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Revue marxiste d'économie du PCF

 
 
 

ESS : La députée Dombre–Coste vide de sa substance la loi Hamon

Madame la députée Dombre–Coste, chargée d’une mission d’évaluation des articles de la loi sur l’économie sociale et solidaire concernant le droit d’information des salariés vient de rendre son rapport. On y apprend que les cessions d'entreprises ont concerné 1,3 million d'emploi en 2012 et 2013, que 2 patrons sur 3 ne sont pas gênés par le droit d'information et que les entreprises cédées aux salariés sont plus pérennes que les autres. Pourtant les propositions de Madame Dombre-Coste vont à l'encontre des droits des salariés.

 

La députée socialiste propose ainsi de réduire le champ d'application de la loi uniquement aux « ventes » et non aux « cessions », éliminant ainsi toutes les cessions de parts, sans l’avis des salariés concernés, contrairement au préambule de la constitution qui énonce « le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Enfin elle suggère de remplacer la sanction de « nullité de la vente » en cas d’infraction à la loi par une simple amende civile ! Ces propositions cherchent à vider de sa substance la loi Hamon. Ce n'est pas acceptable. Tout ceci renforce la nécessité d’un véritable droit de préemption donnant priorité aux salariés en cas de cession de leur entreprise, comme promis par François Hollande quant il était candidat.

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