Pour donner procuration, il existe 3 conditions indispensables.
- Le/la mandant·e (électeur·trice qui donne procuration) peut se présenter dans un commissariat de police, une gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail. Si l’état de santé du/de la mandant·e l’empêche de se déplacer, il/elle peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile. Avec une demande par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
- Le/la mandataire doit être inscrit·e sur les listes électorales de la même commune que le/la mandant·e, mais pas forcément être électeur·trice du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
- La démarche de procuration s’effectue à l’aide d’un formulaire fourni sur place et d’une pièce d’identité. Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au/à la mandant·e.
