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Le PCF s'oppose à la Loi britannique de surveillance privée des salariés

le 26 octobre 2000

Depuis le 24 octobre, une loi promulguée par le parlement britannique autorise les employeurs à ouvrir et lire sans préavis le courrier électronique de leurs employés.

Le « Regulation of Invistigatory Act » étend de fait l'autorisation d'intrusion dans la vie privée depuis les affaires criminelles et la Sécurité Nationale jusque la « bonne gouvernance » des entreprises. Contrevenant à l'article 8 de la Convention Europénne des droits de l'Hommes de protection de la vie privée, cette scandaleuse décision est une grave dérive de l'attitude des gouvernements face au Web.

Face à ce dangereux préalable européen, la commission NTIC du PCF rappelle que :

1.Le droit à l'anonymat est un droit inaliénable, que ce soit dans le cadre d'Internet ou pas, que ce soit dans le domaine privé ou professionnel.

2.L'obsession de contrôle du contenu privé ou public du Web, de la part des Etats comme des grands groupes privés, est un recul frileux de civilisation face à la numérisation de la connaissance et à la mise en réseau des pratiques sociales ou professionnelles. La législation des l'Internet doit être régi par les mêmes principes fondateurs que tout autre média d'information ; le débat public doit être le préalable à toute législation sur ce sujet qui concerne tous les citoyens. La loi existe et doit s'appliquer quel que soit le média. Une loi sur les contenus ne doit pas être supplanté par autant de lois qu'il y a de contenants.

3.La convergence des volontés de contrôle des citoyens et des salariés d'une part, et de constitution de base de données marketing géantes de « spamming » (envoi massif de courriers commerciaux non sollicités) représente un danger. La pression qu'elle engendre, et qui vient par exemple de se traduire par un recul législatif au Etats Unis dans le domaine du droit à l'opposition des internautes au spamming, doit être contrée par une volonté politique forte des législateurs européens.

Nous continuerons pour notre part à défendre une conception libre, décentralisée et non marchande de l'Internet, pour garantir le développement durable et l'utilité publique du réseau.

 

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