Alors que la loi immigration a subi un revers à l’Assemblée nationale, la voici maintenant débattue en commission mixte paritaire composée majoritairement de parlementaires de droite.
Ce passage en commission mixte risque de considérablement droitiser le texte et renforcer les articles concernant les étudiant·es étranger·es. En effet, un ensemble de dispositions dans le texte pourrait considérablement précariser les étudiantes et étudiants étrangers.
Depuis la loi Bienvenue en France, la situation s’était déjà largement dégradée. Venir étudier en France est devenu un sacrifice financier et la loi immigration n’arrange rien.
En effet, cette loi vise entre autres à automatiser les droits d’inscription majorés pour les non-ressortissants de l’Union européenne, dans le but de contraindre les universités et écoles qui ne l’ont pas encore appliqué, malgré les pressions gouvernementales et les suppressions de budget.
En outre, le Sénat propose que la délivrance de la carte de séjour soit « subordonnée au dépôt d’une caution par l’étranger » primo-arrivant, caution qui lui serait remise en cas de retour à son pays d’origine à la fin des études ou de changement de statut. La loi stipule qu’au-delà des difficultés déjà existantes lors de la rénovation du titre, les étudiants devraient justifier le « caractère réel et sérieux des études ».
Enfin, le report de l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à 5 ans de résidence stable et régulière, notamment pour les allocations familiales, logement et handicap, ainsi que les entraves à la rénovation d’un titre avec une même mention renforcent leur exclusion de l’ESR français.
Ces mesures sont en inadéquation totale avec l’ambition d’un ESR ouvert sur le monde. L’accueil d’étudiantes et d’étudiants étrangers constitue en réalité une chance pour notre système. Ils et elles participent au rayonnement de notre enseignement supérieur et permettent un enrichissement intellectuel sans égal.
L’ensemble de ces propositions sont inaudibles et sont des attaques au principe d’un ESR ouvert et accessible, donc gratuit, suivant le schéma classique de la casse du service public : l’offensive sur un public spécifique à des motifs divers représente une porte d’entrée pour faire régresser l’ensemble de droits sociaux.
Léna Raud
secrétaire nationale de l’UEC
