Alors qu’il est attendu et repoussé depuis plus de deux ans, le projet de loi sur la bioéthique a enfin été présenté mercredi 24 juillet en conseil des ministres en vue d’être discuté par les parlementaires en septembre prochain.
Une attente forte des françaises et des français puisque selon une enquête BVA publiée par La Croix le 23 avril dernier, plus de 65% d’entre eux se disent favorables à l'extension de la PMA aux couples de femmes. Un chiffre en constante augmentation depuis 2014 alors que dans le même temps, la France a perdu 11 places dans le classement Spartacus des pays les plus LGBT-friendly dans le monde (17e contre 6e en 2018).
Aujourd’hui, les femmes qui en ont les moyens partent à l’étranger pour effectuer des PMA, et celles qui ne le peuvent pas pratiquent des PMA « artisanales », prenant des risques concernant leur santé et celle de leur(s) enfant(s).
A cette promesse inexorablement repoussée, c’est maintenant avec stupeur que nous découvrons un bricolage juridique inadmissible concernant l'établissement de la filiation des enfants des couples de femmes. En effet à l’édition de l’acte intégral d’état civil sera spécifiée la naissance par PMA de l’enfant. Nous dénonçons cette discrimination ostensible au simple titre de l’orientation sexuelles des parents. Créer un mode de filiation spécifique aux couples de femmes entérine une stigmatisation toujours plus forte et insupportable des couples et personnes homosexuelles. A un même mode de procréation il n’y a aucun argument recevable à justifier des modes de filiation différents.
Le PCF restera vigilant dans les discussions et dans la loi qui sera votée pour que le principe d’égalité ne soit jamais bafoué. Les personnes LGBTQI+ sont des citoyen∙nes français∙es, disposant des mêmes droits que les couples hétérosexuels. La loi doit les considérer comme tel.
