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publié le 26/03/2020

Emploi, salaires : face à l’épidémie, préserver et renforcer les droits des salariés

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Alors qu’une crise sanitaire et économique sans précédent frappe le monde entier, les salariés dans leur ensemble doivent faire valoir leurs droits, leur respect et leur engagement lié à une conscience professionnelle exceptionnelle. Plusieurs questions sont d’ores et déjà posées.

Cette note n’abordera que la situation des salariés privés, en totalité ou partiellement, d’emploi, leur rémunération, et le financement de celle-ci, en termes d’exigences politiques.

Après avoir annoncé que personne ne devrait subir de pertes dans cette situation (voire même qu’on allait interdire les licenciements), le gouvernement a fait marche arrière. Comme sur les autres questions, il préfère donner des latitudes nouvelles au patronat, ainsi que des aides de différentes sortes, sans conditionnement sur l’emploi, le maintien des salariés dans l’emploi et le maintien de leur revenu, sans contrôle démocratique.

La crise économique que nous annoncions a véritablement débuté depuis quelques mois. Le coronavirus a accéléré le mouvement. L’épidémie joue le rôle d’un détonateur. Il s’agit donc de mettre politiquement en avant la cause de la crise : la domination du capital, et de mettre en avant à la fois les propositions du PCF face à cette crise en valorisant le caractère révolutionnaire de celles-ci, comme socle d’un autre modèle de société libérée de la domination du capital, c’est-à-dire un projet de société positif et non uniquement défensif. Ainsi, dans cette période, il s’agirait d’imposer des mesures dont le fil conducteur serait la sécurité d’emploi et de formation (SEF) mais construites pour répondre à la situation singulière.

La conjoncture sanitaire impose d’une part de cesser toute une partie de l’activité économique, et d’en conserver une autre en liaison avec les besoins primordiaux de la population, et pas exclusivement la santé.

Il y a donc lieu de déterminer les secteurs concernés de façon démocratique, avec une évaluation où les salariés et leurs représentants soient aussi décideurs. Il pourrait alors y avoir des outils de discussion et décision dans les entreprises, mais aussi dans chaque territoire, en fonction des réalités économiques et des besoins de la Nation. Mais une fois que l’entreprise ou le secteur sont définis comme devant fonctionner ou pas, il s’agit aussi de déterminer la situation des salariés qui doivent ne plus travailler du tout.

Tous les salariés ne sont pas soumis aux mêmes questions ni aux mêmes exigences, mais le fond de notre démarche doit s’ancrer sur le fait que les salariés n’ont pas à faire les frais de la crise, et qu’il faut mobiliser les institutions et les banques, dont la BCE, pour  que leur situation ne se dégrade pas, d’autant que l’issue à cette crise sera fonction de la capacité de notre société à redémarrer.

Actuellement et avant la crise : une entreprise qui ne peut travailler temporairement ou qui doit réduire une partie de son activité peut placer en chômage technique ou partiel tout ou partie des salariés. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

L’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice au moins égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net avant prélèvement à la source), sans pouvoir être inférieure au SMIC. Cette indemnité constitue un minimum légal que l’employeur peut compléter s’il le souhaite. L’indemnité compensatrice légale est soumise à CSG CRDS et impôt sur le revenu mais pas aux cotisations sociales. Elle permet toutefois d’acquérir des points retraite si elle couvre une période supérieure à 60 heures par année.

Le dispositif nouveau lié au coronavirus mis en place par le ministère de l’économie est le suivant :

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020, sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/ . Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le ministère du travail, en charge de l’activité partielle, fera évoluer prochainement le dispositif afin d’élargir les publics éligibles et de diminuer le reste à charge pour les entreprises. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travail-emploi.gouv.fr/

Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

La réponse dépend de la relation de travail (contrat de travail) et de la durée du travail :

  • peuvent bénéficier de l’activité partielle les CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires,
  • ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielleles stagiaires, les indépendants, les autoentrepreneurs.

Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.

Quels sont les délais pour bénéficier de l’indemnisation ?

Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre de salariés concernés par la suspension d’activité. A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

Quel est le montant de la rémunération perçue par le salarié placé en activité partielle (AP) ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salaries ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

La ministre du travail a annoncé qu’un décret sera prochainement pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Un salarié placé en AP perçoit une indemnité au moins égale à 70 % de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées. Attention, pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC, l’indemnisation versée au salarié ne peut être inférieure au SMIC net. L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Concernant la rupture du contrat de travail, CDD ou CDI, il s’agit de déterminer en droit du travail si l’employeur est confronté à un cas de force majeur.

 A ce jour, le gouvernement semble considérer que l’épidémie est un cas de force majeure. Cependant, seul un juge pourra décider de la qualification à donner à cette épidémie. Et par définition, aucun juge ne s’est encore penché sur la question.

Mais plutôt que de réfléchir et de chercher à déterminer les situations et les recours juridiques, il serait plus juste et efficace :

  • d’interdire tous les licenciements : dans cette période, donc de maintenir l’ensemble des salariés dans leur situation contractuelle  (comme en période de chômage partiel) (CDI ou CDD voire vacataire)  ou de fonctionnaire  (cette période non travaillée peut être l’opportunité de restructuration dans les services publics avec des suppressions de postes). Cela permettrait de conserver le lien juridique à l’entreprise de tous les salariés,(même si l’entreprise doit délocaliser temporairement sa production), (de fait interdirait une restructuration et une délocalisation définitive qui n’apparaîtra qu’après la crise sanitaire)
  • d’examiner le financement de cette mesure générale comme en cas de chômage partiel ou technique, en fonction de l’état de santé des entreprises (une multinationale n’ayant pas grand chose à voire avec une TPE, voire une PME). Il y aurait ainsi un financement de l’entreprise comme indiqué ci-dessus en cas de chômage partiel, et on peut envisager un abondement avec le recours à l’Unedic et des fonds supplémentaires exceptionnels financés par :
    • les grandes entreprises (dont les GAFA) – avec des modalités spécifiques rapportées à la situation et à leur comportement face à la crise (plus ou moins de contribution au fonds de garantie en fonction de l’attitude face à l’emploi et les besoins de la nation dans cette période)
    • et par la BCE (un fond pour la sauvegarde de l’emploi et des salaires) en lien avec la loi de finance rectificative, mais avec un contrôle public et des salariés dans les entreprises, afin de vérifier l’utilisation des fonds pour l’emploi et les salaires (maintien des salaires, pas seulement dans le cas du SMIC). Ainsi, tous les secteurs pourraient y faire appel, et des commissions départementales et régionales, en lien avec la BPI, les fonds régionaux avec une présence forte des représentants des salariés devraient décider des prises en charge en fonction de l’activité de l’entreprise et de sa situation financière. Dans ce cadre, le fonds pourrait aussi servir à sauvegarder la situation de milliers d’auto entrepreneurs et d’indépendants qui se retrouvent sans activité et revenus et donc beaucoup se retrouvent totalement pris à la gorge.
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