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Vingt ans de libre-échange Europe-Maghreb : insidieusement désavantageux !

Les autorités marocaines comme tunisiennes sont engagées depuis peu dans un nouveau cycle de négociations avec l’Union européenne autour d’une extension du partenariat existant. Ce nouvel accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) s’inscrit dans le prolongement de celui signé à Barcelone en1995, qui avait pour objectif la création d’un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée dans la région méditerranéenne.

De nombreuses voix s’élèvent, dans les deux pays, pour contester le bien-fondé de ce nouvel accord. Syndicats, partis progressistes, ONG et associations mais aussi des organisations patronales (jeunes entrepreneurs) s’inquiètent des conséquences néfastes prévisibles de ce nouvel accord. Les gouvernements mêmes, pourtant acquis à la doxa libérale, perçoivent les dangers de cette négociation totalement asymétrique. Signer, c’est s’exposer à une levée de boucliers de pans entiers du corps social, et ne pas signer, c’est s’exposer à des mesures de rétorsions commerciales et financières de la Commission.

Les dirigeants au pouvoir sont-ils en mesure de faire une contre-proposition plus équilibrée qui puisse simultanément convaincre les populations et être jugée acceptable par l’Europe ordo-libérale ? Le rapport des forces n’y est pas… Loin s’en faut, si l’on a en mémoire les péripéties du drame grec et de son gouvernement deux fois légitimés en 2015 !

Expliciter ces enjeux suppose de s’arrêter quelques instants sur le bilan du premier accord qui a largement façonné le parcours économique et social de ces pays depuis un peu plus de vingt ans. Ceci pour mesurer la nature et le niveau du rapport des forces aujourd’hui ainsi que les perspectives offertes par le second accord. C’est indispensable pour travailler la mise en place d’une véritable coopération Europe-Maghreb.

 

Les autorités marocaines comme tunisiennes sont engagées depuis peu dans un nouveau cycle de négociations avec l’Union européenne autour d’une extension du partenariat existant. Seuls les Algériens ne semblent pas disposés à se joindre à ces discussions. Ce nouvel accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) s’inscrit dans le prolongement de celui signé à Barcelone en 1995.

Un processus de Barcelone qui avait été lancé par les ministres des Affaires étrangères des 15 États membres de l’UE et des 12 pays méditerranéens partenaires de l’époque, afin de fournir un cadre aux relations bilatérales et régionales entre ces pays. Il avait pour objectif la création d’un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée dans la région méditerranéenne. La déclaration finale insistait, alors, sur les trois axes de ce partenariat :

1. un dialogue sur les questions politiques et de sécurité, visant à créer un espace de paix et de stabilité fondé sur le développement, l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme ;

2. un partenariat économique et financier, comprenant l’instauration progressive d’une zone de libre-échange destinée à un développement socioéconomique équilibré et durable ;

3. un partenariat dans le domaine social, culturel et humain, visant à promouvoir la compréhension et le dialogue entre les cultures, ainsi qu’à faciliter les échanges entre les peuples.

Les trois pays du Maghreb, on le sait, entretiennent des liens historiques et étroits avec l’Europe, singulièrement avec son flanc méridional. La France, l’Espagne, l’Italie restent des clients et des fournisseurs majeurs de leur économie. La Tunisie (1995) et le Maroc (1997) ont cru saisir cette opportunité en s’engageant rapidement dans des accords d’association bilatéraux. L’Algérie toujours méfiante acceptera un accord réduit se limitant à quelques aspects économiques (2005).

De son côté, la Commission européenne avait décidé d’apporter son soutien au processus de Barcelone sous la forme d’une enveloppe financière en provenance du budget communautaire et des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI).

S’agissant du volet économique, l’accord prévoyait une libre circulation des biens industriels entre l’Union européenne et les pays du Maghreb, circulation qui devait déboucher au terme de douze ans sur la création d’une zone de libre-échange. Autrement dit, les pays signataires s’engageaient à réaliser un démantèlement graduel de leurs droits de douane sur cette durée. Le partenariat avait prévu d’étendre cette libre circulation aux produits agricoles en 2000 puis aux services en 2005.

Des rendez-vous régulièrement reportés qui resteront sans suite !

Ce n’est qu’avec les bouleversements politiques initiés par la Tunisie en 2011 avec la « Révolution de la Dignité » que va être relancée l’idée d’un partenariat complet et approfondi.

Inquiète de la période d’incertitudes et d’instabilité politique qui s’ouvre (troubles au Maroc et en Algérie, effondrement de la Libye, vagues d’émigration depuis la Tunisie), l’Union européenne va s’empresser d’apporter son soutien aux processus de démocratisation institutionnelle. Très vite, et au-delà de timides mea-culpa sur le soutien de l’Europe aux régimes autoritaires, la Commission entend reprendre le processus de construction du partenariat là où il s’était arrêté.

Un nouvel accord de libre-échange de nouvelle génération dit la Commission européenne, dixit : il porte sur l’ensemble des champs commerciaux et traite des obstacles au commerce dits de « derrière les frontières » : services, investissement, marchés publics, protection des droits de propriété intellectuelle, concurrence, normes sanitaires et phytosanitaires, questions réglementaires.

Bruxelles ne propose pas moins que de faire adopter les directives et règlements de l’Union par des pays en développement, toujours fragiles. Un alignement législatif total.

L’accord d’association complet et approfondi reprend la même démarche, la même thématique fondée sur le fameux principe de « réciprocité ». Le texte insiste plus particulièrement sur :

– Le renforcement du partenariat en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Face aux troubles tant intérieurs qu’aux frontières, l’Union se propose d’apporter son soutien financier en matière d’équipements militaires et de coopération technique ;

– Le prolongement du partenariat économique et financier, et le parachèvement de la zone de libre-échange aux secteurs jusqu’ici exclus, l’agriculture et les services.

Les premiers rounds de négociations en vue d’un ALECA ont officiellement été lancés après une longue et difficile phase préparatoire qui a duré plus de trois ans. L’Algérie a opposé une fin de non-recevoir, tandis que le Maroc et la Tunisie ne semblent toujours pas prêts à entrer dans le vif du sujet. Les deux pays ont engagé, en même temps qu’ils entamaient les négociations, des « études d’impact » qui laissent augurer de « réelles craintes », pour reprendre le vocable en vigueur dans ces chancelleries. Celles-ci semblent dire qu’il est urgent d’attendre !

Il est vrai que les contextes politiques et sociaux ont changé depuis 2011. Même au Maroc, où une réforme constitutionnelle a pour l’instant calmé les ardeurs revendicatives de la population.

De nombreuses voix s’élèvent, dans les deux pays, pour contester le bien-fondé de ce nouvel accord. Syndicats, partis progressistes, ONG et associations mais aussi des organisations patronales (jeunes entrepreneurs) s’inquiètent des conséquences néfastes prévisibles de ce nouvel accord.

Quoi qu’il en soit les gouvernements mêmes, pourtant acquis aux idées de la doxa libérale, perçoivent les dangers de cette négociation totalement asymétrique. Signer… c’est s’exposer à une levée de boucliers de pans entiers du corps social. Ne pas signer… c’est s’exposer à des mesures de rétorsions de la part de la Commission (réduction du soutien budgétaire et financier, durcissement de barrières à l’entrée des produits). Des contradictions bien réelles… aux limites du cauchemardesque !

Les dirigeants au pouvoir sont-ils en mesure de faire une contre-proposition plus équilibrée qui puisse simultanément convaincre les populations et être jugée acceptable par l’Europe ordo-libérale ?

Reconnaissons qu’ils ne sont pas en position de force… Loin s’en faut, si l’on a en mémoire les péripéties du drame grec et de son gouvernement deux fois légitimés en 2015 !

Des enjeux considérables, en termes de croissance et de développement, de niveau de vie et d’emplois, de services publics et de grands équilibres… qui engagent le devenir de ces pays.

Expliciter ces enjeux suppose donc et préalablement de s’arrêter quelques instants sur le bilan du premier accord qui a largement façonné le parcours économique et social de ces pays depuis un peu plus de vingt ans. Il sera alors possible d’explorer ce que propose la Commission européenne.

Notre exposé découle de ce qui vient d’être évoqué. Nous rappellerons dans un premier temps le contexte général dans lequel a été mis en œuvre cet accord de libre-échange. Des pays qui, à l’époque, au tournant des années 1990, voient leurs économies s’essouffler à la suite de la longue et douloureuse mise en œuvre de plans d’ajustement structurel. Le chapitre suivant analysera les conséquences proprement dites de l’accord d’association et de libre-échange sur les tissus économiques et sociaux de ces pays. De nouvelles distorsions et contradictions surgissent. Nous examinerons enfin dans une troisième partie les implications et les effets prévisibles de ce nouvel accord qui englobe désormais l’ensemble des secteurs et des activités.

Du coup notre démarche méthodologique consiste à confronter le discours officiel et ses justifications aux réalités complexes et bien plus contrastées. Il convient ici de rappeler la relative pauvreté de l’information statistique dans ces pays. L’appareillage ne permet pas le plus souvent d’étayer et d’illustrer nos réflexions par des éléments empiriques. Les données sont inexistantes ou cachées au grand public, parfois partielles et partiales pour des raisons évidentes de politique intérieure.

1- L’essoufflement des expériences de développement post-indépendance

Bien que le legs colonial dans les trois pays, les choix initiaux, et les chemins de développement parcourus depuis les indépendances ne soient pas identiques, ils n’en présentent pas moins des similitudes. Tous trois ont cherché à rompre le face-à-face avec l’ancienne métropole et y sont pour une large part parvenu. Un début de marché local et de croissance intérieure ont pu être enregistré, plus articulés autour de pôles publics de développement en Tunisie, plus autour des activités agroalimentaires et d’extraction minière (phosphate) regroupées autour du Makhzen chérifien. L’Algérie dispose, elle, de la manne pétrolière. Tous trois ont emprunté la voie d’une substitution aux importations donnant lieu à un fort interventionnisme de l’état, jusqu’au tournant des années 1980. Des débuts de diversification du tissu économique s’ébauchent : biens intermédiaires (cimenteries, dérivés du phosphate), textile, tourisme… filière pétrolière pour l’Algérie.

Toutes les activités sont largement sous prix administrés, au point que la bourgeoisie traditionnelle, foncière et commerçante, trouve encore trop peu d’activités où se régénérer et se déployer.

Au milieu de la décennie 80, les déséquilibres s’accentuent. Les déficits public et de la balance commerciale se creusent, en dépit d’un début d’ouverture et de soutien actif aux exportations.

Le manque cruel de devises se fait d’autant plus sentir que les deux pays sont au bord de l’asphyxie financière. Le défaut de paiement guette. Le Maroc en 1983, la Tunisie en 1985, l’Algérie en 1989, qui suite à des conjonctures défavorables se voient contraints de faire appel au FMI.

Des plans de stabilisation et d’ajustement structurel (PAS) sont mis en place dont les conséquences se prolongeront bien après l’intervention du FMI. Des effets qui se feront ressentir au-delà de la décennie. Les mesures les plus dévastatrices seront la désindexation des salaires (voire leur blocage à certains moments), la libération progressive des prix, du commerce de gros et d’importation, la réduction drastique des subventions accordées par les caisses générales de compensation (CGC) aux biens de consommation de base et aux produits énergétiques.

On ne dira jamais assez combien ces mesures quasi indolores (au-delà des soulèvements sporadiques, telles les émeutes du pain, 1983 au Maroc, 1984 en Tunisie) auront des répercussions sur la vie future des citoyens. Des implications diffuses et lentes qui vont sournoisement infiltrer les conditions de vie des salariés. Une preuve nous en est donné rétrospectivement avec l’apparition du phénomène de la « petite corruption » (police, douanes) au tournant des années 1990, un phénomène jusque-là inconnu. Le pouvoir d’achat (salaire direct et indirect), élément central de la reproduction de la force de travail, va dès cette période connaître une lente érosion.

Les maîtres mots de cette période – déjà – sont « réforme structurelle » et « compétitivité », soutien à l’initiative privée. Le FMI impose ses conditions :

– Austérité et rigueur budgétaire qui se traduisent par un élargissement de l’assiette fiscale et l’instauration des retenues à la source. Introduction de la TVA (1986 au Maroc, 1988 en Tunisie) ;

– Contrôle strict de l’émission monétaire et du crédit bancaire qui a aussi pour effet de réduire la capacité de financement des grandes entreprises publiques ;

– La levée partielle du contrôle des changes, l’instauration d’un taux de change flexible (encadré). Les monnaies sont dévaluées (20 % en Tunisie, 20 % en deux fois au Maroc, 40 % en Algérie). L’adoption d’une logique de crawling-peg censé favoriser les exportations n’aura pour effet que d’accroître « l’inflation importée » ;

– La refonte du Code des investissements qui permet de lever les barrières à l’investissement étranger. Progressivement et dès cette époque les trois pays (l’Algérie dans une moindre mesure) vont offrir des incitations fiscales notamment pour les activités orientées à l’exportation ;

– L’organisation et l’exécution d’un vaste programme de privatisations. Le tableau ci-après fournit un ordre de grandeur du désengagement des états de la sphère de la production. Ne sont pas comptabilisées dans ce tableau les opérations donnant lieu à des octrois de licence ou de concessions (réseaux mobiles, régis des eaux. Il y aurait beaucoup à dire sur ces privatisations qui ne sont pas toutes, loin s’en faut, des « canards boiteux ». Des entreprises publiques qui ont souvent été mises en difficulté faute d’une saine gestion et de moyens de financement leur assurant un développement pérenne. Des pans entiers sont ainsi cédés (biens intermédiaires) au privé via des procédures d’une opacité quasi totale, au point d’être repris par l’humour populaire des trois pays sous le terme de « capitalisme des copains ».

Plus royalistes que le roi, les autorités en place iront même jusqu’à se défaire de fleurons tels des grandes banques publiques et des sociétés d’assurance pour le plus grand bonheur de détenteurs locaux de capitaux et d’intérêts financiers européens toujours en quête d’opportunités.

Des thérapies de choc qui d’ailleurs finiront par prendre un nom. Celui du consensus de Washington (et ses dix commandements -1989) qui va envahir toute la réflexion académique, mais aussi tous les prétendus programmes de soutien et d’accompagnement de la modernisation de ces économies.

Toutes choses, soit dit en passant, que les vénérables institutions que sont le FMI et la Banque mondiale s’étaient interdites de suggérer durant toute la période dite de guerre froide (1950-1980) de peur que ces pays ne finissent par prendre leur distance et se rapprocher du camp socialiste.

Les crédits stand-by et autres facilités à moyen terme fournis par le FMI et la BM soulagent sur l’instant ces économies (atténuation des déséquilibres, « restructuration » par réduction massive des effectifs), mais reportent à plus tard la résolution des contradictions de ce mode de développement et d’accumulation (chômage endémique, fracture sociale et régionale grandissantes). Les pouvoirs en place sont alors pris dans une spirale infernale. Celle de chercher à maintenir un niveau de croissance suffisant mais par un recours toujours plus important à l’endettement extérieur et aux IDE.

Les mesures de libéralisation adoptées dans le cadre du PAS ouvrent la voie et conduisent à l’adhésion au GATT puis à l’OMC. L’insertion dans la zone de libre-échange proposée par l’Union européenne n’est jamais que la consécration d’une orientation prise dès les années 1985-1990.

2 - Le tournant libéral

« Nous sortons de trois décennies d’industrialisation réalisée dans le cadre d’une économie administrée. On veillait à ce qu’il n’y ait pas de concurrence intérieure et le gouvernement barrait la route à la concurrence extérieure » déclarait en 1995 M. Slaheddine Bouguerra, ministre tunisien de l’Industrie. « L’accord d’association avec l’Union européenne est une chance. Nous avons l’opportunité de nous arrimer à un espace économique disposant d’un très fort potentiel de développement. La balle est aujourd’hui dans le camp des chefs d’entreprises qui doivent aller de l’avant. » Cette déclaration résume bien à elle seule l’état d’esprit des classes dirigeantes des deux pays à ce moment donné post-indépendance. Elle est tout à la fois le reflet des difficultés ressenties dans la poursuite du processus de développement et des conditions suggérées de leur possible dépassement. Des économies toujours en proie à la gestion de la contrainte externe.

L’adhésion au GATT fait perdre à ces pays les clauses de compensation bilatérales qu’ils avaient pu obtenir pour certaines activités (mécaniques et électriques). Le passage à l’OMC et singulièrement le démantèlement des accords multi-fibres va porter un coup sévère au secteur textile. Un secteur qui a depuis l’indépendance contribué de façon significative à la croissance et à l’emploi.

L’Accord d’association et de libre-échange intervient précisément dans ce contexte. Il propose la suppression à terme des protections douanières contre un soutien à la modernisation de l’appareil industriel et manufacturier de ces pays.

2 -1- La mise à niveau : Un os à ronger en guise de soutien au développement

« Promotion de l’initiative privée et de la PME », tel est le refrain qui va gagner et conquérir tous les discours autour du développement. Études et travaux se multiplient vantant les mérites de qui va devenir le vecteur principal de la poursuite du processus de croissance et de création d’emplois.

Or la PME maghrébine existe déjà ! Elle est la forme emblématique du capital privé local. Le plus souvent de petite taille (10 à 50 employés), elle s’organise autour d’intérêts patrimoniaux familiaux. La proximité du pouvoir, l’accès aux lignes de crédit bonifié, les accommodements fiscaux, les réglementations en vigueur, ont grandement facilité son essor. La PME a commencé à se déployer au cours des dernières décennies dans diverses branches d’activités, essentiellement de biens destinés à la consommation finale (ameublement, alimentation, textile…). Le tableau ci-dessous donne une approximation, certes grossière, du poids du capital privé dans la production de biens et services.

La PME maghrébine reste peu intégrée à son environnement. Elle occupe une niche dans un secteur protégé ou sur un segment à faible rivalité. La concurrence par les prix y est donc quasi inexistante. Elle n’exerce de facto que peu d’effets d’entraînement sur le reste de l’économie. Sa forte dépendance de fournisseurs extérieurs pour des activités destinées au marché local comme de donneurs d’ordre dans les activités de sous-traitante à l’exportation font que sa valeur ajoutée est réduite (30 à 40 % de la production). Mais son plus grand intérêt vu du côté des classes dominantes et du pouvoir est sa contribution irremplaçable à la « paix sociale » et à la stabilité politique du pays (inexistence de syndicats, absence de conventions, recours massif aux emplois précaires, liberté de licenciement).

Il faut soutenir et accompagner la PME, dit le discours officiel, car elle est financièrement fragile.

Un doux euphémisme pour désigner un phénomène propre à cette « gestion familiale » du processus d’accumulation : un apport minimal en fonds propres, un recours maximum au crédit bancaire, mais une faiblesse chronique au réinvestissement ; une séquence constamment renouvelée.

Grâce aux lignes de crédit réservées aux PME et accordées par les institutions internationales (BM, BAD, BEI, BERD), les bourgeoises agraires et commerciales ont pu mettre en valeur leurs capitaux dans des branches à faible intensité capitalistique et à fort usage de main-d’œuvre banalisée (cf. petites mains féminines dans le textile). Une valorisation qui s’appuie donc sur un faible coût du travail et sur un important « effet de levier » financier grâce à de marges élevées et quasi assurées.

Toutefois la reproduction élargie du processus d’accumulation bute sur un obstacle de taille. Celui de cette « trappe à patrimoine » qui détourne les profits à des fins de « revenus familiaux » au lieu d’être réinvestis dans la modernisation de l’outil productif. Les phénomènes d’évasion fiscale comme de fuite des capitaux prennent de l’ampleur et pénalisent la densification du tissu industriel.

Le processus d’accumulation apparaît donc bien plus extensif qu’intensif et ne doit son renouvellement que grâce aux lignes de crédits spécialisées offertes par les bailleurs de fonds.

Lorsque les vannes du crédit sont importantes, le rythme de création d’entreprises s’accélère ; lorsque celui-ci se raréfie, les nouvelles créations se ralentissent.

Quant à la « compétitivité » des PME célébrée à l’unisson par tous, experts académiques, gouvernants et institutions internationales, celle-ci se fonde sur un unique avantage comparatif, le coût salarial par unité produite (un différentiel de 1 à 5 avec ses homologues européennes). La masse salariale constitue la variable d’ajustement par excellence. Dans les moments de haute conjoncture l’emploi et le salaire horaire (où à la pièce) augmentent, lors du retournement et du fléchissement de la croissance c’est l’inverse. Il est vrai aussi qu’avec le temps sont apparus quelques groupes familiaux. Ils sont organisés eux-mêmes autour d’un chapelet de PME qui leur permet d’optimiser leurs cash-flows.

L’essentiel du parc de PME maghrébines a été constitué vers la fin des années 1980. Au tournant de la décennie 90 leurs équipements sont vieillissants pour ne pas dire obsolètes. Les mesures des plans d’ajustement structurel ont également réduit les fonds dédiés aux PME-PMI.

C’est à ce moment qu’intervient le « petit miracle » de l’offre de l’Union européenne : la promesse d’apporter un concours financier à la « mise à niveau » de l’industrie manufacturière contre un démantèlement progressif des taxes douanières, démantèlement qui serait étalé sur dix ans.

L’objectif des programmes de mise à niveau des entreprises n’est donc pas de consolider le processus d’industrialisation à proprement parler par des accords de coproduction ou de mise en œuvre de complémentarités industrielles mais de renforcer la compétitivité d’un secteur manufacturier (80 % de PME) déjà existant, qui sera exposé à terme à la concurrence internationale.

Les fondements de ces programmes ne relèvent donc plus des thématiques sur l’industrialisation telles qu’elles avaient été pensées au moment des indépendances (théorie des industries industrialisantes, des pôles régionaux et de leurs effets d’entraînements, ou encore d’une croissance autocentrée) mais du nouveau paradigme de la compétitivité et du nécessaire réagencement des liaisons entre ouverture-croissance-emplois. Il n’y est donc pas question d’accès aux fonds structuraux dont ont bénéficié les nouveaux entrants dans l’UE, qui ont contribué au désenclavement et au renouveau de ces économies.

Mais un « deal » jugé d’autant plus acceptable par les pouvoirs au Maghreb que les financements de l’omniprésente BM restent insuffisants au regard des besoins.

Une manne nouvelle qui permettrait de préserver et de consolider l’emploi dans ce contexte de mutations économiques (ouverture des frontières et exposition à la concurrence internationale) mais aussi de tensions démographiques croissantes (arrivée sur le marché du travail d’une population active nombreuse dont de nouvelles cohortes de jeunes diplômés).

Les chiffres aiguisent les appétits ! Pas moins de 10 milliards d’euros au travers de soutiens budgétaires de la Commission européenne et de prêts bonifiés de la BEI… certes mais pour pas moins de 200 millions de riverains. Un financement découpé en deux tranches soumis à des critères d’éligibilité et de conditionnalités liées aux résultats. MEDA I de 4,7 milliards d’euros sur la période 95-99, suivi de MEDA II de 5,3 milliards d’euros pour la période suivante 2000-2008. Excusez du peu !

Les deux tableaux ci-dessus retracent des évolutions très similaires des deux pays sur la longue durée.

Les protections douanières disparaissent très rapidement à un rythme injustifié, en contrepartie d’une aide directe à l’investissement privé. Il s’agit donc au fil du temps d’un véritable transfert de ressources du budget d’État vers le financement de l’accumulation du capital privé.

Source : BCT, Meda, calculs de l'auteur

Il y aurait beaucoup à dire sur les distorsions que vont connaître les tissus industriels de ces trois pays.

La première sur laquelle nous ne nous attarderons pas réside dans le transfert d’investissement d’activités destinées au marché local vers des productions dédiées à l’exportation voire à la réexportation (sous-traitance). Avec le recul sensible du pouvoir d’achat des salariés, les détenteurs de capitaux constatant les limites de la solvabilité du marché intérieur vont se redéployer vers les productions à plus forte marge destinées aux marchés européens. Un abandon de segments locaux qui va vite être comblé par un surcroît d’importations (apparition de produits à faible coût et qualité, Turquie, Chine). Des altérations qui vont se propager jusqu’à l’artisanat traditionnel.

Deux manifestations majeures retiennent l’attention et sur lesquelles nous voudrions insister.

Il s’agit du phénomène bien connu dans la conduite de politique économique sous le nom « d’effet d’aubaine ». Le second a trait à l’appropriation inégale de ressources limitées. La base économique a beau être celle d’un proto-capitalisme de petites entreprises, des groupes familiaux puissants sont apparus leur permettant de capter de manière privilégiée ces fameuses « primes d’investissements » !

Revenons à l’effet d’aubaine. Un trait d’autant plus accentué que la critériologie retenue l’y pousse !

Les PMN (plans de mise à niveau) ont de facto favorisé les entreprises déjà performantes en raison des ratios de solvabilité financière et de performances exigés. Dans plus de 70 % des cas, révèlent des études concordantes (OCDE, BM), les entreprises retenues envisageaient déjà de moderniser leur outil de production. L’essentiel des enveloppes ira donc aux secteurs les moins vulnérables et les moins exposés. Prioritairement aux productions à l’export ou à l’agro-alimentaire. En outre, 80 % des primes accordées iront aux investissements de productivité et non d’extension de capacité.

L’autre fait majeur réside dans cette « chasse à la prime » à laquelle vont s’adonner les grands groupes. La Banque mondiale écrit : « la surprime affectée aux financements sur fonds propres, sans que la nature de ces fonds propres ait été précisément définie, a conduit de nombreuses entreprises à équilibrer leur plan de financement par des capacités d’autofinancement futures, dans une logique de “chasseur de primes” ». Un cumul de bonus, d’incitations fiscales et de subventions qui vont représenter jusqu’à 50 % de l’investissement annoncé. Mais une procédure viciée qui débouchera quelques temps plus tard sur des déboires retentissants obligeant les pouvoirs publics à intervenir.

La Commission européenne dira : « La démarche d’audit, de planification, d’incitations à l’investissement de productivité a insufflé les bases d’une véritable “révolution culturelle” qui s’est manifestée par des mutations importantes dans les modalités de gouvernance des entreprises (passage d’un autoritarisme autocratique et familial à un management de la compétence et des responsabilités) et la levée des inhibitions devant les défis de l’ouverture »…On croit rêver.

Ce à quoi la BM, jamais en reste, rétorquera : aider des entreprises déjà performantes peut paraître « antiéconomique », mais plus sûrement « inéquitable socialement » (cf. emplois, régions).

2 - 2 - L’accord d’association : un marché de dupes

On imagine d’emblée les difficultés – quasi insurmontables – pour tenter d’établir un bilan suffisamment exhaustif et objectif des seuls effets de cet accord d’association. Des effets qui se conjuguent et s’entremêlent avec ceux du désengagement accéléré des États de la sphère de production, de l’ouverture croissante à l’investissement étranger (création ou élargissement de zones franches). Les sources d’information dans ce domaine sont pauvres, pour ne pas dire inexistantes. Les instituts statistiques ou les banques centrales, pas plus que la CE n’ont réalisé d’études rétrospectives, dignes de ce nom. Il est vrai que les classes dominantes n’y tiennent pas trop !

Nous avons pu reconstituer quelques séquences qui éclairent un tant soit peu la portée de cet accord.

Pour ce qui est des aspects macro-économiques, le rythme de croissance de ces économies – a contrario de ce qui était prédit – connaît une sensible décélération de l’ordre de 1 à 2 % sur la période 1995-2005, comparativement à la décennie précédente (1985-1995), plus encore si l’on se réfère aux décennies 1960-1980.

Cela vaut pour les trois pays bien évidemment avec des nuances, les structures économiques n’étant pas rigoureusement identiques (hydrocarbures en Algérie).

Il en va de même du taux de chômage. Bien que son calcul ait toujours été sujet à caution, son niveau reste sensiblement le même autour de 15 %. Seule sa composition interne a sensiblement évolué.

Le chômage des travailleurs non qualifiés tend à se réduire (12 %) au détriment de celui des femmes (25 %) et des jeunes diplômés (35 %).

Au plan des échanges commerciaux extérieurs de biens et services les déséquilibres existants s’aggravent rapidement. Le désarmement douanier constitue pour ainsi dire un formidable « appel d’air » pour les importations. La balance commerciale des seuls produits manufacturiers s’est creusé au fil du temps, non pas tant au niveau des produits de la liste I et II (équipements et entrants) mais des listes III et IV (biens taxés en concurrence avec des productions locales ou interdits du marché).

Source BM

Au plan des équilibres généraux, la contrainte « devise » (besoin de financement) est quelque peu atténuée par l’afflux des IDE (la délocalisation bat son plein), les financements européens à l’industrie, sans oublier les recettes générées par les privatisations. Des flux entrants concomitants qui réduisent le besoin d’emprunts extérieurs et soulagent provisoirement la balance des paiements (avant de ressortir plus tard en rapatriement de dividendes et en revenus de transfert).

S’agissant des indicateurs sociaux, tout aussi critiquables dans leur conception, ils reflètent les évolutions à l’œuvre. Des plans de réduction de la « pauvreté » sont mis en place dans la plus grande tradition libérale. Ils permettent effectivement de contenir cette paupérisation sans véritablement la réduire. Les controverses autour des qualificatifs d’absolu et de relatif n’ont jamais cessé entre les différents organismes tant locaux qu’internationaux. Les statistiques officielles sont contradictoires puisque certaines recensent une aide financière à 5 % de la population dite en situation de pauvreté absolue quand les ministères des Affaires sociales accordent des soins gratuits à près de 25 % de cette même population. Tout aussi édifiantes sont les données relatives aux déséquilibres régionaux. Les bandes littorales ont vu leurs infrastructures s’améliorer. Elles concentrent l’essentiel des richesses et de la création d’emplois au détriment de celles de l’intérieur. Une polarisation certes déjà ancienne mais qui s’est considérablement aggravée sous l’effet de cette succession de dispositifs libéraux !

Source : Azzem Mahjoub

Côté finances publiques, et devant la chute brutale des droits de douanes évoquée plus haut, les États cherchent à compenser cette hémorragie. Ils procèdent par une hausse importante des impôts directs mais plus sûrement encore par celle de la TVA. Un report sur la fiscalité intérieure mais qui va assez vite venir buter sur le tolérable « politiquement » ! Les entreprises et les couches aisées ne sont pas prêtes à contribuer à l’effort de redressement des finances publiques dont ces États auraient besoin.

L’essentiel de l’effort de rééquilibrage des recettes sera porté, une nouvelle fois, par les couches moyennes et populaires comme l’illustre le tableau ci-dessus et relatif à la Tunisie.

Une logique identique sera adoptée par les deux autres pays du Maghreb.

3 - L’ALECA : Une fuite en avant éperdue… au bout une dépendance accrue

La valse-hésitation des responsables de ce dossier sulfureux dure depuis plus de six mois. Elle témoigne de leur évident embarras – au grand dam, par ailleurs, des ambassadeurs de L’Union européenne qui fulminent et paraissent perdre patience.

L’ALECA avons-nous dit en introduction n’est que le prolongement de l’Accord d’Association (AA) Il propose le désarmement tarifaire total (circonscrit jusqu’alors au seul secteur manufacturier) y englobant désormais les autres secteurs encore protégés que sont l’agriculture et les services. Il entend étendre les négociations à des domaines nouveaux : la convergence de la législation tunisienne vers l’acquis communautaire. Un nécessaire rapprochement des normes et réglementations considérées actuellement comme autant de barrières non tarifaires. Les trop fameux « obstacles derrière les frontières » qui à l’occasion vont faire l’objet d’une production « théorique » considérable. Une littérature tellement surabondante qu’elle finira par convaincre les plus sceptiques.

L’accord prévoit de discuter aussi de l’accès aux marchés publics, le droit d’établissement et la protection des droits de la propriété intellectuelle.

Des exigences qui au total ne font que reprendre ce que ne cessent de réclamer les institutions financières internationales depuis plus d’une décennie sous le vocable de « réformes structurelles ».

Pourtant des avancées considérables ont été consenties. Les codes d’investissements ont été rendus bien plus favorables aux investissements étrangers débordant largement le seul secteur des industries manufacturières. De même des régimes off-shore et des zones franches se sont multipliés.

Pour preuve, les IDE doublent parfois quadruplent de volume au Maroc et en Tunisie dès la moitié de la décennie 2000 et sont désormais représentés dans le tourisme, les télécommunications et la grande distribution.

3 - 1 - Libéralisation du commerce agricole et des services

Les enjeux sont, d’évidence, considérables comme tente de la montrer le tableau ci-dessous.

Une exposition potentielle de plus des 2/3 de ces économies. Des populations encore très largement rurales et agricoles qui risquent de ne pas être en mesure de supporter ce « choc de compétitivité » !

Peu de travaux fiables d’analyses prospectives ou prévisionnelles permettent d’appréhender les effets doublement asymétriques que provoquerait cette nouvelle déferlante de libéralisation : décroissance de productions vitales à un pôle et surcroît d’importations à un autre, recul d’activités de services d’intérêt national (aérien, maritime) au profit de nouveaux concurrents étrangers.

Quelques rares travaux commandités par les bailleurs de fonds (AFD, BM) ou par des institutions nationales (Banques centrales-FEMISE) insistent, sans surprise, bien plus sur les avantages : ouverture des marchés européens aux produits agricoles et de la pêche encore contingentés, accès à des marchés publics européens, bienfaits pour les consommateurs, etc.

Source BM

Seules deux études de consultants indépendants, Ben Minoune ou Ecorys en 2013, et celle du réseau européen des droits de l’homme, réalisée par Azzam Mahjoub en 2015 avertissent de la dangerosité de cette nouvelle ouverture. Un effort louable qu’il convient ici de saluer. Deux études quelque peu esseulées dans le fatras de travaux technocratiques mais qui ont déjà le grand mérite d’exister ! Nous nous y référerons dans la suite de ce papier. Non pas tant pour la plagier et reproduire des estimations de pertes ou de gains chiffrés à moyen terme, qui restent sujettes à caution, mais plus simplement pour reprendre les segments et sous-segments les plus sensibles et critiques, identifiés par leurs soins.

3-1-1- Une dépendance alimentaire aggravée

Le déficit des échanges agricoles n’a cessé de se détériorer. Bien que ne disposant pas des données les plus récentes ce sont les produits céréaliers, les fourrages et des dérivés alimentaires (lait, sucre) qui concentrent l’essentiel du creusement de ce déficit. Le poste des seules céréalières (centrales dans l’alimentation de ces pays : pain, pâtes, couscous) représente la moitié de ce déficit. Les productions céréalières (en milieu semi-aride), compte tenu des différentiels de rendement (rapport de 1 à 3 avec l’Europe) et par là de prix, ne peuvent rivaliser avec leurs homologues européennes, et cela d’autant moins que les États supprimeront les subventions et seront conduits à démanteler leur structures de régulation (les offices céréaliers nationaux). Une vulnérabilité qui pourrait bien sonner la fin de cette agriculture. Il en va aussi des cultures d’alimentation animale.

Les organisations syndicales agricoles sont bien sûr vent debout. Du coup les négociateurs des trois pays, pourtant acquis à l’idée de libéralisation, auront toutes les peines du monde à faire accepter leur propre « ajustement politique » : le renoncement à l’autosuffisance alimentaire pour une vision comptable et mercantile de la « sécurité alimentaire ». En effet, et selon cette perception, l’allégement des droits de douanes et l’assouplissement du régime des quotas (contingents tarifaires préférentiels) pour l’huile d’olive, les agrumes, les dattes compenseraient « financièrement » les pertes sur les produits céréaliers. Une logique d’épicier, d’abdication à toute souveraineté alimentaire !

à supposer que l’on accepte ne serait-ce qu’un instant cette logique, le compte n’y est pas ! Le démantèlement tarifaire risque de faire perdre d’importantes recettes à ces États étant donné que les céréales et les dérivés alimentaires sont les produits les plus taxés et en même temps les plus importés.

Mais plus grave encore, cette libéralisation pourrait faire basculer de larges franges des populations rurales dans l’extrême pauvreté. 60 à 80 % des agriculteurs selon les pays exploitent des terres de moins de 10 hectares. Un secteur qui emploie essentiellement une main-d’œuvre familiale en majorité féminine et des saisonniers et dont 80 % ne disposent d’aucune couverture sociale. Un effondrement de cette économie quasi vivrière bien que marchande réduirait à néant les conditions de survie.

Les projections de l’étude d’Ecosys citée plus haut débouchent sur des conclusions alarmantes.

Un travail qui utilise un modèle d’équilibre général calculable à partir de scénarios de réduction réciproques de droits de douanes. À un niveau de 80 % de réduction de ces droits, (tous les chiffres sont arrondis) la production de agricole régresserait de plus de 10 % à 15 %, aggravant le déficit de ce secteur de près de 50 % (baisse des exportations de 10 %, hausse des importations de 20 %). Une évolution qui ne ferait qu’aggraver la grande précarité actuelle.

3-2 La libéralisation du commerce des services

Les trois pays ont signé « l’Accord général sur le commerce des services » (AGCS) en 1995. Depuis, ils ont multiplié les « engagements » suite au cycle de Doha (2001-2013). L’ALECA ne fait donc que reprendre à son compte en cherchant à les élargir les concessions déjà faites par les pays du Maghreb.

Les branches du commerce de détail, des télécommunications, de la banque se sont ouvertes à la concurrence. Les puissantes enseignes, notamment françaises, se sont engouffrées dans la brèche. Chacune d’entre-elles s’appuyant localement sur un groupe familial a réussi à multiplier les implantations : grandes surfaces à proximité des centres urbains puis, de proche en proche, des supérettes dans les quartiers. De véritables « cash-cows » pour reprendre la terminologie du BCG.

Jusqu’à ce jour aucune étude sérieuse n’a été réalisée permettant de mesurer les effets de l’implantation de ces structures sur le petit commerce de proximité. On imagine aisément les raisons !

L’ouverture à la concurrence des télécommunications achevée aujourd’hui est le symbole même de ce qu’espère la CE. Les opérateurs historiques longtemps pourvoyeurs de revenus nets et de devises (reversement de taxes), véritable budget annexe des États, ont été privatisés. De plus, ils subissent désormais une farouche concurrence de la part des grands opérateurs : Orange, Vodafone, Telefonica, Eurascom. Ici comme précédemment la recette est la même. Les FMN s’appuient sur les groupes familiaux proches du pouvoir, groupes qui facilitent démarches, accès au crédit et rapatriement de royalties et dividendes. Les États ont perdu la maîtrise stratégique de ce secteur.

Dans le secteur des banques et des assurances, l’ouverture reste limitée. Les États ont autorisé des prises de participations (Santander, SG, BNP, QNB), mais le mouvement est enclenché.

Le tourisme, d’inégale importance selon les pays (vital en Tunisie, inexistant en Algérie), longtemps protégé s’ouvre progressivement sous la forme de contrat de gestion ou de franchise. Un mouvement qui devrait connaître une accélération due à l’effondrement du secteur suite à la montée du terrorisme. Resteraient quelques branches encore protégées : les transports terrestres locaux et internationaux aériens et maritimes. L’acceptation de principe de l’entrée en vigueur de l’Open Sky risque de mettre à mal les compagnies nationales qui ont résisté à la concurrence de leurs homologues européennes.

Dans ce secteur les études d’Ecosys et du Femise prévoient d’importantes pertes de parts de marché.

3-3 Faire sauter le verrou des barrières non tarifaires

Tout au long de ces vingt dernières années, des organisations internationales telles l’OMC ou l’OCDE, moins directement impliquées dans cette région que ne sont la CE, la BM ou la BAD, ont largement contribué à la production de justifications idéologiques visant à pousser les pays en développement vers toujours plus d’ouverture et de libéralisation de leurs économies.

L’une comme l’autre se sont évertuées à mettre au point de nouvelles méthodes et outils de mesure visant à accélérer la libéralisation des échanges commerciaux (OMC) et des investissements (OCDE)

Elles sont ainsi à l’origine de toute cette littérature autour des barrières non tarifaires « derrière les frontières ». Parmi ces productions prétendument rigoureuses et objectives on note l’usage croissant d’indicateurs et de ratios censés quantifier « le protectionnisme » des États. Parmi ces joyeusetés libérales auxquelles doivent se soumettre ces pays, on note la présence toujours plus menaçante de ratios d’équivalent ad valorem ou bien encore des indices de restriction du commerce (TRI, Trade Restrictiveness Indexes). Calculés sur un coin de table à partir de questionnaires de terrain, ils sont désormais omniprésents dans les négociations. Le plus effarant et le plus triste dans cette affaire est que les instituts statistiques des pays en développement les adoptent sans la moindre critique ! C’est dire le degré de domination des préceptes ultralibéraux.

Source : Rau (2014)

Autrement dit et alors même que les deux pays maghrébins ont totalement démantelé leurs droits de douanes sur les produits industriels ils seraient encore redevables d’un surcoût de près de 10 %.

On nage en pleine subjectivité. Une profusion de ratios d’indices de benchmarks qui pèsent comme autant de chantages et de menaces sur les négociateurs du Maghreb. Une nouvelle tyrannie par les chiffres, dit Alain Supiot dans son excellent ouvrage La Gouvernance par les nombres.

En ligne de mire l’ensemble des lois et textes réglementaires qui ont jusqu’ici protégé quelque peu de la mondialisation capitaliste débridée.

C’est tout l’enjeu de la convergence vers « les acquis communautaires » réitéré avec force par la CE.

Une subordination aux limites de la soumission aux normes techniques et réglementaires en vigueur dans les pays développés. Mais comme si cela ne suffisait pas, ces organisations internationales (BEI, BM, BAD accentuent leur pression idéologique en saturant l’espace de réflexion par des études comparatives qui n’ont aucun sens. Le fameux « Doing Business » qui oppose les pays entre eux par des classements censés rendre compte du degré d’ouverture. Des benchmarks en veux-tu en voilà !

Des classements qui occultent les histoires et les cheminements de ces pays. Des comparatifs absurdes (comptage du nombre de documents à l’import, durée des contrôles phytosanitaires) qui dispensent de toute analyse approfondie sur les conditions d’un véritable décollage des pays du Maghreb. Une calamité, pire une vraie paresse intellectuelle, qui a fini aussi par contaminer les instituts et centres de recherche locaux, à un point tel qu’ils semblent avoir perdu toute notion de souveraineté.

Last but not least, la Commission, appuyée par tous les bailleurs de fonds, pousse également à une libéralisation totale de l’investissement étranger : élimination des barrières qui limitent la liberté d’établissement, celle de l’investissement de portefeuille, de l’accès au marché, de l’octroi de licence.

Une véritable liste à la Prévert à laquelle il faut ajouter, la clause devenue classique de l’arbitrage. Une procédure qui autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales. Investor-state dispute settlement, ISDS en abrégé qui a fait son apparition dans la première version de l’ALECA.

Conclusion provisoire

Vingt ans de libéralisation et de libre-échange n’ont ni réduit les écarts de développement, ni promu de véritable coopération et d’intégration régionale. En réalité, les pays du Maghreb ont subi, parfois avec leur consentement, une transformation profonde des structures économiques et sociales comme des mécanismes d’accumulation et de régulation qu’ils s’étaient échinés à construire depuis les indépendances : une sorte d’économie mixte s’appuyant sur des entreprises nationales et des services publics longtemps performants. Un effort dirigiste qui avait permis de s’émanciper des séquelles de la colonisation et qui, somme toute, avait aussi permis de poser les jalons du décollage. L’élan est brutalement interrompu avec la crise des finances publiques et le plan d’ajustement structurel, au tournant des années 1990.

Dès lors les pouvoirs en place vont être pris entre deux feux. D’un côté, satisfaire les appétits et les exigences d’une bourgeoisie en quête d’un renforcement économique de sa position et, de l’autre le libéralisme triomphant à l’échelle mondiale, qui cherche à restaurer sa domination, un temps perdu. Comme nous l’avons dit, l’accord d’association et de libre-échange est la seule réponse qu’entend donner l’Europe aux demandes de coopération du Maghreb. Le processus de reproduction élargie de ces formations économiques et sociales s’en trouve bousculé, altéré. La croissance tant espérée absorbe à peine les nouvelles cohortes de population arrivant sur le marché du travail. Les exportations des PME-PMI soutenues à bout de bras (2 % du PIB en subventions et incitations fiscales) courent plus que jamais derrière des importations qui explosent. Tout le monde n’est pas perdant. Capitaux locaux comme IDE prospèrent. Mais dans le même temps la précarité gagne du terrain. La compétitivité via la variable d’ajustement de l’emploi et des salaires fait des ravages. Les CDI sont partout remplacés par des CDD, le travail temporaire et saisonnier. Pour ne prendre que l’exemple du tourisme, dont ne cesse de parler la presse européenne, « un secteur qu’il faudrait à tout prix sauver », les emplois sont au ¾ temporaires. Entre-temps, des pans entiers des économies nationales (dans une moindre mesure en Algérie) sont passés entre les mains des FMN ou dans le giron de leurs sous-traitants.

Le confinement du marché local – pris dans une logique de solvabilité immédiate et de forte rentabilité des capitaux – est à l’origine de la résurgence du phénomène de l’économie informelle, un temps mise en sommeil avec le développement du salariat. Une économie de survie qui déborde (petit boulot, ventes à la sauvette, trafics en tous genres). Des sources dignes de foi indiquent que cette économie (sic !) serait passée de 10 % au tournant des années 1990 à près de 25 % aujourd’hui. D’autres dérives se sont durablement installées dans le paysage : L’évasion fiscale, la fuite des capitaux. Ici aussi des estimations sont avancées. Une évasion annuelle de l’ordre de 20 % des budgets d’États, et une fuite qui atteindrait plus d’un an de PIB.

Que dire de l’état des services publics d’éducation et de santé ? En déliquescence avancée. Les personnels qualifiés les fuient faute de moyens, quant aux usagers, ils sont forcés – quand ils le peuvent – de se rabattre sur des structures privées. Le libéralisme aura aggravé au total les inégalités.

Alors l’ALECA ! Le pays n’aurait pas d’autre choix, nous expliquent doctement les exaltés du libre-échange ! Nos négociateurs ne seraient-ils pas plus avisés de rechercher un autre modèle de coopération, moins asymétrique avec le soutien d’eurodéputés qui semblent vouloir soutenir les efforts de démocratisations ? Peut-être, mais il ne faut pas trop rêver !

Un statut à mi-chemin entre celui les pays membres et celui des pays simples partenaires non adhérents. Resterait à en convaincre la CE. Un statut donnant droit de tirage sur certains fonds structurels !

Une autre perspective serait alors ouverte…bien plus enthousiasmante ! 

 

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