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Retraites complémentaires : un nouveau coup contre l’âge de départ et le niveau des pensions

Le 30 octobre 2015 s’est conclue la négociation sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC par un accord signé par les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE CGC et CFTC). Au motif d’un déséquilibre financier des régimes de retraite complémentaire, les signataires ont entériné un nouvel allongement de l’âge de départ pour une pension complète à taux plein et la baisse du rendement des points de retraite et des pensions actuelles. Mais les signataires ont aussi acté une transformation institutionnelle de ces régimes. Toutes ces décisions, qui vont impacter les retraités actuels ou à venir, ne se sont accompagnées d’aucune contribution supplémentaire effective des employeurs.

Le 30 octobre 2015 s’est conclue la négociation sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC par un accord signé par les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE CGC et CFTC) il concerne tous les salariés relevant du privé nés en 1957 et années suivantes.

Ces régimes concernent 12 millions de retraités et 18 millions de cotisants. La retraite complémentaire représente de 30 à 56 % du montant total de la pension globale.

La situation financière de ces régimes n’est contestée par personne. Les réserves de l’AGIRC arriveront à épuisement en 2018, celles de l’ARRCO en 2027. Il fallait donc apporter des réponses pour maintenir les droits des salariés, assurer un niveau de retraite permettant de vivre dignement et pérenniser les régimes sur le long terme. La CGT a fait des propositions immédiates et chiffrées dès le début de la négociation, permettant de dégager de nouvelles ressources pour maintenir les droits. Celles-ci n’ont pas été écoutées.

Les conséquences de ce mauvais accord sont graves.

Il entérine un report de l’âge de départ en retraite et la baisse du niveau des pensions

L’accord prévoit un système de bonus-malus pour les salariés, selon l’âge auquel ils partiront en retraite. Un salarié, qui aurait toutes ses années pour prétendre faire valoir ses droits à retraite dans le régime de base, aura alors plusieurs choix au niveau de sa retraite complémentaire.

Prenons quelques exemples :

Premier exemple : le salarié a 62 ans, il a toutes ses années pour prétendre bénéficier d’une retraite à taux plein. Il peut partir en retraite, mais avec cet accord, il verra sa pension de retraite complémentaire amputée de 10 % pendant 3 ans.

Pour l’éviter, il devra décider de retarder son départ. Dans ce cas :

– il n’a plus d’abattement s’il part à 63 ans ;

– il bénéficie d’un bonus de 10 % pendant 1 an, s’il part à 64 ans ;

– il bénéficie d’un bonus de 20 % pendant 1 an, s’il part à 65 ans ;

– il bénéficie d’un bonus de 30 % pendant 1 an, s’il part à 66 ans.

Deuxième exemple : une femme a son taux plein à 64 ans, ce qui est la moyenne aujourd’hui au regard des carrières des femmes. Elle décide de bénéficier de ses droits à retraite à 64 ans, elle aura une retraite complémentaire amputée de 10 % pendant 3 ans.

Si elle décide de reporter son départ, dans ce cas :

– elle n’aura plus d’abattement à 65 ans ;

– elle bénéficiera d’un bonus de 10 % pendant 1 an, si elle part à 66 ans ;

– elle bénéficiera d’un bonus de 20 % pendant 1 an, si elle part à 67 ans ;

– elle bénéficiera d’un bonus de 30 % pendant 1 an, si elle part à 68 ans.

Troisième exemple : Un salarié bénéficie du dispositif carrière longue ou pénibilité qui lui permet de partir à 60 ans. Il se verra amputer sa retraite complémentaire de 10 % pendant 3 ans.

S’il décide de reculer l’âge de départ, dans ce cas :

– il n’a plus d’abattement s’il part à 61 ans ;

– il bénéficie d’un bonus de 10 % pendant 1 an, s’il part à 62 ans ;

– il bénéficie d’un bonus de 20 % pendant 1 an, s’il part à 63 ans ;

– il bénéficie d’un bonus de 30 % pendant 1 an, s’il part à 64 ans.

Hormis les salariés relevant du dispositif amiante, tous les salariés relevant du secteur privé, quelle que soit leur situation au regard des droits à la retraite, se verront concernés par cet accord. Eu égard au pouvoir d’achat des salariés et des retraités, nombre de salariés n’auront pas d’autre choix que de travailler plus longtemps. Il s’agit donc de facto d’un report de l’âge de départ en retraite.

Notons que si l’âge légal de départ en retraite devait être reporté comme n’a pas manqué de le voter le sénat dans la foulée de cette négociation, les conditions de liquidation de la retraite complémentaire évolueraient de la même manière.

Pour d’autres, notamment pour les 56 % de salariés qui ne sont plus en activité au moment où ils peuvent faire valoir leur droit à retraite et qui n’ont pas d’autre choix que de partir en retraite à l’âge du taux plein, ils se verront appliquer ces abattements de 10 % pendant 3 ans. Parmi ceux-ci, les demandeurs d’emploi, mais il en est de même pour toutes celles et tous ceux qui sont en maladie voire en longue maladie ou qui rentreront dans le cadre du dispositif de reconnaissance de la pénibilité. Pour tous ceux-là, c’est une baisse imposée du niveau de leur retraite.

Nous rappelons que le niveau moyen de retraite (base + complémentaire) est de 1 206 euros et que nombre de retraités sont bien en dessous. Seuls ceux qui ne sont pas assujettis à la CSG à la retraite seront épargnés par cet accord, sachant que le taux de CSG applicable dépend du salaire de référence du couple.

L’argument de la CGT sur la situation de l’emploi des seniors et les politiques d’emploi des employeurs visant à sortir prématurément les seniors et ne pas en embaucher, a trouvé une bien maigre réponse puisque l’article 9 de l’accord renvoie cette question à la négociation sur la convention d’assurance chômage qui doit s’ouvrir début 2016.

Au nom du fait que tous doivent faire des efforts, les retraités n'ont pas été épargnés. Ce qui a fait dire à la CGT que les retraités payaient deux fois, lorsqu'ils sont actifs par leurs cotisations et lorsqu'ils sont à la retraite sur leurs prestations, une autre injustice.

Une régression qui s’accompagne aussi d’un florilège de mesures régressives

Il est aussi prévu dans cet accord :

Le gel de la revalorisation des pensions

Une revalorisation des pensions à hauteur des prix – 1 % avec une clause « plancher ». Cela signifie que si l’inflation, comme le prévoient nombre d’économistes, reste faible dans les 3 prochaines années (<1%), ce sera un gel du niveau des pensions. Celui-ci est déjà effectif depuis 2013, date du précédent accord sur les retraites complémentaires.

Un report de la revalorisation

Un décalage de la date de revalorisation des pensions, de façon pérenne, au 1er novembre.

La baisse du rendement des régimes de retraite

Une augmentation du prix d’achat du point, en terme technique, c’est une baisse du rendement des régimes qui touchera tous les retraités futurs. En vulgarisant, pour le même salaire, ils achèteront moins de points donc leurs retraites chuteront.

La fin du régime AGIRC par la création d’un régime unifié issu de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO

La disparition de l’AGIRC par la création d’un régime unifié a été troquée contre une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement qui devra être close avant le 1er janvier 2018. Rien ne garantit l’avenir du statut cadre, de la GMP (garantie minimale de point) et des 1,5 % de prévoyance.

La baisse des dotations de gestion de 4 % et des dotations d’action sociale de 2 %

Cette baisse touchera tous les assurés, qui sont de plus en plus nombreux, qui n’arrivent plus à finir les fins de mois et qui sollicitent une aide ponctuelle, ainsi que les salariés des caisses qui paieront les économies de gestion par des suppressions d’emplois.

Un pilotage pluriannuel, stratégique et tactique

Alors que la situation de l’emploi continue de se dégrader, notamment pour les seniors, année après année, nous constatons un pas de plus vers ce dont rêvent les représentants du MEDEF, certaines organisations syndicales, la droite et une certaine gauche : la réforme systémique.

Ces évolutions vont toucher tous les salariés, quel que soit leur statut qu’ils relèvent du régime général, du régime de la Fonction publique ou des régimes spéciaux, personne ne sera épargné.

C’est pourquoi, le pilotage des régimes fait partie intégrante des négociations. Les évolutions intervenant dans le régime général passent par les projets de loi du financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui sont discutés chaque année au Parlement, celles des régimes complémentaires interviendront dans le cadre des discussions très encadrées.

Ainsi, il est prévu :

– un pilotage pluriannuel qui tiendra compte de la situation des régimes et de l’environnement démographique et économique (allongement de l’espérance de vie, croissance économique, niveau de chômage, inflation, etc.) ;

– un pilotage stratégique qui reposera sur une négociation tous les 4 ans, qui amènera les organisations syndicales à fixer les objectifs en termes de trajectoire d’équilibre du régime unifié de retraite complémentaire en fonction du scénario économique retenu ;

– un pilotage tactique qui relève des conseils d’administration.

L’objectif est clair : éviter les débats chez les salariés et leurs représentants, pour éviter les conflits qui naissent sur un sujet ô combien important et anxiogène pour les salariés. D’autant plus anxiogène qu’il vise à aller vers des régimes à cotisations définie, c’est-à-dire que les prestations soient en corrélation avec l’assiette des ressources qui, elle, ne bougera pas.

Ces évolutions n’auront pas été épargnées dans l’accord du 30 octobre.

Aucun financement supplémentaire du patronat

En contrepartie, le MEDEF propose de mettre 700 millions de cotisations sur la table. Cette augmentation sera compensée en grande partie par une baisse des cotisations ATMP (accident du travail, maladie professionnelle).

C’est l’engagement pris par le gouvernement pour que cet accord puisse exister. Il est regrettable que des organisations syndicales entrent dans ce marché de dupes, qui va amputer les ressources pour une meilleure prévention et limiter une politique de réparation pourtant nécessaire.

Ces mesures très douloureuses pour les salariés et les retraités ne suffiront même pas à financer le déficit (6,1 Mds alors que le besoin est de 8,4 Mds en 2020). Sans rapport de forces d’ici là, la prochaine négociation en 2019 devrait se traduire par de nouvelles amputations de droits pour les salariés d’autant plus que l’AGFF, qui permet le financement de la retraite entre 62 et 67 ans, arrivera à échéance et devra de nouveau être négocié.

C’est pourquoi la CGT entend continuer de porter ses revendications qui visent à apporter des ressources nouvelles aux régimes, sans baisser les droits des retraités actuels et futurs et sans amputer leur pouvoir d’achat.

Voilà ce qu’elle a porté durant cette négociation :

Nous avons tout d’abord rappelé nos exigences sur le long terme, en matière de financement de la protection sociale par :

– une remise en cause des politiques d’aides aux entreprises sans condition ni contrôle ;

– un élargissement de l’assiette de cotisations (intéressement, participation, stock option…) ;

– des dispositions qui incitent les employeurs à embaucher et à mieux payer leurs salariés, a contrario des dispositions actuelles, en particulier des exonérations trappes à bas salaires. Dans un premier temps, nous proposons que la cotisation soit modulée en fonction du rapport de la masse salariale sur la valeur ajoutée. Les entreprises à faible taux de main-d’œuvre cotiseraient à des taux plus élevés que les autres entreprises. Dans un deuxième temps, nous proposons que soient également prises en compte les politiques d’emplois et de salaires pour déterminer le niveau de cotisation qui serait donc plus élevé pour les entreprises recourant à la précarité et aux bas salaires ;

– la mise en place d’une contribution sur les revenus financiers des entreprises (dividendes, produits financiers).

Sur le court terme, nous avons posé et défendu deux revendications :

1. Il nous semble indispensable d’augmenter la cotisation Agirc. Lorsque l’on compare les niveaux de cotisations agrégées en dessous et au-dessus du plafond de la Sécurité sociale, il manque 2,45 points de cotisation au-dessus du plafond. Nous avons donc porté une harmonisation des taux de cotisations sur la base d’une répartition 60 % employeurs, 40 % salariés.

2. L’égalité salariale Femme/Homme devait être en vigueur dès 2015. Certains experts nous disent aujourd’hui qu’il faudra attendre la fin du siècle pour que des évolutions significatives apparaissent. Cette situation est proprement insupportable, car elle signifie que l’on pourrait s’accommoder durablement d’écarts de salaires pourtant totalement injustifiés entre les femmes et les hommes.

Nous avons demandé aux services du GY Arrco et Agirc un chiffrage de l’impact d’une progression vers l’égalité salariale. Le résultat est édifiant. Pour ce qui concerne l’Arrco, non seulement cela annulerait la perspective de l’épuisement des réserves, mais cela permettrait de reconstituer un niveau de réserves tout à fait satisfaisant pour un bon fonctionnement du régime. Pour ce qui est de l’AGIRC, le déficit serait réduit de 46 % d’ici 2040.

Nous avons donc proposé la mise en place d’une contribution d’équilibre technique temporaire (CETT) pour toutes les entreprises concernées (39 % d’entre elles) de 0,5 % en 2016 et de 1 % en 2017, ce qui faisait entrer dans les caisses plus de 5 milliards d’euros.

Cette question est tout sauf indifférente pour ce qui concerne les retraites. Rappelons que les écarts très importants de pensions sont principalement liés aux politiques de bas salaires et à cette discrimination salariale.

Cela nous conduit naturellement à considérer qu’il faut de toute urgence relancer la bagarre pour l’égalité salariale.

Cet accord entrera en vigueur d’ici à 2019 pour ses mesures les plus rétrogrades. Nous avons la responsabilité de le faire connaître auprès du plus grand nombre pour organiser la riposte qui peut conduire à une nouvelle négociation qui débouche sur des mesures en faveur des salariés et des retraités. Il en va de la crédibilité du syndicalisme et de son avenir. zzz

 

1. Membre de la direction confédérale de la CGT.

 

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