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Intérêt général.fr ?

le 17 October 2000

Il faut mettre un terme à la gestion du (.fr) sur des critères privés. Pour un service public des noms de domaine.

L'AFNIC est une association fondée par l'INRIA (établissement public de recherche) et le Ministère des Télécommunications, de l'Industrie et de la Recherche. Cette association a, seule, pouvoir de conventionner ses membres pour qu'ils deviennent fournisseurs d'accès habilités à enregistrer des noms de domaines dans l'espace .fr. Un membre conventionné (c'est à dire principalement payant sa contribution) à l'AFNIC pourra donc déposer et gérer des noms de domaines se finissant par « .fr », comme « pcf.fr »

Cette responsabilité unique de conventionnement même est contestable, l'AFNIC étant loin des critères du Service Public. Il s'agit plutôt d'un outil géré selon les critères de rentabilisation par la pénurie qui caractérisent le privé (premier arrivé-premier servi, critères de sélection par l'argent et constitution d'une « liste noire », opacité des coûts et des modes de gestion...)

L'AFNIC a procédé en septembre à une modification de tarification pour l'année 2001, pour ses membres prestataires conventionnés. Cette modification porte le coût de tarification à 120 FHT par nom de domaine géré en « .fr » plus une cotisation annuelle de 10.000 FHT. Elle exclut donc les adhérents de l'AFNIC ne disposant pas de moyens financier au profit de quelques gros prestataires capables d'assumer ces coûts et de régir des monopoles privés de nommage.

L'AFNIC n'a pourtant aucune légitimité à s'approprier l'espace de nommage .fr, qui, en tant que bien public, doit être administré dans l'intérêt général et non dans celui de l'AFNIC. Cette discrimination par l'argent n'ayant aucune justification technique (l'AFNIC n'apporte rien en contrepartie hormis un service technique minimum), elle doit être remise en cause jusqu'à la gratuité. Les critères de choix ne seraient ainsi plus ni ceux du pouvoir d'achat, scandaleux en ce qui concerne une ressource publique non renouvelable, ni ceux d'une moralité administrative et puritaine.

Pas plus que l'ICANN, son homologue au niveau international, l'AFNIC n'a de légitimité à faire de la simple gestion technique du système de noms de domaine un instrument de tri de l'occupation des espaces de nommage.

Le PCF, en accord avec de nombreuses association d'utilisateurs, considère donc ce procédé comme une captation de bien public au profit des organisation bénéficiant du plus gros pouvoir d'achat, et ce avec la caution de l'État.

Au contraire de cette logique, l'espace « .fr » doit être reconnu comme un bien public, dont la gestion et le devenir appartiennent à la collectivité. Cette gestion de Service public nécessite un opérateur de service public d'enregistrement de tous les noms de domaine, y compris les noms génériques de premier niveau (TLD) au même titre que d'autres organismes d'enregistrement de ces noms (.com, .org, etc...) mais conservant le monopole de la coordination technique de l'espace .fr ;

Ce service devra respecter les critères de performance sociale du service public, notamment la péréquation tarifaire entre les bénéficiaires de sous-domaines. Le secteur non lucratif et non marchand devra bénéficier d'un tarif nominal, le plus bas possible, de même que les individus.

Par ailleurs, la spéculation sur la rareté est inadmissible s'agissant d'une ressource publique mondiale non renouvelable. En particulier :

1.La création de 7 nouveaux TLD seulement est très insuffisante, et ne prend pas en compte les demandes de développement de l'internet Citoyen. Internatif, la Commission NTIC du PCF et d'autres organisations citoyennes avaient en particulier demandé la création d'un « .cit » ou « .politics » ou équivalent, et nous n'avons que des « .biz », « .info », « .pro », « .name », « .aero », « .museum »... et un seul « .coop », insuffisant et flou.

Cette décision participe d'une stratégie capitalistique de création artificielle de la pénurie, qui est une véritable prise en otage de la richesse collective faisant passer des choix financiers pour des contraintes techniques.

2.La politique de réservation-bloquage des noms de domaines par des entreprises privées ou des particuliers, pour faire « monter les enchères », est préjudiciable à l'intérêt du plus grand nombre. La règle du « premier arrivé premier servi », infantile et handicapante, doit être encadrée par la loi au service de l'intérêt général. Par exemple, un nom de domaine non utilisé pendant 6 mois devrait redevenir automatiquement disponible.

 

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