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Le changement dans la continuité

 La présentation du projet de budget 2017 est un exercice obligé de la période, exercice qui, comme nul ne l’ignore, devrait être marqué à la fin du printemps et/ou au début de l’été par l’adoption d’un collectif budgétaire venant corriger une bonne partie des dispositions venant en débat fin novembre et début décembre.

La discussion de la loi de finances au Sénat va donc constituer pour la majorité sénatoriale l’occasion de faire valoir les choix de politique économique et budgétaire qu’elle entend mettre en œuvre avec l’alternance pour conduire à l’adoption de ce qui serait, dans les grandes lignes, le budget 2017 rectifié par le collectif de l’été.

Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons nous servir de cette discussion que pour faire valoir des choix alternatifs à la poursuite de l’austérité euro compatible façon Hollande et Sapin comme à la fuite en avant dans le développement des inégalités sociales que propose d’ores et déjà la droite, notamment au travers des programmes et des projets des candidats aux primaires.

Compte tenu du large soutien dont bénéficie l’intéressé auprès des sénateurs de la majorité, il est probable que le programme défendu par François Fillon composera le viatique de la démarche de la droite au Luxembourg.

Les attendus du projet de loi

Inscrit dans un cadre macro économique, le Projet de loi de finances 2017 se fonde sur des hypothèses de plus en plus discutées, au regard de l’expérience et des résultats des derniers mois, notamment en termes de croissance économique où le ralentissement de l’activité est manifeste, comme le caractérisent le résultat mitigé des soldes d’été mais plus encore de la fréquentation touristique du pays, évidemment touchée par les attentats les plus récents.

La controverse existe entre l’État, le Haut conseil des finances publiques ou d’autres organismes et prévisionnistes sur le niveau de la croissance économique attendue en 2017, niveau conditionnant la réalité des recettes fiscales et de l’équilibre des comptes publics.

Pour autant, il semble bien, pour notre part, que tout se passe comme si les politiques de restriction de la dépense publique et de réduction des déficits faisaient encore une fois la preuve de leurs limites et de leur incapacité, dans un contexte globalement déflationniste, à redresser durablement les comptes publics.

Quelle croissance peut-on atteindre quand on se prive de l’apport à la production nationale des trois millions et demi de chômeurs à temps plein et des six millions de personnes précarisées et/ou sans emploi ?

Ré-insistons dans le débat sur le nécessaire changement de braquet des politiques budgétaires, notamment quand on se rend compte de la baisse des dépenses réelles d’investissement des collectivités locales (de plus de trois points et demi) qui est un évident facteur de ralentissement.

Et renvoyons dans les cordes les « compteurs de pattes de mouche » de tout poil qui se disputent sur un dixième de pour cent de croissance à l’aune du Traité budgétaire européen, texte qui les réunit tous…

Le contenu de la loi de finances

Elle ne devrait pas comporter de mesures spectaculaires, pour le moins en première partie, si ce n’est la ristourne de l’impôt sur le revenu d’environ un milliard d’euros qui a été annoncée à grands coups de trompe.

On notera que la retenue à la source ne sera présentée qu’en fin de seconde partie, de par son application non immédiate et nécessitera de notre part une bataille d’explication/désintoxication puisque l’instrument fiscal ainsi constitué ne va aucunement alléger les obligations des contribuables, pas plus que réduire leur imposition, au demeurant.

De ce point de vue, la position plutôt hostile adoptée par la droite et le Medef devrait nous conduire à solliciter la suppression pure et simple du dispositif.

Nous devons donc nous servir de la discussion de la première partie pour faire valoir, une fois encore, nos propositions alternatives, d’autant que, l’air de ne pas y toucher, le gouvernement PS a mené une certaine forme de réforme fiscale qui a modifié la répartition des recettes de l’état.

La loi de règlement 2012 prévoyait par exemple 65,3 milliards d’euros de recettes d’impôt sur le revenu et 55,3 milliards de recettes brutes d’impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour 2016 prévoyait 72,3 milliards d’euros de rentrées en impôt sur le revenu et 33,5 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, lourdement amputé par le CICE.

Dans ce cadre, la ristourne 2017 s’apparente quelque peu à de l’hypocrisie…

Quelques mesures

Le projet de loi de finances prévoit cependant un certain nombre de mesures comme, par exemple, la hausse du crédit d’impôt compétitivité emploi à 7% de la masse salariale ou encore la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les 75000 premiers euros de bénéfice des entreprises, sous forme de société de capitaux, évidemment. La perte de recettes fiscales estimée est de l’ordre de 23 milliards d’euros (1 % du PIB). Ce sera le dispositif d’allègement fiscal le plus coûteux du pays.

On parle aussi d’une baisse du coût du travail dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (proposition portée notamment par le groupe RDSE et le groupe PS au Sénat).

Les mesures concernant les entreprises (en recettes) ne portent que sur des dispositifs de trésorerie pour perception par anticipation.

S’agissant des dépenses de l’État, elles vont se trouver placées dans le cadre des orientations budgétaires débattues au début de l’été, marquées notamment par la suppression de 2 900 emplois publics dans les administrations dites « non prioritaires », aux fins de contenir la dépense directe en frais de fonctionnement pour l’État.

On notera que, dans ce cadre, les collectivités locales se retrouvent une fois encore au régime sec, même si la facture est légèrement adoucie.

À noter, encore une fois, que la faiblesse des taux d’intérêt sur la dette publique (le taux à dix ans des titres de la dette publique se situe en effet aux alentours de 0,45/0,50 %), le niveau assez faible du prix des matières premières et l’équilibre entre parité de l’euro et du dollar constituent des éléments positifs pour mener toute politique budgétaire.

Soulignons que la faiblesse des taux d’intérêt devrait faire gagner 1,3 milliard d’euros aux comptes publics et la lutte contre la fraude près de 2 millards d’euros…

Il est cependant regrettable qu’aucune politique d’investissement public de grande ampleur ne soit programmée dans un tel contexte. 

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