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Publié le 20/03/2019 par PCF

Statut de l’élu communal - Proposition de loi présentée par le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat, rattaché au groupe communiste au Sénat.

La commune est le terreau dans lequel s’enracinent la République et la démocratie française, premier garant de la cohésion sociale, premier pourvoyeur de services publics de proximité, premier investisseur public, directement ou indirectement, deuxième employeur public... Et pourtant les élus qui l’administrent, qui la font vivre sont toujours privés de la reconnaissance de leur fonction essentielle et de la sécurité que représenterait un statut de l’élu communal. Extraits.

Un statut, en effet, fixe l’ensemble des garanties et des obligations qui, s’attachant à une personne, à un groupe, à un territoire, les distingue des autres, facilitant ainsi l’accession du plus grand nombre aux fonctions électives, sans préjudice professionnel ou financier, et permettant la représentation de la population dans toute sa diversité.

Instituer un tel statut serait prendre - enfin ! - notre Constitution au sérieux qui donne un fondement politique aux institutions locales. Selon ses termes, l’« organisation » de la France est « décentralisée » (article 1er), « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » et « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » (article 72).

Les communes sont donc loin d’être des institutions destinées à donner un vernis démocratique à une administration d’État déconcentrée et à offrir un passe-temps à des notables rentiers trouvant là des occasions de mériter leurs décorations et les fleurs sous lesquelles tout président de la République et tout ministre se sent obligé d’ensevelir les élus communaux. (…)

L’idée de statut de l’élu territorial, aujourd’hui encore, fait peur, le mot même demeure un gros mot. C’est ainsi que, depuis trente ans de promesses en engagements gouvernementaux, généralement aux alentours des congrès de l’Association des maires de France (AMF), on tourne autour et on atermoie. Et c’est pour les élus de la commune que l’hypocrisie bat des records, puisque pour eux seuls a été conservée la disposition de la loi du 21 mars 1831 prévoyant que « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Cet hommage de la République à la monarchie de Juillet, à défaut de cohérence, ne manque pas de sel ! La loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale ne prévoit-elle pas qu’« aucun électeur ne pourra déposer son vote qu’après avoir prêté, entre les mains du président, serment de fidélité au roi des Français, d’obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. » ?

Accessoirement, supprimer l’article L. 2123-17 du CGCT, comme le propose le présent texte, permettrait de sortir du dilemme qui fait actuellement des indemnités de fonction soit le salaire d’une fonction publique croupion - le rapport Mauroy de 2 000 parle de salaires d’« agents civiques territoriaux » - soit une forme de dédommagement, facultatif, mais soumis à impôt et à cotisations sociales, ce qui n’est pas banal pour un dédommagement. Un dédommagement d’on ne sait de quoi (perte de revenu, frais divers ? ...), cohabitant avec la compensation de frais annexes, tels les frais de représentation ! Actuellement, la seule chose certaine, c’est qu’on ne sait pas ce qu’est l’indemnité de fonction. Selon la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, par exemple, ce n’est ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. (…)

On s’aperçoit donc, qu’outre la valeur symbolique de la reconnaissance de la fonction communale, créer clairement un statut de l’élu municipal est le seul moyen d’endiguer la dérive qui fait de l’élu territorial, et particulièrement communal, dans l’exercice de ses fonctions - fonctions exercées au nom de la collectivité et dans l’intérêt général - un simple citoyen ou un professionnel. (…)

Mais l’institution d’un statut de l’élu communal ne permettrait pas seulement de reconnaître les responsabilités particulières des administrateurs communaux élus et d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat, mais aussi de préciser les droits des conseillers municipaux, tout particulièrement ceux de l’opposition, trop souvent tributaires de la bonne ou mauvaise volonté du maire et de sa majorité. Pour que la commune soit réellement la « cellule de base » de la démocratie, il faut que ce soit le lieu du débat informé sur un pied d’égalité. En un temps où fleurissent les propositions de démocratie « post représentative », censée dépasser, vivifier le débat démocratique, de plus en plus transformé en débats parallèles, est une urgence. Avant de remplacer la démocratie représentative par des formules qui n’ont jamais montré leur supériorité, faisons-la fonctionner dans de bonnes conditions. La démocratie, ce n’est pas la domination de majorités automatiques, c’est d’abord le débat démocratique à égalité d’information.

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