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publié le 16/05/2019

26 propositions pour une Europe du numérique humaine et indépendante

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Les propositions pour un modèle européen alternatif aux GAFAM
portées par la liste "Pour l'Europe des gens, contre l'Europe de l'argent"
conduite par Ian Brossat et présentée par le PCF

 

Le désastre numérique européen

En l’an 2000 à Lisbonne, l’Union européenne (UE) se fixait l’objectif de devenir «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». C’était la stratégie dite de Lisbonne. En 2000, Google avait 3 ans, Amazon était un libraire en ligne qui perdait de l’argent, Apple était un constructeur d’ordinateurs enfermé sur un marché de niches, Microsoft avait loupé le virage du Web, Facebook n’existait pas encore, et les valeurs technologiques américaines du numérique s’effondraient dans un terrible krach boursier. Tout semblait donc possible à l’UE, forte de son formidable potentiel humain, de ses laboratoires de recherche, de ses universités, de ses grandes entreprises de télécoms et de services informatiques, de ses fleurons industriels : Alcatel, Dassault System, Nokia, Thalès, Atos, Olivetti, STMicroelectronics, Siemens,… et de sa richesse culturelle que cela soit en patrimoine ou en création. Le Web était né en Europe avec CERN. La décision du CERN de mettre le Web dans le domaine public en faisant un Commun numérique mondial, a permis de faire passer Internet du stade d’un réseau essentiellement confiné aux milieux de l’université et de la recherche, à celui d’un réseau grand public.

Ainsi tous les ingrédients existaient potentiellement pour que l’UE puisse atteindre les objectifs énoncés dans la Stratégie de Lisbonne, mais ce ne fut pas le cas. Aujourd’hui, les États-Unis dominent la société de l’information avec leurs GAFAM et NATU (Netflix, Air BnB, Tesla, Uber) en captant à leur seul profit la valeur du formidable patrimoine de données de l’UE. Leurs seuls challengers globaux sont les BATX chinois : Baibu, Alibaba, Tencent et Xiaomi. Même sur les objectifs de la Stratégie de Lisbonne de couverture de 50% de tous les territoires européens en très haut-débit en 2020 ne sont pas atteints.

Les causes du désastre

Pourquoi un tel échec ? Cette situation est-elle irréversible ? L’UE est-elle condamnée à être une colonie numérique des firmes américaines globalisées ou un terminal du projet chinois civilisationnel de la route de la soie ?

Les raisons de ce gâchis sont à la fois politiques et culturelles.

Politiques, car l’UE, contrairement aux États-Unis et la Chine, s’est refusée à avoir une politique industrielle. Elle n’a eu qu’une politique dogmatique de concurrence. Là où les États-Unis et la Chine avaient tout compris sur la fusion industries et services, l’UE a cassé toute coopération et toute complémentarité au nom du dogme du démantèlement du monopole des entreprises intégrées de service public. Thalys, Airbus, Ariane se sont faits contre ou malgré les institutions européennes. Les privatisions et le démantèlement des grandes entreprises intégrées de service public de réseau, ont été une catastrophe pour l’UE.

Pire, l’UE réussissait l’exploit pour le déploiement de Galileo d’avoir recours à des lanceurs spatiaux russes ou américains au détriment d’Ariane alors que dans le même temps l’administration américaine réservait l’exclusivité de ses lancements à Spacex filiale de Tesla.

Que faire ?

L’UE doit donc rompre avec la concurrence intra-européenne, avec les traités de libre-échange qui mettent en danger sa production industrielle et ses services publics, et avoir une vraie politique industrielle, tirée par des grands, des moyens et des petits projets utiles, basée sur la coopération, la complémentarité et la valeur d’usage.

Ad minima lorsque l’alternative existe, que les institutions européennes, les administrations et les services publics des États membres de l’UE, les entreprises à forte participation publique, se dotent systématiquement de solutions européennes, de préférence sous « licence libre à réciprocité ». Cette licence permet en partie de dépasser la contradiction propre au logiciel libre où le principe de la licence est « communiste » car basé sur le libre partage, mais l’exploitation « capitaliste » comme l’a montré l’achat pour 34 milliards de dollars par IBM, de la distribution Red Hat du logiciel libre Linux. Le Parlement européen devrait légiférer afin d’intégrer la « licence libre à réciprocité » au patrimoine juridique de l’UE.

 Des alternatives existent déjà pour nous affranchir à terme du monopole et de la domination des GAFAM. Par exemple Qwant, entreprise française et aussi un peu allemande, dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire à 20%, a développé un moteur de recherche de qualité équivalente à Google, mais avec la plus-value de ne pas capter les données personnelles de ses utilisateurs. De même, Libre Office qui est une suite bureautique libre gérée par une fondation allemande vaut largement les produits de Microsoft.

C’est pourquoi il faut dénoncer les accords scandaleux liant l’Éducation nationale à Microsoft, l’usage de Windows et des systèmes propriétaires américains par les armées européennes, surtout après les révélations de Snowden, ou encore le partenariat Renault-Google sur les voitures connectées alors que l’État reste actionnaire de ce groupe et qu’une solution équivalente existait avec Qwant.

Les raisons de l’échec de l’UE sont aussi culturelles, car les institutions et les politiques européennes comme nationales, contrairement aux américains et aux chinois, ont complètement sous-estimé l’enjeu stratégique du big-data et de l’intelligence artificielle. C’est pourquoi les GAFAM et les NATU captent l’essentiel de la valeur générée par les données publiques et privées de l’UE. Ainsi, malgré le cri d’alarme du rapport « Donner un sens à l’Intelligence artificielle, pour une stratégie nationale et européenne » de Cédric Villani, le gouvernement français va seulement consacrer 655 misérables millions d’ici 2022 à l’Intelligence artificielle alors que dans le même temps les États-Unis et la Chine investissent dans ce domaine plus de dix milliards d’euros par an. De plus cet argent provient de la privatisation d’entreprises stratégiques comme Safran ou ADP alors que ces financements pourraient venir d’une juste taxation des GAFAM en fonction des flux de data qu’ils génèrent dans tel ou tel état membre de l’UE.

La domination des GAFAM est en fait fragile. Elle repose essentiellement sur leur capacité à être le passage obligé pour accéder à l’information et la traiter, d’où leur quasi-monopole et la rente qu’ils prélèvent à partir de nos données. Au contraire, la force de l’UE s’appuie sur le nombre de ses femmes et ses hommes qui sont chercheurs, développeurs, bêta testeurs, ingénieurs, techniciens… elle repose aussi la richesse de ses données et en particulier culturelle, de santé et scientifique. Elle a aussi maintenant une arme juridique puissante pour protéger les données personnelles : le Règlement général de protection des données (RGPD). Il faut qu’elle s’en serve afin de susciter d’autres modèles économiques que la prédation des données personnelles.

Face aux GAFAM, l’UE ne doit pas imiter les Américains en donnant dans le tout startup, elle doit au contraire construire sa propre voie, à partir de ces atouts que sont ses services publics.

Elle doit aussi encourager l’initiative citoyenne autour des communautés de logiciel libre, des fablabs et autres tiers lieux, des plateformes coopératives, car ils seront de terreau du développement de Communs numériques européens. Les Communs en plaçant la gestion de la ressource aux mains de ses utilisateurs et de ses créateurs, sont de fait moins facilement privatisables que les biens nationalisés par l’État.

Enfin le fait que la loi de Moore atteigne ses limites avec les technologies actuelles, offre une possibilité de renaissance de l’industrie française et européenne du microprocesseur sur ce secteur stratégique, s’il y a la volonté politique que la France et l’UE investissent fortement dans des technologies nouvelles comme les GPU ou les systèmes neuromorphiques.

26 propositions pour une Europe du numérique humaine et indépendante

 Protections et droits des travailleurs

 

  1. Mise en place au niveau communautaire d’une législation imposant le droit à la déconnexion et à la dégéolocalisation.
  2. Les nouvelles formes de pénibilité au travail et les nouvelles pathologies du travail induites par l’usage des technologies numériques doivent être prises en compte au niveau communautaire dans le cadre du droit du travail et par la protection sociale.
  3. Lutte contre l’uberisation : requalification en contrat de travail salarié de tous les travailleurs étant en situation de subordination vis-à-vis d’une plateforme numérique.
  4. Création d’un observatoire européen des mutations du travail engendrées par la révolution numérique impliquant les syndicats de salariés.
  5. Mettre en place une législation communautaire proscrivant qu’un travailleur soit en situation d’obéissance exclusive aux instructions d’une machine ou d’un automate, ou dans  l’impossibilité de discuter avec ses collègues sans passer par une interface machine.
  6. Mettre en place une législation communautaire imposant l’auditabilité et la certification des systèmes d’Intelligence artificielle  et la constitution d’un corps d’experts publics assermentés. Les syndicats et les usagers auraient communication du résultat de ces audits.

 

Protection et développement des libertés

 

  1. Renforcer le règlement général sur la protection des données (RGPD) en mettant en œuvre une protection sociale des données personnelles. Avec le big data et son exploitation par l’intelligence artificielle, les données et les métadonnées personnelles acquièrent une dimension collective qui doit être attachée à un pouvoir de décision collectif et non individuel. Toute donnée générée ou produite par une action humaine assimilable à du travail, doit entrer dans le champ du droit social avec les protections qui lui sont associées. Car c’est le travail humain qui transforme les données en informations. Ainsi les conditions générales d’utilisation des plateformes numériques devraient être traitées sur le modèle des conventions collectives.
  2. Ne plus être captif d’un réseau social parce qu’on y a toutes ses relations sociales et en partir impliquerait de les perdre. La force des réseaux sociaux n’est pas les données, mais le graphe social de nos relations. C’est pourquoi il faut légiférer au niveau européen afin d’établir un droit à une portabilité sociale de nos données personnelles c’est-à-dire que pour ne pas perdre nos liens tissés sur un réseau social, nous puissions continuer à les utiliser sur un autre réseau social. Il s’agit de contraindre les réseaux sociaux à être « interopérables » entre eux afin de continuer à échanger avec nos relations sociales, quel que soit le réseau où nous sommes inscrits. Cela serait une extension du droit à la portabilité des données personnelles reconnu par le RGPD.
  3. Garantie de la pérennité de la Neutralité de l’internet au niveau communautaire
  4. Abrogation des directives liberticides mettant en cause la liberté d’expression et de la presse sur Internet, arrêt de tous les projets à l’image d’Indect visant à installer en Europe une société de la surveillance de masse.
  5. Rendre obligatoire une étude d’impact social (capacité des citoyen-ne-s à faire valoir leurs droits, rapports humains) sur tout projet de numérisation et de plateformisation de services publics ou d’administrations bénéficiant directement ou indirectement de fonds européens. Si l’impact global est négatif, l’obtention des fonds européens devrait être conditionnée à la redéfinition du projet avec les usager-e-s ou à son abandon.

Ecologie

  1. Taxer les data-centers à proportion de leur contribution au réchauffement climatique en donnant une possibilité de réduction ou de suppression de cette taxe si la chaleur émise par les data-centers est réutilisée pour le chauffage urbain ou d’autres utilisations utiles à l'intérêt général.
  2. Rendre obligatoire une étude d’impact écologique globale (consommation énergétique des data-centers mobilisés, consommation de terres rares ou de matières premières non renouvelables ou dont l’extraction et la production ont un impact écologique négatif, obsolescence programmée, recyclage…) sur tout projet de numérisation de services publics ou d’administrations bénéficiant directement ou indirectement de fonds européens. Si l’impact global est négatif, l’obtention des fonds européens devrait être conditionnée à des mesures compensatoires équivalentes aux dommages provoqués.
  3. Lutter contre l’obsolescence programmée en favorisant dans les institutions de l’Union européenne et dans les programmes bénéficiant de fonds européens les matériels électroniques reconditionnés (Ordinateurs, implémentation de linux, smartphones,..)

 

Indépendance européenne et stratégie industrielle

  1. N’utiliser dans les différentes institutions de l’Union européenne (Commission, Parlement, BCE, Conseil, Cour de justice) que des standards ouverts et libres de documents à l’exclusion des formats propriétaires. Dans ces institutions, généralisation de l’usage des logiciels libres pour la bureautique et les systèmes d’exploitation de poste travail et de serveur. Les moteurs de recherche comme les navigateurs web proposés en standard dans les institutions de l’UE doivent exclure l’utilisation de cookie ou de dispositifs de traçage, les données personnelles collectées ne doivent être ni divulguées ni revendues à des fins commerciales ou autres.
  2. Faire de l’usage prioritaire des logiciels libres une des clauses sur  l’obtention des fonds européens.
  3. Fonder un groupement d’intérêt économique au niveau communautaire (GIE) afin d’offrir une plateforme européenne « Industrie 4.0 » qui remette en cause le quasi duopole de Général Electric et de Siemens en la matière. Il en va de l’avenir de l’industrie européenne.
  4. Compléter le RGPD en imposant que les données personnelles des citoyen-ne-s de l’Union européenne, ainsi que les données des administrations et services publics des États membres soient exclusivement stockées et traitées sur le sol européen.
  5. Démantèlement des installations d’espionnage appartenant aux États-Unis (Echelon et autres) sur le territoire de l’Union européenne et dans les États liés à l’Union européenne par des accords de voisinage.
  6. Créer un fonds et une agence européenne pour favoriser la naissance d’un Internet décentralisé basé sur une architecture « pair-à-pair », avec une gouvernance de Commun,  afin de créer un modèle européen alternatif aux GAFAM. Il s’agirait de contribuer à rendre le web ouvert, sûr et libéré de la censure, de l’exploitation abusive des données personnelles, des atteintes à la vie privée, des manipulations par les fake news, de la surveillance étatique de masse,  en répartissant les données, leur traitement et leur hébergement auprès de millions d'ordinateurs en Europe, sans contrôle centralisé.
  7. Vote d’une directive institutionnalisant dans le droit communautaire les licences à réciprocité afin de permettre le développement du coopérativisme de plateforme numérique.
  8. Introduire dans le droit communautaire la possibilité pour les États et les organismes publics dans le cadre de la passation de leurs marchés, de tenir compte de la situation de la base industrielle et technologique numérique européenne pour privilégier un acteur européen lorsque le déséquilibre de la concurrence est manifeste.
  9. Créer une agence européenne du numérique à l’image ESA (Agence spatiale européenne) qui aurait trois missions pour assurer l’indépendance technologique de l’Europe :
  • Reconstruire une filière européenne des composants électroniques (processeurs, mémoires,…) orientée vers les développements de l’intelligence artificielle et de la robotique (GPU, processeurs neuromorphiques,...).
  • Reconstruite une filière européenne des équipements de télécoms et de réseaux afin de relever le défi de la 5G et de la couverture de l’ensemble du territoire de l’Union européenne avec du très haut débit, c’est-à-dire supérieur à 100 Mbps.
  • Construire une filière européenne quantique du numérique.
  1. Alors qu’il n’y a que 5 opérateurs télécoms majeurs aux États-Unis, 4 en Chine, il y en a plus de 200 dans l’Union européenne sur un marché fragmenté en 28 États membres. C’est pourquoi, plutôt que d’attiser une concurrence stérile et destructrice, organisons la coopération avec un GIE des opérateurs de télécoms afin de se donner et de réaliser l’objectif que d’ici 2024, plus de 90% des foyers européens aient une connexion très haut-débit, supérieure à 100 Mbps et que l'ensemble des territoires de l'UE soient couverts par la 5G.
  2. Abonder entre autres par la taxation des GAFAM et des NATU, un fonds européen de recherche & développement sur l’intelligence artificielle et la robotique à hauteur de dix milliards d’euros par an qui serait géré par l’Agence européenne du numérique proposée au point 9.

 

Fiscalité

 

  1. Taxer les GAFAM (Google Apple Facebook Amazon Microsoft) et les NATU (Netflix AirBnB Tesla Uber), toutes les grandes plateformes internet centralisées par une contribution sur la valeur ajoutée numérique assise sur les flux et les clics générés dans chaque État membre.

 

 

 

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