Alain Pagano présentait lundi dernier devant le CEN le rapport sur l’actualité de la “loi climat”. Extraits.
Voyons concrètement ce projet de loi de transcription des mesures de la convention citoyenne. La transcription « sans filtre » a fait long feu, puisque, on s’en souvient, le Président a fait valoir d’emblée trois « jokers » :
- Sur la limitation de vitesse à 110 km/h ;
- Sur la taxe sur les dividendes (proposition que les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels participent, chaque année, à l’effort de financement de la transition écologique à hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros à hauteur de 2 %) ;
- Sur la modification du préambule de la Constitution (nous y reviendrons plus tard).
D’autres propositions ont été enterrées par l’exécutif, dans les jours et mois suivants, parmi lesquelles : la fin des liaisons intérieures substituables par les trajets en train de moins de 4 h (E. Macron, 29 juin), la baisse de la TVA sur les billets de train (Bruno Le Maire, 30 juin), la régulation de la publicité sur les produits très polluants (Bruno Le Maire, 30 juin), la prise en compte du poids du véhicule dans le malus automobile (Bruno Le Maire, 28 septembre), l’augmentation de l’écocontribution sur les billets d’avion (Jean-Baptiste Djebbari, 21 septembre), la mise en œuvre d’une obligation de rénovation à destination des bailleurs (E. Macron, décembre).
Cela a alimenté la défiance et l’idée que les citoyens ne sont pas écoutés. Et que la promesse initiale est loin d’être tenue.
Ce à quoi le gouvernement répond qu’il considère avoir mis en œuvre 75 des propositions de la Convention citoyenne et que 71 autres sont en voie de l’être, à travers les mesures du plan de relance ou de la loi de finances, d’autres encore dans des décrets et une quarantaine dans le projet de loi qui vient en discussion. Si nombre de mesures peuvent être vues positivement en soi, ce qui pose problème, c’est l’ambition. Le gouvernement joue petit braquet ! Et donc cette réponse n’éteint pas les critiques, avec l’accusation (fondée) de censure d’un certain nombre de propositions, d’ambitions revues à la baisse pour nombre d’autres, voire différées ou d’application incertaine à terme rapproché. Ainsi, les membres de la Convention citoyenne ont jugé très sévèrement le gouvernement sur la mise en œuvre de leurs propositions (exécutif noté 3,3/10 de moyenne générale en réponse à la question : « Dans quelle mesure les propositions du gouvernement relatives aux propositions de la CCC permettent-elles de s’approcher de l’objectif de diminuer d’au moins 40 % d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale ? »
Au-delà de la Convention citoyenne, le CESE, le Haut Conseil pour le Climat (HCC), le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et les ONG (Réseau Action Climat, Greenpeace, FNE, WWF…) ou les associations telles que la Fondation Abbé-Pierre, sont extrêmement critiques à l’égard de ce texte, et ne croient pas que ce projet de loi se donne réellement les moyens d’atteindre l’objectif bas carbone affiché.
Le Parti, à travers ses interventions de parlementaires comme dans ses prises de parole publiques, doit, me semble-t-il, tenir cette exigence d’une politique volontariste pour lutter contre le réchauffement climatique, d’un changement de braquet, de mesures transformatrices : c’est le système qu’il faut changer, pas le climat : continuons à être au diapason de ses exigences transformatrices !
Objectif pratique : Je propose que nous participions, et que ce soit su et visible, aux manifestations prévues le 28 mars à l’appel de Cyril Dion, garant des conventionnels, afin d’obtenir une loi à la hauteur des nécessités.
Projet de référendum
La Convention proposait de modifier le Préambule de la Constitution pour y inscrire l’ambition d’une politique climatique. Le Président y répond presque mot pour mot en proposant dans le projet de loi la phrase soumise à référendum en ces termes : « Elle (la République) garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
En outre, la Convention proposait de prioriser ce principe sur les autres principes dans le préambule de la Constitution, en y ajoutant l’alinéa suivant : « La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. » Cette proposition a fait l’objet d’un veto du Président de la République, qui estimait que : « Telle que proposée, la rédaction menace de placer la protection de l’environnement au-dessus des libertés publiques, au-dessus même de nos règles démocratiques. »
Malgré ce veto présidentiel, la modification proposée par le Président à référendum n’est pas sans poser des questions juridiques. Ainsi, le Conseil d’État a formulé un avis très réservé et recommandé au gouvernement d’indiquer plus précisément, dans l’exposé des motifs du projet, les effets juridiques qu’il attend de la réforme, notamment sur la conciliation entre la préoccupation environnementale et les autres intérêts publics. Cela donne écho à des interrogations de juristes, ou d’associations environnementales qui pointent les potentiels régressions ou conflits d’interprétation sachant que la préservation de l’environnement figure déjà dans la Constitution... voire l’inutilité de cette proposition, sachant que la charte de l’environnement a déjà valeur constitutionnelle. Bref, le débat juridique est aiguisé et les termes de la formulation ne sont pas neutres dans leurs conséquences juridiques. (...)
Enfin, je vous donne quelques nouvelles des assises communistes de l’écologie. Nous nous proposons de faire une série de visioconférences thématiques espacées régulièrement (quelles politiques environnementales à l’échelon régional, propositions écologiques en matière de transport, de santé …) qui nous permette de préparer, nous l’espérons, une réunion en présentiel. Celle-ci aurait pour objectif de rédiger un manifeste communiste pour l’écologie, déclaration de principes généraux accompagnée d’un certain nombre de propositions concrètes.
