Au regard de l’expérience chaotique de l’organisation des élections municipales et au regain de la pandémie de la Covid-19, face aussi à l’hostilité de la majorité des forces politiques du pays, le gouvernement a été contraint à revenir sur son intention initiale de tenir coûte que coûte les élections départementales et régionales au mois de mars. Le Premier ministre a donc dû confier à Jean-Louis Debré un rapport de mission portant sur « Quelle date et quelle organisation pour les élections régionales et départementales ».
Jean-Louis Debré, après avoir consulté toutes les forces politiques, les présidents de groupes parlementaires, des constitutionnalistes et le Conseil scientifique, a émis neuf recommandations à la fois sur la tenue du scrutin mais aussi sur le déroulement de la campagne. En ne limitant pas sa mission et ses recommandations à la tenue du scrutin et insistant sur la nécessité démocratique que toutes les forces politiques soient mises en situation de mener une campagne effective, le rapport rejoint la préoccupation du PCF que ces élections, en respectant drastiquement les mesures sanitaires nécessaires, se déroulent dans des conditions où toutes les électrices et tous les électeurs puissent exprimer leurs choix politiques en toute connaissance de cause.
Certains prêchent pour des campagnes exclusivement digitales. Une telle proposition fait l’impasse sur les profondes fractures numériques qui traversent notre société. Si le numérique est une boîte à outils incontournable pour démultiplier les contacts et susciter de l’engagement, il ne peut se substituer aux contacts humains. Au contraire, la raison d’être de l’usage du numérique dans les campagnes électorales est in fine de déboucher sur du contact humain et de l’engagement in vivo. Ces conditions démocratiques, qui passent en particulier par la possibilité de faire pleinement campagne auprès de la population, n’ont pas été réunies lors des dernières législatives partielles qui ont été marquées par des taux d’abstentions record même pour ce type d’élection. Il s’agit d’une question politique qui ne peut être seulement résolue par des dispositions techniques.
Le rapport Debré somme le gouvernement d’annoncer la date des scrutins début décembre pour mettre une l’incertitude qui nuit au processus démocratique. Il suggère la date de fin juin 2021 et demande la validation de cette date par une loi par le Parlement, celui-ci étant de plus informé par le Conseil scientifique de la situation sanitaire avant la tenue effective du scrutin. Juin constitue en effet la moins mauvaise fenêtre de tir compte tenu de la saisonnalité du virus et de l’arrivée potentielle d’un vaccin. Cela ouvrirait l’espérance d’avoir au moins deux mois de campagne dans un cadre où il serait possible d’organiser des réunions publiques, des points de rencontre et du porte-à-porte. Mars poserait un grave problème à la fois sanitaire avec le risque d’une 3e vague et démocratique, car comment faire campagne lorsqu’on incite chacun à avoir une vie sociale minimaliste. Septembre-octobre implique un risque de collision avec une possible nouvelle vague de la Covid et le début de la campagne de la présidentielle. 2022 serait un déni de démocratie qui conformerait les mécanismes de la toxique inversion de calendrier entre présidentielle et législatives. Il est positif que le rapport Debré recommande que le Parlement joue un rôle central dans la prise d’une décision qui est in fine politique.
Le rapport propose aussi de majorer le plafond des dépenses de campagnes dans la même proportion de ce qui a été fait pour les municipales, de réduire les délais de remboursement et de doubler le format des professions de foi. Ces propositions constructrices vont rencontrer une hostilité farouche de Bercy qu’il faudra combattre. Rappelons que les comptes de campagne sont ouverts depuis septembre 2020 et que les règles de communication institutionnelle en période électorale sont effectives depuis cette date.
Le rapport, sans trancher et en appelant à la prudence, introduit l’éventualité pour le législateur de rendre possible de sponsoriser des publications sur les réseaux sociaux, d’acheter des prestations de référencement ou de ciblage. Cette question doit en effet être discutée avec esprit d’ouverture, car d’assimiler ce type de prestation à de la publicité électorale audiovisuelle Internet n’est pas une télé améliorée ! Car d’assimiler ce type de prestation à de la publicité électorale audiovisuelle revient à considérer Internet comme une télé améliorée !
Le rapport, sans faire de préconisations précises, évoque aussi un meilleurs accès des candidats à « l’expression par voie audiovisuelle » (TV, radio). Il faut s’appuyer sur les pistes évoquées pour réclamer le retour à l’égalité de traitement des forces politiques représentées au Parlement, ainsi que plus de temps d’antenne compte tenu des circonstances.
Il est aussi prévu de permettre l’inscription électorale jusqu’au 6e vendredi précédent le 1er tour, de maintenir la possibilité qu’un électeur soit mandataire de 2 procurations, et permettre aux personnes présentant des facteurs de vulnérabilité à la Covid-19 de demander aux autorités compétentes de se déplacer pour établir les procurations. Tout cela va dans le bon sens, même si cela ne règle pas le problème politique de fond de l’abstention massive, en particulier sur les quartiers populaires.
Le rapport ouvre aussi le débat sur le vote par correspondance et le vote par Internet. Cette recommandation ne peut tenir lieu de réponse au problème politique de l’augmentation spectaculaire de l’abstention dont la cause est loin de se réduire à la pandémie. Ces types de vote doivent être absolument récusés, car ils ne garantissent pas le contrôle populaire de la sincérité du vote. Pire, ils risqueraient d’ouvrir un boulevard aux pratiques mafieuses d’achat de voix qui sévissent déjà dans nos banlieues. De plus, dans le cas de vote par correspondance dans un scrutin à deux tours, vu la casse du service public postal et le recours à des prestataires privés peu scrupuleux pour la mise sous pli, rien n’assure que les votes arrivent en temps et en heure. Déjà, depuis plusieurs années les électeurs reçoivent des plis électoraux incomplets où il manque des professions de foi et des bulletins de vote. Rappelons que le vote par Interne prévu pour les Français expatriés à l’étranger lors des élections de 2017, a été annulé en raison des risques de piratage informatique. Notons que c’est en 1974 que le vote par correspondance a été interdit en raison des très nombreux cas de fraudes constatés.
Il faut exploiter les contenus positifs du rapport Debré et les débats qu’il ouvre afin qu’on ne vole pas en 2021 aux Françaises et aux Français les élections départementales et régionales. Plus que jamais notre pays a besoin de débats politiques de fond, d’interventions populaires et citoyennes. C’est pourquoi le PCF réaffirme que les élections départementales et régionales doivent se dérouler à la fois dans un contexte de sécurité sanitaire maximum et sans rien en rabattre sur la démocratie.
Yann Le Pollotec, membre du CN, secteur Élections.
