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CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ?

CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ?

Rapport d'information de Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances n° 789 (2015-2016) - 13 juillet 2016

Dans le cadre d'une mission de contrôle budgétaire conduite en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Marie France Beaufils, rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », a dressé un état des lieux de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En 2012, au cœur de la crise économique, le Commissaire général à l'investissement Louis Gallois a rendu un rapport au Premier ministre, intitulé « Pacte national pour la compétitivité et l'emploi ». Ce rapport préconisait des mesures de soutien à l'industrie française, dont la situation était reconnue comme extrêmement délicate.

Le Gouvernement a alors décidé à l'automne 2012 de la mise en place d'un nouveau dispositif fiscal, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La créance de CICE est conséquente : le CICE millésime 2014 s'élève ainsi à près de 17, 3 milliards d'euros. Les prévisions transmises estiment le coût budgétaire du CICE à près de vingt milliards d'euros à l'horizon 2020, soit près de 1 pourcent du PIB de notre pays.

Pourtant le CICE se révèle un outil complexe, dispersé et à l'efficacité incertaine. Il semble aujourd'hui nécessaire de remettre à plat cette dépense fiscale conséquente et d'engager avec les vingt milliards d'euros annuellement prévus une politique publique portée par un vrai projet de prospective à moyen et long terme pour l'industrie française.

La rapporteure

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En 2012, au coeur de la crise économique, le Commissaire général à l'investissement Louis Gallois a rendu un rapport au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, intitulé« Pacte national pour la compétitivité et l'emploi ». Ce rapport préconisait des mesures de soutien à l'industrie française, dont la situation était reconnue comme extrêmement délicate.

À l'issue de ce rapport, le Gouvernement a décidé à l'automne 2012, dans une loi de finances rectificative, de la mise en place d'un nouveau dispositif fiscal. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a ainsi été créé, avec une enveloppe budgétaire conséquente puisqu'un objectif de dépense a été fixé à vingt milliards d'euros à l'horizon 2020.

Ce nouveau dispositif fiscal est venu alourdir considérablement depuis 2014 les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ». Près de trois fois supérieur à l'enveloppe du crédit d'impôt recherche (CIR), le CICE a profondément bouleversé le paysage de la fiscalité des entreprises.

Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.

Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

 

Les principales observations

1. Le CICE s'est révélé unoutil au pilotage complexe, dont le coûtbudgétaire conséquent est difficilement prévisible.

2. Ce nouveau dispositif a déstabilisé une administration fiscaledéjà sous pression, pour une capacité de contrôle limitée et un suivi largement réduit.

3. Les petites et moyennes entreprises se sont montrées en difficulté face à la forme de ce dispositif fiscal, à ses finalités et sa mise en oeuvre.

4. Le rôle de Bpifrance dans le déploiement de ce dispositif et la disponibilité des crédits a été majeur, et l'institution a démontré pleinement ici la pertinence et l'utilité d'une banque publique d'investissement, levier de politique publique.

5. La cible du CICE, à savoir l'industrie et les secteurs soumis à la concurrence internationale, se révèle minoritaire au sein des bénéficiaires. Le non ciblage du dispositif se traduit par un profil de bénéficiaires qui conduit à s'interroger sur la pertinence de l'outil au regard de l'objectif visé.

Les principales recommandations

Recommandation n° 1 : Engager un débat sur le cadre juridique européen et les règles applicables en matière d'aides publiques aux entreprises, afin qu'elles puissent être ciblées en fonction d'objectifs définis par les États.

Recommandation n° 2 : Assurer des guichets fiscaux accessibles et ciblés vers les TPE-PMEpour garantir l'accès au droit et la bonne application des règles fiscales.

Recommandation n° 3 : Engager une réelle réflexion sur la lisibilité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises et des dépenses fiscales.

Recommandation n° 4 :Créer, en complément de Bpifrance, un réseau territorial de banques publiques d'investissement, véritables BPI régionales, proches des collectivités locales et des tissus industriels et commerciaux, ayant notamment pour mission de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des TPE-PME.

Recommandation n° 5 : Assurer la réelle conditionnalité du CICE et le respect des utilisations prévues par la loi en conduisant des contrôles sur les déclarations d'utilisation du CICE.

Recommandation n° 6 : Revoir profondément, dans sa forme comme son montant, le dispositif complexe et budgétairement conséquent qu'est le CICE.Redéployer les fonds consacrés au CICE dans des plans d'investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique.

 

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