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Publié le 03/12/2019 par PCF

J'assigne Bernard Arnault pour non publication des comptes de son groupe Bernard Arnault SA (Fabien Roussel)

Pour les entreprises, la transparence ne doit plus être facultative.
Bernard Arnault convoqué au tribunal ce jeudi 5 décembre.

Alors que la Cour des comptes, dans un rapport rendu public ce lundi 2 décembre, pointe les insuffisances de L’État dans la lutte contre l'évasion fiscale, de trop nombreuses entreprises s'affranchissent encore délibérément de leurs obligations en matière de transparence. Elles profitent des failles juridiques et de l'absence de sanctions dissuasives pour prospérer dans la plus grande opacité. Beaucoup choisissent ainsi de ne pas publier leurs comptes ; elles préfèrent payer des amendes d'un montant dérisoire, de 1 500 à 3 000 euros dans la plupart des cas.

L'association Lanceur d'alerte, représentée par Maxime et Alexandre RENAHY et le Media TV ont ainsi pu constater que plusieurs groupes tels que B ARNAULT SA, LAGARDERE SA, LM HOLDING ( groupe Lagardère), H51 ( Holding HERMES), WEBMEDIA, FIMALAC Communications, Les Mutuelles de Bretagne, le Club Med, Olympus Steel, CFEB ne publiaient pas ou plus leur compte comme la loi les y obligent.

Une telle attitude est inacceptable, quand l'exigence de transparence est au cœur du mouvement social qui traverse notre pays. Dans leur rapport, les magistrats de la Cour des comptes soulignent que « mieux connaître les irrégularités permet de mieux les combattre ». C'est la raison pour laquelle j'ai déposé à l'Assemblée nationale une Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux. Le texte prévoit notamment une amende pouvant  s'élever à 2% du chiffre d'affaires annuelle de l'entreprise et de rendre obligatoire la production d'un certificat de dépôt des comptes annuels pour toutes les sociétés qui entendent soumissionner à un marché public.

J'ai également assigné, avec l'association Lanceur d'Alerte, devant le tribunal de commerce de Paris, le groupe Bernard Arnault, pour non publication des comptes de son groupe ARNAULT SA. L'audience aura lieu ce jeudi 5 décembre dans la matinée.

Dans la lutte contre l'évasion fiscale ou la fraude aux cotisations sociales, « rien ne sera possible sans une volonté politique claire », relèvent les auteurs du rapport de la Cour des comptes. Tel est le sens de ces deux initiatives.   

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, député du Nord

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