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Proposition de réforme des retraites

Elaborées par les député-e-s communistes et républicains de l’Assemblée nationale et

les sénateurs communistes, républicains et citoyens du Sénat

 

GARANTIR LA PERENNITE DU SYSTEME PAR REPARTITION,

ASSURER UN HAUT NIVEAU DE PENSION

ET

LE DROIT A LA RETRAITE A 60 ANS

Les propositions des député-e-s du groupe communiste et républicain et des sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen concernant les améliorations à apporter à la situation présente des retraités visent un double objectif.

D’une part, elles cherchent à garantir le fondement de notre système par répartition et son architecture. Et d’autre part, elles aspirent à assurer un haut niveau de pension, en affirmant le droit à la retraite à taux plein à 60 ans, afin de permettre à chaque retraité-e de vivre dans la dignité la troisième partie de son existence.

Elles prennent en compte l'évolution du mode de vie, des conditions du passage de la vie active à la retraite, de l'espérance de vie, des besoins et des aspirations des retraités. Elles expriment la reconnaissance des droits qu'ils et elles se sont acquis par leur contribution passée au développement de la richesse nationale et par leur apport présent à la société.

Rejetant la conception de la retraite réduite à un coût pour mieux en faire une source de profit par la constitution de fonds de pension, qui inspire les visées du MEDEF, elles n'ont pour autant d'aucune façon le caractère d'une surenchère sans considération du possible.

Ainsi, les réformes nécessaires du financement des retraites, incitatives à l'augmentation de la masse des richesses produites et dissuasives à l'accumulation considérable des profits financiers, offriraient les moyens potentiels de leur mise en œuvre, ce qui implique aussi un nouveau type de croissance et de gestion des entreprises ainsi qu'une autre répartition des richesses.

Elles sont indissociables de l'exigence d'une politique orientée vers la construction d'un nouveau système de sécurité d'emploi et de formation, la réponse aux besoins de notre époque en matière de formation ainsi que vers la progression du pouvoir d'achat des salaires, pensions, minima sociaux nécessaire pour soutenir un nouveau type de croissance appuyé sur le développement des ressources humaines.

Ainsi, elles formulent la base d’un projet alternatif qui incite d’abord au retrait du projet gouvernemental et ensuite à l’ouverture de véritables négociations avec l’ensemble des partenaires sociaux sur les fondements de leur déclaration commune.

On ne saurait en effet se satisfaire de bons propos sur l'attachement au système de retraite par répartition. Encore faut-il procurer à celui-ci les moyens de garantir sa pérennité et, par la même, celle du droit à la retraite dans des conditions dignes de notre époque.

 

LA RETRAITE PAR REPARTITION EST AUSSI UNE CONDITION DE L’EFFICACITE ECONOMIQUE

Il convient de combattre l'idée selon laquelle les retraites seraient une charge et un handicap pour l'économie. En libérant les emplois et en consommant, les retraités contribuent au contraire à faciliter le renouvellement des générations d'actifs et au dynamisme économique.

La productivité du travail et la demande effective s'en trouvent stimulées et, donc, la croissance et l'emploi. Ajoutons que de meilleures conditions de travail, une formation jusqu'à la retraite, l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, l'accroissement du temps libre conditionnent une retraite active pour une partie plus nombreuse de la population. La société dans son développement ne peut qu'y trouver avantage.

Rejetant sans appel la dérive vers les fonds de pension quelles qu'en soient les formes, ces propositions s'inscrivent dans la continuité des acquis du passé et dans la perspective d'une solidarité renforcée et élargie.

Elles ne s'entendent pas comme une vérité absolue et immuable. Elles sont perfectibles. Elles appellent le débat, source d'enrichissement, avec toutes celles et tous ceux qu'elles concernent, retraités d'aujourd'hui et, plus encore, de demain.

Constitutif des choix de société, le droit à la retraite reste à n'en pas douter au cœur des enjeux économiques, sociaux et politiques.

Propositions

1 ROMPRE AVEC LA REGRESSION DU POUVOIR D'ACHAT ET REVALORISER LES RETRAITES

Les syndicats , les assoc iations de retra ités et divers organismes officiels évaluent en moyenne à plus de 10% la régress ion du pouvoir d'ac hat des retra ités sur les 10 dernières années . Les taux de remplacement des revenus moyens d'activité des secteurs public et privé sont aujourd’hui en moyenne de l’ordre de 76%. D’après le C.O.R., au rythme des effets des réformes antér ieur es, le taux de remplacement moyen du secteur privé descen drait toujours en moyenne à 64% d’ici 2040.

Le niveau et l'évolution négative sont sens iblement les mêmes dans le régime généra l et le secteur public.

La suppr ess ion, par la loi Balladur de 1993, de l'indexation des retra ites du régime généra l sur les salaires et son remplacement par l'indexation sur les prix a rompu le lien de solidarité inter générat ionne lle qui est à la base du système par répar tition. De même, l'applicat ion des accor ds AGIRC-ARRCO sur les retra ites com plémenta ires de 1993-94 et 96 a for tement amplifié cette tendance .

Les prélèvements sur les retra ites , inst itués à par tir de 1980 par le gouvernement Barr e, ont été au tota l : cotisation maladie, CSG, RDS multipliés par deux et demi entr e 1993 et 1997, tant pour les retra ités du régime généra l que pour ceux du secteur public. Ils représentent annue llement près d'un mois de retra ite nette .

Ainsi, bien loin d'êtr e des « nant is », les retra ités sont parmi les oubliés de la croissance . Il y a donc une urgente nécess ité à inverser la tendance et, pour cela, à déterm iner des garant ies quant au montant et à l'évolution des retra ites qui permettent leur revalorisation effect ive et le rattra page du pouvoir d'achat perdu.

Nous proposons :

Une augmentation imm édiate des retraites et pen sions incluant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat.

La ré-indexation des retraites sur l'évo lution moyenne des salaires bruts.

La garantie d'une retraite totale (retraite de base

+ complémentaire) au moins égale à 75% du salaire brut moyen des dix meilleures année s de la carrière dans le secteur privé ou du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois pour le secteur public.

La prise en compte, pour établir le montant des pensions de retraite, de la totalité des rémunérations ( primes et heures supplémentaires comprises), y compris par leur intégration dans les traitements indiciaires pour le secteur public.

La suppression des prélève ments obligatoires ou temporaires sur les pensions.

AUGMENTER SIGNIFICATIVEMENT LES BASSES RETRAITES

Le minimum contr ibutif de retra ite du régime généra l attr ibué à 60 ans pour une carr ière com plète s’attr ibue à 65 ans sans con ditions de versement de cotisations.

A sa créat ion en 1983, il représenta it 63% du SMIC brut. Il n'en représente plus aujour d'hui que 45%.

Au cours de l'année 2000, 40% des retra ites nou vellement attr ibuées l'ont été au niveau du minimum contr ibutif. Les trois quar ts concerna ient des femmes .

Nous proposons :

Que le minimum contributif retrouve son niveau de 1983 par rapport au SMIC, ce qui porterait son montant à 727 euros (4 768 Francs) par mois. Réindexé sur les salaires et tenant compte d'une augmentation du SMIC jusqu'à 1365 euros (9000 F) sur cinq ans, le minimum contributif devrait atteindre 1029 euros (6750 F) au terme de la législature.

 

MODIFIER LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PENSION DE REVERSION

ET AUGMENTER SON TAUX :

L'attr ibution de la pension de réversion aux veuves et aux veufs est subor donnée , dans le régime généra l, à des con ditions de ressour ces et de limite de cumu l avec les droits propres des intér essés , qui restr eignent cons idéra blement le nom bre des ayant droits.

Déjà fortement pénalisées sur leur retra ite personne lle par les bas salaires et les carr ières incom plètes , les femmes sont de loin les plus nom breuses à ne pas pouvoir en bénéficier de droit.

Son taux est actue llement de 54% des droits du conjoint décé dé dans le régime généra l et de 50% dans les régimes spéc iaux et la fonct ion publique. Son minimum mensue l dans le régime généra l est de 1 554 Francs (237 Euros).

Nous proposons :

La suppression des conditions restrictives d'attribution, et particulièrement des règles de cumul et de plafond de ressources.

Que son taux soit porté dans l'imm édiat à 60%.

AMELIORER LA SITUATIONS DES FEMMES DEVANT LE DROIT A LA RETRAITE

L’inégalité devant les retra ites touche particulièrement les femmes : 37% des femmes âgées de 75 à 79 ans touchent une retra ite com plète, contr e 85% des hommes de cette tranche d’âge.

Elles par tent en retra ite en moyenne deux ans plus tar d que les hommes .

Les femmes ont été par ticulièrement victimes de la réforme Balladur (25 meilleur es années au lieu de 10 et 40 annu ités) alors que leur carr ière est souvent en dent de scie. Elles sont frappées de plein fouet par la décote supp lémenta ire par année d’inact ivité.

Il suffira de cinq ans d’inact ivité pour perdre la moitié de sa pension.

Nous proposons :

Outre les mesures générales proposées par ailleurs :

  • reconnaissance de la qualification professionnelle,
  • action pour le plein emploi des femmes et contre le temps partiel imposé,
  • prise en compte des congés parentaux dans le calcul des retraites (y compris pour les homm es).

 

ABROGER LES LOIS ET DECRETS BALLADUR-VEIL DE JUILLET-AOUT 1993

L'allongement progress if à 40 années (te rme en 2003) de la durée de cotisation requise dans le régime généra l pour ouvrir droit à la retra ite à taux plein et, simultanément , l'allongement progress if à 25 années (te rme en 2008) de la période de référence pour le calcul du montant de la retra ite (mo yenne des salaires des 25 meilleur es années de la carr ière) ont pour effet une diminution impor tante de ce montant .

Ceci d'autant que les carr ières incom plètes , propor tionnellement amputées , sont sanct ionnées une seconde fois par un abattement sur le taux de la retra ite de 1,25% par tr imestr e manquant ( par exem ple, pour 10 tr imestr es manquants , le taux de 50% du salaire moyen des meilleur es années de la carr ière chute à 37,5%).

Des pénalités du même ordre s'appliquent aux retra ites com plémenta ires, l'abattement pouvant atte indre 22% à 60 ans .

Nous proposons :

L'abrogation des lois et décrets de 1993, et assurer le droit et la possibilité de partir à la retraite à taux plein, à 60 ans au plus tard, avec 37,5 annuités pour en bénéficier. Et pour cela, les périodes non travaillées telles les études, les contrats d’insertion, la recherche d’un premier emploi, les périodes de chômage et les fins de droits doivent être validées gratuitement comme annuités.

L'application dans l'imm édiat d'un moratoire gelant l'allongement de la période de référence et de la durée de cotisation à leur niveau actuel.

La suppression des abattements supplémentaires pour carrière incomplète.

La suppression de tout principe de décote des pensions.

DEFENDRE ET AMELIORER LE DROIT A LA RETRAITE A 60 ANS

Généra lisé en 1946, dans le cadre de la Sécur ité sociale à la construct ion de laquelle demeur e attac hé le nom du commun iste Ambr oise Croizat, Ministre du Travail de 1945 à 1947, le droit à la retra ite est une grande con quête de la Libérat ion. De nom breuses luttes sociales ont permi depuis d'impor tantes améliorat ions des droits à la retra ite pour tous .

S'exerçant dans le cadre du système dit « par répar tition », fondé sur l'égalité et la solidarité inter générat ionnelle et inter profess ionne lle, socle commun à tous les régimes de retra ite dans notr e pays, il est le bien commun de tout un peuple. Il doit êtr e défendu, pérennisé, amé lioré , modern isé contr e les assauts des thur iféra ires du libéralisme .

Nous proposons :

Maintien du droit pour tous au départ à la retraite à taux plein à 60 ans (obtenu en 1982).

Possibilité pour ceux qui le souhaitent de choisir librement, moyennant toutes les garanties nécessaires, le moment auquel ils veulent interrompre partiellement ou en totalité leur activité professionne lle.

Dans ce cadre :

Les femm es et les homm es ayant exercé des travaux pénibles ou contraignants doivent pouvoir faire valoir leur droit à la retraite à taux plein dès 55 ans.

Tout salarié après 40 ans de cotisation (beaucoup, dans des métiers souvent pénibles, ayant commencé à travailler tôt), doit pouvoir immédiatement à sa demande, comme l'ont proposé les groupes communistes à l'Assemblée nationale et au Sénat, obtenir sa retraite à taux plein sans attendre son soixantième anniversaire.

Pour compenser l'entrée plus tardive dans la vie professionne lle, les année s d'études et les temps de formation doivent être comptabilisés à partir de 16 ans pour le calcul des droits à la retraite (par exe mple par l'attribution gratuite de trimestres validables). Il doit en être de même pour le temps de versement de l'allocation autonomie pour les jeunes, dont les parlementaires communistes demandent la création.

MAINTENIR ET CONSOLIDER LES REGIMES SPECIAUX

Bien qu’ils ne soient pas prévus dans la réforme actue lle du gouvernement , il est nécessa ire de réaffirmer leur pérennisation dans une réforme de notr e système de retraites par répar tition.

Ceux-ci, dans chacun des secteurs concernés , sont le résu ltat des luttes menées , parfois de très longue date, par les personne ls. Ils prennent en com pte les particularités de l'exercice des activités profess ionne lles et sont par tie intégrante des garant ies statuta ires des personne ls des ser vices publics.

Leurs acquis doivent êtr e préser vés. Comme l'a noté le Conse il d'Orientat ion des Retra ites , il n'y a pas globalement de situat ion privilégiée des salariés du secteur public et le retour à la situat ion d'avant 93 dans le privé rétab lirait une équité de principe. En tout état de cause , l'égalité des droits doit êtr e réalisée par un alignement sur les con ditions les plus avanta geuses et non l'inverse , les acquis des uns ser vant ainsi de point d'app ui pour leur application dans d'autr es secteurs , par exemple dans le privé pour la prise en com pte de la pénibilité du tra vail, ou encor e pour l'attr ibution sans con ditions restr ictives des pens ions de révers ion.

Remarque : Le régime de retra ite des salariés de l'Etat , des collect ivités terr itor iales, de la fonct ion hospitalière est fixé par le Code des Pensions Civiles et militaire. Ce Code est le com plément retra ite du Statut Généra l gérant les diverses fonct ions publiques . Les axes fondamentau x de ce Code (retra ite à 60 ans , 37,5 annu ités , taux remplacement de 75%, péré quation avec les tra itements d'actifs et notion de tra itement cont inué, ass imilation, prise en com pte de la coo pérat ion, possibilité de validation, prise en com pte des situat ions familiales, révers ion, invalidité) sont des acquis qui ne saura ient êtr e mis en cause .

POURSUIVRE L'AMELIORATION DES RETRAITES AGRICOLES

En application du plan pluriannue l mis en œuvre par le gouvernement en 1997 l'augmentat ion des retra ites agricoles a été, sur cinq années , de : 29% pour les chefs d'exploitation, 45% pour les veuves, 79% pour les conjoints et auxiliaires familiaux.

Afin de les compléter, nous proposons :

  • La revalorisation de la retraite totale du chef d’exploitation à un niveau égal à 75% du SMIC brut.
  • La parité du montant de la retraite des conjoints et conjointes, avec celle du chef d'exp loitation.
  • La suppression des coefficients de minoration.
  • La mensualisation du paiement des retraites.
  • La mise à contribution des banques, de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire pour le financement de ces mesures.

CREER LES CONDITION D’UN FINANCEMENT DYNAMIQUE DES RETRAITES DE DEMAIN

L'emploi et la croissance en liaison avec un autr e type de progress ion de la productivité du tra vail et de gest ion des entr eprises sont au centr e de l'avenir des régimes de retra ite.

Il con vient de relever la par t des salaires dans la valeur ajoutée globale, sour ce de cotisation, en y adjoignant une politique familiale dynamique pour un bon renou vellement des générat ions assurant les cotisations pour demain. En liaison avec une politique de format ion des jeunes et de tous , tout au long de la vie, y com pris pour les tra vailleurs vieillissant , aujour d'hui rejetés hors de l'emploi. Le besoin de sécur isation de ces salariés par rappor t à leur emploi rejoint la nécess ité d'améliorer le taux d'emploi au delà de 55 ans , sans pour autant reculer l'âge de la retra ite.

Cultivant le catastr ophisme, le MEDEF et la droite s'opposent à toute augmentat ion de la contr ibution des entr eprises au financement des retra ites . Rejoints parfois par d'autr es, ils visent à frayer la voie aux fonds de pension. Inégalitaires par natur e et nuisibles à l'em ploi, ceu x-ci subor donnera ient les retra ites aux fluctuat ions des valeurs bours ières, s’opp osant en tous points à l’es prit de notr e système par répar tition.

Ils ne veulent voir de solutions aux problèmes posés par l'évolution démograph ique que dans l'allongement de la durée de cot isat ion, le recul de l'âge ouvrant droit à la retra ite et la diminution drast ique de son montant .

A l'encontr e de cette position et sans méconna ître d'aucune façon les quest ions posées par l’évolution démographique, nous cons idérons :

Que l'allongement de l'es pérance de vie résu lte tout à la fois des acquis des luttes sociales, de l'amé liorat ion des con ditions de vie et de tra vail, du droit à la retra ite, de l'accès généra lisé aux soins grâce à la Sécur ité sociale ainsi que des progrès de la science médicale.

Qu'elle a eu pour effet une trans format ion en profondeur du vécu de la retra ite, de la place et du rôle des retra ités dans la vie sociale et économ ique, leur présence act ive étant bénéfique pour la société.

Que les besoins de financement supp lémenta ires indispensa bles qui en résu ltent ne posent pas de problèmes insurmonta bles, comme le confirme, notamment , le rappor t du Conse il d’Orientat ion des Retra ites .

Que ces moyens de financement doivent êtr e recherchés dans la voie d'une croissance dura ble et d'une autr e répar tition des richesses privilégiant la satisfaction des besoins humains. C'est là le sens de nos propositions.

Aujour d'hui les retra ités représentent plus de 20% de la population tota le. Ils absorbent plus de 12% du PIB. Celuici, d'après les prévisions les plus modérées , prenant en com pte les progrès cons idéra bles de la productivité du tra vail, pourra it doubler d'ici 2040. Le financement des retra ites à cette échéance nécess ite, d'après les est imations du Conse il d'Orientat ion des Retra ites , d'y affecter de 4 à 6,5 points supp lémenta ires du PIB. Il n'y a rien d'aberrant à envisager un tel abondement , prélevé sur un volume de richesses créées en for te augmentat ion et, auss i, au regard de l'accr oissement du nom bre des retra ités qui, en 2040, représentera 33% de la population tota le, soit une augmentat ion de 50% depuis 2000.

 

Dans cette perspective, nous proposons :

Une refonte globale du financement de notre système de retraite par répartition (et plus généralement de la Sécurité sociale), afin de remettre en cause la fuite en avan t dans les exoné rations de cotisations sociales patronales, aux moyens de :

Une alternative incitative :

La baisse sélective des charges financières du crédit.

Mobiliser le crédit pour sécuriser l'emploi et la formation avec les investissements nécessaires : Faire reculer l'appe l aux marchés financiers en France et en Europe avec une nouvelle orientation de la Banque Centrale Européenne , une baisse sélective des taux d’intérêt facilitant le recours au crédit pour les projets d’inve stissements en fonction des créations effectives d’emplois et des mises en formation qu’ils programment, et rendant au contraire le crédit plus cher pour les projets destructeurs d’emplois ou visant une croissance proprement financière.

Un développe ment d'une articulation entre le financement de la protection sociale et de l'entreprise (accroître la valeur ajoutée disponible).

Une réforme de l'assiette de cotisations sociales patronales afin de la rendre plus efficace (du point de vue de l'emploi et des qualifications) pour faire rentrer de nouvelles cotisations. Actuellement on se heurte à des limites du système : les cotisations sociales patronales sont calculées sur la base des salaires bruts versés et sont prélevée s sur les profits des entreprises. Cela fait qu’aujourd'hui plus une entreprise embauche et accroît les salaires et plus elle paye de cotisations. Alors qu'une entreprise qui licencie, comprime les salaires par rapport à la valeur ajoutée et fait des placements financiers paye de moins en moins de cotisations. Exemple : les entreprises de main-d’œuvre (notamment du bâtiment ou du textile) ont une part de charges sociales dans la valeur ajoutée qui est plus du double de celle des institutions financières (banques, compagnies d'assurances).

Nous proposons en outre :

Le maintien du calcul des cotisations sur la base des salaires bruts versés ;

La modulation de l’assi ette des cotisations sociales patronales :

C’ est la réforme structur elle la plus impor tante . La modulation cons istera it à faire cot iser plus ou moins chaque entr eprise suivant qu’elle fait moins ou plus de salaire relativement à sa “ valeur ajoutée globale ”, c’est-à-dire produits financ iers com pris. Cela incitera it à la progression de l’emploi en quant ité et qualité et pénalisera it la croissance financ ièr e. La modu lat ion sera it conçue de la façon suivante :

Une première moitié des cotisations patr onales cont inuera it d’êtr e calculée de la même façon qu’aujour d’hui, c’est à dire uniquement en pour centa ge des salaires ;

Tandis que la seconde moitié sera it modu lée en fonct ion d’un ratio rappor tant les salaires versés à la « valeur ajoutée globale » : le taux sera it allégé pour celles qui favorisent les salaires dans la valeur ajoutée globale et alour di pour les autr es.

Une telle modu lation encoura gerait les entr eprises qui développent les salaires, la format ion et l’emploi, tand is que sera ient pénalisées celles qui préfèrent invest ir contr e l’emploi, placer l’argent en Bourse , déloca liser, économ iser sur les salaires et les effor ts de qualification de la main d’œuvre.

Au tota l, une telle incitation engendrerait une masse de cotisations sociales patr onales bien plus élevée. Poussant à la hausse dans les entr eprises le rappor t « dépenses en salaires et format ion / valeur ajoutée globale », il contr ibuera it à un progrès de l’efficacité sociale des productions et au sout ien de la deman de globale avec les nou velles techno logies de l’informat ion.

L’extension des prélèvements sociaux à tous les revenus financiers :

Pour les ména ges ayant des revenus proprement financiers , c'est-à-dire hors épargne populaire.

Pour les entr eprises et les inst itut ions financ ières, le prélèvement sera it opéré au même taux que celui pesant sur les revenus des ména ges aisés.

 

Une dynamique nouvelle de croissa nce et d’emplois efficac es :

Au tota l, la modu lation nou velle du taux de cotisation sociale patr onale ne changerait pas beaucou p, dans l’immédiat, les recettes , mais sera it incitatr ice à des changements de structur e favorisant l’emploi en quantité et qualité. Elle engendrerait ainsi ,à terme , des recettes supér ieur es. La taxation des revenus financ iers permettra it, dans l’immédiat, une recette supp lémenta ire impor tante . Son produit, cependant, sera it app elé à diminuer car, un tel prélèvement , incitera it progress ivement à faire moins de placements financ iers , ce qui tendra it donc à faire reculer les revenus financ iers bien sûr.

Mais la réduct ion progress ive de recettes de cette cotisation additionne lle marcherait de pair avec une montée en régime des effets de la modu lation nou velle de la base des cotisations patr onales incitant à plus de croissance rée lle, d’emplois et de salaires (sans com pter les autr es mesur es pour l’em ploi) et, donc, engendrant de plus en plus de recettes pour la protect ions sociale.

Ainsi, il sera it possible d’envisager un scénar io de rééqu ilibr age structur el des com ptes sociaux dans une dynamique nou velle de croissance et d’emplois efficaces .

Une telle démar che généra le ne se contente pas de traiter le problème du financement des retra ites comme celui d’un gâteau limité à partager. Elle s’insèr e dans une série de réformes structur elles visant à augmenter le gâteau à par tager en changeant le contenu de la croissance et en amorçant un dépassement du marché. Au final , la sécur isation de l’emploi et de la format ion sécur isera it les retra ites par répar tition et le financement de ces dernières sécur isera it l’emploi et la format ion.

A PROPOS DU FOND DE RESERVE ET DE L'EPARGNE SALARIALE :

L'Assemb lée Nationale a décidé, par ailleurs , de faire abonder un fonds de réser ve à hauteur de 152 milliards d'eur os (1000 milliards de francs ) en 2020 et a voté la loi Fabius d'épargne salariale afin de com penser les effets démograph iques.

Ces deux dispos itifs ont pour caractér istique principale le risque de « cann ibalisation » de la répar tition par les marchés financ iers . Tant le Fonds de réser ve que la loi Fabius envisagent le placement de l'argent des retra ites sur les marchés de capitaux en ouvrant ainsi la voie aux fonds de pens ion. Dans l'imméd iat le Fon ds de réser ve est alimenté par les privatisations et le pillage des excédents des autr es Caisses (CNAV), au détr iment notamment des politiques familiales et de santé . Par ailleurs , il est envisagé une augmentat ion des cotisations qui sera ient gelées dans le Fon ds de réser ve pour d'hypot hétiques intérêts sur les mar chés de capitaux. Les moyens de la répar tition s'en trouveraient affaiblis et des sommes sera ient ainsi soustra ites à la croissance et à l'em ploi. On peut par ailleurs noter que la prévision d'alimenter le Fon ds de réser ve à hauteur de 1000 milliards de francs d'ici 2010 (soit 10% de PIB) est supér ieur e à ce qui est nécessa ire pour le financement de la retra ite qu'on préten d ne pas pouvoir assur er.

Au tota l le Fonds de réser ve et l'épargne salariale sont deux moyens de financement de la retra ite dangereux, inut iles, générateurs de graves inégalités et, à terme , de dynamitage de la répar tition. Nous sommes par tisans , de la plus grande vigilance dans l'utilisat ion et l'avenir de ces dispos itifs.

EN GUISE DE CONCLUSION

Ces propositions répondent à des impérat ifs de just ice sociale et d'équité. Leur mise en application sera it bénéfique, tant pour les salariés act ifs et retra ités que pour l'ensem ble de la société.

Leur mise en œuvre doit s'accom pagner d'une démocrat isat ion de la gest ion des Caisses de retra ites et de Sécur ité Sociale, en permettant notamment aux salariés d'élire leurs représentants dans les Conse ils d'Administration et aux représentants des usa gers (assoc iation des retra ités notamment) d'êtr e mieux informés et mieux asso ciés aux décisions qui se prennent à leur égard.

En les présentant , les parlementa ires commun istes qui ne préten dent pas au monopo le des bonnes idées enten dent réaffirmer sa volonté construct ive et d'ouver tur e au débat, à l'éc hange de point de vue.

Ils souha itent en faire un élément rassemb leur des forces de progrès, en France et en Europe, dans l'act ion pour plus de just ice et de progrès social mais auss i pour contr ibuer à une véritab le progress ion de l'efficac ité économ ique et sociale ainsi que pour la trans format ion de la société.