Les sénateurs communistes (Pascal Savoldelli, Fabien Gay) présentent une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (TPN). Extraits de l’exposé des motifs.
Les plateformes numériques de travail sont partout : livraison de repas, transport de personnes, design, traductions, menus travaux, etc. La modernité de l’outil est un prétexte à un contournement massif du droit, et en particulier du droit social. Pourtant, les plateformes de travail ne sont pas de simples opératrices de services en ligne, telles que définies à l’article L.111-7 du code de la consommation2, parce que leur rôle ne se limite pas à une fonction support. Elles organisent une activité qu’elles dirigent, contrôlent et, d’une manière ou d’une autre, sanctionnent.
En refusant de recourir au modèle du contrat de travail pour l’exécution des prestations de service qu’elles proposent, les plateformes de travail pratiquent alors une concurrence déloyale à l’égard des entreprises traditionnelles des secteurs dans lesquelles elles évoluent, respectueuses de la règlementation. Leur arrivée peut d’abord paraître bénéfique aux consommatrices, consommateurs, travailleuses et travailleurs, les plateformes proposant dans un premier temps des prestations et des rémunérations très avantageuses. Cependant, ce n’est que pour mieux « casser le marché » dans lequel elles s’insèrent. Une fois que les entreprises traditionnelles concurrentes sont affaiblies, le niveau de consommatrices et consommateurs ainsi que l’armée de réserve des travailleurs en nombre suffisant, les prix peuvent alors augmenter et les salaires chuter. Une telle démarche constitue une stratégie de concurrence déloyale qu’il convient d’interdire. (...)
Ne pas déresponsabiliser mais permettre au droit de s’appliquer. Mesurant non seulement la situation d’extrême précarité des TPN mais aussi le risque réel de développement et de contagion de ces nouveaux modèles dans tous les secteurs, il semble nécessaire de ne pas encourager leur développement à l’écart du droit applicable à toutes et à tous. Le progrès technologique doit servir les êtres humains, non pas les asservir ; il ne doit pas s’émanciper des règles qui garantissent la cohésion de la société, mais permettre au contraire de la renforcer, ou à tout le moins ne pas la mettre en danger. Les plateformes, parce qu’elles se développent et se multiplient, ne doivent pas prétendre à la déresponsabilisation, mais au contraire prendre et assumer les responsabilités corrélatives à leur grand pouvoir.
Il faut cependant admettre que les plateformes de travail ont bousculé les formes traditionnelles de mise au travail : absence de lieu de travail fixe, horaires individualisés et décalés, collectif de travail sans réelles interactions de terrain, architecture normative de l’organisation reposant sur des injonctions informatisées au travers des algorithmes, etc. En outre, si les TPN souhaitent pouvoir bénéficier de meilleures conditions de travail et de véritables protections, ils souhaitent aussi que soit garantie l’autonomie à laquelle ils aspirent, celle-ci se traduisant notamment par le choix des jours de travail, de la durée et de horaires de travail. (...)
Une critique légitime du salariat d’aujourd’hui : des protections oui, mais avec une autonomie individuelle et collective garantie ! Les jeunes travailleuses et travailleurs – spécialement lorsqu’ils sont précaires – sont aussi les enfants de celles et ceux qu’ils ont parfois vu rentrer à la maison usés physiquement et moralement par des tâches difficiles et ingrates, par un management agressif, déconnecté, ou incapable de reconnaissance. Leur rejet du salariat n’est pas celui du droit qui les protège, celui du droit qui offre la possibilité de s’affirmer et de résister à l’exercice abusif d’un pouvoir, celui d’un droit qui permet de partir en vacances, d’avoir accès simplement et automatiquement à une sécurité sociale efficace notamment lorsqu’un accident les empêche de travailler. Leur rejet du salariat est l’expression d’une critique sociale qu’il faut écouter, comprendre et accompagner, la demande de plus d’autonomie et de responsabilité dans l’exécution de leur travail. Ce texte a vocation à le leur permettre.
Soutenir l’organisation des travailleuses et travailleurs des plateformes. La dégradation continue des conditions de travail a fait émerger des mouvements revendicatifs très forts, en particulier, ces derniers temps, dans le milieu des livreurs. Les TPN se sont en effet organisés pour défendre leurs intérêts en rejoignant des syndicats (comme la CGT coursiers de Gironde) ou en constituant leurs propres collectifs de défense (on pense par exemple au CLAP – Collectif autonome des livreurs de Paris – ou aux Bikers nantais). Leurs actions collectives ont permis de mettre au jour les conditions dans lesquelles ces derniers travaillent et ont trouvé des issues favorables, notamment sur le plan du droit. Ce texte vise donc également à permettre à toutes ces organisations de travailleuses et travailleurs, ayant pour objet la défense des intérêts des TPN, de poursuivre leur objectif d’amélioration des conditions de travail.
Afin d’entériner la ligne tracée par la Cour de cassation, de garantir l’application des droits des TPN, ainsi que d’adapter la législation à la particularité de leurs professions, cette proposition de loi vise à apporter des éléments d’éclaircissement et d’adaptation du droit applicable à celles et ceux qui concluent avec des plateformes des contrats portant sur leur force de travail pour la réalisation du service proposé sur leurs sites et applications, tout en garantissant l’autonomie à laquelle les travailleuses et les travailleurs aspirent, notamment par un réel choix des jours, de la durée et des horaires de travail.
Photo : www.phototheque.org
