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TRAME « PROPOSITIONS » : UN NOUVEAU TYPE DE DEVELOPPEMENT

le 28 September 2006

Ce texte proposé lors de la réunion nationale des collectifs locaux « Pour des candidatures unitaires de la gauche en 2007-2008 » du 10 septembre 2006 est en court d'enrichissement des différentes composantes et individus impliqués. Atouts et manques, comparaisons et discussion avec le programme du Parti communiste français.

Protéger l'environnement :

Les politiques libérales financiarisées et productivistes constituent un obstacle à la défense de l'environnement et à la sauvegarde de la planète. C'est à la redéfinition du type de croissance, de production et de consommation qu'il faut s'atteler.

Cela doit nous conduire à :

30. Doter le ministère de réels moyens en constituant un service public de l'environnement complémentaire des services publics spécialisés (énergie, transports, eau, assainissement et déchets, logement …). Il sera chargé de préparer la réglementation et doté de moyens d'expertise, de contrôle et de recherche sur les problèmes d'environnement tels que la qualité de l'air, le bruit, la diversité biologique, ... Il assurera également une coordination des efforts sectoriels. 31. Nous remettrons en cause le principe des “ droits à polluer ” qui exonèrent les entreprises de leurs responsabilités en la matière. 32. Les transports publics de voyageurs et de marchandises seront développés : rénovation des infrastructures ferroviaires, ferroutage et sillons réservés, unification et développement du réseau européen, promotion de la voie d'eau, etc. La croissance irresponsable du transport aérien sera remise en cause. 33. Un grand programme de recherche, d'expérimentation et de production en faveur des économies d'énergie, des énergies renouvelables, du traitement des déchets sera défini et préparera la société post-énergies fossiles, avec l'ambition de réduire au maximum et d'éliminer à terme tout recours à des énergies produisant des gaz à effet de serre. La priorité sera donnée aux recherches sur les solutions les plus durables, afin qu'elles représentent 25 % de notre approvisionnement à moyen terme. 34. Un pôle public de l'énergie (voir plus loin) aura pour tâche la mise en oeuvre des politiques publiques de recherche, de production et d'économies d'énergie, de diversification des sources, de promotion des énergies renouvelables, de développement de la sécurité et de la transparence, de l'accès à l'énergie égal pour tous et de la sauvegarde du climat.. 35. Sortie progressive du nucléaire ou maintien d'un nucléaire sécurisé et public : le débat est ouvert. Un contrôle indépendant et citoyen doit permettre d'assurer la transparence du dossier. Un débat national sur la politique énergétique et le nucléaire sera conduit, de l'information jusqu'à la décision à l'issue d'un referendum populaire. Durant le débat, un moratoire sur la construction de tout nouveau réacteur, [dont l'EPR. L'effort de recherche sera poursuivi.]. La centrale de Fessenheim qui, de l'avis de tous, ne garantit pas la sécurité des conditions de travail et de vie des populations avoisinantes, sera fermée, en garantissant l'emploi et le reclassement du personnel. 36. Le nouveau service public du logement (voir plus loin) permettra une politique effective d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique, Haute Qualité Environnementale, dans la construction et la réhabilitation de logements. L'utilisation de moyens passifs (solaire) sera privilégié. L'urbanisme sera repensé afin de limiter structurellement les déplacements, en privilégiant la desserte en transports en commun. Au-delà, sera mise en chantier une autre conception de l'aménagement du territoire plus économe des ressources naturelles pour promouvoir le droit à une ville de qualité, propre et belle.

De 30 à 36 : Voir les propositions du Parti communiste français

L'agriculture

L'agriculture peut être un secteur important de pollution ou au contraire de protection de l'environnement.

37. Il faut mettre un terme à la toute puissance des firmes agro-alimentaires et de la grande distribution. (à préciser) 38. Les cultures d'OGM en plein champ seront interdites de même que le développement d'OGM à finalité alimentaire. 39. Le maintien des agriculteurs sur leurs exploitations sera encouragée par une politique de juste rémunération à la production et la lutte contre le productivisme agricole nuisible à la qualité, à la santé et à l'environnement. 40. L'agriculture respectueuse de l'environnement et l'agriculture biologique seront encouragées. 41. Plus largement nous refusons la brevetabilité du vivant.

De 37 à 41 : Voir les propositions du Parti communiste français

Développer les services publics et l'appropriation sociale :

Les services publics doivent être restaurés, étendus et démocratisés, disposant de moyens financiers publics à la hauteur des besoins.

42. Un plan d'abrogation de toutes les lois qui ont privatisé des entreprises publiques, comportant les mesures financières et juridiques nécessaires, sera élaboré et mis en discussion afin de déterminer les priorités et le calendrier de sa mise en œuvre. 43. Immédiatement, nous arrêterons toute privatisation et toute ouverture du capital des entreprises de service public. 44. L'amélioration du fonctionnement des services publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des élus, des usagers et des salariés. 45. De nouveaux services publics seront crées : habitat, petite enfance, médicament, aide aux personnes âgées, aide aux personnes dépendantes, aide aux personnes handicapées, eau, traitement des déchets. 46. Un pôle public de l'énergie (électricité, gaz, pétrole, autres énergies) sera créé. Immédiatement, EDF et GDF seront rendus au secteur public à 100% et fusionnés. 47. Logement : avec la mise en place du service public de l'habitat, les pouvoirs publics seront progressivement dans l'obligation d'assurer le droit au logement et la spéculation foncière sera combattue. 600.000 logements sociaux seront construits en 5 ans ; la maîtrise publique du sol sera renforcée ; la charge locative totale sera limitée à 20 % du revenu ; les municipalités refusant d'appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle. L'investissement sera assuré par le pôle financier public (voir plus loin). 48. Petite enfance : avec la mise en place du service public de la petite enfance (secteur public et associatif), le financement public d'entreprises qui assurent un service de crèche à des fins lucratives, adopté par le gouvernement Raffarin en 2004, sera supprimé. Un million de places d'accueil collectif ouvert à toutes les familles seront créées en 15 ans ( 150.000 emplois) ; gratuité immédiate pour les familles à bas revenus. Coût estimé : 12 milliards d'euros par an répartis entre l'Etat, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes. 49. Un service public de l'enfance sera créé pour l'accueil pédagogique des enfants scolarisés en maternelle et dans le primaire avant et après la classe et couvrant aussi des besoins extra-scolaires. Son financement sera assuré par une dotation spéciale aux communes afin d'assurer l'égalité entre les enfants de toutes les communes. 50. Santé : Le plan hôpital 2007 et la tarification à l'activité [préciser] doivent être abandonnés. Un plan de formation de 40.000 infirmiers et 9000 médecins par an sera immédiatement mis sur pied. L'hôpital public embauchera (préciser, chiffrer). Une meilleure coordination de réseaux de soins sera organisée. La prévention doit devenir un pilier de la politique de santé. Immédiatement, médecine scolaire et médecine du travail doivent être dotées de moyens correspondant aux besoins. Dans les zones rurales et les quartiers urbains défavorisés, des antennes de prévention sanitaire et de proximité doivent être disponibles. Un pôle public du médicament sera constitué [avec en son cœur un établissement public financé par l'Etat, des organismes publics internationaux et des coopérations. ] Il passera des conventions de recherche avec les laboratoires de l'université, de l'INSERM, du CNRS, du CEA et de tout autre organisme compétent. [Il sera propriétaire des brevets qu'il a financés pour fabriquer ou commercialiser les produits issus de cette recherche.] Dans tous les lieux de recherche et de production, privés ou publics, les salariés, les professionnels de santé, les associations de malades, les représentants de l'assurance maladie et les élus auront des pouvoirs accrus d'intervention et de participation aux décisions. Une taxation des dépenses de publicité et un prélèvement de 5% sur les ventes de médicament seront instaurés.] La recherche de médicaments pour les maladies des pays du Sud sera intensifiée. L'OMS sera revalorisée et démocratisée pour permettre le développement des coopérations. Elle pourrait devenir propriétaire des brevets indispensables à la survie des populations qui seraient classé “ patrimoine de l'humanité ”. La santé sera place hors AGCS et OMC.

De 42 à 50 : Voir les propositions du Parti communiste français

Développer l'économie sociale et solidaire :

De nombreux réseaux à but non lucratifs se développent. C'est un secteur de l'activité qui sera aidé.

51. La création d'un statut de l'économie sociale et solidaire assurera la reconnaissance législative de l'utilité sociale et environnementale. 52. Des chambres consulaires spécifiques seront constituées. 53. Un soutien sera apporté à l'initiative citoyenne de création d'activités : aide aux projets et au fonctionnement ; soutien à la transformation d'entreprises en SCOP ou SCIC. Le secteur associatif sera reconnu dans les secteurs où il doit être un acteur du service public (éducation populaire, petite enfance, personnes âgées, dépendantes, handicapées, médias par exemple) dans des conditions qui garantissent le statut, les droits et la formation du personnel ainsi que la qualité du service rendu. 54. Un fonds de soutien à l'innovation (développement de nouvelles activités, formation des personnels, démocratisation de la gestion) sera créé. 55. L'enseignement de l'ESS sera introduit à l'école et à l'université. 56. Les organismes d'économie sociale et solidaire bénéficieront d'un accès privilégié aux financements publics et du secteur bancaire et financier mutualiste.

Une véritable politique industrielle et de services

Une politique active de création d'emplois utiles sera mise en œuvre. Elle implique une politique industrielle et de services donnant la priorité à la satisfaction des besoins et au respect de l'environnement.

57. Sous la tutelle du ministère en charge de celle-ci, l'Agence des participations de l'État, démocratique, transparente et représentative, aura deux missions fondamentales : le développement de l'investissement ainsi que la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche dans les entreprises au capital desquelles l'État participe ; le développement des territoires en répondant aux besoins de leurs populations. Elle assumera cette mission dans le cadre de la réalisation d'objectifs annuels d'emploi en France et en Europe et d'objectifs de la politique industrielle et de services. Ses orientations feront l'objet d'un débat annuel avec vote au Parlement. 58. Dans les secteurs clés, les grands acteurs public nationaux seront incités à contribuer à l'émergence de véritables réseaux européens d'entreprises publiques renforçant l'efficacité de leur action et assumant en commun la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche. La France proposera à ses partenaires de l'Union européenne de créer un statut de l'entreprise publique en Europe. Une relance concertée de l'effort de recherche sera organisée. De grands programmes de coproduction seront impulsés au plan national et recherchés au plan européen. . Ils viseront à promouvoir l'efficacité sociale et la cohérence des filières industrielles et de services. Ils permettront de consolider et promouvoir [les points forts de la France], notamment dans les industries aéronautiques et spatiales, l'énergie, l'automobile, les télécommunications, etc. et de développer la recherche en faveur de technologies non polluantes. 59. [Les pôles de compétitivité seront transformés en réseaux de coopération, fonctionnant selon une toute autre logique sous le contrôle conjoint des chercheurs, enseignants et formateurs, des Comités d'entreprises, des syndicats, des associations et des élus.]

De 57 à 59 : Voir les propositions du Parti communiste français

Des pouvoir de contrôle étendus pour les salariés, les usagers et les citoyens et des instruments pour un nouveau développement :

Les réformes démocratiques et sociales que nous promouvons sont en elles-mêmes des moyens pour imposer une nouvelle efficacité économique et sociale constitutive d'un nouveau type de développement. L'initiative citoyenne et la lutte sociale sont à même d'éviter les gâchis financiers et de mobiliser des ressources aujourd'hui stérilisées par le capital. Outre la démocratisation des circuits d'intervention publique et les avancées des budgets participatifs, nous considérons comme des moyens d'une politique antilibérale les mesures suivantes :

60. Dans les entreprises Les nouveaux droits et pouvoirs des salariés doivent s'étendre à toutes les décisions essentielles concernant les gestions, le niveau et la qualité de l'emploi, les conditions de travail, les choix industriels et d'investissements, les opérations stratégiques de rachat, de fusion, de délocalisation ou de cession d'activité. Cela se fera notamment à travers de nouveaux champs d'intervention pour les CE, CCE et Comité de groupe. Leurs propositions devront être examinées par la direction de l'entreprise ou du groupe qui seront tenues d'y répondre. Elles disposeront de moyens d'information y compris à l'égard des entreprises. Leurs propositions devront être examinées par les autorités concernées qui seront tenues d'y répondre. Dans ce cadre, les droits et moyens des associations de consommateurs et d'usagers devront être renforcés. 61. Une véritable politique d'aménagement du territoire sera restaurée. 62. Un pôle financier public apportera une contribution majeure au financement et à la réorientation du crédit vers les activités socialement utiles. Il devra être au minimum constitué de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, du Groupe Caisses d'épargne, du Crédit foncier, de la Banque postale, d'OSEO, d'UBI-France, de la COFACE, de la CNP et de l'AFD. 63. Le contrôle des fonds publics sera démocratisé. Sera restaurée et étendue la loi adoptée en janvier 2001 portant création d'une “ commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ” abrogée par la droite.

De 60 à 63 : Voir les propositions du Parti communiste français

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