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L’enjeu crucial d’un nouveau service public d’emploi et de formation

L’explosion des licenciements et du chômage implique une lutte résolue pour des alternatives véritables. Cela exige de mettre en cause les gestions capitalistes et les politiques d'austérité qui ont mené à la catastrophe en France et en Europe. Cela impliquerait de rompre avec les réformes réactionnaires menées au pas de charge en France et dans l'Union européenne, sous couvert d'une« flexicurité » prétendument au  service de la compétitivité des entreprises et visant en réalité la baisse du coût du travail.

Ces « réformes » ont conduit à une remise en cause du droit du travail par une individualisation et une contractualisation renforcées des relations entre travailleurs et employeurs, sous domination du MEDEF et d’une recomposition libérale. Les quinquennats Sarkozy et Hollande en ont été un marqueur et un accélérateur fort. Mais, face à l'ampleur des dégâts sociaux et du dégoût politique  qui en résultent, monte aussi aujourd'hui la possibilité de retournement des transformations. Le thème de la sécurisation des parcours professionnels repris par tous les syndicats et partis de gauche,  peut faire monter l'exigence de sécurisation dans une mobilité de promotion choisie.

 

Paul Boccara dès 1996 a avancé le concept de sécurité d’ emploi ou de formation. Ces travaux ont été développés dans ses recherches ultérieures. Il s'agit d'une construction de portée révolutionnaire allant au-delà des avancées révolutionnaires de la Sécurité sociale.

Pleinement réalisé, ce système vise à assurer à chacun un emploi ou une formation rémunérée pour revenir ensuite à un  meilleur emploi, avec une continuité et de revenus et droits relevés, sans passage par la case chômage. Intégrant les exigences de qualification des nouvelles technologies, il impliquerait une expansion systématique de la formation continue. II s'agit d'aller au-delà du plein-emploi et de construire un véritable dépassement du chômage.

Mais c'est en partant des situations concrètes (emploi précaire, emploi des jeunes, licenciements, formation continue) dans le cadre d'un processus de sécurisation qu'on se donnera les moyens d'atteindre cet objectif de sécurisation de l'emploi. Aussi avons-nous élaboré un projet pour une proposition de loi de sécurisation de l'emploi et de la formation. Il s’agit en premier lieu de quatre nouveaux principes du droit du travail pour passer de la précarité à une sécurisation  de progrès afin d’ avancer vers une sécurité d'emploi ou  de formation . On définirait notamment quatre propositions pour la sécurisation des contrats de travail ainsi qu’un nouveau statut des salariés.

Il s’agirait de droits de sécurité attachés à la personne et non aux contrats de travail,  en visant aussi un nouveau statut du salarié. On garantirait la non-régression dans les négociations d'entreprise par rapport aux conventions de branche et aux lois. On viserait la Sécurisation de tous les moments de la vie professionnelle avec des mesures radicales contre les discriminations : l'emploi des jeunes, les fins de carrière, les femmes... 

On instituerait un nouveau service public de Sécurisation de l’emploi et de la formation sur lequel je veux particulièrement insister ici.

 

I. Principes

•        L’affiliation automatique et universelle de chaque résident, à partir de l’âge de fin de l’obligation scolaire,  à un  service public de l’emploi et de la formation. Cette affiliation serait du même type  que l’affiliation à la sécurité sociale.

•        Un service public et social. Un service public de l’emploi et de la formation, avec l’intervention dans sa gestion des « partenaires sociaux » mais avec un rôle non dominant du MEDEF, avec tous les syndicats et les associations de chômeurs. Il ne s’agirait ni d’un service public purement étatique ni d’une gestion dite paritaire sous pression des forces patronales.

Cela exige l’abrogation des lois liberticides du code du travail : lois Macron et El Khomri, ainsi que des réformes rétrogrades de l’UNEDIC et la régression des droits des chômeurs. Les publics en formation doivent bénéficier d’un maintien du revenu. Il faudrait viser un financement et des critères permettant d’en faire bénéficier toute la population active.

•        Un service public rénové. Une refonte de Pôle emploi  et de l’UNEDIC, ainsi que leur coopération nouvelle, avec une approche de démocratisation à l’opposé de la construction autoritaire pour des objectifs régressifs. Une expansion considérable de la liaison à la formation continue concernant l’AFPA, l’Éducation nationale, les formations associatives, les entreprises privées de formation, etc.

Quels droits nouveaux pour chaque affilié: revenus minima et formation continue minimum progressivement relevés, bilans et aides, progrès statutaires en liaison avec des Conférences annuelles. Quels pouvoirs nouveaux de contrôle des affiliés, des syndicats, des associations ?

Il s’agirait de modifier :

•        Les articles du Code du travail, sur « le Service public de l’emploi » qui comprend le placement, l’indemnisation, l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi en ajoutant les missions nouvelles de sécurisation ;

•        Les articles du Code du travail sur les organismes de l’assurance-chômage.

 

II. Les objectifs du service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation concerneraient

•        Une amélioration radicale de l’indemnisation du chômage et des minima sociaux

Améliorer les conditions d’admission à l’assurance chômage, augmenter le taux des indemnités et la durée de l’indemnisation en visant un taux d’indemnisation moyen à hauteur du SMIC.

Garantir la suppression définitive de la dégressivité des indemnisations.

Réintégrer un plus grand nombre de chômeurs dans l’assurance chômage parmi ceux qui se retrouvent à l’ASS ou au RSA.

Sortir de la coupure assurance chômage et chômage de solidarité.

Promouvoir un service public unifié de l’indemnisation du chômage et du retour à l’emploi.

•        Lutter contre la montée de la précarité

La précarité des emplois engendre une perte de ressources pour l’assurance chômage. Elle  hypothèque la possibilité de verser des indemnisations suffisantes à ceux qui se retrouvent au chômage.

La modulation des taux de cotisations patronales en fonction des politiques d’emploi suivies par les entreprises permettrait d’accroître la contribution de celles qui ont un recours abusif aux emplois précaires.

Une meilleure indemnisation des travailleurs précaires s’inscrivant au chômage après une période d’activité en allongeant la période de référence donnant droit à indemnisation. Ceci notamment pour ceux qui alternent de courtes périodes d’emploi précaires puis de retour au chômage.

Mettre en chantier une réforme pérenne  et efficace du régime des intermittents du spectacle, qui  garantissent la non- reprise des dispositions régressives.

•        Des mesures spécifiques aux jeunes

Permettre la réussite scolaire de tous : on peut mettre en place une allocation autonomie-formation en commençant par les étudiants dont les familles ont les revenus les moins élevés et en l’étendant graduellement à tous. Elle contribuerait à la réussite scolaire de tous et au développement de la formation et de la qualification.

Élaborer un véritable  statut du stagiaire comprenant notamment : une rémunération obligatoire et un règlement national des stages pour assurer un bon niveau de revenu et de droits pendant la période du stage, un contrat pédagogique avec l’entreprise et l’établissement scolaire ou universitaire et son évaluation. Il s’agit également d’imposer un quota de stagiaires par entreprise pour éviter un surnombre qui pénaliserait l’emploi et mettrait en concurrence salariés et stagiaires.

Améliorer l’insertion professionnelle : il s’agit d’abord de placer la professionnalisation au Service de la sécurisation des parcours professionnels et non de la rentabilité financière : éviter toute insertion professionnelle trop précoce et étroite, en supprimant notamment l’apprentissage à 14 ans, permettre l’accès à une formation générale de bon niveau dans tous les cursus à dominante professionnelle. On pourrait aussi mettre en place une allocation d’insertion des jeunes pour les formations et la recherche de premier emploi. Elle contribuerait à éviter de passer par un « sas de précarité ».

Il s’agirait de mettre effectivement en place des contrats de sécurisation de l’entrée des jeunes dans l’emploi à temps plein avec un salaire décent, un volet formation rémunéré, un tutorat, des aides au logement, etc., un pourcentage de jeunes obligatoire dans les entreprises.

•        Une aide véritable au retour à l’emploi y compris par la formation choisie

Le « droit de refus pour motif légitime » sera réhabilité, aussi bien pour les emplois que pour les formations proposés par le service public de l’emploi.

Il s’agirait aussi d’améliorer les conditions d’un retour à l’emploi des chômeurs : aides au logement, transports gratuits, possibilités de garde des enfants, versement de primes pour les démarches nécessaires à la recherche d’emploi.

La conformité des emplois et formations aux qualifications du chômeur sera examinée et assurée avec la participation des personnels formés pour cela et des associations et des syndicats, ainsi que les rémunérations proposées.

Les nouvelles conditions de l’emploi et de la recherche d’emploi imposées par la mobilité doivent être appréciées en termes de mobilité positive, afin de prendre en compte les souhaits de mobilité positive des chômeurs.

Cela impliquerait des créations de personnels en quantité, avec les formations nécessaires, afin que les agents de l’ANPE puissent prendre mieux en charge les nouveaux publics, notamment les publics en difficultés.

Il sera mis fin au recours aux officines privées et à la privatisation des services de l’emploi, nous sommes attachés aux missions du service public de l’emploi, ce qui exige aussi sa réforme et implique notamment de dégager des moyens nouveaux en personnels et de mieux les former pour ces nouvelles missions.

•        Le développement d’une formation continue choisie, pour permettre une mobilité de progrès et un retour à un emploi de qualité

Il s’agirait en premier lieu de s’attaquer aux inégalités d’accès aux formations continues avec une priorité aux moins formés et de rendre effectifs ces nouveaux droits individualisés à la formation (de type DIF, mais avec de bien plus longues durées), droits qui concernent l’accès à la formation mais aussi le choix par la personne de la formation suivie. Il s’agirait aussi et surtout d’allonger les durées de formations en cherchant à généraliser les formations longues de un ou deux ans et pour commencer viser 10% du temps de travail c’est-à-dire quatre ans de la vie active. Il s’agit de mettre en place des soutiens et suivis personnalisés, pour tous ceux qui sont rebutés par la formation à la suite notamment d’échec scolaire, pour leur permettre d’y accéder. Il s’agit enfin de développer et démocratiser la validation des acquis

La validation des acquis et de l’expérience professionnelle (VAE) nécessite en même temps de garantir une continuité du revenu pendant les périodes de formation.

On organisera l’évaluation et le contrôle des fonds publics destinés à la formation continue avec une transparence démocratique. Il s’agirait de viser l’efficacité véritable en termes d’emploi et d’insertion dans l’emploi qualifié, comme de vérifier et garantir le contenu qualifiant des formations ainsi que leurs débouchés dans l’emploi de qualité.

•        Les mesures concernant le financement

Pour faire face aux nouveaux besoins d’indemnisation du chômage et de retour à l’emploi, des nouveaux moyens de financement seront dégagés.

Les cotisations sociales, notamment les cotisations patronales, seront relevées. Une modulation des taux de cotisations patronales visera à pénaliser les entreprises qui licencient et multiplient les emplois précaires et, inversement, à inciter les entreprises à développer l’emploi stable et de qualité.

Assujettir les revenus financiers des entreprises à une nouvelle cotisation à même hauteur que la cotisation sur les salaires pour financer l’augmentation des droits et revenus des chômeurs, des précaires, des titulaires de minima sociaux, ainsi que pour des aides véritables visant une insertion dans l’emploi ou dans la formation choisie et de qualité.

Pour la formation continue, les contributions financières des entreprises seront relevées et davantage mutualisées afin de permettre un meilleur accès de tous aux qualifications, notamment les chômeurs, les femmes et les salariés des PME.

Cela devrait être aussi articulé avec la question d’ensemble du financement

•        Pour des droits, pouvoirs et institutions d’un type nouveau pour les chômeurs et les salariés

Nous proposons de rétablir un système d’indemnisation du chômage unifié mais non étatique afin de sortir de la coupure assurance/assistance. Viser une nouvelle démocratie sociale, organiser des élections des représentants des salariés aux organismes de gestion des fonds sociaux, au suffrage universel sur listes syndicales, avec la reconnaissance des nouveaux syndicats (FSU, Groupe des dix solidaires, UNSA) et la représentation des associations de chômeurs.

Une nouvelle gestion démocratique du système d’indemnisation du chômage devrait aussi viser le développement de l’emploi et de la formation et la garantie de revenu des chômeurs. Le plan de formation de l’entreprise devra être co- élaboré avec le comité d’entreprise et soumis à son approbation. Il s’agirait aussi de responsabiliser les entreprises et les administrations dans l’offre et la création d’emplois en quantité et en qualité.

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