Le 5 février 2021 est un jour historique pour le peuple palestinien et aussi pour tous ceux dans le monde qui se battent pour que la Justice conduise à la Paix.
Ce 5 février 2021, la Cour pénale internationale s’est déclarée compétente pour enquêter dans les territoires palestiniens occupés par Israël.
Cette décision est l’aboutissement d’un processus engagé par l’Autorité palestinienne depuis 2009 au lendemain de la guerre menée à Gaza par l’armée israélienne « opération Plomb durci ».
Le 3 mars, la procureure Fatou Bensouda a confirmé l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis dans ces territoires occupés.
Plus qu’un symbole
Ces enquêtes seront longues puisqu’à la lenteur habituelle de la Cour s’ajouteront les pressions extrajudiciaires d’Israël, en effet il n’a pas reconnu, de même que les États-Unis, l’autorité de la CPI.
Mais cette décision est plus qu’une victoire symbolique pour le peuple palestinien. D’autant, que depuis la reconnaissance de la Palestine à l’ONU comme État observateur en novembre 2012, il n’y avait pas d’avancée pour la cause palestinienne.
Dès décembre 2019, le procureur avait envisagé d’investiguer sur quatre catégories de crimes de guerre :
- Les crimes commis par l’armée israélienne pendant la guerre de Gaza de 2014 menée par Israël, principalement le ciblage et le meurtre de civils palestiniens et la destruction de bâtiments civils.
- Les crimes commis par le Hamas pendant cette même guerre, principalement des tirs de missiles vers les populations civiles israéliennes.
- Les crimes commis par l’armée israélienne lors de la « marche pour Gaza » en commémoration de la Journée de la Terre.
- Les crimes commis dans le cadre de la colonisation.
De hauts responsables devraient être convoqués en audience dans le cadre de ces enquêtes. L’avocat israélien, militant pour la paix, Daniel Seidmann qualifie cette décision de « tremblement de terre ».
L’éventuelle reconnaissance de crimes internationaux pourrait à terme avoir des conséquences sur les relations privilégiées qu’entretiennent beaucoup d’États avec Israël, États signataires du Statut de Rome.
L’autre aspect important de cette décision de la CPI est d’affirmer « que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. » Même si elle précise que « la CPI n'était pas constitutionnellement compétente pour statuer sur les questions de statut d'État qui lieraient la communauté internationale. En statuant sur la portée de sa compétence territoriale, la Chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d'éventuelles futures frontières. La décision de la Chambre a pour seul but de définir la compétence territoriale de la Cour. ».
Des réactions ou pas
Des réactions se sont immédiatement fait entendre.
L’association B’Tselem, organisation israélienne des droits de l’Homme a affirmé « cette décision donne l’espoir pour une fin de l’impunité » tandis que Mohammed Shtayyeh, Premier ministre de l’État de Palestine a félicité « cette décision (qui) est une victoire pour la justice et l’humanité, pour les valeurs de vérité, d’équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles », « une reconnaissance de l’État palestinien avec les frontières de 1967 ». Le Hamas, bien qu’également visé par les enquêtes de la CPI, a lui aussi salué « une étape importante ».
Mais l’Autorité palestinienne a aussi incité « les États parties à respecter leurs responsabilités et à ne pas politiser le déroulement de cette enquête indépendante ».
En effet la réaction de Benjamin Netanyahou ne s’est pas fait attendre : « quand la CPI enquête sur Israël pour de faux crimes de guerre, c’est purement et simplement de l’antisémitisme ». Et d’ajouter que « Le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu’il est un organe politique et pas une institution judiciaire ». Le gouvernement israélien quant à lui estime que la CPI n’est pas compétente puisque « la Palestine n’est pas un État ».
Tandis que les États européens font la sourde oreille, la Hongrie et l’Allemagne ont même rejoint la position des États-Unis et de la nouvelle administration Biden qui par la voix de Ned Price se disent « sérieusement préoccupé par les tentatives de la CPI d’exercer une juridiction sur les militaires israéliens ». Il précise « Nous avons toujours adopté la position selon laquelle la juridiction de la cour devrait être réservée aux pays qui l’acceptent ou qui y sont renvoyés par le Conseil de sécurité de l’ONU » et finalement Washington s’oppose « fermement » à l’enquête ouverte par la CPI.
Cette victoire est un début. Elle réaffirme l’important du droit et replace la Palestine dans un processus de légitimation de ses revendications. Mais ce processus est long et les pressions sont nombreuses.
Riyad Mansour, représentant permanent palestinien à l’ONU, rappelle que « Pendant longtemps, les gens étaient sceptiques quant à l’importance de ces efforts internationaux, mais, sans le fait que la Palestine devienne un État observateur non membre de l’ONU, qu’elle se qualifie pour le Statut de Rome et qu’elle rejoigne la CPI, nous n’aurions pas eu cette décision. »
L’absence de volonté politique permet de conforter l’impunité d’Israël et le déni fait au peuple palestinien du respect de ses droits et des nombreuses résolutions de l’ONU qui énoncent ces droits. Dans ce moment charnière, la France ne peut continuer à rester silencieuse.
Le PCF l’exhorte de jouer son rôle d’acteur de la paix en apportant son soutien à cette bataille diplomatique en reconnaissant immédiatement l’État de Palestine, comme l’ont demandé dès décembre 2014 les deux chambres du Parlement français et en appuyant la démarche de la CPI.
Mathilde Caroly
responsable du collectif Palestine du PCF
