Dans une décision du 18 juin, le Conseil constitutionnel a censuré la proposition de loi Avia, présentée par la députée LREM, qui était censée « mettre fin à la haine en ligne ».
Les membres du Conseil ont déclaré non-conforme à la Constitution l’article 1er du texte, qui détaillait la manière dont les plateformes doivent retirer les contenus illégaux.
En effet, si le Conseil réaffirme que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression, il souligne que cette atteinte doit se faire de manière adaptée, nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis.
Une obligation que ne respectait pas la loi Avia, dans la mesure où les contenus haineux devaient être identifiés et retirés par les plateformes dans un délai d’une heure, laissant la détermination du caractère illicite des contenus en cause soumise à la seule appréciation de l’administration.
Certaines dispositions du texte pouvaient, par ailleurs, inciter les opérateurs de plateformes en ligne, à retirer les contenus qui leur sont signalés, dans un délai particulièrement bref, ne permettant pas la saisine d’un juge.
Le PCF se félicite de cette décision, qui censure à la hache cette proposition de loi liberticide et rétablit la liberté d’expression, ainsi que le droit à un recours effectif.
Cette décision sanctionne la majorité parlementaire qui, malgré la dénonciation, depuis un an, par les associations, les syndicats, d’un texte dangereux et inutile, a fait le choix de maintenir un texte attentatoire aux droits fondamentaux.
Après l’état d’urgence sanitaire et les violations du droit de manifester sanctionnées par le Conseil d’État, le gouvernement démontre sa volonté de bâillonner le mouvement social.
Le PCF, qui s’est opposé à toutes ces législations, salue cette décision qui est une grande victoire pour les libertés.
Annie Cyferman, avocate.
