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Proposition de loi contre les expulsions locatives : intervention d’Odette Terrade pour le groupe CRC-SPG

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Le Parti communiste français dispose de parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'au Parlement européen. Ce sont bien sûr des élus de combat face à la crise, des élus porteurs d'alternative et de propositions.

Nous recensons ici les propositions de loi qu'ils soumettent régulièrement au débat parlementaire.

 
 
 

Mesdames, Messieurs

Avec notre Présidente Nicole Borvo Cohen-Seat, je souhaite vous remercier pour votre présence à ce petit déjeuner de presse du groupe CRC-SPG ainsi que pour votre intérêt pour la question du logement. Remercier également nos invités :

Qui pourrons eux aussi témoigner ou répondre à vos questions .

Bien sûr, à 15 jours de date fatidique du 15 Mars, qui signifie pour les expulsions locatives la fin de la trêve hivernale ; et par conséquent leur reprise, notre rencontre de ce matin n’est pas le simple fait du hasard !

Cette procédure barbare, véritable épée de Damoclès sur la tête des familles est malheureusement monnaie courante : 110 246 décisions de justice d’expulsion ont été prononcées en 2009, soit une augmentation de 48% en 10 ans ! Sur la même période, l’intervention des forces de police pour la réalisation de ces décisions a augmenté pour sa part de 142 % !

Cette pratique inhumaine jette des milliers de familles et d’enfants dans une grande détresse, les renvoyant à une précarité plus grande encore.

Il y a donc urgence à rappeler que le logement est un droit fondamental qui doit être garanti par l’Etat à tout à chacun et notamment aux victimes de la crise économique que nous traversons, dont la cause est à rechercher dans les excès de l’ultralibéralisme.

Urgence absolue, lorsque nous savons que la situation du mal logement s’aggrave, 10 millions de personnes concernées, selon les derniers chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre ; Alors que nous sommes au 21ème siècle dans un pays considéré comme la 5ème puissance mondiale !

C’est d’abord pour elles, ces Millions de personnes que nous avons voulu déposer cette proposition de loi parce que ce sont elles que nous côtoyons dans nos Départements, que nous recevons à nos permanences d’élus et qui nous disent leurs difficultés quotidiennes quand le toit n’est pas assuré pour la famille ou menacé d’être perdu pour des raisons économiques.

Aujourd’hui, le logement reste le premier poste de dépense des ménages qui sont préoccupés par les prix prohibitifs des loyers de plus en plus élevés.

En 2010, nos concitoyens ont consacré 29,7 Millions d’euros au logement soit en moyenne 9 800 euros par famille pour se loger.

L’augmentation des loyers représente les trois quarts des dépenses courantes, (+ 4,2% en 2010 ) soit par ménage plus de 21,7 % des revenus bruts disponibles consacrés aux dépenses courantes de logement.

Ainsi, question prioritaire, le logement est de plus en plus considéré comme un problème de société.

D’ailleurs, selon un récent sondage pour Nexity, nos concitoyens ne font pas confiance au Gouvernement pour résoudre cette crise du logement dans notre pays et ce, malgré les effets d’annonce du secrétaire d’Etat au logement B Apparu.

Bien au contraire, ils constatent l’écart entre la politique de désengagement actuellement menée par la majorité, concrétisé par un budget en baisse constante, et les réels besoins d’une action audacieuse et forte notamment en terme de construction de logement. Partant de ces constatations, avec les Sénateurs de mon Groupe CRC-SPG, nous avons souhaité dans l’exposé de notre Proposition, réaffirmer que le respect du Droit doit être l’affaire de tous les citoyens, à commencer par le Droit au logement.

Droit universel reconnu par les traités internationaux et notamment le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par notre Constitution, le logement est donc un droit fondamental dont l’Etat a contracté l’obligation juridique de le garantir afin de respecter ses engagements régaliens.

Dans notre société, c’est l’ensemble des droits qui constituent le socle de tous les actes législatifs, judiciaires et administratifs, en vertu desquels les actes sont considérés comme légaux ou illégaux.

Or, si l’Etat ne respecte pas ses engagements, c’est à dire la garantie pour tous d’un toit, la pratique des expulsions locatives constitue dans ce cadre, l’anti-thèse la plus aboutie du contenu des traités et de la Constitution.

Enfin l’Etat bafoue le droit au logement puisqu’il refuse de reconnaître et d’assumer les dégâts humains et sociaux produits par ses choix politiques en faveur des marchés financiers -Choix qui poussent dans la précarité nombre de nos concitoyens.

Outre les souffrances humaines qu’engendrent toutes les expulsions locatives, celles qui concernent des personnes reconnues prioritaires « Dalo » constituent un véritable dysfonctionnement de l’Etat, normalement garant du droit au logement.

En se défaussant de son obligation de garantir le droit au logement, le Gouvernement dévoile ses choix.

Pour lui, les expulsions locatives relèvent d’une protection supérieure, celle du droit de propriété et du droit à la rente du propriétaire, contre le droit au logement pour tous et partout !

Face aux conséquences humaines de cette politique dévastatrice, privilégiant la rentabilité financière, les Elus Communistes ne cessent d’agir pour mettre fin aux expulsions locatives par la signature d’arrêtés anti-expulsion et par l’adoption de délibérations pour obtenir un moratoire.

La question des expulsions au centre de notre proposition de loi ne se poserait pas si l’Etat assumait son obligation d’assurer le droit au logement.

Cette exigence de garantie du droit, de solidarité et d’intérêt général renvoie à celle de la création d’un service public du logement et notamment au fait que la charge locative (loyer plus charges) ne devrait pas excéder plus de 20% des revenus des locataires.

Ainsi contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, les arrêtés anti-expulsions pris par de nombreux maires ne sont ni illégaux, ni de pure forme.

Ils sont avant tout des actes politiques d’affirmation incontournable du droit au logement.

Un droit qui protège les personnes qui sont victimes des dégâts économiques et humains, engendrés par la gestion libérale et la domination du capitalisme sur la société.

C’est tout le sens de la proposition de loi que nous présentons : « Pour la garantie d’un droit au logement effectif ».

Constatant qu’il y a une véritable contradiction entre droit au logement et la poursuite des procédures d’expulsion locative, cette proposition de loi propose de lever cette contradiction.

Notre texte prend acte du fait que les maires de certaines communes, se fondant sur les obligations internationales contractées par l’Etat, ont dans certains cas, utilisé leur pouvoir de police en prenant des arrêtés anti-expulsions, parce que la pratique des expulsions constituait manifestement des troubles à l’ordre public.

Notre proposition de loi reconnaît à toute autorité publique et notamment aux maires, la qualité sur le territoire de leur ressort pour s’assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en œuvre effective du droit au logement.

Il ne s’agit en l’espèce aucunement de détourner la responsabilité qui incombe exclusivement à l’Etat, mais simplement de permettre aux maires de réagir et donc d’interdire les expulsions, notamment lorsque l’Etat bafoue ses propres responsabilités.

Notre Proposition de loi s’articule en quatre articles :

Dans l’article premier est redéfini le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français. Et propose de conférer à toute autorité publique sur le territoire de son ressort (donc les maires dans les communes) la qualité pour s’assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en œuvre effective de ce droit.

L’article deux prévoit d’interdire le recours par le Préfet à la force publique, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. (Pas d’expulsion sans relogement)

L’article trois, propose de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO

L’article 4 , garantit l’équilibre financier des mesures proposées

En conclusion :

Cette proposition de loi de notre groupe constitue un outil pour développer les luttes contre les expulsions locatives. Un point d’appui pour les organisations de locataires et aussi pour les élus qui veulent défendre le droit fondamental au logement.

Nous proposerons de l’inscrire le plus rapidement possible dans ce que nous appelons « une niche parlementaire » afin qu’elle soit débattue en séance publique.

 

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