International publié le 22/09/2022

Droit du sol, droit d'asile, expulsions… les surenchères de Darmanin

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Depuis l'annonce du Président Emmanuel Macron de présenter une nouvelle loi sur l'immigration, Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur et des DOM-TOM, multiplie les annonces et les surenchères.

Et pourtant, en près de 35 ans, ce sont plus de 21 lois sur le sujet en France qui ont été votées. Depuis 1986, sans exception, tous les gouvernements ont promulgué des textes touchant à l'immigration, à l'asile ou à la nationalité ou les trois. Toutes ces lois ont toujours le même objectif : rendre de plus en plus difficile l'accès aux droits et aux papiers. Toutes ces lois ont été et sont encore "des fabriques de sans-papiers", des "fabriques de précarité", des "fabriques de misère".

Tout cela n'empêche pas M. Darmanin d'aller encore plus loin et d'avancer clairement sa volonté de continuer la politique de l'Europe forteresse et d'obstacles dans l'accès aux droits en oubliant toujours de rappeler le droit international, les conventions des droits de l'enfant que la France nie régulièrement.

Comment accepter que M. Darmanin aille à Mayotte parler de la modification du droit du sol en oubliant tous les problèmes sociaux et d'égalité républicaine sur ce territoire ? Territoire soumis à d'immenses problèmes sociaux et climatiques où les habitants ne connaissent les frontières que sur une carte et non dans les difficultés de la vie.

Il est tout aussi inacceptable d'entendre M. Darmanin envisager à la fois de raccourcir la durée des études de demande d'asile ou d'envisager que le refus d'une demande d'asile serait immédiatement considéré comme une OQTF (Obligation de quitter le territoire français). D'autant plus inacceptable que ces annonces sont encore aggravées en disant que tout cela se fera sans effectif supplémentaire à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ou à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile).

Ces nouvelles annonces sont une nouvelle fois hors sujet et un nouveau durcissement pour accéder à des droits pour des personnes qui, de plus en plus, auront besoin de protection si l'on considère le nombre de conflits armés dans le monde et les effets du dérèglement climatique.

A ce stade de la discussion, la volonté du gouvernement apparaît comme une simple volonté d'agiter l'extrême droite et de diviser un peu plus la population.

En revanche, cette loi pourrait être l'opportunité de parler régularisation des travailleurs sans-papiers, définition de voies légales et sécurisées, accueil digne des migrants, accueil digne en Préfecture, accès au travail, au logement et à la santé des migrants, à l'accueil des mineurs isolés, de renforcement du personnel de l'OFPRA et de la CNDA, du statut de réfugié climatique.

Prenons part à ce débat dans ce sens sans le laisser aux populistes, aux racistes, aux xénophobes, aux haineux !

Cécile Dumas
responsable adjointe du secteur international du PCF
chargée des enjeux migratoires