dégradent considérablement la demande alors que d’une part, la casse sociale exige toujours plus d’intervention publique et que de l’autre, la politique de l’offre désormais chère à F. Hollande est de plus en plus avide de capitaux frais. Ce cercle vicieux conduit l’ensemble du pays dans une impasse noire ajoutant de la misère à la misère et obstruant une à une les possibilités pour une population désorientée de se construire un avenir serein. Le pompage de la valeur ajoutée par les marchés au détriment des dépenses socialement utiles génère une inefficacité économique telle qu’on peut raisonnablement dire aujourd’hui que tous les éléments d’un blocage rapide et sévère de l’essentiel des rouages de la solidarité et d’une relance véritable sont rassemblés.

Les principales orientations du budget 2015

Le gouvernement prévoit un déficit de 4,3 % en 2015. Rappelons que l’objectif affiché par la loi de finances 2014 était de 4,1 % soit un dérapage de 0,2 point. Peu importe, cela ne l’empêche pas d’avancer l’hypothèse de 3,8 % en 2016. Dans les faits ces prévisions reviennent sans le dire à un passé outre de la règle d’or que F. Hollande avait lui-même validée. Mais – car il y a un mais – surtout lorsque nos représentants politiques nationaux ont choisi de céder à toutes les pressions de Bruxelles et de la BCE, il y a une contrepartie. Une contrepartie qui en forme de gages donnés à la troïka s’incarne dans une furieuse cure d’austérité et va se traduire par d’importantes réformes structurelles. Le budget de l’État 2015 est le premier étage de la fusée, puis viendra le temps des bouleversements sociaux. Tel est le sens des propos tenus par Michel Sapin : « La réduction des dépenses est essentielle pour notre crédibilité aux yeux des Européens. Nous respecterons nos engagements », avait-il insisté.

La dépense, martyrisée comme jamais

Et ça va taper dur dès cette année. Sur les 50 milliards d’euros d’économies dans les dépenses publiques annoncés sur trois ans, le gouvernement veut en réaliser 21 milliards, soit 42 % du total dès 2015.

La ligne tracée est une réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement des ministères en 2015, soit 7,7 milliards, de 10 %, en 2016 et de 15 % d’ici 2017, soit au total 18 milliards d’euros. Chaque ministère a eu un quantum à définir avant la fin juin, date à laquelle les arbitrages définitifs de l’exécutif ont été rendus. L’occasion pour le Premier ministre d’affirmer avec fermeté que chacun doit participer à la réduction des déficits, tout en précisant qu’il voulait « préserver les armées ». Le cri d’alarme lancé récemment par l’état-major de l’armée tendrait à signifier le contraire.

S’agissant des opérateurs de l’État (CCI, agence de l’eau, chambres d’agriculture, universités, etc.), la feuille de route est claire. Leurs subventions seront réduites de 2 % en 2015, de 4 % en 2016 et 6 % en 2017. Le plafond global des emplois sera au final amputé de 928 ETP (1). De quoi sonner le glas pour certains services, voire pour des unités entières.

Quant aux effectifs de la fonction publique d’État, l’objectif est de tendre vers une stabilité globale (sic), avec une baisse de 2 % pour les ministères non prioritaires. En réalité le nombre de fonctionnaires diminuera de 1 278 postes ETP, les autres ministères étant appelés à compenser les créations de postes dans l’éducation et la police. Et dire que parmi les ministères non prioritaires figure le ministère des Finances qui a déjà perdu 30 000 emplois en à peine dix ans ! C’est vraisemblablement de cette façon que le gouvernement compte lutter contre la fraude fiscale !

Pour l’heure le gouvernement précise que l’assiette retenue pour les économies exclut la masse salariale et les dépenses dites « de guichet » (prestations sociales…). D’une part cela signifie que les ministères où la part de ces dépenses est moindre seront davantage touchés. De l’autre un ouf de soulagement peut être poussé car pour 2015 encore, il n’y aura pas de baisse directe de la rémunération des fonctionnaires. Cela dit, au train où se précipitent les événements et où se dégrade la conjoncture, nous nous en rapprochons chaque jour un peu plus.

Et en ce domaine, il faut par ailleurs être conscient que le gel du point d’indice, effectif depuis 2010, reconduit en 2015, représentant une perte de 5,5 % de sa valeur, ainsi que les diverses augmentations de cotisations et de contributions sociales des fonctionnaires se sont chargés de faire baisser leur rémunération. Ainsi la perte de pouvoir d’achat pour les agents de la Fonction publique avoisine en moyenne les 8 %. On n’est pas loin de la baisse de 10 % – mais décidée en une seule fois il est vrai – des fonctionnaires en Espagne. Et enfin, les enveloppes catégorielles, liées aux promotions, seront divisées par deux pour être ramenées à 245 millions d’euros. Au total pour 2015 une économie de 1,4 milliard qui permettra à la masse salariale de la Fonction publique de progresser moins vite que l’inflation.

À ces mesures il faut ajouter la contribution de l’État à hauteur de 1,6 milliard dans le cadre des 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires inscrits au collectif budgétaire de juin dernier.

En 2015, hors charge de la dette et des pensions, les dépenses de l’État passeraient de 286,9 milliards à 282,8 milliards.

Du côté des collectivités territoriales, au-delà des réductions des concours financiers de l’État déjà actées par les précédentes lois de finances, une diminution de DGF de 11 milliards d’euros est programmée jusqu’en 2017.Cela en application de la jurisprudence Fillon selon laquelle la quote-part de la réduction de la dépense publique qui doit être supportée par les collectivités territoriales est de 20 %, leur dépense représentant 20 % de la dépense publique globale.

Ainsi, après trois années de gel en valeur du concours de l’État aux collectivités territoriales, celui-ci ont baissé pour la première fois en 2014 de 1,5 milliard d’euros. Cet effort sera donc reconduit et accentué en 2015 avec une baisse supplémentaire de 2,2 milliards d’euros.

Au moment de cette purge infligée aux collectivités territoriales, il est utile de rappeler que les administrations publiques locales (APUL), dont la dépense s’élève à 242 milliards d’euros, représentaient en 2012, 21 % des dépenses publiques et 9 % de la dette publique française (174 milliards d’euros en 2012). La contribution des APUL aux dépenses et à l’accumulation de la dette a certes progressé de façon continue depuis le premier acte de la décentralisation. Comment s’en étonner vu les conditions et les objectifs réels de cette opération qui consistait, avant tout, à organiser le transfert de dépenses de l’État vers les collectivités territoriales ? La mise en œuvre d’une décentralisation démocratique, c’est-à-dire impliquant les citoyens dans les décisions de gestion de leur localité, étant le cadet des soucis des promoteurs de l’époque d’une telle évolution.

Les conséquences des choix gouvernementaux vont être dramatiques pour l’investissement public réalisé à 76 % par les collectivités territoriales. Il faut bien prendre la mesure de la traduction effective de la réduction de 11 milliards de DGF sur un plan d’économies national de 50 milliards d’euros décliné entre 2015 et 2017 (soit 22 %). Dans les faits, cette diminution de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État représentera une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la même période. Et après on fera des gorges chaudes sur les difficultés du secteur des travaux publics.

Dans les faits, c’est tout l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales, dont leurs capacités d’autofinancement, qui va être gravement mis à mal avec pour effet quasi direct, soit une réduction drastique de leur dépense avec des suppressions massives d’emplois publics et de l’offre de services publics de proximité, soit une forte augmentation de l’impôt local, soit les deux à la fois, avec les répercussions qu’on peut imaginer sur la vie de certaines populations locales déjà broyées par la crise.

Dans le domaine de l’assurance maladie et de la protection sociale, les économies décidées représentent 21 milliards d’euros ; 10 milliards pour l’assurance maladie et 11 milliards pour la protection sociale.

S’agissant des économies de l’assurance maladie, c’est la nouvelle stratégie nationale de santé qui devrait permettre de dégager une telle somme. En clair c’est la baisse de l’offre de soins, notamment à l’hôpital public et la limitation des médicaments.

Fiscalement, la même logique libérale

En matière fiscale, le choix est de poursuivre et aggraver la logique libérale avec quelques concessions rendues nécessaires par la situation des foyers les plus déshérités. Il en va ainsi de la ré-indexation du barème de l’impôt sur le revenu ; il en va ainsi de la suppression de la première tranche à 5,5 %. Le seuil d’entrée à l’impôt sur le revenu sera désormais porté à 9 690 euros avec pour taux d’entrée 14 % (soit +8,5 points par rapport à la situation précédente).

Cette proposition constitue, derrière un affichage social, une double hérésie. D’une part avec cette mesure le gouvernement casse encore un peu plus le caractère progressif de l’IR et finalement déporte sur les couches à revenus juste supérieurs le poids des prélèvements sur le revenu des ménages. Ajoutés aux dispositions de baisse du quotient familial adoptées en 2014 et de modulation des allocations familiales prévue au PLFSS (2) 2015, cette mesure va se répercuter très durement sur le pouvoir d’achat des ménages moyens inférieurs qui vont au premier euro imposable supporter un taux de prélèvement de 14 % au lieu de 5,5 %. D’autre part, tout à fait subrepticement, placer le taux d’entrée à l’IR à 14 % permet d’atteindre quasiment le niveau moyen du taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) qui s’élève aujourd’hui à 15,5 %. Encore un petit effort et le taux unifié d’un nouvel impôt fusionné IR/CSG n’est pas loin ouvrant ainsi la voie à un transfert massif du financement de la Sécurité sociale sur l’impôt.

Il est par ailleurs proposé de modifier la fiscalité sur les plus-values des terrains à bâtir en ramenant la période d’imposition à 22 ans comme pour le bâti et en baisant de 30 % pendant 18 mois le poids des prélèvements sociaux. Ce projet quoique pouvant paraître d’essence libérale peut, à condition qu’un véritable suivi soit instauré, offrir un moyen de libérer des ventes de terrains et de limiter ainsi la poussée inflationniste sur le non bâti.

Le CICE et le CIR se verront dotés d’un taux majoré pour les investissements et les recherches réalisés par les entreprises dans les DOM-TOM. Vu l’effet des niches fiscales pour investissement des personnes dans les DOM TOM (immobilier) on peut légitimement douter de l’effet d’une telle disposition.

Le dispositif PINEL en faveur de l’investissement locatif sera surtout, comme ses prédécesseurs, le moyen pour certains de se constituer un patrimoine immobilier, jouant en fait contre les aides réelles au logement, comme par exemple l’aide à la pierre.

Enfin la redevance audiovisuelle sera augmentée de 3 euros.

On constatera qu’il n’est plus question de la fiscalité des entreprises sauf pour confirmer, au nom de l’emploi et de la compétitivité des entreprises, le CICE (3) qui devrait atteindre son plein rendement en 2015, soit 40 milliards de baisse directe des cotisations sociales des entreprises sans aucun effet véritable sur les créations d’emplois. Le CIR (4) est confirmé, toujours sans contrôle réel, voire même renforcé s’agissant des DOM-TOM et la dérive du contrôle fiscal des entreprises sur fond de pratique du rescrit généralisé se poursuit alors qu’à Matignon comme à Bercy il ne se passe pas un jour sans que soit rappelée la nécessité de la lutte contre la fraude fiscale…

Le contexte économique et les prévisions gouvernementales pour 2014

Les hypothèses économiques pour l’année 2015 s’établissent selon une perspective de croissance de +1 % et qui, selon Bercy, devrait aller crescendo les années suivantes. Rappelons qu’il était prévu 0,9 % pour 2014 et que pour l’instant les plus optimistes tablent sur 0,4 %.

à nouveau le gouvernement établit son projet de budget sur un réveil de l’activité prenant l’hypothèse d’un recul du nombre de demandeurs d’emplois. Les récents propos du ministre du Travail, Rebsamen, à l’occasion de la publication des chiffres du chômage de septembre sont de ce point de vue particulièrement explicites. Une telle prévision défie toute logique au moment où l’UNEDIC prévoit quelque 140 000 nouvelles disparitions d’emplois en 2015.

Quant au pouvoir d’achat des ménages l’association « 60 millions de consommateurs  » confirme sa chute. Comparant le pouvoir d’achat des Français en 2009 à celui de 2014, le magazine révèle une perte en moyenne de 1 500 euros sur le budget annuel des ménages. Ce chiffre représente une baisse de 4 % en cinq ans confirmant en cela les prévisions 2014 du BIPE.

Tout indique qu’il y a fort peu de raisons de voir s’envoler les recettes fiscales en 2015 et que, par exemple, le produit de l’impôt sur le revenu progresse spontanément de 5,6 milliards d’euros comme officiellement annoncé. à plus forte raison si on considère l’évolution possible de l’Impôt sur les sociétés (IS). Le volet recettes du budget de l’État se prépare, à l’évidence, à suivre en 2015 un scénario identique à celui de 2014, ce qui serait particulièrement alarmant au regard des chiffres publiés en septembre 2014 par Bercy constatant, malgré les hausses d’impôts votées, un trou de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2013. L’impôt sur le revenu n’y est pour rien au contraire : +10 % en un an du fait des mesures de désindexation, de baisse du quotient familial et des divers rabotages mis en œuvre (suppression de demi-part) mais aussi de la tranche à 45 %. La TVA non plus : + 3,4 % (augmentation des taux au 01/01/2014) malgré une consommation atone. Par contre, l’impôt sur les sociétés plonge de 41 % en un an, soit -10 milliards (produit estimé en 2014 : 35,4 milliards). Un décrochage dû à la mauvaise conjoncture économique résultat des politiques d’austérité, et aux effets du CICE.

La conséquence de cette situation est double :

– 3 milliards d’euros supplémentaires de déficit en 2014 qu’on a toutes les chances de retrouver en 2015. Projection d’autant plus plausible qu’en 2015 il n’y a pas de hausse d’impôt significative de programmée.

– Poursuite de la baisse de la part des recettes fiscales de l’État dans le PIB qui est passée de 19,5 % à 14,4 % entre 1982 et 2013. Rappelons à cette occasion que les entreprises, le capital et les plus riches bénéficient de 220 milliards d’allégements fiscaux et sociaux. La contrepartie : un freinage des dépenses de services publics, mortifère pour le pays, avec pour effet l’aggravation des déficits et dette publics.

Dans les conditions d’un budget qui ne laisse aucune chance ne serait-ce qu’à un ersatz de relance, l’optimisme des prévisions gouvernementales de progression de la masse salariale et de l’emploi devrait être rapidement démenti. à nouveau le spectre de recettes fiscales et sociales insuffisantes pourrait hanter le budget 2015, ce qui supposerait alors de pratiquer des coupes supplémentaires dans la dépense publique et de nouveaux sacrifices demandés à la population.

On voit d’autant plus mal comment les prévisions gouvernementales pourraient être fiables qu’elles sont d’un optimisme frôlant indécence n’hésitant pas, par exemple, à tabler sur une réduction de 12 milliards du déficit public passant de 88 milliards en 2014 à 75,7 milliards en 2015. On imagine également difficilement, et cela malgré la baisse des taux par la BCE, comment la charge de la dette pourrait dans ces conditions ne pas rester le premier poste budgétaire de l’État en 2015 contrairement aux prévisions qui la font passer de 46,6 milliards en 2014 à 44,3 milliards en 2015.

Une dette publique qui grossit encore et qui augmente la dépendance du pays au marché financier

À la fin du 2e trimestre 2014, la dette publique s’établit à 2 023,7 milliards d’euros (95,1 % du PIB), en hausse de 1,4 % sur trois mois et de 3,9 % sur un an.

Le montant d’émission des emprunts publics de la République sur les marchés devrait atteindre au total 176 milliards d’euros en 2014. La conjoncture que nous préparent les choix gouvernementaux laisse augurer une dette qui en 2015 devrait frôler les 100 % du PIB (98 %). De quoi encore amputer les voies d’une relance efficace et finalement plonger plus profondément le pays dans les affres d’une récession dévastatrice.

Le PLF 2015, construit comme son prédécesseur pour corseter la dépense de services publics, baisser le coût du travail et favoriser une relance des profits, va peser sur la demande intérieure et freiner la croissance. Il faut donc à nouveau s’attendre à une insuffisance des rentrées d’impôts et de cotisations, ce qui perpétuera les déficits. Quant aux profits supplémentaires ainsi générés, ils alimenteront surtout les opérations financières et la spéculation contribuant à alourdir un peu plus le coût du capital.

Enfin comment ne pas évoquer l’annonce d’une réduction de 3,6 milliards d’euros supplémentaires du déficit public faite par Michel Sapin en réponse à la Commission européenne, qui a critiqué le projet de budget 2015 de la France. Le ministre des Finances cherche à prouver que la France peut « rester dans les clous » des directives économiques européennes. Pour le locataire de Bercy, pas de nouvelle baisse de la dépense en prévision et pas de nouvel impôt non plus. Ces économies seront la conséquence de « bonnes nouvelles », dont la baisse des taux d’intérêt qui allège le coût de la dette, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale dont on imagine mal comment cela serait possible vu la faiblesse des moyens de lutte et des recettes supplémentaires au niveau local avec l’augmentation de la taxe de séjour... Tiens... ne serait-ce pas une sorte d’impôt ! Mais de qui se moque-t-il ? Dans ce jeu de poker menteur où l’insincérité est la règle comment s’y retrouver ? Quelle confiance peuvent avoir les populations en un pouvoir politique qui n’en finit pas de proposer de nouveaux ajustements budgétaires ? Comment programmer une politique de reconquête et de relance, voire même comment prévoir une simple politique d’accompagnement social dans une telle « insécurisation  » des comptes publics ? Cette annonce de dernière minute, loin de rassurer, fait planer les plus vives inquiétudes sur la situation économique et politique de notre pays dans les mois à venir, qui loin de constituer un frein à la dérive européenne actuelle viendra gonfler le flot d’un nouveau choc financier majeur aux conséquences humaines toujours plus douloureuses.

Les principaux axes d’une réforme fiscale progressiste et efficace

à l’évidence nous sommes face à la nécessité de réponses à la fois réalistes et radicales. De petits ravalements de façade ne peuvent suffire à engager le changement de cap indispensable à l’instauration d’un mode alternatif de la répartition et de la production des richesses dont l’urgence est criante. Cette alternative, pour être efficace, s’incarnerait dans la mise en place de nouveaux prélèvements publics et sociaux et, corrélativement, dans la définition de nouveaux modes de dépenses.

Le « ras-le-bol fiscal » des catégories populaires demeure. Il devient même un fonds de commerce des nouveaux poujadistes (bonnets rouges) et autres bleus marine. S’il ne peut être question d’encourager à l’incivisme fiscal, il est possible de comprendre que les contribuables, notamment les plus modestes mis lourdement à contribution, s’interrogent face aux sacrifices consentis et au constat dressé de services publics qui partent en quenouille ainsi que d’un argent public qui sert à alimenter les marchés financiers.

Ce questionnement, cette colère doivent constituer un moteur pour porter à partir de contenus précis l’exigence d’une réforme profonde et progressiste de la fiscalité avec un double objectif de justice et d’efficacité.

Il s’agit en effet de contrecarrer les évolutions en cours qui portent une réforme de type conservateur des prélèvements fiscaux avec l’objectif de faire basculer la fiscalité des entreprises et du capital vers les ménages par le biais d’un impôt sur le revenu élargi, fusionné avec la CSG, d’un accroissement des taxes sur la consommation, TVA, mais aussi d’une fiscalité « verte » et d’une augmentation du poids des impôts directs locaux.

À l’opposé de cette logique nous proposons que les impôts et cotisations permettent, non seulement de corriger les inégalités avec une meilleure redistribution des richesses produites pour financer plus et mieux les services publics et la protection sociale, mais incitent les entreprises qui produisent les richesses à les produire autrement, en encourageant les gestions vertueuses à base d’emplois, de formation et de respect de l’environnement et en pénalisant les gâchis du capital : dividendes, spéculation, délocalisations.

Pour une réforme progressiste de la fiscalité

Fiscalité des personnes

Un impôt sur le revenu (IR) de type universel imposant au même niveau les revenus du travail et ceux du capital avec une progressivité reconstruite sur la base de taux et d’un nombre de tranches sensiblement relevés (12 tranches et un taux sommital de 65 %).

Un recul des prélèvements sur la consommation (TVA, TICPE… qui, actuellement, représentent 60 % des recettes fiscales). En TVA, il s’agirait dans un premier temps d’instaurer un taux 0 pour les produits de première nécessité (pain, lait, eau…) et un taux réduit pour les biens de consommation courante ainsi que l’accès à la culture.

Un impôt sur la fortune (ISF) au barème progressif rehaussé intégrant au titre de la fortune taxable les biens professionnels dont la contribution serait modulée en fonction des efforts consentis par leurs propriétaires et gestionnaires pour l’emploi et la formation.

Fiscalité locale: une réforme de la fiscalité directe locale doit passer par une véritable révision des bases d’imposition, laquelle n’a jamais eu lieu depuis 1970. Il convient de redéfinir sur un mode indiciaire les valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, cette dernière étant plafonnée en fonction du revenu des ménages.

Fiscalité des entreprises

L’impôt sur les sociétés

Nous proposons un impôt sur les sociétés progressif et modulé selon l’affectation qui serait faite des bénéfices dans chaque entreprise. Aujourd’hui, l’IS ne représente que 10 % des recettes fiscales et le taux réel appliqué aux entreprises du CAC-40 n’est que de 8 à 9 %, alors qu’il est de 24 % pour les grosses PME et de 33 % pour les petites. Ce nouvel IS permettrait par sa progressivité de prendre en compte la diversité des entreprises et par sa modulation de pénaliser l’utilisation financière des bénéfices pour encourager les entreprises à réaliser des investissements créateurs d’emplois, élevant les qualifications et les salaires, en mettant la pression sur les grandes entreprises. Ce serait un important atout d’une nouvelle donne économique dans notre pays.

L’installation de ce nouvel impôt sur les sociétés devrait aller de pair avec la suppression progressive de niches fiscales telles que le régime du bénéfice mondial consolidé ou le Crédit impôt Recherche (l’incitation à accroître l’effort de R&D (5) dans le privé devrait passer par un nouveau crédit bancaire, plutôt que par des pertes de recettes fiscales pour l’État).

Cette réforme fiscale pour être mise en œuvre et appliquée devrait s’accompagner de l’arrêt immédiat du démantèlement de notre appareil de gestion et de contrôle fiscal avec, au contraire, de nouvelles embauches de fonctionnaires et la mise à disposition des administrations financières des outils matériels et législatifs adaptés à la réalité actuelle du monde des entreprises et des échanges internationaux.

De telles dispositions nécessitent aussi des pouvoirs de contrôle et d’intervention des salariés dans les entreprises, contre la dissimulation ou la délocalisation des profits et pour leur utilisation socialement efficace.

Enfin, de nouvelles initiatives de la France en Europe seraient nécessaires afin d’exiger une harmonisation par le haut de la fiscalité des entreprises contre le dumping fiscal et la paupérisation des États.

Un impôt territorial sur le capital des entreprises

Nous proposons d’instituer un impôt territorial sur le capital des entreprises. La disparition de la taxe professionnelle et sa transformation en contribution économique territoriale (CET) a constitué une perte de 8 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales. Ce cadeau aux entreprises a en outre correspondu à une baisse des dotations d’État et à une forte déresponsabilisation des entreprises par rapport aux populations sur les territoires desquels elles opèrent. Pourtant, ces entreprises ne pourraient pas bien fonctionner sans des routes en bon état, des terrains viabilisés, des salariés formés, soignés, transportés, logés, ou dont les enfants ne pourraient pas accéder à l’école ou à la crèche, bref sans des services publics locaux de qualité.

Le passage à la CET a au final entraîné une paupérisation des communes obligées, pour continuer de répondre aux besoins des populations, d’accroître la pression fiscale sur les ménages (la CET a été compensée en partie par une hausse de plus de 3 milliards des impôts locaux des particuliers, essentiellement de la taxe d’habitation). Par ailleurs certaines collectivités ont dû s’endetter auprès de banques de plus en plus prédatrices, quand ce n’est pas directement sur le marché financier.

En prenant appui sur les besoins de services publics locaux, de logements sociaux, de dépenses d’accompagnement, il serait décisif de doter la France d’un nouvel impôt territorial assis sur le capital matériel (bâtiments, terrains et équipements) des entreprises à l’image de ce qu’était la taxe professionnelle. Mais il s’agirait aussi de mettre à contribution, au niveau national, les actifs financiers des entreprises (4  724,4 milliards d’euros fin 2011 selon les comptes de patrimoines des sociétés non financières) auxquels il faudrait ajouter les actifs financiers détenus par les banques, sociétés financières et assurances (nets des provisions techniques d’assurances ils totalisaient 10 603,1 milliards d'euros fin 2011).

Cette contribution nationale, additionnelle à ce nouvel impôt territorial sur le capital des entreprises, serait assortie d’un taux très bas (0,5 %) et perçue par les communes. Elle rapporterait immédiatement plus de 20 milliards d’euros, s’agissant des seules entreprises. Cette ressource prélevée nationalement serait péréquatée en fonction du nombre d’habitants et de la situation sociale de chaque commune. Ce dispositif inciterait les entreprises à ne pas gâcher leurs capitaux du point de vue de l’intérêt social des salariés et des populations.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Autres impôts de la classe des impôts progressifs, les droits de mutation à titre onéreux doivent subir un rééchelonnement et une redéfinition de leur progressivité à partir d’une base mixant deux éléments : d’une part le montant du bien transmis ou cédé, et de l’autre la situation économique du redevable.

Besoin d’un nouveau type de dépenses pour développer tous les services publics

La bataille des forces libérales contre les services publics est menée au nom de la lutte contre le gaspillage de la dépense publique et pour soi-disant faire reculer le déficit et la dette publics. Depuis des décennies le pouvoir et les médias cherchent à culpabiliser les gens, au nom des générations futures, en rappelant que la dette publique dépasse désormais 2 000 milliards d’euros, soit presque 30 000 euros par habitant.

Or, dépenser plus et mieux pour les services publics permettrait au contraire d’accroître la productivité et, donc, de faire baisser les coûts, tout en soutenant la demande, car la baisse des coûts se ferait alors en développant les capacités humaines et non en supprimant des emplois. C’est, il est vrai, une tout autre logique.

Enfin, la nécessité d’une réforme fiscale pour ouvrir une alternative au mode actuel de répartition et d’utilisation de la richesse ne doit pas obérer l’enjeu majeur d’une autre politique du crédit et d’un nouveau rôle des banques, en premier lieu de la BCE, comme atout décisif d’une relance économique saine et donc de l’élargissement de l’assiette des prélèvements fiscaux… et sociaux. Sans un réel élargissement de la base imposable c’est-à-dire pour une part déterminante, de la richesse produite, il est vain d’espérer une progression sensible du produit de la fiscalité. En cette année 2014, la preuve nous en est fournie par un niveau de recettes fiscales en retrait par rapport à 2013 alors que les taux d’imposition ont été rehaussés au premier janvier 2014. L’explication tient pour l’essentiel à l’atonie de la croissance.

Au-delà de la fiscalité, il convient de souligner  l’importance et l’urgence d’une mobilisation du crédit bancaire pour financer le développement social et humain et, particulièrement, soutenir et développer les services publics. Un crédit bancaire sélectif et bonifié par le biais de fonds régionaux pour l’emploi et la formation et d’un fonds national de la même nature adossé à un grand pôle public bancaire et financier devrait permettre de proposer des taux d’autant plus abaissés jusqu’à zéro voire en-dessous si l’objectif est de financer des investissements utiles à l’homme et donc créateur de richesse supplémentaire. Une autre politique des banques et en premier lieu de la BCE. Celle-ci pourrait prendre des titres de dette publique des États, voire des collectivités territoriales, et alimenter par ce biais un fonds social, solidaire et écologique permettant de financer les dépenses des États en faveur du soutien et de l’expansion de leurs services publics avec un contrôle des populations dotées de nouveaux droits et pouvoir d’intervention.

 

 

 

(1) ETP : équivalent temps plein.

(2) PLFSS : Projet de loi de finances de la Sécurité sociale.

(3) CICE : Crédit impôt compétitivité emploi.

(4) CIR : Crédit impôt recherche.

(5) R&D : Recherche et développement.

 

 

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