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Présentation de la proposition de loi de Sécurité d’emploi et de formation

Le 1er février, la proposition de loi « Pour une sécurité d’emploi et de formation », déposée par André Chassaigne, au nom du groupe GDR des élus communistes et Front de gauche, a été présentée lors d’une conférence de presse[i].

Il faut saluer le courage et la pertinence de l’initiative des députés communistes, dans le moment politique présent et dans la campagne des présidentielles, de déposer une proposition de loi « Pour une sécurité d’emploi et de formation », dans la situation actuelle.

Cette proposition de loi montre le grand intérêt d'avoir des députés PCF-Front de gauche dans notre pays. Elle peut appuyer utilement la campagne des élections législatives.

 

Cette proposition de loi se relie à la fois au débat politique à gauche et à la campagne présidentielle autonome et législative que nous voulons développer, ainsi qu’à la bataille populaire du printemps dernier contre le loi « travail », ou loi El Khomri. Et précisément, les questions des journalistes ont porté là-dessus : est-ce compatible avec le « revenu universel de Benoît Hamon ». La réponse a été « oui et non".  Mais nous souhaitons pousser le « oui » : un revenu pour tous (sous seule condition de s’engager dans une formation ou un emploi) nous prenons cet objectif social – s’il reste ambitieux – à la condition décisive d’avoir des moyens financiers et des pouvoirs nouveaux sur le couple entreprises-banques à l’appui de cela. Sinon ce ne sera pas un revenu d’existence, mais un minima social rabougri combiné avec une forme d’exclusion sociale. Cette exigence de pouvoirs et de moyens financiers permet de faire le lien au travail et à la production efficace pour pousser la base produite sur laquelle le revenu est distribué, avec la formation pour articuler le travail et la construction d’identité avec l’aspiration à l’épanouissement humain hors-travail et pour aller vers une émancipation réelle du chômage et du salariat capitaliste. En d’autres mots, un dépassement du marché du travail. »

La proposition du PCF est très originale et très actuelle

La sécurité d’emploi et de formation (SEF) est certes une belle idée qui vient de loin mais elle est là concrétisée. Elle s’appuie sur des travaux de recherches engagés depuis le milieu des années 1990[ii], ainsi que sur une perception politique par les communistes de l’exigence d’une novation sur le terrain de l’emploi[iii] pour aller vers l’éradication progressive du chômage et de la pauvreté.

a- Surtout, cette idée est ici concrétisée. La proposition de loi de sécurité d’emploi et de formation répond aux questions : comment on la réalise et comment on commence à la mettre en œuvre. Sans instaurer tout immédiatement, elle dessine en effet une étape décisive.

b- Elle est à la hauteur des défis de notre temps : défis sociaux (besoins des gens concernant l’emploi, le travail, et le hors travail avec le début d’un dépassement du salariat capitaliste) et défis économiques (efficacité, révolution numérique et informationnelle).

c- Elle affronte les enjeux financiers, car la finance est notre ennemi, plus précisément le capital financier. La proposition affronte  les logiques financières auxquelles il faut pouvoir s’opposer et commencer à changer de sens ; elle affronte le financement proprement dit de cette proposition.

d- Elle se situe dans le débat politique actuel : pour le débat à gauche des élections présidentielles – aussi bien avec le « revenu universel » de B. Hamon qu’avec les propositions de Jean-Luc Mélenchon – et pour le combat contre Macron, Fillon ou Juppé, et Marine Le Pen, qui eux prétendent relever les défis du monde moderne avec une domination renforcée du capital financier et avec un code du travail d’avant 1936, voire du 19è siècle.

Elle est un outil pour la campagne présidentielle dite « autonome » du PCF, pour la campagne des législatives, pour les luttes et les mobilisations sociales – au premier chef la grande mobilisation contre la loi « travail » – mais aussi pour la créativité des citoyen.ne.s et des intellectuel.le.s, économistes, sociologues, juristes, …

Les principes de la proposition

a- C’est une loi-cadre. Elle est issue d’un travail collectif, impliquant des acteurs sociaux (organisations de jeunes et d’étudiants, organisations syndicales de salariés), des intellectuels (juristes, sociologues, économistes, …), des militants de toutes sortes, et le PCF avec sa propre créativité et sa commission économique[iv]. De cette co-construction, on peut relever trois temps forts : le 4 avril 2016, une rencontre publique avec de multiples partenaires-contributeurs, pendant la bataille contre la loi El Khomri ; le 20 juin lors d’une grande initiative populaire au Havre, ville ouvrière et rebelle ; le 10 septembre 2016 à l’Agora de la fête de l’Humanité 2016 avec la CGT. Elle constituerait une étape décisive dans l’instauration progressive d’une sécurité d’emploi et de formation, en lien bien sûr avec des luttes et une mobilisation du corps social et intellectuel.

b-  Elle se situe dans la foulée d’une abrogation de la loi El Khomri, proposée par exemple au vote du Sénat le 11 janvier dernier par le groupe Communistes, républicains et citoyens, et qu’annoncent aussi bien Jean-Luc Mélenchon que Benoît Hamon. Mais elle montre ce qui doit être mis à la place. Car abroger la loi El Khomri ne suffit pas. On ne peut pas se satisfaire de ce qui existait auparavant. Nous voulons une autre loi, un autre code du travail, un code du 21ème siècle. Celui qui existait avant la loi « travail », ou loi El Khomri, ne nous satisfait pas. D’ailleurs d’autres réformes néfastes ont marqué le quinquennat, comme la loi Rebsamen et l’ANI (accord national inter-professionnel) qui ont été dénoncées dans les colonnes d’Economie et Politique.

Cette proposition de SEF prétend ainsi répondre à 3 défis majeurs : le chômage, la précarité, la révolution technologique informationnelle en cours.

La révolution technologique informationnelle ne signifie pas pour nous une raréfaction de l’emploi, mais bien plutôt une transformation profonde du travail et le besoin de nouveaux emplois ; elle nécessite une baisse massive du temps de travail et un tout autre travail ; elle nécessite une autre conception de l’efficacité économique, basée sur le développement des capacités humaines, la formation à l’opposé de la baisse du coût du travail, l’épanouissement de l’intelligence de toutes et tous ; ainsi que le développement des services publics.

Bref, cette révolution technologique appelle une nouvelle société et une nouvelle économie, avec un autre rapport au travail. Mais pas « hors-sol ». Pas en coupant cette question de celle des pouvoirs et des moyens financiers. Si ces défis n’ont pas été relevés jusqu’ici, c’est qu’il faut s’affronter à la dictature des marchés financiers, à celle de la rentabilité qui imprègne les choix patronaux et les politiques de baisse du coût du travail, cette logique que porte le capital financier et qui est à l’origine des difficultés profondes. Pour cela, nous proposons dans cette proposition de loi de nouveaux pouvoirs contre le capital financier, sa prédation et sa logique mortifère.

c-      Quatre dimensions, presque quatre mots, qualifient ce qui est proposé ici : Mobilité - Sécurité - Efficacité - Pouvoirs nouveaux face aux marchés financiers.

-   Mobilité :

Pour chacun.e : soit un emploi, soit une formation, choisie, bien rémunérée, pour se développer et débouchant vers un meilleur emploi 

-          Sécurité :

Maîtrise des mobilités par les intéressés, auxquels la loi confère de nouveaux pouvoirs. Nous ne prenons pas pour donnés les licenciements et suppressions d’emploi. Ce n’est pas le marché qui va décider des mobilités (suppressions ou maintiens d’emploi) : ni le marché du travail, ni le marché financier, à travers ses exigences de profit pour la rentabilité que le patronat impose par ses pouvoirs. Nous portons une nouvelle efficacité économique et sociale, qui s’oppose à la rentabilité financière.

La sécurité, c’est aussi un bon revenu et un revenu maintenu : soit le salaire, soit un maintien du revenu salarial antérieur lors de la formation.

La sécurité, c’est enfin la formation car, en lien avec l’emploi, elle permet une production meilleure, et donc d’élargir le revenu global qui est produit et qui va être distribué. Cela permet de « sécuriser » la distribution d’un bon revenu à chacun.e.

-          Efficacité

L’efficacité nouvelle repose de plus en plus sur les capacités créatives des salariés, sur les recherches, sur la formation.

Ainsi, au lieu de baisser le dit « coût du travail », la proposition de loi pousse à baisser le coût du capital pour permettre de nouvelles dépenses développant l’efficacité, dont tout particulièrement la formation et le développement des capacités de toutes et tous.

La proposition de loi permettrait de porter les nouveaux types d’investissement exigés par les conditions nouvelles de l’efficacité, des investissements qui articulent dépenses matérielles (machines, équipements, etc.) avec un développement de l’emploi, des dépenses en qualifications et une nouvelle formation.

Macro-économiquement, le coût du capital représente près du double des cotisations sociales payées par les entreprises :  269 Md€, d’après l’Insee, si on prend les dividendes et intérêts bancaires payés par les entreprises, contre 181 Md€ pour les cotisations sociales des entreprises. Au niveau d’une entreprise, le coût du capital représente en moyenne 15% à 20% des coûts, autant que les dépenses salariales et sociales (le « coût du travail »).

Il faut baisser ce coût du capital pour engager des nouvelles dépenses d’efficacité : des nouveaux types d’investissement, des dépenses de qualifications, des salaires accrus, des dépenses de formation et des dépenses de recherche.

Cette question du coût du capital préoccupe beaucoup d’économistes qui se sont mis, récemment, à travailler sur cette question, notamment des économistes atterrés, des keynésiens, des régulationnistes, ou d’autres économistes hétérodoxes[v]

Dans la proposition de loi, deux outils principaux permettent d’enclencher cette double dynamique : un fonds de bonification en levier sur les banques et des cotisations sociales avec un bonus-malus. Une nouvelle fiscalité pourrait encore renforcer les choses, ainsi que des nationalisations bancaires. Mais on sort du cadre de cette proposition qui est celui d’un code du travail.

-          Pouvoirs alternatifs à ceux des marchés financiers

Deux types de propositions : la création de Fonds régionaux pour l’emploi et la formation, avec des pouvoirs des salariés dans ce fonds. La création de conférences régionales financières pour l’emploi et la formation.

Notre proposition concernant le code du travail ouvre donc des nouveaux pouvoirs sur de l’argent. Il faut voir que certains prétendent que le code du travail ne devrait être que des protections et des digues. Or, une des originalités de ce que nous proposons, est de prendre le code du travail au sérieux. Il organise déjà, en réalité des pouvoirs (comme le remarque le juriste Pascal Lokiec) : ceux du patron d’organiser et prescrire le travail, de décider des licenciements, de monopoliser la représentation de « l’entreprise ». Il organise les pouvoirs des délégués et des CE, etc.

Nous créerions un nouveau pouvoir par un accès à un Fonds de bonification du crédit, agissant en levier sur les banques.

Le principe du Fonds de bonification est de venir en levier sur les banques et leur crédit, pour baisser les charges d’intérêt si les investissements réalisés développent l’emploi sécurisé et la formation. Et donc pas du tout si c’est pour spéculer et distribuer toujours plus de dividendes. Pour que cela fonctionne, il faut que ce fonds puisse venir à l’appui de pouvoirs des salariés dans les entreprises, ce que la proposition met en place.

Dans quels cas ? En particulier, en cas d’un plan de suppression d’emplois. La loi proposée prévoit alors (1) une suspension (droit de veto suspensif) (2) le temps d’examiner la situation économique réelle de l’entreprise pour examiner toutes les possibilités autres que la baisse des dépenses salariale et de l’emploi (3) un droit de formuler, via les représentants au CE, des contre-propositions, alternatives à celles du patron[vi], reposant sur une autre logique que la baisse du « coût du travail » (4) la mobilisation du Fonds pour l’emploi et la formation à l’appui de ces propositions pour les financer en venant en levier du crédit bancaire.

Le Fonds donne la possibilité de faire levier sur des dizaines, voire des centaines, de milliards d’euros qui viendraient être utilisés pour un autre type d’investissement, un investissement lié à un développement de l’emploi, des salaires, de la formation, mais aussi du temps libéré.

En outre, nous instaurerions des droits nouveaux des comités d’entreprises, de décision (« avis conforme ») et d’information sur toutes les circulations internationales d’argent, qui tout en organisant des règles de partage interne aux groupes contribuent à organiser le pompage des richesses créées par les salariés : droit d’information et de décision des CE sur : les cessions des brevets, des marques, les règles de prix de transfert et de prêts intra-groupes, etc.

Nous instaurerions d’autre part, des conférences régionales et nationales sur l’emploi, la formation, les besoins de productions et les financements. Leur principe : elles examineraient les besoins de production et les besoins d’emploi, de formation, qu’elles mettraient en regard des financements. Elles seraient composées d’élus de la région, de représentants des syndicats de salariés, de représentants des organisations patronales. Elles seraient associées au service public de l’emploi et de la formation (initiale et continue). Elles fixeraient notamment des objectifs chiffrés annuels de créations d’emploi et de mises en formation, de réduction des écarts de salaires hommes/femmes. Il y serait traité de toutes les questions concernant l’emploi et la formation : depuis les politiques publiques jusqu’au financement bancaire, en passant par les choix de gestion des entreprises.

Avec la SEF, il s’agit, on le voit, d’une logique alternative : un revenu pour tous, mais qui se développe, parce qu’il est explicitement lié à l’économie, à la production, à une maîtrise du travail. Il y est lié par des pouvoirs sur le capital face au capital financier, pour contester dans les faits le type de couplage banques-entreprise que réalise le capital financier et enclencher une dynamique vers un autre type de couplage.

 Quelques unes des réformes proposées

Je prendrai ici 3 exemples parmi les 9 grandes questions déclinées dans la proposition en autant de titres, à travers 20 articles et 133 mesures précises. Ils sont pris volontairement parmi les mesures « positives », sachant que la proposition de loi contient aussi des mesures « négatives », rétablissant et élargissant des droits et garanties supprimées par la loi « travail » (sous-traitance, système Uber, limitation des CDD, etc.).

a-      La sécurisation du Contrat de travail et le Service public de l’emploi et de la formation

Nous proposons une double affiliation : un contrat de travail sécurisé (le CDI étant conforté et affirmé comme norme) et une affiliation systématique de chacun.e, à la sortie de ses études, auprès du service public de l’emploi et de la formation (SPEF), sous forme d’une convention spécifique de sécurisation, ouvrant droit à maintien de salaire en cas de formation et à des revenus de remplacement élevés en cas d’inactivité, sous la seule condition de s’engager dans un projet d’emploi ou de formation choisi.

L’appui du SPEF est déterminant et la loi propose de développer ce service public, en élargissant sa mission au maintien des revenus et à l’aide à la sécurisation de l’emploi ; ainsi qu’en renforçant ses moyens financiers à travers un débat spécifique du parlement lors de la discussion du budget de l’Etat.

b-     Les jeunes

Nous proposons d’instaurer un quota systématique d’emploi de 10% de jeunes dans toutes les entreprises, services publics et administration, avec un CDI ouvrant droit à une formation choisie associée à l’emploi.

Nous proposons d’autre part une allocation d’autonomie-formation pour tous les jeunes et étudiants en formation.

c-      Les licenciements dits économiques

Pas de licenciement économique si on n’a pas réduit les coûts du capital.

Concrètement, (1) pouvoir de suspension des projets de licenciement par les CE (droit de veto suspensif) (2) droit d’examen de la situation réelle de l’entreprise (3) pouvoir de contre-propositions d’un projet alternatif de production, d’investissement et de formation (4) droit d’appel au crédit bancaire à l’appui de ce projet alternatif, via le Fonds de bonification pour l’emploi et la formation.

 La logique de financement

La logique de financement de notre proposition est, dans le long terme que la formation et le nouveau type d’investissement vont permettre l’efficacité économique.

Par rapport à une conception, héritée de Keynes, où l’investissement matériel tire la demande, conception entrée progressivement en crise à partir des années 1970, c’est la formation qui tirerait de plus en plus la demande, ainsi que la recherche et les services publics.

C’est à dire que, lorsqu’il y a de réelles difficultés de demande ou de compétitivité dans l’entreprise, au lieu de rejeter les salariés dans le chômage et de réduire leurs revenus, on développerait la formation en maintenant le revenu et on augmenterait le temps libéré. Tout ceci contribuerait à soutenir la demande (formation et appel aux services publics dans le temps libéré) tout en préparant l’offre à venir et en améliorant le vie de chacun.e. C’est un tout autre type de régulation économique et sociale.

Comment entrer dans ce type de cercles vertueux ? Il faut un financement significatif pour amorcer une telle logique. Cela met en cause les entreprises qui peuvent réagir pour protéger les profits, face aux prélèvements supplémentaires qu’il faudrait assumer pour la SEF. Elles peuvent contrer cette loi par leurs propres gestions (délocalisations, exportations de capitaux, investissements spéculatifs, etc.).

C’est dire que la loi ne suffirait pas du tout. Il y a un grand enjeu social pour qu’elle marche : le changement de comportement des entreprises. Derrière cela, c’est fondamentalement la question d’une intervention populaire – des  gens et des salariés – pour pousser une autre efficacité, un autre comportement des entreprises, dans une alliance de progrès.

On a eu des alliances de progrès, après 1945 par exemple. On a lancé la sécurité sociale, sans que cela n’écrase les entreprises. Mais en lien avec les forces qui voulaient la croissance réelle. Là il est possible des construire une alliance au moins triple : le monde du travail salarié (y compris les chômeurs et privés d’emploi) ; les mouvements sociaux et sociétaux portant l’exigence d’une autre production et d’une autre consommation, à partir notamment de l’écologie ou de l’ESS (économie sociale et solidaire) ; un certain monde de cadres et patronal soucieux de la production réelle, de l’emploi et de reprendre la maîtrise de l’activité économique face au cancer financier actuel.

La proposition de loi prévoit donc un certain nombre de leviers, à disposition des luttes et du mouvement social :

- un Bonus / Malus  des cotisations sociales, notamment sur les licenciements, pour pousser et accompagner positivement un autre comportement des entreprises, favorable à l’emploi, en qualité et en quantité ;

- des cotisations sociales accrues pour mutualiser les dépenses de formation professionnelle qui s’élèvent actuellement à 20 Md€ et pourraient augmenter de 10 Md€, passant ainsi à 30 Md€ ;

- Une cotisation sociale nouvelle sur les revenus proprement financiers des entreprises, au même taux que sur les salaires ;

- l’accès à un crédit bancaire nouveau, via les fonds régionaux. On doterait ces Fonds régionaux avec tout ou partie de l’argent actuellement utilisé pour le CICE et pour les exonérations de cotisations sociales, ainsi supprimés en partie ou en totalité. Ces dispositifs incitant à la baisse du coût du travail représentent environ 50 milliards d’euro dépensés par l’Etat. Reconvertir ne serait-ce que 10 Md€ permettrait, avec un taux du crédit à 2%, de bonifier et garantir jusqu’à 100 Md€ de projets d’investissement, soit + 50% par rapport à l’investissement actuel des entreprises. Dans ces conditions, on mesure l’ampleur des contre-propositions qu’on peut susciter.

En regard et en contrepartie, l’espace de la baisse des coûts du capital est grand avec 269 Md€, pour les seuls coûts du capital financier (dividendes + intérêt bancaires).

Mais bien sûr, au-delà de cette seule proposition de loi, des banques publiques pourraient, voire devraient, participer à ce mouvement et « entrer dans la danse », en portant une impulsion importante. De même l’Etat devrait engager une expansion des services publics, rompant ainsi avec l’austérité. Ces dernières dépenses joueraient de trois façons : en élargissant l’accès à la formation, ainsi que sa qualité ; en créant directement des emplois sécurisés dans les services publics ; en impulsant une demande nouvelle. La fiscalité serait aussi revue dans le sens d’une logique de pénalisation/incitation : contre la précarité, les suppressions d’emploi et la financiarisation ; pour les dépenses salariales et l’investissement efficace socialement et écologiquement. Enfin des entreprises de production nationalisées pourraient donner l’exemple et renforcer l’impulsion nécessaire.

 Le débat politique des présidentielles et législatives 2017

Revenu d’existence

Le débat politique c’est d’abord celui autour du revenu d’existence. Comme on l’a vu, on pourrait partir d’un objectif social partageable (un revenu pour chacun.e), auquel il conviendrait en outre, toutefois, de donner de l’ambition pour qu’il ne soit pas le cache-sexe d’une fusion des minima sociaux.

Mais le grand enjeu, c’est celui de la logique économique sous-jacente : le financement, le rapport au travail, les pouvoirs sur l’entreprise et pour une autre efficacité économique. Dit autrement : quels pouvoirs sur les entreprises et les moyens financiers pour instaurer progressivement un revenu et une sécurité de vie pour chacun.e, non déconnectée de l’emploi et du travail mais permettant de développer l’activité hors-travail (de la formation jusqu’au temps libéré) ?

La sécurité sociale professionnelle

La sécurité sociale professionnelle, c’est la proposition et les formulations de la CGT, en lien avec la question d’un « nouveau statut du travail salarié. Il s’agit précisément de l’enjeu que nous traitons. La convergence est très forte.

En revanche, Jean-Luc Mélenchon utilise la formule « sécurité sociale professionnelle » dans son programme « la France en commun » sans qu’elle ne joue un véritable rôle dans son programme économique, sans l’articuler non plus aux questions cruciales des pouvoirs sur l’entreprise, du coût du capital et des banques. Bref sans sa radicalité concrète. En outre, elle est complètement contradictoire avec d’autres de ses propositions économiquement inefficaces et qui exonèrent totalement les entreprises de leur responsabilité (son « droit opposable à l’emploi », qui signifie en pratique que l’Etat embaucherait tout chômeur !).

Enfin, sous notre influence, les termes de sécurité sociale professionnelle, et de la « sécurisation des trajectoires » ont envahi le vocabulaire. Mais ils sont parfois récupérés, consciemment ou inconsciemment. La sécurisation est parfois pensée comme la mise en place de petits accompagnements monétaires suite à des suppressions d’emploi considérées comme fatales et intangibles, en attendant un hypothétique nouvel emploi.

Le capital emploi formation (CEF)

La très patronale fondation Montaigne a sorti récemment un rapport sur la notion de « capital emploi formation ». La volonté de venir sur notre terrain est évidente, de même que son détournement au profit du capital.

La note souligne que le volet « sécurité » est actuellement quasi- inexistant dans la prétendue « sécurisation » instaurée par la loi El Khomri. Il faudrait, arguent les auteurs, lui donner une consistance et changer de braquet pour la formation professionnelle. L’idée est en réalité celle d’une flexi-sécurité.

La CEF proposée laisse tous pouvoirs au marché et au patronat sur les suppressions d’emploi et elle propose un accompagnement formation entre deux (supposés) emplois. Lorsque l’on creuse un peu, le détournement est évident car ils ne proposent aucun moyen supplémentaire pour la formation, conseillent d’instaurer une main-mise patronale dessus et envisagent, in fine, baisser les cotisations sociales d’environ 2 points.

Il est clair que cela ne peut marcher. Mais il faut y voir aussi l’hommage du vice à la vertu : ils soulignent l’impérieuse nécessité de traiter vraiment la sécurisation et la formation. On peut aussi y voir l’inquiétude du patronat face aux exigences de formation qui ne sont pas du tout prises à un niveau adéquat.

Droite et extrême-droite

Les idées avancées par F. Fillon comme par M. Le Pen participent aussi de ce débat politique, même si c’est moins évident.

En effet, tous deux mettent au centre de leur projet baisser le coût du travail et conforter le pouvoir patronal, à travers une vision très guerrière de la compétitivité des entreprises.

Le besoin d’une nouvelle efficacité avec le rôle nouveau que la formation et la sécurisation devraient y jouer est totalement ignoré dans cette vision de la compétitivité.

Chez Marine Le Pen, en outre, le prétendu « coût de l’immigration » fonctionne comme un écran efficace pour masquer le coût du capital.  Par ailleurs il faut bien voir que sa façon de mettre le projecteur sur les immigrés participe totalement de l’appui aux politiques de baisse du coût du travail. En effet, à travers les immigrés, c’est l’excès de dépenses sociales et salariales qui est dénoncé. Et d’ailleurs, le FN annonce viser lui aussi un déficit budgétaire zéro ; donc une baisse des dépenses publiques, à court terme. Enfin, son insistance sur la nation et sa souveraineté cache mal un embrigradement de tout le corps social national dans une guerre économique au service de profits prétendument nationaux grâce à une baisse des coûts salariaux, portée par une dévaluation consécutive à la sortir de l’euro.

La radicalité et Jean-Luc Mélenchon

Pour une part, Jean-Luc Mélenchon peut apparaître porteur de ce qui se cherche de radicalité dans le mouvement. Il faut cependant relativiser lorsque, en particulier, il conforte le patroat dans ses privilèges sur la gestion des entreprises. Et d’ailleurs, il rencontre peu de répondant du côté des responsables syndicaux.

Mais surtout, sa radicalité est illusoire car – à  part les éléments qui semblent avoir été ajoutée dans son programme au titre de témoignage et pour ratisser les votes communistes – sa proposition phare est celle du « droit opposable à l’emploi ». Elle signifie en pratique que l’Etat serait tenu d’embaucher ceux qui perdent leur emploi : Sur quel poste ? Pour quoi faire ? A quel salaire ? Avec quel financement ? Sans parler de la déresponsabilisation des entreprises que cette proposition porte. Il s’agit tout à la fois d’une proposition très rigide (caricaturale, même par rapport à une économie administrée de type soviétique) conciliatrice avec les pouvoirs patronaux et les entreprises, donc très réformiste, et enfin qui ne dit rien de l’immense enjeu de promotion sociale, de formation des salariés et de nouvelle efficacité. D’ailleurs, le marché financier et le marché international sont quasi-inexistants dans son programme.

On peut montrer que la proposition de SEF est porteuse d’une radicalité à la fois plus forte et plus réaliste, qui prend au sérieux l’existence des entreprises et le combat à mener contre le grand patronat, ses pouvoirs et la logique de rentabilité financière dont il est porteur.

On peut, en revanche, souligner les convergences de notre proposition de conférences régionales emploi-formation-production-financement, avec la perspective d’une planification écologique, vague mais souvent mise en avant par Jean-Luc Mélenchon. Les conférences régionales que nous proposons prennent en effet au sérieux ce double enjeu de démocratie et de planification, toutes deux nouvelles, mais avec le levier indispensable sur les entreprises et sur les banques.

Pour une nouvelle civilisation

Au total, à travers cette proposition de loi SEF, nous voulons ouvrir la voie vers une nouvelle société et une nouvelle économie, pour une nouvelle civilisation. Une civilisation où, progressivement, chacun maîtriserait sa vie, parce qu’on se donne les moyens d’un véritable lien entre le travail et le hors travail (vie sociale, vie familiale).

Une civilisation où le développement de soi devient, avec d’autres buts, un but social en tant que tel, à travers la formation, tout en assurant la participation de chacun aux activités communes et sociales de travail dans une émancipation progressive.

Cela demande un dépassement du salariat capitaliste que cette proposition de loi pourrait commencer à engager concrètement, si elle était mise en œuvre.

 


[i] Voir l’Humanité du 2 février 2017, qui en a fait son événement.

Voir aussi sur youtube la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=O_-38JTk3Zk&t=856s

 

[ii] De premiers articles de P. Boccara dans la revue Issues, dès 1996 à la suite des grandes grèves de décembre 1995, puis son livre Une sécurité d’emploi  ou de formation, de 2002, publié au Temps des cerises

[iii] la CGT affirme une ambition très proches, avec sa proposition de « nouveau statut du travail salarié » et de « sécurité sociale professionnelle » Différents auteurs cherchent autour de cette idée. Les colonnes d’Economie et Politique, ou de sa revue de recherches Issues, s’en sont fait l’écho. Tout particulièrement Alain Supiot, mais de façon beaucoup moins précise qu’ici et en insistant de façon un peu unilatérale sur les seuls droits sciaux, avec la notion de « droit de tirage sociaux ». Là où nous insistons sur le couple indispensable des droits sociaux et des pouvoirs, collectifs, sur l’utilisation des financements. D’autres économistes sont plutôt en faveur d’une approche traditionnelle. Les travaux de la commission économique du PCF et de Paul Boccara ont donné lieu à une récupération droitière par le social-libéralisme, avec la « flexi-sécurité », vision totalement accompagnatrice des choix patronaux et de la précarité , voire lorsque la CFDT et le gouvernement Valls récupère les termes de la CGT en utilisant l’expression de « sécurisation des trajectoires professionnelles » pour les dévoyer. Dans ce cas, les suppressions d’emploi et les « trajectoires » sont des données inéluctables qu’il convient d’accompagner avec un filet social ayant plus ou moins d’ambition (souvent moins que plus) et sur lesquelles il serait hors de sujet d’exercer de nouveaux pouvoirs.

[iv] On peut citer Sylvian Chicote, Denis Durand, Yves Dimicoli, Catherine Mills, Nicolas Marchand, Frédéric Rauch, Alain Tournebise, Gisèle Cailloux, Pierre Ivorra et Jean-Marc Durand

[v] Il y a deux aspect dans le coût du capital : le prélèvement par les apporteurs de capital au nom, précisément, du capital qu’ils apportent ; les dépenses en capital matériel et financier dont une part est nécessaire. Il faut donc consacrer une partie des richesses à l’investissement matériel, une autre part est excessive (on accumule trop, remplace trop les hommes et femmes par des machines, un coût excessif des équipements est pratiqué), voire parasitaire (spéculation, rachats et fusions d’entreprises, etc.).

Ces différents aspects ne sont pas indépendants. C’est ce que ne voient pas ceux qui proposent de « taxer les robots » : la question est de taxer l'ensemble du capital pour pousser l’ensemble du capital à développer la VA (valeur ajoutée) et une VA disponible pour les salariés et les habitants (VAd), pas une VA pour les profits.

Pour prendre l’exemple des seuls robots, il faut bien voir que les robots peuvent faire gagner en efficacité, mais de façon limitée et avec des éléments contre-efficaces (sur-exploitation des salariés, formation insuffisante, pannes, et bien sûr le chômage). Et, dans le même temps, les robots sont le levier qui permet au capitaliste de dire qu’il prélèvera sous forme de profit une plus grande part des richesses, au pro rata de la valeur des robots qu’il détient. Cette richesse nouvelle peut être plus importante, en poussant une autre efficacité, et elle doit bénéficier aux salaires, à la formation au temps de travail libéré, aux activités sociales, aux territoires et aux gens.

[vi] Actuellement, les CE n’ont comme obligation que d’examiner si les mesures compensatoires (primes de départ, etc.) conviennent. Lorsque des contre-propositions économiques alternatives sont formulées dans une lutte, c’est que les travailleurs imposent dans les faits un élargissement des pouvoirs du CE.

 

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