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Les professions du droit face au projet Macron

Huit professions ou institutions du droit se sont retrouvées à Bobigny en Seine-Saint- Denis pour lancer solennellement le 1er décembre un appel pour le retrait du « projet de loi dit pour l’activité » ou projet de loi Macron. Dans le cadre de la création du premier collectif de ce type en France, les professions du droit de Seine-Saint-Denis ont souhaité confronter leurs propres expériences et communiquer de façon unitaire.

Même si le débat est nourri depuis plusieurs mois, il n’a été visible qu’à l’occasion de la présentation du projet en conseil des ministres et de la grande manifestation des professionnels du droit du 10décembre dernier. La communication du gouvernement, relayée par la plupart des médias, présente cette réforme en termes de «gains de pouvoir d’achat» et de «développement de l’économie» en s’attaquant enfin aux «nantis» crispés sur leurs «privilèges». Cela vise à stigmatiser les éventuels opposants, à les cantonner dans une défense corporatiste de privilégiés et à éviter, surtout, d’aborder le contenu et les conséquences du projet.

La création du collectif «l’Appel de Bobigny» est donc une réponse à cette stratégie et permet de mener un débat d’idées, nourri par les réalités locales. Au-delà des actions menées, la mise en commun des expériences et des inquiétudes a permis de faire émerger des idées forces qui structurent aujourd’hui notre action. En effet toutes ces professions ou institutions a priori bien différentes ont en commun d’avoir choisi l’installation dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, d’être des composantes du Service public de la justice et d’avoir pour première ambition de défendre cette notion fondamentale de l’accès au droit et à la Justice pour tous, qui est le corollaire de ce Service public que nous défendons. Les «nantis» qui viennent défendre les droits des «sans dents», ce n’est pas facile à croire et encore moins à expliquer, tant les apparences sont trompeuses.

Et pourtant l’analyse du projet permet de caractériser une réforme ultralibérale, destinée à concentrer l’offre de droit dans les seules métropoles, au profit de structures dans lesquelles le monde de la finance sera très présent. En fait de gain de pouvoir d’achat et de levée d’obstacles à l’installation, le projet impose sournoisement un changement de concept de la Justice en France, avec comme seul référence le système anglo-saxon. De plus il va générer la création de déserts juridiques, c’est-à-dire de territoires sans offre de droit et ce, comme toujours, au préjudice des plus défavorisés. La justice devient une marchandise comme une autre et ce n’est donc pas par hasard que le projet est piloté par le ministère de l’économie. Ce choix est particulièrement surprenant.

L’avis du Conseil d’État du 8décembre2014 était particulièrement éloquent: «Le Conseil d’État n’a pu que déplorer, à la date de sa saisine du projet de loi, le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions du projet… le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de fournir dès le stade de la saisine une étude d’impact propre à satisfaire aux exigences de l’article8 de la loi organique n°2009-403 du 15avril 2009.»

Le Conseil d’État évoquait alors les conséquences de la réforme sur les charges publiques (notaires, huissiers, commissaires-priseurs), il évalue les conséquences patrimoniales du projet et évoque «un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus».

Sur cette question, le Conseil d’État multipliait les mises en garde: «Il est cependant apparu que, même ainsi amendé, le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu’il faisait peser sur les professionnels intéressés, voire sur les crédits publics. Affectant la sécurité juridique et financière des personnes concernées, il encourait encore des reproches sur les plans constitutionnel et conventionnel.»

Cet avis confirmait les analyses -et les inquiétudes – menées par le collectif l’Appel de Bobigny et nous avons fait le choix d’étudier les conséquences réelles des propositions, pour s’affranchir d’une approche exclusivement caricaturale.

La communication du 15octobre2014, présentant le projet de loi Macron, prétendait: «Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L’exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes: installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l’activité; ouverture de l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et encourager l’interprofessionnalité; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoira notamment la fusion des professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l’exécution judiciaire.»

Nous nous proposons d’en reprendre les points les plus importants.

«Après une large concertation»

La Justice a toujours été traversée par des débats. Mais jusqu’à ce jour, ce nécessaire dialogue s’effectuait avec la Chancellerie, le ministère de la Justice et ses différents ministres ou conseillers qui, au moins, connaissaient la réalité de notre Service public et le mode de fonctionnement des différentes professions concernées. L’élaboration du projet de loi Macron ne s’est pas située dans cette démarche et les nombreux intervenants ont surtout révélé une méconnaissance totale des problématiques et une volonté de défaire, qui ne s’accompagne d’aucun projet cohérent. Ainsi l’argumentation du Conseil d’État déplorait «le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions du projet».

«Installation et implantation facilitées»

En réalité, pour les avocats, le projet prévoit non seulement la fin de la postulation mais également celle de toute territorialité, c’est-à-dire de la capacité pour les professions concernées de disposer d’une implantation sur l’intégralité du territoire.

Même si la profession doit nécessairement évoluer sur la question de la postulation (l’obligation dans certains cas d’avoir recours à un avocat «local»).

L’Île-de-France connaît déjà une situation particulière puisque le système en place est celui de la multipostulation qui place dans un système «ouvert» les barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre. Mais cette règle comprend des exceptions notamment pour les ventes aux enchères ou l’aide juridictionnelle, maintenant ainsi une notion de territorialité qui est indispensable au financement et à l’existence d’un ordre comme celui de Bobigny. La fin de toute notion de territorialité transférera sur les «gros barreaux», et en l’espèce au barreau de Paris, la quasi-totalité des dossiers dans lesquels la présence d’un avocat du barreau de Bobigny était obligatoire et privera de fait ces derniers de tout ou partie de leurs revenus, entraînant par ailleurs la disparition in fine de l’ordre qui n’aura plus les moyens économiques de remplir ses missions.

Cette suppression de la territorialité impliquera également une redistribution des dossiers d’aide juridictionnelle. Ce qui aura en premier lieu un impact économique immédiat sur les cabinets d’avocats de Seine-Saint-Denis, mais nuira également aux droits des justiciables les plus défavorisés qui devront s’adresser désormais à des avocats habitant très loin de leur propre lieu de vie.

Et, bien au-delà du cas de la Seine-Saint-Denis, ce phénomène «d’aspiration» de la clientèle et d’hyper-regroupement sur le barreau de Paris impactera durablement les autres barreaux périphériques, mais également la plupart des barreaux de province.

De plus, le prétexte d’une facilitation de l’installation n’est pas recevable. En effet, il conviendrait au préalable d’évoquer la situation économique des différents professionnels du droit. Avant que de dénoncer des «nantis» et de les livrer en pâture à l’opinion publique, encore faudrait-il fournir leurs véritables conditions d’exercice.

Les professions libérales sont désormais éligibles aux procédures collectives et de très nombreux professionnels se sont vu confrontés à des procédures collectives (le fameux dépôt de bilan), la situation personnelle de beaucoup d’entre eux étant particulièrement difficile et pas simplement dans les «petits» barreaux… bien au contraire.

Avant de proposer la suppression des «contraintes» d’établissement, il eut été nécessaire de dresser une carte des implantations actuelles. Dans un département atypique comme celui de la Seine-Saint-Denis, il n’y a pas de désert juridique. Le maillage départemental est une réalité et l’offre de droit est accessible quel que soit le lieu de résidence, y compris dans les territoires les plus en difficulté. Il n’y a donc aucune demande exprimée sur une augmentation du nombre de professionnels et la seule vraie difficulté est celle de faire venir les professionnels dans des départements comme le nôtre…

En revanche, il y a un constat effectué par tous ces professionnels, qui ont fait le choix de la présence dans des secteurs difficiles : l’équilibre économique de leurs structures est TRèS fragile. La déréglementation proposée entraînerait «mécaniquement» un affaiblissement de ces structures qui seraient contraintes pour la plupart de cesser une activité devenue économiquement non rentable sur le territoire concerné. Il y donc tous les éléments amenant la création d’un désert juridique avec les mêmes causes et les mêmes effets que les déserts médicaux et éducationnels rencontrés dans des départements comme celui de la Seine-Saint-Denis. L’absence d’étude d’impact dans ce domaine est proprement surprenante et inadmissible.

«Ouverture de l’accès au capital pour encourager l’investissement»

Est-il possible de soutenir que des cabinets ayant un revenu mensuel par avocat de l’ordre du SMIC, ou des études d’huissiers et/ou de notaires avec 80% des actes réalisés en dessous de leur prix de revient, sont susceptibles d’intéresser des financiers? L’ouverture du capital va donc s’accompagner d’opérations de fusion, dont seuls les cabinets internationaux (avocats ou experts comptables) disposant de moyens et de volonté d’investissement dans ce domaine vont profiter. Le système ainsi pratiqués s’inspire directement des modes de fonctionnement mis en œuvre aux États-Unis. Dans tous les cas, c’est l’indépendance de l’avocat qui est en jeu alors que de tels montages posent d’énormes problèmes déontologiques, en termes de secret professionnel et de conflits d’intérêts, difficultés qui seront amplifiées en fonction de l’identité de ceux qui interviendraient dans le capital social.

Mais surtout, alors même que le gain en pouvoir d’achat est avancé, comment oser prétendre que de telles structures pratiqueront des tarifs plus bas que ceux existant à ce jour. Il faut également préciser que cette ouverture ne concerne que les sociétés d’exercice libéral ou les sociétés civiles et exclut donc de fait tous les professionnels exerçant en la forme individuelle.

On aboutirait à une hyper-concentration et une destruction de l’exercice «artisanal» de nos professions. Pour ce qui concerne la profession d’avocat, nous allons donc bien vers une hyper-concentration, le résultat à bref délai étant la prééminence de cabinets de grande taille du type «Baker & McKenzie». Mais outre la réflexion fondamentale sur le type de Justice que nous souhaitons, il faut souligner que le modèle économique représenté par ce type de structures n’est pas nécessairement pérenne, comme en témoigne la disparition en 2012 du cabinet d’avocats américain Dewey Lebœuf, qui a concerné plus de 1000 avocats.

En effet, confrontés à des structures de plus en plus importantes, ces cabinets se heurtent, comme toute entreprise commerciale, à la «baisse tendancielle du taux de profit» et ne peuvent gérer leur croissance que par une augmentation des recettes (ou produits). Ce poids déterminant des frais de structure influe directement sur les tarifs pratiqués et on en revient au prétexte du gain en pouvoir d’achat, utilisé comme l’un des motifs de la réforme.

«Encourager l’interprofessionnalité»

Il existe une exception française concernant les différentes professions concernées par le périmètre du droit. Certes, les experts-comptables, qui effectuent déjà de nombreuses interventions dans ce domaine, souhaitent une extension de leur compétence d’intervention. Le projet Macron envisage un libre exercice de l’activité du droit au bénéfice des experts-comptables. Cette augmentation significative du domaine d’intervention impliquerait un transfert important d’activité des avocats vers les experts-comptables, et ouvrirait la voie vers une fusion des deux professions dans le monde de l’entreprise. Cette fusion ne s’effectuerait qu’au profit des structures internationales.

Mais si les sociétés du CAC 40 et de taille internationale ont déjà confié la gestion du chiffre et du droit à de telles structures qui leur offrent un service très étendu, ces services ne sont pas financièrement accessibles à la plupart des PME, TPE et artisans qui représentent pourtant la grande majorité du tissu économique hexagonal, et les premiers employeurs.

Pour les entreprises, il y aura véritablement un accès au droit et au chiffre qui s’effectuera à deux vitesses, et ces acteurs pourtant fondamentaux de notre développement économique pourront méditer les deux derniers vers de la fable de la Fontaine Les animaux malades de la peste et se répéteront: «Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.»

L’enjeu n’est pas simplement celui du périmètre du droit mais bien celui de l’accès au droit et de la conception même d’un Service public de la Justice.

Mais il faut également souligner qu’en matière d’interprofessionalité et d’accès au droit, le projet de loi a quelques oublis significatifs ainsi le statut des avocats à la cour de Cassation ne fait l’objet d’aucun débat, d’aucune proposition de «modernisation», alors même que leur nombre est limité et qu’ils sont exclusivement présents à Paris.

«Réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels»

Cette proposition prétend redonner du pouvoir d’achat… le tout est de préciser à qui.

Le dispositif s’appuie principalement sur la création d’un «corridor tarifaire» fixant pour chaque acte, tant pour les notaires que les huissiers, un tarif minimal et maximal. La difficulté provient de l’absence de prise en compte de spécificités, comme celles rencontrées en Seine-Saint-Denis, mais également dans tous les territoires en difficultés.

Or près de 80% des actes passés dans un département comme la Seine-Saint-Denis sont facturés en dessous de leur prix de revient. Ce n’est que grâce à d’autres dossiers (localisés sur Paris la plupart du temps) que les études concernées peuvent équilibrer leur budget.

La mise en œuvre du «corridor tarifaire» pourrait alors pousser les professionnels concernés à appliquer aux dossiers soit le tarif maximum (pour s’en débarrasser) soit un tarif minimum qui serait de fait supérieur à celui pratiqué aujourd’hui.

Ces professionnels seraient également légitimement tentés par le départ pur et simple des territoires en difficultés au bénéfice des seules métropoles telles Paris, ce départ étant rendu possible et même facilité par la disparition de toute notion de territorialité. Le gain supposé de pouvoir d’achat se transformerait alors en ghettoïsation de certaines populations, privées de l’accès au droit et soumises à des coûts qu’elles ne peuvent supporter. Les «sans dents» deviendront-ils également des «sans droits»?

«La fusion des professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l’exécution judiciaire»

Pour analyser cette proposition, nous pouvons reprendre l’expression de «mariage de la carpe et du lapin». Or les professions proposées à ce mariage forcé interviennent chacune à différentes étapes des procédures d’exécution ; non seulement elles ont des activités autres que celles relevant de l’exécution, mais de plus elles n’ont ni les compétences, ni les structures, pour unifier leurs activités. Proposer un mariage forcé aurait nécessité que soient clairement définies les missions de ces professions qui participent au Service public de la Justice.

Les commissaires-priseurs interviennent tant dans le domaine amiable que judiciaire.

Les huissiers sont effectivement en charge de l’exécution de décisions, mais délivrent également des actes et gèrent directement des dossiers complets de recouvrement, pour le compte de clients, particuliers ou non.

Les mandataires judiciaires doivent effectivement se préoccuper de recouvrer les créances de leurs administrés, mais leur mission passe avant tout par la prise en charge des salariés. Ils sont également le seul interlocuteur du commerçant liquidé et ils ont également la charge d’exercer des poursuites en cas de fraudes, tout cela dans l’intérêt des créanciers.

Ce sont des savoirs, des compétences et des modes de fonctionnement totalement différents. Un «commissaire à l’exécution judiciaire» pourra-t’il signifier un acte à 9h00, recevoir des salariés et élaborer un PSE à 10h30, saisir un compte bancaire à 14h00 puis évaluer une commode Louis XV à 17h00, tout cela de façon professionnelle et en garantissant les intérêts de toutes les parties?

Et comme l’ouverture aux capitaux extérieurs concerne également ces professions, quelle sera l’objectivité d’une telle structure si son principal actionnaire devient une banque ou une compagnie d’assurance? N’y aurait-il pas très rapidement conflits d’intérêts, lorsqu’on connaît la structure du passif des sociétés en difficultés?

Sur ce point particulier de la fusion et plus particulièrement pour ce qui concerne les mandataires judiciaires, le Conseil d’État émettait un avis argumenté: «Le Conseil d’État n’a pu souscrire à l’inclusion de la profession de mandataire judiciaire dans la nouvelle profession de l’exécution à laquelle serait confiée la mission de tirer les conséquences de la défaillance d’un débiteur et, en conséquence, de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée à son encontre.» Et la motivation du Conseil d’État s’appuyait sur des notions fortes telles l’indépendance ou le combat contre les conflits d’intérêts. Par ailleurs, cette fusion s’accompagnerait là encore de la suppression de toute notion de territorialité et le regroupement inéluctable des professionnels dans les seules métropoles conduira nécessairement à ce désert juridique que nous dénonçons. Il n’y a donc aucune utilité à une telle fusion, sauf à s’arc-bouter sur un dogme ultra libéral, totalement dissocié de la réalité de terrain et de l’intérêt du justiciable.

Conclusion

Les professionnels qui participent au fonctionnement du Service public de la Justice ne sont pas simplement les héritiers du code Napoléon ; ils sont les animateurs au quotidien d’une justice qui essaye de s’adapter à l’évolution de notre société. Il est consternant que le projet de loi élaboré par le ministère de l’Économie soit totalement taisant sur l’état de cette justice et sur ses difficultés de fonctionnement qui nécessitent pourtant une réforme urgente et un financement simplement décent.

Magistrats non remplacés, postes non pourvus dans des départements «repoussoirs», délais de procédures anormalement longs et sanctionnés par la Cour de justice européenne, personnels des greffes maltraités, les motifs de réforme sont criants… mais n’interpellent pas le ministre de l’Économie. Nous devons donc refuser la casse d’un système que les professionnels du droit de ce département portent parfois à bout de bras et nous exigeons que la Justice soit appréhendée dans sa globalité et surtout pas au travers de la mise au pilori des boucs émissaires. Nous ne voulons pas d’un système du type anglo-saxon, dans lequel le niveau de revenu influe directement sur l’accès à la Justice. Nous demandons que le Service public français soit enfin doté des moyens lui permettant de fonctionner. Nous en appelons à l’intervention de notre ministre de tutelle, Mme Taubira, afin qu’elle fasse respecter les valeurs fondamentales et républicaines, quels que soient les enjeux de pouvoir. Mais en attendant une réforme concertée et globale de notre système judiciaire, nous demandons le retrait immédiat de ce projet sans âme qui place la Justice dans la sphère étroite de la marchandisation. Indignons-nous car c’est l’un des fondements de la République qui est aujourd’hui attaqué. 

 

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