proposition de loi fiscalité publié le 01/11/2018

Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux - groupe GDR

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien ROUSSEL, Jean-Paul DUFRÈGNE, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC,

député-e-s.

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